Par 13 voix contre 11, la Commission des
institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose de ne pas
donner suite à l’initiative parlementaire 19.492 « Système de milice
sous pression. Trouver des solutions viables », déposée par la
conseillère nationale Doris Fiala (RL, ZH). Selon elle, l’élection par
les citoyens de suppléants qui pourraient remplacer les membres du
Conseil national lors des séances compliquerait trop le fonctionnement
du Parlement. Il faudrait, par exemple, aussi traiter les interventions
déposées par ces suppléants. La commission souligne en outre que le
système de suppléance ne permet pas d’alléger efficacement la charge de
travail des députés. L’activité parlementaire ne consiste pas seulement à
participer à des séances, mais aussi à les préparer, ce qui prend
souvent encore plus de temps que les séances elles-mêmes. Pour pouvoir
s’impliquer dans les travaux d’une commission, en particulier, un député
doit pouvoir suivre les objets en permanence, qu’il participe ou non à
toutes les séances.
Une minorité de la commission estime qu’un
système de suppléance est préférable à une professionnalisation complète
du mandat parlementaire. Selon elle, il s’agit non seulement de
remplacer un député à une séance au dernier moment, mais aussi de le
suppléer sur une plus longue durée, par exemple en cas de maternité ou
de maladie.
Pas d’obligation de résidence pour les enfants de réfugiés touchant une rente AVS ou AI
Par
17 voix contre 7, la commission rejette l’initiative parlementaire
20.458 « Exigences de domicile pour les réfugiés dans les domaines de
l’AVS et de l’AI », déposée par son homologue du Conseil des États, qui
vise à clarifier la situation en matière d’obligation de résidence pour
les réfugiés qui reçoivent des rentes AVS ou AI. L’initiative demande
que tous les bénéficiaires de rentes – y compris les enfants – doivent
être domiciliés en Suisse pour que des allocations complémentaires
puissent être sollicitées pour les enfants.
À la suite d’un arrêt du
Tribunal fédéral datant de janvier 2020, les bénéficiaires de rentes
AVS/AI peuvent recevoir des allocations complémentaires pour leurs
enfants même si ceux-ci habitent à l’étranger. La commission estime
qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures en la matière et qu’une
dérogation à un accord international important – en l’occurrence, la
Convention relative au statut des réfugiés – ne saurait se justifier,
d’autant moins que les économies réalisées seraient modestes, car seule
une poignée de cas sont concernés.
Ne pas changer le statut de « personne à protéger »
Par
12 voix contre 11, la CIP-N maintient sa décision et propose à son
conseil de ne pas entrer en matière sur le projet élaboré par le Conseil
des États visant à soumettre le regroupement familial des personnes à
protéger (livret S) aux mêmes conditions que le regroupement familial
des personnes au bénéfice d’une admission provisoire (16.403 «
Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les
personnes admises à titre provisoire »). La commission considère que
cette modification n’apporterait aucune plus-value dans la mesure où le
statut de « personne à protéger » n’a de toute façon jamais été octroyé
par les autorités fédérales. Au lieu de remédier à une inégalité de
traitement, elle apporterait au contraire une péjoration de la situation
des personnes concernées. Si le Conseil national suit l’avis de la
commission, ce projet sera enterré.
Une minorité propose d’entrer en
matière sur le projet, celui-ci étant susceptible de faciliter l’octroi
du statut de personne à protéger, lequel permet de garantir une
protection temporaire aux personnes particulièrement vulnérables sans
surcharger le système d’asile suisse.
Regroupement familial : mettre fin à la discrimination subie en raison du droit interne
Par
14 voix contre 9, la commission maintient sa position et propose à son
conseil de donner suite à l’initiative parlementaire 19.464 «
Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du
droit interne ». La législation sur les étrangers ne devrait notamment
pas désavantager les Suisses et les membres de leur famille de
nationalité étrangère par rapport aux citoyens de pays de l’UE ou de
l’AELE et à leurs proches. Une minorité propose de ne pas donner suite à
l’initiative.
Contrôle des téléphones mobiles des requérants d’asile à des fins d’identification
Les
téléphones mobiles et les autres supports de données appartenant aux
requérants d’asile doivent pouvoir être contrôlés lorsqu’il n’est pas
possible d’établir l’identité de ces derniers, faute de documents
appropriés. La commission a pris acte de l’avis positif du Conseil
fédéral. Le projet 17.423 « Obligation de collaborer à la procédure
d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles » peut
maintenant être examiné par le Conseil national.
Programme de la législature : pas d’autoéviction du Parlement
L’initiative
parlementaire déposée par le conseiller aux États Damian Müller (20.446
é iv. pa. Müller Damian. Dégraisser le Parlement en simplifiant
l’examen du programme de la législature), qui avait été soutenue par une
majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil des
États, vise à ce que le Parlement se borne désormais à prendre acte du
rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature. La CIP-N y
voit une éviction du Parlement, raison pour laquelle elle rejette
l’initiative, par 18 voix contre 4 et 1 abstention. À ses yeux,
l’Assemblée fédérale doit pouvoir participer de manière qualifiée à
l’élaboration du programme de législature, comme le prévoit la
Constitution.
Élection du Conseil national : sous-apparentements de listes uniquement au sein d’un parti
Par
15 voix contre 9, la commission a décidé d’élaborer une initiative
(21.402 Sous-apparentement de listes. Préciser les dispositions légales y
afférentes) visant à préciser, dans la loi fédérale sur les droits
politiques, que des sous-apparentements de listes ne peuvent avoir lieu
qu’à l’intérieur d’un même parti. Elle estime en effet que la
formulation actuelle de la disposition concernée, selon laquelle les
sous-apparentements entre listes de même dénomination qui ne se
différencient que par une adjonction destinée à établir une distinction
quant à l’aile d’appartenance d’un groupement sont possibles, peut
conduire à des abus de droit, qui se traduisent par des
sous-apparentements entre listes de partis différents. Une minorité de
la commission considère que l’initiative n’apporte aucune clarification.
Selon elle, « parti » n’est pas plus précis que « groupement ».
La commission reste favorable à un référendum constructif
Malgré
l’avis clairement négatif de son homologue du Conseil des États sur
l’idée d’un référendum constructif, la commission propose à son conseil,
par 14 voix contre 10, de maintenir sa décision relative à l’initiative
parlementaire Wermuth « Plus de démocratie. Référendum constructif »
(18.446 n). Le texte vise à ce que 50 000 citoyens ou huit cantons
puissent, en même temps qu’une demande de référendum contre une loi ou
un arrêté fédéral, présenter un contre-projet. La commission voit dans
cette mesure un enrichissement des droits populaires. De l’avis d’une
minorité de la commission, il incombe au Parlement et non au peuple
d’élaborer des contre-projets.
La commission a siégé le 18 février 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (V, AG).