On entend par profilage le traitement automatisé de données personnelles consistant à utiliser ces données pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique. Au terme d’un vote serré, la CIP-CN a décidé de maintenir la solution libérale du Conseil national et rejeté la solution de compromis élaborée par le Conseil des États, qui visait à conférer aux individus une protection particulière contre certains types de profilage présentant des risques élevés pour la personnalité et les droits fondamentaux. Une minorité de la commission soutient au contraire cette solution.
S’agissant des autres points faisant l’objet d’une divergence entre le Conseil national et le Conseil des États, la CIP-CN s’est notamment ralliée à la Chambre des cantons en ce qui concerne les cas dans lesquels le responsable du traitement peut renoncer à communiquer à la personne concernée que des données sont collectées à son sujet. La situation particulière des groupes d’entreprises est également prise en compte. La CIP-CN a également suivi le Conseil des États en renonçant à prévoir un catalogue exhaustif des informations que le responsable du traitement doit communiquer à la personne concernée lorsque celle-ci exerce son droit d’accès. La commission s’est en outre ralliée au Conseil des États en ce qui concerne le caractère pénalement répréhensible du non-respect des exigences en matière de sécurité des données personnelles.
Au sujet des données sur la solvabilité, la CIP-CN a refusé la solution du Conseil des États prévoyant l’obligation, pour le responsable du traitement, de communiquer à la personne concernée son intention de traiter ses données personnelles afin d’évaluer sa solvabilité et de les communiquer à des tiers. Elle s’est en revanche ralliée à la solution du Conseil des États qui permet une meilleure protection des mineurs dans ce domaine.
Feu vert à la ratification de la convention sur la protection des données du Conseil de l’Europe
La CIP-CN a approuvé, par 19 voix contre 6, le protocole portant amendement à la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Convention 108+) (19.068). Elle propose ainsi à son Conseil d’autoriser le Conseil fédéral à ratifier cet instrument.
Obligation de dresser un procès-verbal lors des entretiens menés dans le cadre des procédures de naturalisation
La commission a approuvé, par 11 voix contre 10 et 3 abstentions, l’initiative parlementaire 18.478 « Vérifiabilité des procédures de naturalisation. Procès-verbal obligatoire », déposée par le conseiller national Cédric Wermuth (S, AG). L’initiative en question vise à ce que les entretiens menés avec les autorités fédérales, cantonales et communales dans le cadre des procédures de naturalisation fassent systématiquement l’objet d’un procès-verbal qui sera automatiquement communiqué au candidat à la naturalisation ; il ne pourra être rendu public qu’avec l’assentiment de ce dernier. L’obligation prévue a pour buts de garantir que la procédure soit vérifiable et d’empêcher les divergences d’interprétation quant au déroulement des entretiens. La commission considère qu’introduire l’obligation de dresser un procès-verbal est judicieux, non seulement en raison du caractère fondamental de la naturalisation pour les personnes concernées, mais aussi parce qu'elle constitue une protection pour les autorités en cas de contentieux.
La CIP-CN a en outre entamé la discussion relative à l’initiative populaire sur la transparence (18.070) et au contre-projet indirect qui pourrait lui être opposé (19.400). L’examen de ces objets se poursuivra à la prochaine séance de la commission.
La commission a siégé les 23 et 24 janvier 2020 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (V/AG).