Par 17 voix contre 8, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) propose de rejeter l’initiative populaire 26.055 « Pour la protection de la démocratie directe par rapport aux parcs éoliens (initiative pour la protection des communes) », qui exige qu’à l’avenir, les projets éoliens requièrent l’approbation du peuple de la commune d’implantation et des communes limitrophes particulièrement concernées. Pour les installations qui n’étaient pas encore construites avant le 1er mai 2024, l’initiative prévoit que l’approbation doit être obtenue rétroactivement et que, en l’absence d’une telle approbation, les installations doivent être démantelées aux frais de ceux qui les ont réalisées. Une minorité de la commission soutient l’initiative, car elle accorde une grande importance à la participation des communes concernées.
La commission estime que l’initiative n’est pas nécessaire, car la loi sur l’énergie a déjà été modifiée dans le cadre du projet de loi pour l’accélération des procédures (23.051) de sorte que les communes d’implantation soient associées au processus de planification des installations éoliennes, sauf disposition contraire du droit cantonal. Pour la même raison, la commission a également rejeté, par 16 voix contre 8 et une abstention, une proposition visant à présenter un contre-projet direct qui aurait pour but d’inscrire dans la Constitution l’obligation d’obtenir l’approbation des communes d’implantation, ce qui reviendrait à passer outre aux législations cantonales. Une minorité propose d’approuver le contre-projet.
Par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, la CEATE-N propose également de rejeter l’initiative populaire « Contre la destruction de nos forêts par des éoliennes (initiative pour la protection des forêts) » (26.056). Cette initiative demande qu’aucune nouvelle éolienne ne puisse être installée dans les forêts ni à une distance de 150 mètres de celles-ci ou de pâturages boisés. Elle prévoit elle aussi une disposition rétroactive : en cas d’adoption de l’initiative, les installations éoliennes construites après le 1er mai 2024 devraient être démantelées aux frais de ceux qui les ont réalisées.
Une minorité de la commission soutient l’initiative pour la protection des forêts, la jugeant nécessaire pour assurer une protection efficace des forêts. La majorité de la commission estime pour sa part que l’initiative va trop loin et qu’elle reviendrait de fait à une interdiction technologique, étant donné que la plupart des zones propices à l’installation d’éoliennes se trouvent à moins de 150 mètres d’une forêt. Elle souligne en outre que la superficie forestière occupée par les installations éoliennes prévues est relativement faible et que les forêts bénéficient déjà d’une protection suffisante.
D’une manière générale, la CEATE-N considère que les deux initiatives vont à l’encontre de la politique énergétique actuelle, dans laquelle l’énergie éolienne est appelée à jouer un rôle important pour garantir l’approvisionnement en électricité en hiver. Elle relève par ailleurs que les dispositions rétroactives des deux initiatives équivaudraient à des expropriations, ce qui pourrait entraîner des coûts considérables pour la Confédération et les cantons.
Installation de climatiseurs split sans autorisation
Par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, la commission a donné suite à l’initiative parlementaire 26.429, qui vise à permettre l’installation de climatiseurs split sans autorisation préalable ni limitation de puissance frigorifique. La commission constate que la situation actuelle est insatisfaisante et se prononce en faveur d’une adaptation des bases légales au niveau fédéral. Elle souligne qu’actuellement, seuls les climatiseurs mobiles peuvent être acquis sans autorisation, alors que ces derniers sont peu efficaces et énergivores. À l’inverse, les climatiseurs split offrent une performance supérieure. Consciente des nuisances sonores que pourrait engendrer la multiplication de ces appareils, la commission a précisé son souhait de maintenir la réglementation pour la protection contre le bruit en vigueur. Concernant l’impact énergétique, la commission a rappelé que la demande en électricité supplémentaire pour la climatisation correspond à la période où la production solaire est élevée.
Sous réserve de l’accord de la commission du Conseil des États, la commission pourra élaborer un projet d’acte en accordant une attention particulière à sa conformité à la Constitution : ainsi, les compétences des cantons devront être respectées.
Une partie de la commission s’est toutefois opposée à une modification législative. Elle estime que la réglementation des climatiseurs doit rester de la compétence exclusive des cantons. Ces derniers travaillent déjà à l’élaboration de solutions en la matière, raison pour laquelle une intervention au niveau fédéral ne serait pas nécessaire.
Ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de ciment
La commission a examiné l’avis du Conseil fédéral sur son projet de loi relatif à l’ajustement carbone aux frontières lors de l’importation de ciment (21.432). L’ajustement des émissions de carbone aux frontières doit permettre de compenser la différence entre les coûts liés au CO2 générés en Suisse et ceux – moins élevés, voire inexistants – occasionnés dans les pays tiers. Cette mesure vise à empêcher une délocalisation à l’étranger de la production de ciment et des émissions qui y sont associées. La commission a rejeté, par 15 voix contre 10, la proposition d’intégrer un mécanisme permettant de lever l’obligation d’ajustement, comme l’avait recommandé le Conseil fédéral. Selon la commission, un tel mécanisme porterait atteinte à la sécurité juridique et à la sécurité de planification pour l’industrie suisse du ciment, ce qui remettrait en cause l’objectif principal du projet. Par ailleurs, la commission a confirmé, par 14 voix contre 11, sa décision de renoncer à une clause de caducité. Le projet va ensuite être examiné par le Conseil national.
Pas de taxe d’incitation sur les vols court-courrier
Par 15 voix contre 10, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative 25.313 du canton de Bâle-Ville. Elle estime qu’une taxe d’incitation sur les billets d’avion pour les vols court-courrier ne contribuerait guère à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et craint que la taxe proposée incite plutôt les compagnies aériennes à opérer les vols concernés depuis des aéroports à l’étranger. Elle relève que cette problématique concerne particulièrement l’EuroAirport. La CEATE-N rappelle en outre que des mesures ont déjà été mises en place pour réduire les effets du trafic aérien sur le climat, en particulier l’obligation de mélange de carburants d’aviation durables.
Une minorité propose de donner suite à l’initiative du canton de Bâle-Ville car elle permettrait, selon elle, d’internaliser davantage les coûts environnementaux du trafic aérien. Elle souligne que la taxe concernerait des itinéraires qui peuvent aisément être parcourus par d’autres moyens de transport.
Recommandations concernant l’ordonnance sur une réserve d’électricité
Par 16 voix contre 9, la commission a décidé de soumettre au Conseil fédéral des recommandations concernant l’ordonnance sur une réserve d’électricité. Cette ordonnance précise les bases légales de la réserve d’électricité qui ont été décidées en juin 2025. La commission recommande de concevoir cette ordonnance de manière à mieux exploiter le potentiel et la rentabilité des groupes électrogènes de secours, des installations de couplage chaleur-force ainsi que de la réserve liée à une réduction de la consommation. La commission s’engage ainsi en faveur d’une réserve d’électricité équilibrée, qui repose moins sur les centrales de réserve, mais exploite mieux le potentiel de tous les éléments la composant.
La commission s’est en outre penchée sur la réalisation des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et sur le rôle des mesures prises à l’étranger dans le cadre de la politique climatique de la Suisse. Elle examinera ces questions plus en détail dans le cadre de la révision de la loi sur le CO₂ pour la période de 2031 à 2040. Le Conseil fédéral devrait lancer la procédure de consultation sur ce projet en avril 2027.
La commission a siégé à Berne les 2 et 3 novembre 2026 sous la présidence du conseiller national Nicolò Paganini (M-E, SG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Albert Rösti.