Par 13 voix contre 11, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 19.492 « Système de milice sous pression. Trouver des solutions viables », déposée par la conseillère nationale Doris Fiala (RL, ZH). Selon elle, l’élection par les citoyens de suppléants qui pourraient remplacer les membres du Conseil national lors des séances compliquerait trop le fonctionnement du Parlement. Il faudrait, par exemple, aussi traiter les interventions déposées par ces suppléants. La commission souligne en outre que le système de suppléance ne permet pas d’alléger efficacement la charge de travail des députés. L’activité parlementaire ne consiste pas seulement à participer à des séances, mais aussi à les préparer, ce qui prend souvent encore plus de temps que les séances elles-mêmes. Pour pouvoir s’impliquer dans les travaux d’une commission, en particulier, un député doit pouvoir suivre les objets en permanence, qu’il participe ou non à toutes les séances.
Une minorité de la commission estime qu’un système de suppléance est préférable à une professionnalisation complète du mandat parlementaire. Selon elle, il s’agit non seulement de remplacer un député à une séance au dernier moment, mais aussi de le suppléer sur une plus longue durée, par exemple en cas de maternité ou de maladie.
Pas d’obligation de résidence pour les enfants de réfugiés touchant une rente AVS ou AI
Par 17 voix contre 7, la commission rejette l’initiative parlementaire 20.458 « Exigences de domicile pour les réfugiés dans les domaines de l’AVS et de l’AI », déposée par son homologue du Conseil des États, qui vise à clarifier la situation en matière d’obligation de résidence pour les réfugiés qui reçoivent des rentes AVS ou AI. L’initiative demande que tous les bénéficiaires de rentes – y compris les enfants – doivent être domiciliés en Suisse pour que des allocations complémentaires puissent être sollicitées pour les enfants.
À la suite d’un arrêt du Tribunal fédéral datant de janvier 2020, les bénéficiaires de rentes AVS/AI peuvent recevoir des allocations complémentaires pour leurs enfants même si ceux-ci habitent à l’étranger. La commission estime qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures en la matière et qu’une dérogation à un accord international important – en l’occurrence, la Convention relative au statut des réfugiés – ne saurait se justifier, d’autant moins que les économies réalisées seraient modestes, car seule une poignée de cas sont concernés.
Ne pas changer le statut de « personne à protéger »
Par 12 voix contre 11, la CIP-N maintient sa décision et propose à son conseil de ne pas entrer en matière sur le projet élaboré par le Conseil des États visant à soumettre le regroupement familial des personnes à protéger (livret S) aux mêmes conditions que le regroupement familial des personnes au bénéfice d’une admission provisoire (16.403 « Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire »). La commission considère que cette modification n’apporterait aucune plus-value dans la mesure où le statut de « personne à protéger » n’a de toute façon jamais été octroyé par les autorités fédérales. Au lieu de remédier à une inégalité de traitement, elle apporterait au contraire une péjoration de la situation des personnes concernées. Si le Conseil national suit l’avis de la commission, ce projet sera enterré.
Une minorité propose d’entrer en matière sur le projet, celui-ci étant susceptible de faciliter l’octroi du statut de personne à protéger, lequel permet de garantir une protection temporaire aux personnes particulièrement vulnérables sans surcharger le système d’asile suisse.
Regroupement familial : mettre fin à la discrimination subie en raison du droit interne
Par 14 voix contre 9, la commission maintient sa position et propose à son conseil de donner suite à l’initiative parlementaire 19.464 « Regroupement familial. Supprimer toute discrimination subie en raison du droit interne ». La législation sur les étrangers ne devrait notamment pas désavantager les Suisses et les membres de leur famille de nationalité étrangère par rapport aux citoyens de pays de l’UE ou de l’AELE et à leurs proches. Une minorité propose de ne pas donner suite à l’initiative.
Contrôle des téléphones mobiles des requérants d’asile à des fins d’identification
Les téléphones mobiles et les autres supports de données appartenant aux requérants d’asile doivent pouvoir être contrôlés lorsqu’il n’est pas possible d’établir l’identité de ces derniers, faute de documents appropriés. La commission a pris acte de l’avis positif du Conseil fédéral. Le projet 17.423 « Obligation de collaborer à la procédure d’asile. Possibilité de contrôler les téléphones mobiles » peut maintenant être examiné par le Conseil national.
Programme de la législature : pas d’autoéviction du Parlement
L’initiative parlementaire déposée par le conseiller aux États Damian Müller (20.446 é iv. pa. Müller Damian. Dégraisser le Parlement en simplifiant l’examen du programme de la législature), qui avait été soutenue par une majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil des États, vise à ce que le Parlement se borne désormais à prendre acte du rapport du Conseil fédéral sur le programme de la législature. La CIP-N y voit une éviction du Parlement, raison pour laquelle elle rejette l’initiative, par 18 voix contre 4 et 1 abstention. À ses yeux, l’Assemblée fédérale doit pouvoir participer de manière qualifiée à l’élaboration du programme de législature, comme le prévoit la Constitution.
Élection du Conseil national : sous-apparentements de listes uniquement au sein d’un parti
Par 15 voix contre 9, la commission a décidé d’élaborer une initiative (21.402 Sous-apparentement de listes. Préciser les dispositions légales y afférentes) visant à préciser, dans la loi fédérale sur les droits politiques, que des sous-apparentements de listes ne peuvent avoir lieu qu’à l’intérieur d’un même parti. Elle estime en effet que la formulation actuelle de la disposition concernée, selon laquelle les sous-apparentements entre listes de même dénomination qui ne se différencient que par une adjonction destinée à établir une distinction quant à l’aile d’appartenance d’un groupement sont possibles, peut conduire à des abus de droit, qui se traduisent par des sous-apparentements entre listes de partis différents. Une minorité de la commission considère que l’initiative n’apporte aucune clarification. Selon elle, « parti » n’est pas plus précis que « groupement ».
La commission reste favorable à un référendum constructif
Malgré l’avis clairement négatif de son homologue du Conseil des États sur l’idée d’un référendum constructif, la commission propose à son conseil, par 14 voix contre 10, de maintenir sa décision relative à l’initiative parlementaire Wermuth « Plus de démocratie. Référendum constructif » (18.446 n). Le texte vise à ce que 50 000 citoyens ou huit cantons puissent, en même temps qu’une demande de référendum contre une loi ou un arrêté fédéral, présenter un contre-projet. La commission voit dans cette mesure un enrichissement des droits populaires. De l’avis d’une minorité de la commission, il incombe au Parlement et non au peuple d’élaborer des contre-projets.
La commission a siégé le 18 février 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Andreas Glarner (V, AG).