1. Le projet 18.020 vise à empêcher que des banques d’importance systémique ne subissent des charges fiscales supplémentaires en raison du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite, parce qu’elles sont tenues d’émettre des instruments financiers par l’entremise de la société mère. Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a refusé d’étendre l’adaptation de la réduction pour participation à toutes les sociétés mères et à d’autres sociétés axées sur les résultats. Pour la majorité de la commission, cela dépasserait le cadre du projet. Le Conseil fédéral entend poursuivre l’amélioration générale des conditions-cadres fiscales du financement des groupes à la faveur de la réforme en cours de l’impôt anticipé. La CER-N approuve cette démarche. Par 15 voix contre 10, elle a décidé de charger le Conseil fédéral, au moyen d’une motion de commission (18.3718), de faire en sorte que ce projet de réforme soit repris sans délai.
2. La commission ne souhaite pas modifier le mandat légal de la Banque nationale suisse
La CER-N s’est penchée sur l’initiative parlementaire 17.455, déposée par la conseillère nationale Adèle Thorens Goumaz, qui demande l’inscription, dans la loi sur la Banque nationale, d’un renvoi à l’art. 2 de la Constitution, lequel définit les buts assignés à la Confédération. L’objectif est de fournir à la Banque nationale suisse (BNS) une base lui permettant de mettre également en œuvre, dans le cadre de sa politique, les engagements internationaux de la Suisse dans le domaine du développement durable. Après des discussions intenses, la commission a décidé, par 18 voix contre 7, de proposer à son conseil de ne pas donner suite à l’initiative. La majorité de la commission estime qu’il n’est pas nécessaire de modifier les bases légales sur lesquelles se fonde le mandat de la BNS et ne souhaite pas empiéter sur son indépendance ni créer un précédent. Une minorité de la commission considère en revanche que le temps presse tellement s’agissant de la lutte contre les changements climatiques qu’il convient de donner suite à l’initiative pour lancer un signal à la BNS.
3. La commission souhaite exonérer plus d’associations d’utilité publique de la TVA
La commission a en outre décidé, par 18 voix contre 2 et 4 abstentions, de donner suite à l’initiative 17.448, déposée par le conseiller national Olivier Feller. Elle estime que le seuil en vigueur, qui est actuellement de 150 000 francs, est trop bas pour de nombreuses organisations, celles-ci étant obligées d’avoir un chiffre d’affaires plus élevé pour pouvoir survivre. La commission souhaite donc que davantage d’associations et d’institutions d’utilité publique soient exonérées de la TVA. Le montant du seuil devra être défini dans le cadre des travaux. Pour cette initiative également, la commission ne pourra lancer les travaux de mise en œuvre que lorsque son homologue du Conseil des Etats aura donné son approbation.
4. La FINMA doit davantage prendre en considération la compétitivité
La commission a décidé, par 13 voix contre 11 (sans abstention), de donner suite à l’initiative parlementaire 17.454, déposée par la conseillère nationale Roberta Pantani. Elle estime en effet que la Suisse a perdu ses avantages concurrentiels depuis l’abolition du secret bancaire et l’introduction de l’échange automatique de renseignements et qu’il convient donc de se concentrer sur la compétitivité de sa place financière. Ce principe s’applique déjà à d’autres autorités de surveillance sans que cela ait posé de problèmes. Par ailleurs, la commission souhaite que la FINMA soit tenue de répondre aux demandes qui lui sont adressées dans un certain délai. Pour entamer la mise en œuvre concrète de l’initiative, la CER-N a d’abord besoin de l’approbation de son homologue du Conseil des Etats.
5. Discussion avec le Chef du DEFR sur la politique commerciale
La Commission a eu une discussion avec le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann au sujet des mesures que la Suisse entend prendre en réaction aux taxes douanières instaurées par l’UE sur l’acier ainsi qu’au sujet des surtaxes appliquées par les Etats-Unis. La commission a également discuté en détail de la possibilité et de l’opportunité de conclure un accord de libre-échange avec les Etats-Unis. En ce qui concerne ce dernier sujet, la commission a approuvé, par 17 voix contre 2 et 4 abstentions, une proposition qui recommande au Département fédéral de l’économie de la formation et de la recherche de mener des entretiens exploratoires avec les Etats-Unis d’Amérique au sujet d’un éventuel accord de libre-échange, qui exclurait un libre-échange général dans le domaine de l’agriculture en portant une attention particulière aux produits agricoles sensibles. Le Chef du Département a, lors de la séance, répondu de manière positive à cette suggestion.
6. Modification de l’ordonnance sur les fonds propres
Enfin, la commission a été consultée sur le projet de modification de l’ordonnance sur les fonds propres (exigences en matière de capital gone concern). Elle a longuement auditionné des représentants de l’Association suisse des banquiers, des banques d’importance systémique (UBS, CS, Banque cantonale zurichoise, Raiffeisen et PostFinance), de la FINMA et de la Banque nationale suisse. Elle a en outre procédé à l’audition du professeur Aymo Brunetti en sa qualité de représentant des milieux scientifiques.
La commission a siégé du 3 et 4 septembre 2018 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-François Rime (UDC, FR) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann.