A sa séance du 25 octobre 2016, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a adopté un avant-projet visant à ancrer durablement le taux spécial de TVA, projet qu’elle a élaboré dans le cadre de l’initiative parlementaire de Buman 15.410 «Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l’hébergement».
La majorité de la commission reconnaît les difficultés du secteur de l’hébergement, qui découlent d’un changement structurel rapide et de la fluctuation des taux de change. Elle souhaite que le taux spécial, qui a été prolongé à cinq reprises, soit désormais inscrit dans la loi pour une durée illimitée. Son objectif est de donner au secteur de l’hébergement la garantie que le taux spécial ne sera pas supprimé dans un futur proche.
Pour sa part, la minorité de la commission ne souhaite également pas faire peser une charge fiscale supplémentaire sur un secteur actuellement en difficulté. Elle propose cependant uniquement de prolonger le taux spécial de TVA jusqu’à la fin 2020. Elle s’oppose en effet à sa pérennisation, qui reviendrait, selon elle, à mener une politique structurelle à long terme.
Les textes de l’avant-projet et du rapport explicatif ainsi que le questionnaire peuvent être consultés sur les sites suivants:
Parlement
Portail du Gouvernement suisse
Les prises de position devront être envoyées d’ici au 20 février 2017, aux formats PDF et Word, à l’adresse suivante:
vernehmlassungen@estv.admin.ch.