La Commission des institutions politiques du Conseil national a rejeté, au vote sur l’ensemble, le projet relatif à la politique d’intégration. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats voudraient améliorer l’intégration des étrangers en la faisant reposer sur l’encouragement et la coopération. Pour une partie de la majorité de la commission, le volet de l’encouragement va trop loin, pour l’autre partie, c’est le volet de la coopération qui va trop loin.

​Au vote sur l’ensemble, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a rejeté, par 12 voix contre 9 et 3 abstentions, le projet visant à mettre en œuvre l’objet 13.030 é «Loi sur les étrangers. Modification. Intégration». Le 12 mars 2014, le Conseil national était déjà entré en matière sur ce projet, qu’il avait toutefois renvoyé au Conseil fédéral. Ce dernier avait été chargé de remanier le projet sur la base des décisions du Conseil des Etats, en tenant compte du nouvel article constitutionnel sur la gestion de l’immigration (art. 121a), et d’intégrer les exigences de cinq initiatives parlementaires en suspens.

Lors de la discussion par article, la commission a considérablement durci le projet par rapport à ce qu’avait décidé le conseil prioritaire et aux nouvelles propositions du Conseil fédéral. Elle a notamment proposé, par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, de supprimer le regroupement familial pour les personnes admises à titre provisoire. Une minorité est d’avis que cette modification contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme. En outre, la commission a décidé, par 12 voix contre 9 et 2 abstentions, de s’écarter du projet du Conseil fédéral afin qu’une autorisation d’établissement puisse être révoquée lorsque l’étranger n’est pas prêt à s’intégrer en Suisse.

Par contre, de nombreuses propositions visant à renforcer les exigences en matière d’intégration n’ont pas trouvé grâce aux yeux de la commission. La minorité considère que l’intégration relève de la responsabilité individuelle des étrangers et qu’elle n’est pas une tâche incombant à l’Etat.

Comme le Conseil national est déjà entré en matière sur cet objet et que cette décision ne peut plus être remise en cause, il devra tenir compte des propositions déposées par la commission lors de la discussion par article quand il examinera l’objet à la session d’automne.

 

Pas de nouvelle réglementation du droit d’asile dans la Constitution

Le groupe UDC souhaite inscrire dans la Constitution que les personnes ayant transité par un Etat sûr sont exclues de la procédure d’asile et que la décision relative à l’octroi ou au refus d’une demande d’asile peut faire l’objet d’un recours devant une instance interne à l’administration, et non plus devant un tribunal (15.439 Iv. pa. Inscrire dans la Constitution une véritable politique de l’asile). Le peuple s’étant récemment prononcé en faveur d’une réforme du droit d’asile, laquelle prévoit une accélération des procédures, la commission ne voit aucune raison de prendre d’autres mesures et propose, par 16 voix contre 9, de rejeter l’initiative.

 

Soutien financier au Forum politique de la Confédération

Le Forum politique de la Confédération, situé à la Tour des prisons de la ville de Berne, est une institution importante pour l’éducation politique en Suisse. Or, le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre de son programme de stabilisation 2017-2019, de le fermer en 2018. Le 25 août 2016, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) a déposé une motion visant à ce que le Conseil fédéral, avec le concours d’autres organismes, maintienne cette institution et prévoie à cet effet un montant annuel de 400 000 francs. La CIP-N a fait de même aujourd’hui en décidant, par 14 voix contre 10, de déposer sa propre motion (16.3633 Mo. CIP-CN. Maintenir le Forum politique de la Confédération) allant dans le sens précité.

 

Examen préalable de plusieurs initiatives parlementaires visant à modifier le droit parlementaire

  • La CIP-E a refusé de donner son aval à la décision de la CIP-N de faire en sorte que les journalistes soient informés au sujet des déplacements que les membres de l’Assemblée fédérale effectuent en tant que membres d’une délégation parlementaire (Conseil de l’Europe et OSCE, par ex.) ou d’une commission (15.442 Iv. pa. Heer. «Déplacements des parlementaires effectués aux frais du contribuable. Obligation d’informer»). Néanmoins, la CIP-N a maintenant décidé, par 19 voix contre 2, de confirmer sa décision initiale. Si le Conseil national approuve sa commission et que la CIP-E ne change pas d’avis, il reviendra au Conseil des Etats de statuer définitivement.

  • Les initiatives parlementaires 16.402 «Programme de la législature. Suppression des coûts inutiles liés aux activités parlementaires», déposée par le groupe RL, et 16.425 «Programme de la législature. Modification de la procédure», déposée par la Commission chargée de l’examen du programme de la législature du Conseil national, ont toutes deux pour objectif que le Conseil fédéral ne soumette plus le programme de la législature au Parlement sous la forme d’un arrêté fédéral simple, mais sous la forme d’un rapport pour information. Les auteurs des initiatives espèrent ainsi alléger la charge de travail du Parlement. La commission a décidé, à une courte majorité (12 voix contre 11 et 1 abstention), de donner suite aux initiatives. Une partie de la majorité souhaite toutefois, à l’instar de la minorité, ne pas abolir totalement la participation du Parlement à la planification du programme de la législature – participation requise par la Constitution –, mais développer des processus plus efficaces à ce sujet.

  • En outre, la commission a approuvé, à l’unanimité, l’initiative parlementaire 16.426, déposée par la Commission chargée de l’examen du programme de la législature du Conseil national, qui vise à ce que les projets qui sont en cours de traitement au Parlement soient mentionnés dans le programme de la législature.

  • Depuis quelque temps, les Commissions des finances peuvent adresser aux commissions thématiques compétentes des co-rapports concernant les crédits d’engagement; elles disposent alors des mêmes droits que les commissions compétentes s’agissant de la défense de leurs propositions devant les conseils. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) veut abroger ce privilège qui, à ses yeux, est source d’inefficacité et donne trop de poids aux considérations financières par rapport aux questions de fond (16.427 Iv. pa. CSEC-N. Assurer un déroulement efficace des débats parlementaires en adaptant la révision de la loi sur le Parlement). Par 15 voix contre 5, la CIP-N a décidé de proposer à son conseil de rejeter cette initiative. Elle estime nécessaire d’expérimenter davantage le nouveau régime avant de pouvoir tirer un bilan de son efficacité.

 

Par ailleurs, la commission a donné une conférence de presse lors de laquelle elle a présenté les résultats de ses travaux relatifs à la législation d’application de l’initiative «Contre l’immigration de masse» (16.027 «Loi sur les étrangers. Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en œuvre des accords sur la libre circulation des personnes»).

 

La commission a siégé du 31 août au 2 septembre 2016 à Berne, sous la présidence du conseiller national Heinz Brand (V, GR).