Après avoir entamé, le 11 octobre 2026, ses délibérations sur le financement des dépenses d’armement, la CPS-N est entrée en matière sur le projet 26.051, par 17 voix contre 8, après avoir clarifié diverses questions, notamment celle de la compatibilité du fonds avec le frein à l’endettement, et examiné le corapport de la CdF-N. Compte tenu de la détérioration de la situation sécuritaire mondiale et des risques qui en résultent pour la Suisse, la majorité de la commission est convaincue qu’il est indispensable et urgent de prévoir un financement supplémentaire pour les acquisitions de l’armée. Une minorité considère pour sa part qu’avant de créer un tel fonds, il convient d’abord de tirer les enseignements nécessaires des problèmes rencontrés dans les acquisitions d’armement passées et actuelles. Elle estime également que le projet va bien au-delà de l’augmentation déjà décidée des dépenses de sécurité à hauteur de 1 % du PIB et qu’un plus grand nombre de biens d’armement ne renforcerait pas nécessairement la sécurité.
Après avoir examiné plus de 40 propositions, la CPS-N propose à son conseil de se rallier au Conseil des États qui propose de créer un fonds de sécurité et de défense d’une durée de 18 ans et doté d’un montant total de 24 milliards de francs. La CPS-N rejette toutefois fermement le financement de ce fonds par un relèvement de la TVA, estimant qu’une telle mesure ne pourrait pas recueillir de majorité. Selon la CPS-N, le fonds devrait être financé comme suit :
- par un tiers des soldes des crédits budgétaires de la Confédération (env. 330 millions de francs par an) ;
- par des économies réalisées sur les dépenses de la Confédération, notamment dans le domaine de la coopération internationale, à hauteur de 200 millions de francs par an ;
- par un versement annuel affecté de 400 millions de francs provenant du produit de la TVA ;
- par une partie de part cantonale à l’impôt fédéral direct (400 millions de francs par an).
Enfin, la commission propose de plafonner à 6 milliards de francs l’endettement du fonds par des prêts de trésorerie, au lieu des 12 milliards prévus par le Conseil des États. En conséquence, à compter de la huitième année suivant l’entrée en vigueur de la loi, ce montant maximal devra être réduit chaque année de 600 millions de francs jusqu’à la fin de l’année au lieu des 1,2 milliards prévus. Toutes les autres propositions ont été rejetées. Pour terminer, cinq propositions visant à renvoyer le projet au Conseil fédéral, en le chargeant de le modifier, ont également été rejetées (quatre propositions par 17 voix contre 8 et une proposition par 16 voix contre 9).
Lors du vote sur l’ensemble, la CPS-N a adopté ce concept de financement, formellement réparti entre un projet 3 intitulé « Loi fédérale sur le fonds de sécurité et de défense » et un projet 4 intitulé « Arrêté fédéral sur le financement de l’armée de 2028 à 2045 », chacun par 15 voix contre 9. La commission a en outre précisé, par 12 voix contre 2 et 11 abstentions, que le projet 4 ne s’appliquerait que si la loi fédérale sur le fonds de sécurité et de défense entrait en vigueur. La majorité de la commission est d’avis que ce modèle représente un financement alternatif concret et tenable d’un point de vue de la politique budgétaire, sans avoir à augmenter la TVA. La minorité estime pour sa part que ce modèle de financement va fortement accroître la pression sur les dépenses non affectées de la Confédération et qu’il suscitera également une opposition de la part des cantons. Elle refuse par ailleurs toute réduction des moyens alloués à la coopération internationale.
Le Conseil national examinera ce projet lors de la session d’hiver.
Augmentation de la participation à l’instrument européen de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (BMVl)
Par 16 voix contre 9, la CPS-N propose d’approuver l’échange de notes entre la Suisse et l’Union européenne (UE) concernant le développement de l’acquis de Schengen (26.048). L’UE ayant doté le fonds BMVI d’un milliard d’euros supplémentaires, la contribution de la Suisse augmente aussi jusqu’en 2027. Selon les dernières estimations du DFJP, la hausse de la contribution suisse sera probablement de 4 millions de francs environ, au lieu des 23 millions de francs prévus à l’origine. La majorité de la commission estime qu’une augmentation de la participation de la Suisse au fonds BMVI est judicieuse et nécessaire ; elle y voit également un signe de solidarité, ce fonds étant destiné à soutenir les États Schengen qui doivent supporter des coûts élevés pour la protection des frontières extérieures de l’espace Schengen. Une minorité rejette l’augmentation de la contribution suisse. Elle estime que les frontières extérieures de l’espace Schengen sont trop perméables et préférerait que les moyens supplémentaires soient utilisés pour étoffer les effectifs de gardes-frontière suisses.
Le Conseil national devrait se pencher sur cet objet à la session d’hiver.
Création d’un bureau de signalement des drones observés au-dessus d’infrastructures critiques et militaires
Par 15 voix contre 9, la CPS-N a déposé une motion (26.4716) qui charge le Conseil fédéral de créer un bureau national et centralisé de signalement des drones observés à proximité d’infrastructures militaires et critiques. La majorité de la commission estime que, compte tenu de la multiplication des observations de drones dans des zones sensibles, il est urgent que les services concernés agissent et se coordonnent. Une minorité est d’avis qu’un tel bureau engendrerait une charge de travail administratif et de personnel supplémentaire inutile. Selon elle, il convient d’utiliser les canaux existants pour constater les activités de drones présentant un risque pour la sécurité.
Refus d’interdire le mouvement « Antifa »
La commission s’est en outre penchée sur une possible interdiction du mouvement « Antifa ». Par 24 voix contre 0 et 1 abstention, elle recommande à son conseil de rejeter les motions 25.4602 Quadri et 25.4724 Burgherr ainsi que le postulat 25.4470 Glarner, qui chargent le Conseil fédéral d’interdire le groupe « Antifa » ou d’examiner la possibilité de l’interdire. La commission soutient le contrôle rigoureux de l’extrémisme violent dans le cadre de la révision de la loi sur le renseignement. Étant donné que le mouvement « Antifa » regroupe un large éventail de points de vue et différentes formes d’action, dont toutes ne sont pas violentes, la CPS-N estime qu’une interdiction n’est pas défendable juridiquement.
Prise en compte des risques de dépendance dans le cadre de l’adjudication de marchés publics portant sur des infrastructures numériques
Par 16 voix contre 5 et 2 abstentions, la CPS-N a déposé une motion de commission (26.4717) qui charge le Conseil fédéral de mettre en œuvre des mesures opérationnelles afin que les risques de dépendance technologique, opérationnelle et juridique susceptibles de compromettre la capacité d’action de l’État soient systématiquement intégrés aux critères d’adjudication des marchés publics portant sur des infrastructures numériques. La commission reconnaît que les dépendances numériques ne représentent pas seulement un risque technique ou économique, mais qu’elles sont devenues une question de sécurité nationale. En conséquence, elle estime que la motion est opportune.
La CPS-N s’est par ailleurs enquise de la situation au Proche-Orient et de l’évolution de la guerre en Ukraine.
La commission a siégé les 2 et 3 novembre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Jacqueline de Quattro (PLR, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Martin Pfister, chef du DDPS, ainsi que du conseiller fédéral Beat Jans, chef du DFJP.