Le Parlement se demande déjà depuis un certain temps dans quelle mesure il serait possible d’externaliser les procédures d’asile et l’exécution des renvois. À sa séance de vendredi, la CIP-N a examiné trois objets en la matière. D’une part, elle a pris connaissance du rapport établi en exécution du postulat Caroni 23.4490 (« État des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger »), dans lequel le Conseil fédéral estime que cette solution est en principe envisageable, mais qu’elle doit compléter les procédures prévues en Suisse (et non s’y substituer) et qu’elle pose des exigences élevées sur les plans juridique, économique et pratique.
D’autre part, la CIP-N a examiné deux motions. La motion Müller Damian 26.3185 (« Renvoyer les cas Dublin provenant d’Italie vers l’Albanie ») vise à ce que les personnes devant être renvoyées de Suisse vers l’Italie en vertu du règlement Dublin soient reprises par l’Italie et puissent être transférées vers les centres que l’Italie gère en Albanie. À l’unanimité, la commission propose d’adopter le ch. 1 de la motion. Les deux fois par 13 voix contre 12, elle propose par contre de rejeter les ch. 2 et 3.
La commission s’accorde à considérer qu’il convient de poursuivre les efforts visant à inciter l’Italie à reprendre les personnes relevant de sa responsabilité en vertu du règlement Dublin. En adoptant le ch. 1 de la motion, elle entend encourager le Conseil fédéral, qui a déjà entamé les négociations à ce sujet, à poursuivre ses travaux. La majorité de la commission rejette les ch. 2 et 3, considérant que le modèle d’externalisation de l’Italie vers l’Albanie ne fonctionne pas vraiment et est très coûteux ; en outre, l’Albanie s’est jusqu’à présent explicitement opposée à une extension du modèle à d’autres États. Si la situation devait changer, une participation pourrait toujours être envisagée. La minorité estime que la Suisse doit explorer toutes les nouvelles pistes qui semblent envisageables afin de réduire le nombre des requérantes et requérants d’asile.
Par 15 voix contre 10, la CIP-N propose d’adopter la motion Gössi 26.3244 (« Participation de la Suisse à des projets de centres de retour »), qui vise à ce que la Suisse participe aux projets de centres de retour externalisés dans des pays tiers. La majorité estime qu’il faut profiter de l’effet dissuasif produit par ces centres de retour. Elle relève par ailleurs que grâce à ces centres, les requérantes et requérants d’asile déboutés attendent leur retour vers leur pays d’origine non plus en Suisse, mais dans des pays tiers.
La minorité se demande si ces centres de retour garantissent les droits fondamentaux des personnes particulièrement vulnérables. En outre, elle ne souhaite pas que le Conseil fédéral soit tenu aujourd’hui déjà de participer à des projets dont ni la viabilité ni la rentabilité n’ont encore été démontrées.
L’Égypte, l’Algérie, le Maroc et la Tunisie sur la liste des États d’origine ou de provenance sûrs
Par 16 voix contre 9, la commission est favorable à ce que l’Égypte, l’Algérie, le Maroc et la Tunisie soient ajoutés à la liste des États d’origine ou de provenance exempts de persécution. Elle a pris cette décision dans le cadre de l’examen de la motion 26.3407 (« Allonger la liste des pays d’origine sûrs »), déposée par le conseiller aux États Pirmin Schwander. Vu que l’Union européenne a déclaré l’Égypte, le Maroc et la Tunisie États d’origine sûrs en février 2026, elle considère que la Suisse peut en faire de même. Par 13 voix contre 12, la commission ne souhaite pas intégrer la Turquie à cette liste. À la session d’été 2026, le Conseil national a pris la même décision dans le cadre de l’examen de la motion 26.3067, de teneur identique.
Accélérer la mise en œuvre de la stratégie en matière d’asile 2027
La motion Würth 25.4278 (« Priorité absolue au train de mesures visant à accélérer les procédures d’asile ») vise à ce que le Conseil fédéral mette en œuvre en priorité la motion 24.4271 de la CdF-E (« Train de mesures visant à accélérer les procédures d’asile »), qui lui a été transmise, et qu’il reporte la stratégie en matière d’asile 2027. La commission constate que les travaux de mise en œuvre de la stratégie en matière d’asile 2027, élaborée conjointement par la Confédération, les cantons, les villes et les communes, avancent et que de nombreux progrès ont été réalisés depuis le dépôt de la motion. Elle soutient la direction de cette stratégie, laquelle vise à améliorer et à développer le système d’asile suisse, ainsi que les démarches entreprises jusqu’à maintenant en vue de sa mise en œuvre. Elle tient toutefois à ce que les travaux visant à accélérer les procédures d’asile avancent rapidement. Par 16 voix contre 8, elle a donc décidé de soutenir la motion, mais de la modifier de sorte que les modifications législatives nécessaires à la mise en œuvre de la motion 24.4271 dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie en matière d’asile soient soumises au Parlement au plus tard en août 2027.
La commission a siégé les 22 et 23 octobre 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Nina Schläfli (S, TG).