L’initiative populaire 17.024 veut que la Constitution prévoie un soutien financier aux détenteurs de vaches et de chèvres portant des cornes, de manière à réduire le nombre de propriétaires d’animaux de rente pratiquant l’écornage. Le Conseil des Etats s’est penché sur l’initiative à la session d’automne 2017: à l’instar du Conseil fédéral, il recommande son rejet sans lui opposer de contre-projet.
En préambule à l’examen du projet, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a entendu des représentants du comité d’initiative. La commission est favorable à ce que la détention d’animaux de rente portant leurs cornes soit encouragée; elle est en outre convaincue que l’initiative jouit d’une grande sympathie parmi la population. Elle estime cependant que la concrétisation de cet objectif ne doit pas se faire au niveau constitutionnel. Pour donner au comité d’initiative la possibilité d’un retrait conditionnel de l’initiative populaire, la CER-N souhaite opposer à cette dernière un contre-projet indirect qui prévoit des mesures au niveau de la loi. Après avoir examiné différentes options, la commission a approuvé, par 18 voix contre 4 et 3 abstentions, un contre-projet qui vise à inscrire certains principes dans la loi sans toutefois définir de contribution minimale par animal. De l’avis de la commission, le montant de la contribution doit pouvoir être fixé au niveau de l’ordonnance. La teneur exacte du contre-projet indirect de la CER-N peut être consultée en cliquant sur le lien suivant: 18.400.
La CER-N a besoin de l’aval de son homologue du Conseil des Etats pour pouvoir se lancer dans l’élaboration d’un projet de loi concret. Elle n’adoptera sa recommandation de vote concernant l’initiative populaire qu’une fois qu’elle aura achevé l’examen du contre-projet.
2. Révision de la loi sur les marchés publics: suite de la discussion
La CER-N a repris la discussion par article de la révision de la loi sur les marchés publics (17.019) qu’elle avait entamée au quatrième trimestre 2017 déjà. Elle a pris les décisions suivantes:
Par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de son président, la commission a décidé de justesse de s’opposer à ce que les organisations chargées de l’intégration sur le marché du travail soient exclues du champ d’application de la loi (art. 10).
A l’art. 12, al. 1, la commission propose, par 23 voix contre 0 et 2 abstentions, que les marchés publics ne puissent être adjugés qu’à des soumissionnaires qui respectent les dispositions relatives à la protection des travailleurs et les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie. La commission tient ainsi compte des différentes règles appliquées dans les cantons.
S’agissant de la préimplication, qui fait l’objet de l’art. 14, la CER-N propose, à l’unanimité, de compléter comme suit l’alinéa 3 sur les soumissionnaires qui ont réalisé une étude de marché préalablement à l’appel d’offres: l’adjudicateur est tenu de communiquer les résultats de telles études dans les documents d’appel d’offres de sorte que tous les soumissionnaires bénéficient des mêmes conditions.
Par 14 voix contre 5 et 5 abstentions, la commission est favorable à ce que, dans le cadre d’une procédure sur invitation appliquée à des marchés publics qui ne sont pas soumis aux accords internationaux, l’adjudicateur ne doive pas non plus tenir compte des valeurs seuils lors de la délégation d’une tâche publique ou de l’octroi d’une concession (art. 20, al. 3).
Par ailleurs, la CER-N propose, à l’unanimité, de donner la possibilité à l’adjudicateur d’engager un dialogue (art. 24, al. 1) également lors d’une procédure portant sur des prestations intellectuelles, comme le mentionne le message.
La commission poursuivra la discussion par article à sa séance des 29 et 30 janvier 2018. Le dépliant comprenant les propositions de la CER-N ne sera publié qu’à l’issue de la discussion par article.
3. Levée prochaine de l’obligation de signer la déclaration d’impôt
La commission a décidé, par 21 voix contre 0 et 1 abstention, de proposer à son conseil d’adopter la motion 17.3371, déposée par le conseiller aux Etats Martin Schmid, qui demande de modifier le droit en vigueur de telle sorte que les déclarations d’impôt remplies ou transmises par voie électronique ne doivent plus être signées. Elle estime que la motion répond aux exigences liées à la numérisation croissante de la société et qu’elle permettra de simplifier la procédure. La législation ne devra toutefois pas négliger la conservation des preuves.
4. La CER-N veut une protection douanière pour le sucre
Après s’être penchée une nouvelle fois sur l’initiative parlementaire Bourgeois 15.479, la commission propose à son conseil, par 15 voix contre 9 et 1 abstention, d’y donner suite. Elle estime que, suite à la chute du prix du sucre, consécutive à l’augmentation de la production de ce produit dans l’Union européenne, il y a lieu d’intervenir pour protéger la filière du sucre en Suisse. A ses yeux, en renonçant à fixer un prix minimum pour le sucre, on mettrait en péril la production de betteraves sucrières et de sucre, les postes de travail concernés ainsi que la sécurité de l’approvisionnement en Suisse. Une minorité est cependant d’avis que le secteur du sucre dispose déjà des instruments nécessaires et que c’est à lui qu’il revient de trouver un compromis. En cas de mise en œuvre de l’initiative, l’industrie de transformation serait soumise à une forte pression, ce qui menacerait un nombre bien plus important de postes de travail.
5. Pas de pénalisation des étables à stabulation entravée
Par 15 voix contre 5 et 2 abstentions, la commission propose d’adopter la motion 14.3899 dans sa version modifiée par le Conseil des Etats. Ladite motion vise à ce que les étables à stabulation entravée ne soient pas défavorisées par rapport aux étables utilisant d’autres systèmes. La version amendée du texte adoptée par le Conseil des Etats précise que la motion ne s’applique qu’aux mesures d’améliorations structurelles.
6. La commission décide, à une très courte majorité, d’approuver le classement de la motion 15.3631 intitulée «Pour une application effective du principe du Cassis de Dijon»
Ce n’est qu’avec la voix prépondérante de son président que la commission a décidé, par 12 voix contre 12 et 1 abstention d’approuver le classement de la motion déposée par le conseiller aux Etats Hans Hess (17.050). Celle-ci demandait que les fabricants de produits indiquent expressément dans les contrats de distribution qu’ils autorisent leurs distributeurs suisses à fournir des prestations pour leurs produits même lorsque ceux-ci ont été achetés directement dans l’EEE. La majorité de la commission partage l’avis du Conseil fédéral selon lequel des obstacles autres que les contrats de distribution expliquent principalement les refus de fournir les prestations en question. Une minorité souhaite quant à elle qu’une solution analogue à celle en vigueur dans le secteur automobile soit mise en place et justifie cette demande par le fait qu’il est rare de pouvoir prouver, sur la base de la loi sur les cartels, l’existence d’une entente illicite.
La commission a siégé les 8 et 9 janvier 2018 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.