Conformément à son calendrier, la commission a poursuivi l’examen du projet 23.062, qui vise à instaurer un mécanisme public de garantie des liquidités (Public Liquidity Backstop, PLB) pour les banques d’importance systémique. Au cours de la discussion, il est apparu de plus en plus clairement à la commission qu’une série de questions fondamentales n’étaient pas encore définitivement résolues. Il faudrait notamment examiner de plus près dans quelles conditions une banque doit être considérée comme d’importance systémique, dans quelle mesure le PLB influence la concurrence entre les banques, s’il doit être conçu exclusivement comme un instrument d’assainissement ou également comme un instrument de liquidation et à quel moment la compensation prévue serait exigible auprès des banques. Ces questions se recoupent avec des éléments prévus dans le cadre du projet de révision de la législation « Too Big To Fail ». Il serait donc judicieux d’attendre le rapport d’analyse du Conseil fédéral, annoncé pour le printemps 2024, afin de pouvoir évaluer les différents instruments dans un contexte global.
En ce qui concerne trois instruments de surveillance et de sanction courants au niveau international, une courte majorité de la commission propose de ne pas poursuivre leur évaluation et de les introduire dès que possible : le régime des cadres supérieurs (senior manager regime), qui permet d’attribuer clairement les responsabilités individuelles des cadres, la compétence de la FINMA de prononcer des amendes et la publication de tests de résistance des banques d’importance systémique. Avec la voix prépondérante de son président, qui assumait cette fonction pour la dernière fois, la CER-E a déposé une motion de commission en ce sens (23.4336).
Imposition de la valeur locative : la CER-E maintient ses décisions
En juin dernier (cf. communiqué de presse du 20.6.2023), la commission avait proposé au Conseil des États de maintenir sa position sur les divergences restantes avec le Conseil national – lesquelles portent sur les résidences secondaires et la déduction des intérêts passifs – concernant le projet de changement de système d’imposition du logement (17.400). Elle souhaite que le changement de système ne s’applique qu’à la résidence principale et elle veut autoriser la déduction des intérêts passifs à hauteur de 70 % au maximum du rendement imposable de la fortune. Par ailleurs, elle avait chargé l’administration de clarifier la situation concernant d’éventuels allègements pour les transmissions d’entreprises et d’examiner l’éventualité d’accorder des déductions plus élevées sur les intérêts passifs dans de tels cas. Toutefois, dans l’intérêt d’une réforme fiscale cohérente et d’une réduction de l’endettement par habitant, elle renonce finalement à proposer de nouvelles déductions à son conseil. Le Conseil des États examinera cet objet à la session d’hiver.
Autres décisions
La CER-E propose à son conseil, par 11 voix contre 0 et une abstention, d’approuver la modification de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Emirats arabes unis (23.043).
Faute de temps, la discussion par article, initialement prévue, de la loi sur les cartels (23.047) ainsi que l’examen de la motion Français (23.3224) ont dû être reportés au premier trimestre 2024.
La commission a été informée par l’administration de l’état des travaux préparatoires en vue de la mise en œuvre de l’imposition minimale de l’OCDE en Suisse. Depuis la votation populaire du 18 juin 2023, l’OCDE a adapté ses principes directeurs ; en outre, il est probable que moins d’États que prévu initialement introduiront déjà l’imposition minimale le 1er janvier 2024. De l’avis de la CER-E, il est dans l’intérêt des entreprises implantées en Suisse que l’on tienne compte de cette évolution du contexte. Elle recommande donc au Conseil fédéral d’envisager de reporter d’un an, dans un premier temps, l’entrée en vigueur de l’imposition minimale.
La commission a siégé le 9 novembre 2023 à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.