La commission a pris préalablement deux décisions de principe:
1. Elle a décidé d’exclure les assureurs du champ d’application de la loi sur les services financiers (LSFin, art. 2); en contrepartie, les dispositions de la LSFin qui doivent aussi être applicables aux assureurs seront intégrées au projet de révision de la loi sur la surveillance des assurances (nouvelles dispositions relatives à l’assainissement des assurances, etc.), en cours d’élaboration et que le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement en 2017 ou 2018. La commission a entendu le secteur des assurances, qui souhaitait que les règles le concernant soient intégrées aux lois spéciales existantes au lieu de figurer dans une loi supplémentaire, de manière à ne pas créer d’autre complication supplémentaire. Une minorité souhaite suivre le Conseil fédéral, qui veut exclure du champ d’application de la LSFin les produits d’assurance et non les assureurs eux-mêmes (art. 3 LSFin).
2. La commission a entendu une nouvelle fois la FINMA ainsi que des organisations sectorielles (Association suisse des banquiers, Forum OAR, ASG et SFAMA) au sujet de la surveillance des gestionnaires de fortune indépendants. Elle souhaite une solution reconnue sur le plan international, efficace, indépendante, et qui soit spécifique aux besoins de notre pays tout en étant équivalente à la réglementation européenne afin de permettre aux entreprises suisses d’accéder au marché européen. Elle s’est dès lors déclarée favorable à une surveillance exercée par un (ou plusieurs) organisme(s) de surveillance soumis à l’autorisation et à la surveillance de la FINMA. En tant qu’auxiliaires de la FINMA, les organismes de surveillance exerceraient, sur la base de directives claires, la surveillance courante sur les gestionnaires de fortune indépendants disposant d’une autorisation de la FINMA, c’est-à-dire qu’ils vérifieraient si ces derniers respectent bien les conditions d’octroi de leur autorisation ainsi que les dispositions légales. Quant à la FINMA, elle exercerait toutes les fonctions relevant de la puissance publique, y compris la compétence de sanctionner. Cette solution a rencontré l’approbation tant des parties concernées que de la FINMA.
Par ailleurs, la commission a adopté une proposition visant à créer les bases légales nécessaires à la création d’une catégorie de licence bancaire spécifique afin que les entreprises du domaine des FinTech, notamment, puissent avoir plus facilement accès au marché. Le secteur des finances, qui s’est prononcé sur ce sujet dans le cadre d’une table ronde organisée par le Département fédéral des finances, soutient unanimement ce projet. L’objectif est que la place financière suisse puisse se développer et que le pays bénéficie d’un avantage compétitif par rapport à d’autres places financières comme New York et joue au moins à armes égales avec Londres. La commission souhaite que la Suisse se dote le plus tôt possible du cadre légal nécessaire.
Les modifications proposées par le Conseil fédéral au sujet du droit régissant l’insolvabilité bancaire feront quant à elle l’objet d’un projet séparé qui sera d’abord mis en consultation. La commission souhaite d’ailleurs aussi renoncer aux autres modifications de la loi sur les banques proposées par le Conseil fédéral dans le cadre du projet 15.073, à l’exception des dispositions concernant les banques coopératives.
En ce qui concerne les modifications d’articles du code de procédure civile (CPC) prévues par le projet, la majorité de la commission estime qu’elles ne devraient pas être réalisées maintenant, mais plutôt dans le cadre d’une révision totale du CPC; elle les a donc biffées du projet. Une minorité de la commission déplore quant à elle que le projet remanié ne contienne pas de dispositions plus sévères dans le domaine de la protection du consommateur. Elle souhaite notamment conserver dans le projet les modifications du CPC et propose en outre de compléter la LSFin par un article sur l’inversion du fardeau de la preuve.
La commission souhaite se pencher une nouvelle fois sur l’aspect rédactionnel du projet. Par conséquent, le vote sur l’ensemble n’aura lieu que lors de sa séance du 3 novembre, et le dépliant détaillant ses décisions ne sera publié qu’à l’issue de cette séance.
L’objet sera soumis au Conseil des Etats à la session d’hiver.
La commission a siégé à Berne les 13 et 14 octobre 2016, sous la présidence du conseiller aux Etats Martin Schmid (PLR, GR) et en présence des conseillers fédéraux Johann Schneider-Ammann et Ueli Maurer.