Lors de la session d’été 2026, le Conseil des États a approuvé une série de modifications du droit du personnel de la Confédération mettant en œuvre l’initiative parlementaire 23.432, déposée par l’ancien conseiller aux États Thomas Minder et reprise par le conseiller aux États Jakob Stark. Selon la nouvelle réglementation, le versement d’indemnités de départ aux membres des directions de l’administration fédérale centrale sera désormais interdit. Il s’agit ainsi de mettre fin à la pratique actuelle qui consiste à pouvoir verser des indemnités de départ aux cadres dans le cadre d’une résiliation simplifiée des rapports de travail. Seront exclus de l’interdiction les cas dans lesquels la résiliation des rapports de travail aboutit à un cas de rigueur. Par ailleurs, il ne sera plus possible de convenir contractuellement d’indemnités de départ avec les membres des directions et des conseils d’administration des entreprises et des établissements de la Confédération, ni de prévoir de telles indemnités dans les statuts. Saisie à son tour du projet, la CIP-N approuve celui-ci sans modifications, par 21 voix contre 0 et 4 abstentions. Aux yeux de la commission, la réglementation actuelle a donné lieu à trop d’abus et ne peut plus raisonnablement être défendue. Le Conseil national se prononcera lors de la session d’automne.
Précision des règles pour les crédits urgents
Les expériences réalisées lors de l’approbation parlementaire des crédits relatifs à la reprise de Credit Suisse par UBS au printemps 2023 ont amené la CIP-N à élaborer un projet de modification de la loi sur les finances (24.400). Ce projet vise à définir plus clairement dans la loi que la non-approbation de crédits urgents par l’Assemblée fédérale a toujours un effet juridique. Après avoir pris connaissance de l’avis de la Commission des finances et de la Délégation des finances, lesquelles recommandent de ne pas modifier le droit actuel, la CIP-N a confirmé, par 20 voix contre 3, sa volonté d’entrer en matière. Elle a ensuite confirmé ses décisions prises en novembre 2025 : par 21 voix contre 4, elle avait alors adopté le projet au vote sur l’ensemble à destination de son conseil. Une minorité propose de ne pas entrer en matière. Une autre minorité souhaite accorder davantage de marge de manœuvre au Conseil fédéral lorsque celui-ci doit mettre en œuvre une décision négative de l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral a maintenant l’occasion de prendre position sur ce projet, qui pourra être traité par le Conseil national à la session d’hiver.
Oui à l’introduction d’un référendum financier au niveau fédéral
La commission a décidé, par 13 voix contre 10, de donner suite à une initiative du conseiller national Bäumle (25.488), qui demande que certaines décisions financières du parlement (par ex. les crédits d’engagement ou les plafonds de dépenses dépassant un certain seuil) soient soumises au référendum facultatif. La majorité de la commission est de l’avis le référendum financier à l’échelon fédéral renforcerait de manière essentielle la démocratie directe : les citoyens pourront ainsi décider sur des dépenses importantes, à l’instar de ce qu’ils font en matière législative. De plus, les études montrent que le référendum financier a un effet préventif sur l’ampleur des dépenses publiques. Alors que les dépenses fédérales ont augmenté de manière très importante les 20 dernières années, la menace du référendum financier incitera le Conseil fédéral et le parlement à plus de rigueur financière. Enfin, la majorité rappelle que cet instrument a déjà largement fait ses preuves dans de nombreux cantons et communes et qu’il n’y pas de raisons majeures que cela ne soit pas aussi le cas au niveau fédéral. Les questions relatives à la définition des décisions financières soumises au référendum facultatif et ainsi qu’à la détermination des valeurs-seuil pourront être discutées lors de l’élaboration du projet de loi.
La minorité de la commission souligne que la plupart des dépenses de la Confédération sont liées à des lois fédérales déjà susceptibles de faire l’objet d’un référendum. De plus, la capacité d’action de la Confédération et la planification des politiques publiques (par ex. la politique agricole) pourraient pâtir de l’introduction d’un référendum financier. Enfin, la minorité relève que le frein à l’endettement est certainement un instrument plus adéquat pour assurer la rigueur financière.
Obligation pour le Conseil fédéral de justifier dans un rapport que son recours au droit de nécessité est licite
La commission a approuvé à l’unanimité un projet de loi élaboré par sa commission homologue dans le cadre de l’initiative Caroni 23.439 et déjà approuvé par le Conseil des Etats. Le projet introduit l’obligation pour le Conseil fédéral de justifier, dans un rapport, que les conditions juridiques sont remplies lorsqu’il édicte une ordonnance en vertu de l’art. 184, al. 3 ou de l’art. 185, al. 3, de la Constitution. L’obligation de motivation portera également sur les ordonnances que le Conseil fédéral adopte en s’appuyant sur une compétence conférée par une base légale relative à la gestion d’une crise. Dans son analyse juridique, le Conseil fédéral devra examiner notamment les effets sur les droits fondamentaux et la question de la compatibilité avec le droit de rang supérieur. La commission est de l’avis que le projet permettra d’améliorer la compréhension et la légitimité des mesures que le Conseil fédéral prend dans une situation de crise. La commission a de plus rejeté, à nouveau à l’unanimité, la proposition du Conseil fédéral de limiter l’obligation de justification aux seules ordonnances se basant sur la Constitution. L’objet est prévu à la session d’automne au Conseil national.
La possibilité de déposer une demande d’asile auprès d’une ambassade ou d’un consulat ne doit pas être réintroduite
La commission propose, par 17 voix contre 8, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire Tschopp 25.491 (« Sécuriser les voies migratoires. Réintroduction du droit de déposer des demandes d’asile auprès des ambassades et consulats »), qui demande qu’il soit à nouveau possible de déposer des demandes d’asile auprès des représentations de la Suisse à l’étranger. Cette possibilité avait été supprimée dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile acceptée par le peuple en 2013. La commission estime que sa réintroduction entraînerait une charge administrative importante et que, compte tenu du fait qu’il n’y a pas de volonté d’aller dans ce sens à l’échelle européenne, la Suisse risquerait de créer un appel d’air en faisant cavalier seul. La CIP-N relève que, pour les personnes dont la vie ou l’intégrité physique est directement et sérieusement menacée, il existe d’autres voies légales permettant d’obtenir une protection en Suisse, telles que le visa humanitaire ou les programmes de réinstallation. Une minorité de la commission est favorable à la réintroduction du droit de déposer des demandes d’asile auprès des ambassades et consulats, ce pour des raisons humanitaires. Elle considère en effet que cela contribuerait de manière significative à la mise en place de voies migratoires sûres et à la lutte contre les passeurs.
Statut des parlementaires : pas de renforcement des règles en matière de conflit d’intérêt
Par 15 voix contre 7 et une abstention, respectivement 14 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à deux initiatives parlementaires (25.470 et 25.471), déposées par la conseillère nationale Greta Gysin. La première vise à introduire l’obligation de se récuser au sein des commissions lorsque les délibérations et les votations portent sur des objets dans lesquels les parlementaires ont un intérêt en lien avec une rémunération ou avec un soutien financier reçu lors de leur campagne électorale. De l’avis de la commission, même s’il faut admettre que certains liens d’intérêts de certains parlementaires soulèvent parfois des questions, la mise en œuvre de cette initiative soulèverait de nombreuses difficultés. Elle n’est en outre que difficilement compatible avec le système de milice. Pour la minorité, il n’est pas acceptable que les parlementaires qui ont un intérêt financier direct participent à la discussion en commission.
La seconde initiative vise à introduire l’obligation pour les parlementaires de déclarer les fourchettes de revenus qu’ils tirent de mandats extraparlementaires. Pour la commission, une telle obligation ne répond pas à un intérêt public objectif, n’apporterait pas de plus-value objective et sous-entend à tort l’existence d’un lien entre la hauteur de la rémunération et l’intensité avec laquelle un parlementaire défendra certains intérêts. Pour la minorité, une telle information intéresse certainement les citoyens et devrait donc être publiée.
Autres objets
Par 22 voix contre 2, la commission propose en outre de ne pas donner suite à une initiative parlementaire (25.472) déposée par l’ancien conseiller national Beat Flach, visant à créer un nouvel instrument, la pétition numérique, laquelle s’ajouterait aux droits populaires existants. A l’heure actuelle, les pétitions peuvent être déposées de manière très simple, sans règles de forme contraignantes. Il est déjà possible de déposer des pétitions digitales. La commission estime qu’il faut s’en tenir à ce système simple, sans chercher à la complexifier.
La commission a en outre accepté sans opposition d’octroyer la garantie fédérale à la constitution totalement révisée du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures (26.050).
La commission a siégé les 3 et 4 septembre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Nina Schläfli (S, TG).