À la suite de la dernière séance (voir communiqué de presse du 26.6.2024), trois propositions globales qui avaient alors été déposées concernant la conception de l’imposition individuelle ont été précisées et sont maintenant examinées par la commission. La commission rejette aussi bien un modèle sans incidence sur les recettes (par 20 voix contre 5) qu’une proposition visant à limiter la baisse des recettes à 500 millions de francs au moyen d’une augmentation de la progression dans les 9e et 10e déciles de revenu (par 16 voix contre 9). Elle rejette également l’intégration dans le projet du financement des crèches selon les modalités prévues par le projet du Conseil national (par 20 voix contre 5). Ces propositions sont toutes déposées comme propositions de minorité. Par 13 voix contre 12, la commission a en revanche approuvé une proposition visant à ce que l’initiative entre en vigueur au plus tard dans les six ans suivant la votation populaire ou l’expiration du délai référendaire. Une minorité s’oppose à cette proposition. L’objet pourra être examiné par le Conseil national à la session d’automne.
La commission s’est également penchée sur trois initiatives déposées respectivement par les cantons de Lucerne (23.300), des Grisons (23.305) et de Bâle-Campagne (23.313), qui visent également à mettre en place une imposition individuelle. Compte tenu du fait qu’un projet en la matière a désormais été transmis au conseil, la commission a décidé de ne pas donner suite à ces initiatives.
Valeur locative : le Conseil national adopte une approche différente de celle du Conseil des États
La commission a examiné les divergences restantes concernant la valeur locative (17.400). En ce qui concerne les résidences secondaires, elle propose à son conseil, par 21 voix contre 3, de maintenir sa décision précédente de mettre en œuvre un changement de système complet (incluant les résidences secondaires) pour des raisons de systématique fiscale. La commission renvoie à cet égard à son projet d’introduction d’un impôt immobilier spécial (22.454, voir le communiqué de presse du 26.6.2024), qui permettrait aux cantons de compenser leurs pertes de recettes. Pour ce qui est de la déduction des intérêts passifs, une courte majorité de la commission (13 voix contre 12) se prononce en faveur de l’application de la variante restrictive de la méthode proportionnelle. Selon cette dernière, le montant de la déduction des intérêts passifs est calculé sur la part de la fortune totale correspondant aux biens immobiliers (sans les logements destinés à l’usage personnel). Cette méthode permet non seulement de réduire au maximum les pertes de recettes, mais aussi d’éviter le plus possible les activités de planification fiscale. Deux propositions de minorité demandent une déduction des intérêts passifs pouvant aller respectivement jusqu’à 70 % et 100 % du rendement imposable de la fortune. Le Conseil national se penchera sur cet objet au cours de la session d’automne.
Homologation simplifiée pour les produits phytosanitaires modernes
Par 16 voix contre 9, la commission a adopté un avant-projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Une protection des plantes moderne, c’est possible » (22.441). Elle souhaite ainsi instaurer une procédure d’homologation simplifiée pour les produits phytosanitaires qui sont déjà autorisés dans les États membres de l’UE limitrophes de la Suisse, aux Pays-Bas ou en Belgique. Les autorités suisses ne procèderont plus à une vérification détaillée de ces produits phytosanitaires que dans les domaines faisant l’objet d’une protection particulière en Suisse, comme celui des eaux. Des produits phytosanitaires modernes présentant de nombreux avantages seront ainsi rapidement disponibles en Suisse. Pour cela, la Suisse devra reprendre automatiquement les décisions de l’UE lors de l’approbation de substances actives de produits phytosanitaires.
Une minorité de la commission rejette le projet, car elle craint qu’avec cette nouvelle procédure d’homologation, les risques que présentent les produits phytosanitaires pour les êtres humains, les animaux et l’environnement ne soient plus pris en compte de manière adéquate. D’autres minorités demandent en outre diverses restrictions du champ d’application de la nouvelle procédure d’homologation.
La commission ouvrira une procédure de consultation sur l’avant-projet à la mi-septembre.
Le projet visant un assouplissement des conditions de télétravail prêt à être envoyé en consultation
La commission propose, par 18 voix contre 7, d’adopter un projet destiné à la consultation visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire « Assouplir les conditions encadrant le télétravail » (16.484). Compte tenu des réalités actuelles du monde du travail, la commission estime qu’il est indispensable d’assouplir le droit du travail. Une minorité de la commission propose de ne pas entrer en matière sur le projet, qui, à ses yeux, entraînerait une détérioration des conditions de travail et de la protection de la santé et générerait ainsi au bout du compte des coûts élevés pour l’économie.
Avec son projet, la commission souhaite réglementer non seulement le domaine du travail à domicile, mais aussi le télétravail en général. Le projet prévoit notamment, si une convention ad hoc est conclue, une extension de 14 à 17 heures de la durée de l’intervalle dans lequel la journée de travail doit être effectuée et une réduction de 11 à 9 heures de la durée minimale du repos. Il autorise en outre le travail du dimanche effectué occasionnellement par le travailleur ou la travailleuse, de sa propre initiative, ce qu’une minorité rejette. La commission estime que ce projet permettra avant tout aux travailleurs de personnaliser leurs horaires de travail, ce qui offrirait des avantages considérables, notamment en ce qui concerne la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle ainsi que la garde des enfants. Elle prend au sérieux les préoccupations relatives à la protection de la santé. C’est pourquoi elle a notamment intégré dans le projet le droit de ne pas être joignable. Dans une variante, la commission met en outre en consultation les modifications concernées du code des obligations. Les adaptations prévues seraient ainsi mises en œuvre de manière cohérente et incluraient un plus grand nombre de travailleurs et travailleuses.
Les allocations familiales doivent rester imposables
L’initiative 24.411, déposée par la conseillère nationale Martina Bircher, vise à exonérer les allocations familiales de l’impôt aux niveaux cantonal et communal. Par 16 voix contre 8, la commission rejette l’objectif de l’initiative. Si elle est en principe favorable à des mesures destinées à alléger la charge des familles, la majorité considère que l’exonération de l’impôt des allocations familiales n’est pas un instrument suffisamment ciblé. À ses yeux, prévoir une exonération uniquement aux niveaux cantonal et communal va par ailleurs à l’encontre de la logique de l’impôt.
Protection de la santé des ouvriers et ouvrières du bâtiment en cas de canicule
Par 15 voix contre 7 et 1 abstention, la CER-N s’est prononcée en faveur du dépôt d’une motion de commission (24.3820) visant à protéger les ouvriers et ouvrières du bâtiment en cas de canicule. Elle estime que les maîtres d’ouvrage publics, en particulier, doivent prendre des mesures à cet égard. À l’avenir, ils ne doivent plus pouvoir infliger de peine conventionnelle à des entreprises dont les travaux ont pris du retard en raison d’interruptions dues à la chaleur. Par sa motion, la commission souhaite mettre en œuvre le plus rapidement possible une demande commune des maîtres d’ouvrage et des syndicats.
Relèvement prévu de l’impôt sur le tabac : accueil favorable de la CER-N
Dans le cadre d’une consultation menée par le Conseil fédéral, la commission s’est prononcée, par 13 voix contre 12, en faveur du relèvement prévu de l’impôt sur le tabac. La CER-N salue la mesure non seulement sous l’angle de son objectif principal, à savoir générer des recettes supplémentaires au profit du budget fédéral, mais aussi eu égard au niveau des prix dans les pays voisins. Lors de ses discussions, la commission s’est demandé s’il fallait inviter le Conseil fédéral à exploiter encore davantage sa marge de manœuvre pour augmenter l’impôt sur différents produits du tabac ou s’il fallait, à l’inverse, rejeter la mesure dans son ensemble au moins jusqu’à ce que le rapport en réponse à son postulat 23.3588 (« Vue d’ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés du tabac ») soit disponible.
Un oui de justesse à l’abaissement de la franchise-valeur dans le trafic touristique
Par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, la commission recommande au Conseil fédéral de mettre en œuvre la baisse prévue de la franchise-valeur dans le trafic touristique, de 300 francs actuellement à 150 francs. Avec cette baisse, le Conseil fédéral entend mettre en œuvre un mandat du Parlement (motion 19.3975). Alors que la majorité de la CER-N est convaincue qu’une franchise-valeur plus basse permettrait de rapatrier de la valeur ajoutée en Suisse, une partie de la commission craint que la mesure affaiblisse le pouvoir d’achat des personnes à bas revenus et augmente la bureaucratie.
Échange au sujet de la situation économique en Suisse
La commission s’est fait présenter le dernier rapport de situation du Conseil fédéral sur l’économie suisse. Afin d’approfondir les thèmes principaux, elle a en outre mené des auditions avec des représentants et représentantes d’Economiesuisse, de l’Union suisse des arts et métiers, de Swisscleantech, de Swisssolar et de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie ainsi que des milieux scientifiques.
La commission a siégé les 19 et 20 août 2024 à Berne sous la présidence du conseiller national Thomas Aeschi (UDC, ZG) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.