La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des États (CEATE‑E) a adopté à l’unanimité un projet de révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (18.077, deuxième étape). Elle était entrée en matière sur cet objet le 16 octobre 2020, soulignant ainsi la nécessité de prendre des mesures dans ce domaine. La commission a procédé à une simplification du projet du Conseil fédéral en réduisant la complexité des mécanismes proposés. Le projet conserve les aspects qui n’ont pas été controversés lors d’auditions des cantons et d’organisations. Les mesures contestées, qui n’étaient pas susceptibles de réunir une majorité, ont été quant à elles écartées. La CEATE‑E a porté une attention particulière aux spécificités cantonales en matière d’aménagement du territoire.
A l’avenir, les cantons devront ainsi disposer, dans l’esprit de ce que prévoyait le projet du Conseil fédéral, d’un instrument d’aménagement leur permettant de mieux tenir compte des spécificités cantonales et régionales en matière de construction hors des zones à bâtir. Ils seront ainsi en mesure de développer et de mettre en œuvre, sur la base d’une conception d’ensemble du territoire et des principes fixés dans le plan directeur cantonal, des solutions sur mesure pour certaines zones. Les utilisations supplémentaires allant ponctuellement au-delà des dispositions générales sur la construction hors de la zone à bâtir seront cependant assorties de mesures substantielles de compensation et d’amélioration.
D’autres éléments du projet visent à intégrer et à concrétiser les revendications essentielles de l’initiative pour le paysage, afin de pouvoir lui opposer un contre-projet indirect. La commission a ainsi introduit un objectif d’aménagement et un nouveau principe d’aménagement dans la loi sur l’aménagement du territoire. De cette manière, le nombre total de bâtiments situés dans les territoires non constructibles et l’imperméabilisation du sol causée par des constructions et installations non agricoles seront stabilisés. La stabilisation du nombre de constructions et d’installations sera encouragée en premier lieu par une stratégie d’incitation. Celle-ci consistera à verser une prime de démolition correspondant aux frais de démolition pour l’élimination de constructions et d’installations hors de la zone à bâtir. La prime sera financée par les cantons et par des contributions de la Confédération. La mise en œuvre de la stratégie de stabilisation sera accompagnée d’une obligation de fournir des rapports sur l’évolution des valeurs de référence déterminantes.
Enfin, la commission a supprimé du projet du Conseil fédéral différents éléments qui avaient été fortement critiqués lors du débat d’entrée en matière au Conseil national et lors des auditions au sein des commissions et pour lesquels aucun consensus ne semblait pouvoir se dégager. Il s’agit notamment de l’obligation générale de démolir (art. 23d ss P‑LAT), des précisions des exigences en matière de délimitation des zones agricoles spéciales (art. 16a P‑LAT), de l’approche de l’objet en tant que forme de la méthode de planification et de compensation (art. 8d en relation avec art. 24g P‑LAT) ainsi que des dispositions pénales (art. 24h P‑LAT).
La CEATE‑E enverra le projet en consultation dans les prochaines semaines.
Lutter de manière ciblée contre le bruit excessif des moteurs
Par 10 voix contre 3, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 20.4339. Elle estime en effet que cette intervention permettra de faire avancer la résolution des problèmes liés aux voitures et aux motos excessivement bruyantes. Le Conseil fédéral devra notamment se pencher sur les manières de lutter plus efficacement contre les comportements illégaux au volant et l’utilisation de pièces de tuning illégales. La commission constate que plusieurs polices cantonales réclament un meilleur soutien dans le cadre de leurs activités d’exécution, aussi bien du point de vue technique que du point de vue légal. Une minorité propose de rejeter la motion, considérant que les bases légales en vigueur sont suffisantes.
Vente en vrac de produits surgelés
L’ordonnance du DFI sur l’hygiène prescrit le préemballage des denrées alimentaires surgelées. Souhaitant modifier cette pratique, la commission a approuvé à l’unanimité la motion 20.4349, qui demande au Conseil fédéral d’autoriser la vente en vrac de produits surgelés. Elle entend contribuer ainsi à la réduction de la quantité d’emballages et à la préservation des ressources.
La commission a siégé le 29 avril 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Martin Schmid (PLR, GR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga.