La commission a reçu pour mandat de rédiger un corapport sur deux projets de loi relatifs à la mise en œuvre, au niveau national, du paquet Suisse-UE (Bilatérales III, 26.023) : d’une part, la nouvelle loi fédérale sur la surveillance des aides d’État (LSAE, annexe 1 de l’arrêté fédéral 1) et, d’autre part, le train de mesures relatif à la protection des salaires (modification de la loi sur les travailleurs détachés, annexe 5 de l’arrêté fédéral 1). À cela s’ajoutent les protocoles relatifs à l’ARM (accord relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité) ainsi que le protocole d’amendement de l’accord relatif aux échanges de produits agricoles. La commission s’est tout d’abord penchée sur les aspects fondamentaux liés aux répercussions économiques des Bilatérales III et a entendu deux experts, la professeure Beatrice Weder di Mauro et le professeur Mark Schelker, venus lui présenter une analyse sous l’angle de la politique économique. Elle a ensuite entendu une délégation de la Commission de la concurrence au sujet de la loi fédérale sur la surveillance des aides d’État, ainsi que les organisations faîtières des partenaires sociaux (Union patronale suisse, Union suisse des arts et métiers, Union syndicale suisse et Travail.Suisse) au sujet de la loi sur les travailleurs détachés. Sur certains points spécifiques (quorums – mesure 12, protection contre le licenciement – mesure 14), la commission a entendu des représentants et représentantes de la Société suisse des entrepreneurs, de Swissmem, du Centre patronal et d’HotellerieSuisse. Enfin, la commission a invité des représentants et représentantes de la Fédération romande des consommateur·rice·s, de l’Union suisse des paysans et de la Coopérative LAVEBA à venir donner leur point de vue sur le protocole d’amendement à l’accord relatif aux échanges de produits agricoles. La commission a confié plusieurs mandats à l’administration. Elle procédera à la discussion par article de cet objet lors de sa séance de novembre.
La commission a siégé les 26 et 27 octobre 2026 à Berne sous la présidence du conseiller national Samuel Bendahan (SP, VD) et, en partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin.