La commission se rallie ainsi à la décision de son homologue du Conseil national et revient sur sa propre décision prise en janvier dernier, par laquelle elle avait, de justesse, donné suite à cette initiative.
La commission continue de penser que le parrainage d’activités de la Confédération par des entreprises privées peut générer, s’il est mal géré, des situations délicates. Elle a toutefois pris acte avec satisfaction du fait que l’administration a pris des mesures visant à empêcher que des décisions inadéquates ne soient prises en la matière, comme cela a pu être parfois le cas dans le passé. Les départements les plus concernés, le DFAE et le DDPS, ont notamment adopté des directives sur le parrainage et mis en place des procédures internes visant à les faire respecter. Dans cette mesure, l’initiative parlementaire a d’ores et déjà déployé certains effets.
Indemnités de départ pour les cadres de l'administration fédérale et des entreprises et établissements de la Confédération
Par 9 voix contre 2, la commission rejette l’initiative parlementaire déposée par son homologue du Conseil national (22.453) visant à exclure, en principe, le versement d’indemnités de départ pour les cadres de la Confédération. La commission considère que cette initiative n’apporterait pas de plus –value par rapport à la situation actuelle. En effet, les indemnités de départ ne sont déjà versées que dans des cas exceptionnels, et ne concernent que quelques cas par année. Par cette décision, la commission maintient la ligne déjà exprimée par son rejet du projet relatif aux salaires maximaux pour les cadres de la Confédération (16.438), qui contenait également une clause visant à interdire les indemnités de départ.
La commission a siégé le 8 novembre 2022 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL/G).