Press release

Le degré de transparence exigé de la part des députés mis en question

La Commission des institutions politiques du Conseil national estime que les règles de transparence applicables aux députés ne doivent être durcies que sur certains points. Elle propose ainsi que les parlementaires doivent désormais préciser si les fonctions mentionnées dans le registre des intérêts sont rémunérées ou non. En outre, elle souhaite davantage de transparence s’agissant des voyages effectués par les députés pour le compte d’organes parlementaires. Par contre, la commission a rejeté de nombreuses autres propositions qui visaient à mettre en place des dispositions plus sévères.

​L’art. 11 de la loi sur le Parlement (LParl) prévoit que les membres de l’Assemblée fédérale sont tenus d’indiquer les activités qu’ils exercent en plus de leur mandat parlementaire. De nombreuses initiatives parlementaires demandent que cette disposition soit durcie de sorte que tout ou partie des revenus tirés des activités en question fasse l’objet d’une déclaration soit obligatoire, soit facultative. Considérant que les députés ont eux aussi tout intérêt à pouvoir démontrer au public qu’ils ne sont pas nécessairement rétribués pour certains de leurs engagements, la commission propose, par 16 voix contre 8, d’adopter l’initiative 15.437 «Registre des intérêts. Distinguer les activités bénévoles des activités rémunérées» , déposée par le conseiller national Peter Keller (V, NW).

Par contre, la commission ne voit pas ce qu’apporterait l’obligation d’indiquer le montant des revenus tirés des activités extraparlementaires. Elle estime que l’on ne peut pas partir du principe que quelqu’un s’engagera davantage pour une organisation qui lui versera une rétribution importante, et vice-versa. Aussi a-t-elle décidé, par 16 voix contre 7, de proposer à son conseil de rejeter l’initiative parlementaire 15.441 «Soumettre les parlementaires à l’obligation de déclarer les revenus provenant d’activités qui figurent au registre des intérêts» , émanant elle aussi du conseiller national Peter Keller. Elle propose également, par 16 voix contre 9, de rejeter l’initiative parlementaire 15.449 Groupe S «Faire la transparence sur les revenus et les liens d’intérêts des parlementaires» et l’initiative parlementaire 15.463 Groupe G «Liens d’intérêts des députés. Indication des rémunérations versées», qui vont dans le même sens. La commission rejette aussi, par 14 voix contre 5 et 5 abstentions, le principe de la déclaration facultative dans le registre des intérêts (Iv. pa. 15.446 Keller Peter «Registre des intérêts. Permettre aux parlementaires de déclarer de leur plein gré les activités lucratives, revenus compris, et les activités bénévoles» ): elle fait valoir que les députés ont la possibilité de publier les informations en question sur leur site Internet personnel.

Une minorité de la commission s’est prononcée pour sa part en faveur d’une déclaration obligatoire des revenus en question, car elle estime que les citoyens ont le droit d’être informés des intérêts financiers des députés.

 

Davantage de transparence concernant les voyages effectués par les parlementaires

Par 20 voix contre 4, la commission a approuvé l’initiative parlementaire 15.442 «Déplacements des parlementaires effectués aux frais du contribuable. Obligation d’informer» , déposée par le conseiller national Alfred Heer (V, ZH) et qui vise à ce que les journalistes soient informés au sujet des déplacements que les membres de l’Assemblée fédérale effectuent en tant que membres d’une délégation parlementaire (Conseil de l’Europe et OSCE, par ex.) ou d’une commission. Selon la commission, les contribuables ont le droit de savoir quels sont les députés qui effectuent des voyages aux frais de la collectivité. De plus, elle juge préférable de publier des chiffres étayés que de laisser les médias faire des spéculations.

 

Pas de transparence au sujet des dons faits aux parlementaires

Par 16 voix contre 8 et 1 abstention, la commission rejette l’initiative 15.452 «Réglementation en matière de dons. Pour plus de transparence» de la conseillère nationale Nadine Masshardt (S, BE), qui vise à contraindre les membres du Parlement à déclarer, à partir d’un certain montant, les dons qu’ils reçoivent en lien avec leur activité politique. La commission comprend cette proposition comme un signe de défiance vis à vis des parlementaires. Elle rappelle qu’en Suisse les partis ne bénéficient d’aucune aide financière de l’Etat et que leur existence dépend donc des dons de particuliers. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils sont corruptibles. Une minorité de la commission trouverait préoccupant que la Suisse, qui est l’un des derniers pays à ne disposer d’aucune réglementation en la matière, refuse de garantir ce minimum de transparence à ses citoyens.

 

Acceptation de cadeaux: pas de nouvelles règles

ILa commission s’oppose également, par 15 voix contre 10, à une autre initiative de la conseillère nationale Nadine Masshardt (15.453 «Davantage de transparence sur les voyages d'information»), laquelle propose de compléter la LParl par une disposition prévoyant que les membres du Parlement doivent assumer eux-mêmes les coûts des voyages d’information qu’ils effectuent à l’invitation d’un groupe d’intérêt. Cette question est déjà réglée dans les dispositions pénales en matière de lutte contre la corruption et les recommandations des Bureaux des conseils, ce qui rend inutile toute règlementation supplémentaire. Une minorité de la commission aurait souhaité que ces règles figurent dans la LParl, et pas uniquement dans des recommandations qui peuvent facilement être ignorées.

 

Aucun devoir de récusation supplémentaire

L’initiative 15.467 «Séances des commissions. Récusation obligatoire des parlementaires ayant des intérêts financiers personnels directs dans une affaire» , déposée par la conseillère nationale Kathrin Bertschy (GL, BE), veut obliger les parlementaires à se récuser lorsque la commission traite une affaire ayant une influence directe sur leurs revenus personnels. Par 16 voix contre 8, la commission rejette l’initiative, car elle estime qu’il serait quasiment impossible de distinguer, au cas par cas, la défense d’intérêts politiques des intérêts financiers personnels. En effet, un agriculteur siégeant au Parlement, par exemple, a beau être directement concerné par la réglementation des paiements directs, il n’en demeure pas moins qu’il a précisément aussi été élu pour défendre ces paiements directs. Une minorité de la commission n’apprécie pas lorsque les travaux en commissions sont uniquement guidés par certains intérêts particuliers.

 

La commission a siégé à Berne les 4 et 5 février 2016, sous la présidence du conseiller national Heinz Brand (V, GR).

 

 

Berne, le 5 février 2016 Services du Parlement

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​Heinz Brand
président de la commission
tél. 079 646 11 45

Martin Graf
secrétaire de la commission
tél. 058 322 97 36

Ruth Lüthi
secrétaire adjointe de la commission
tél. 058 322 98 04


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