La majorité de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) est d’avis que ce fonds contribue à élever le niveau de sécurité à l’intérieur de l’espace Schengen et à prévenir les entrées illégales tout en favorisant les entrées régulières. Selon elle, le fonds est également un instrument de solidarité dans la mesure où il soutient les Etats qui, de par leur situation géographique, doivent supporter des coûts élevés pour assurer la protection de leurs frontières extérieures. La majorité de la CPS-N estime que les avantages que la Suisse retire de sa participation à l’espace Schengen, notamment en matière de mobilité, de protection et de solidarité, l’emportent sur ses obligations financières et le versement d’une contribution annuelle d’environ 20,6 millions de francs. Elle souligne notamment l’importance de l’Accord de Schengen pour l’économie suisse. Plusieurs membres de la commission déplorent toutefois l’augmentation constante de cette contribution et remettent en question l’efficience des moyens investis. Une minorité de la commission propose au conseil de ne pas entrer en matière sur ce projet. Elle met surtout en avant des motifs humanitaires et critique le fait que ce fonds renforce la «forteresse Europe».
En décembre dernier, le Parlement avait créé une base légale pour la participation de la Suisse à ce fonds (16.049) et, entre-temps, le délai référendaire a expiré sans que le référendum ait été demandé.
Cyberstratégie globale
Pour la CPS-N, la cybersécurité et la cyberdéfense constituent des thèmes prioritaires de l’agenda politique. Elle souligne le risque actuellement élevé dans ce domaine, car plus le monde est connecté, plus les institutions, l’économie et la société sont exposées à des attaques. Elle déplore l’absence d’une stratégie globale claire de la Confédération, qui serait axée sur le concept global et non pas sur les départements. C’est pourquoi la commission a adopté à l’unanimité un postulat chargeant le Conseil fédéral d’élaborer d’ici à fin 2018 un concept global de protection et de défense du cyberespace civil et militaire. En plus de définir clairement le mandat de l’armée et des cyberautorités civiles et de délimiter leurs compétences, le concept global doit aussi traiter du financement et du recrutement du personnel. En outre, il doit aborder les éventuelles situations de crise et de défense dans lesquelles le Conseil fédéral est habilité à mobiliser certaines unités de l’armée comme réserve stratégique, ainsi que le soutien subsidiaire aux autorités civiles (18.3003).
À ce sujet, la CPS-N s’est également penchée sur les appareils connectés à Internet (Internet des objets), et plus précisément sur les moyens possibles pour renforcer leur sécurité et prévenir leur utilisation abusive à des fins de cybercriminalité.
Loi sur la sécurité de l’information
La commission est entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral relatif à la loi sur la sécurité de l’information (17.028), par 21 voix contre 3 et 1 abstention. La majorité de la commission estime que celui-ci contribue à améliorer la sécurité de l’information relevant de la compétence de la Confédération. En outre, cette loi constitue une solution plus intelligible que les dispositions actuelles, qui sont disséminées dans différents textes. La commission émet toutefois de sérieuses interrogations sur les conséquences de ce projet en termes de coûts. Afin de préparer la discussion par article, elle a demandé au DDPS de lui présenter une estimation plus précise de ces conséquences sur le plan des ressources financières et humaines, en tenant compte de différentes normes de sécurité possibles. Elle entend poursuivre et clore l’examen de cet objet à sa prochaine séance, en février.
La commission a siégé les 22 et 23 janvier 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller national Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, chef du DFJP, et du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DDPS.