Après que le Conseil national a débattu du projet 17.400 lors de la session d’été et créé deux divergences avec le Conseil des États (cf.
décisions du Conseil national du 14 juin 2023), la commission s’est à nouveau penchée sur cet objet et a confirmé les décisions du Conseil des États. Sur la question de l’imposition des résidences secondaires à usage personnel, elle maintient, par 8 voix contre 4 et 1 abstention, qu’un changement de système ne concernera dans un premier temps que les résidences principales. La majorité invoque l’argument des pertes financières qu’un changement complet de système entraînerait pour les cantons touristiques, tandis que la minorité privilégie la rationalisation administrative et plaide donc pour un changement de système cohérent. En ce qui concerne la déduction des intérêts passifs, la commission veut également s’en tenir à la décision du Conseil des États et autoriser des déductions jusqu’à 70 % du rendement imposable de la fortune ; une minorité propose de revenir au projet initial de la commission et de ne plus autoriser du tout la déduction des intérêts passifs (9 voix contre 3 et 1 abstention). En ce qui concerne la déduction des intérêts passifs, la commission a chargé l’administration de procéder à des clarifications. Elle réinscrira par conséquent cet objet à l’ordre du jour, pour sa séance d’août, après quoi il devrait être soumis au Conseil des États à la session d’automne.
Oui à la création de la base consitutionnelle nécessaire à un impôt réel
En 2022, la CER du Conseil national (CER-N) avait adopté l’initiative de commission 22.454 visant à créer la base constitutionnelle nécessaire à l’introduction d’un impôt réel sur les résidences secondaires (cf. communiqué de presse du 17 août 2022). Cela doit permettre aux cantons concernés de compenser les pertes fiscales attendues du fait d’un changement complet de système s’agissant de l’imposition de la valeur locative. La CER-E n’étant pas fondamentalement fermée à cette idée, elle approuve la décision de son homologue du Conseil national par 7 voix contre 5 et 1 abstention. Néanmoins, comme il lui importe d’avancer rapidement sur ce dossier et que la mise en œuvre d’une nouvelle disposition constitutionnelle prendrait, selon elle, plusieurs années, elle maintient sa volonté d’exclure jusqu’à nouvel avis les résidences secondaires du changement de système (cf. 17.400).
Nouvelle politique régionale
A l’instar du Conseil national, la commission propose à l’unanimité d’approuver sans modification le projet de révision de la loi sur la politique régionale (23.029). Cette révision prévoit que les petits projets d’infrastructure puissent désormais être soutenus également par des contributions à fonds perdu. Selon la commission, l’expérience montre que les prêts prévus par le droit en vigueur ne sont pas l’instrument adéquat pour soutenir les petites infrastructures qui ne génèrent pas ou peu de flux de trésorerie. Or ces petites infrastructures bénéficient à l’économie régionale tout entière lorsqu’elles peuvent être utilisée à des fins commerciales par d’autres acteurs économiques. La commission relève également que les montants en jeu sont modestes puisque la part fédérale de contributions à fonds perdu ne dépassera pas 50'000 francs par projet. La révision de la loi sera traitée par le Conseil des Etats lors de la session d’automne.
Encouragement à l’accession à la propriété pour les logements destinés à l’usage personnel
La motion déposée par la Conseillère aux Etats Z’graggen (21.4520) propose différentes mesures pour favoriser l’accession à la propriété du logement. Par 7 voix contre 0 et 5 abstentions, la commission propose à son conseil de rejeter la motion. La majorité de la commission partage certes l’avis de la motionnaire que le mandat constitutionnel (art. 108) n’est en l’état pas rempli, l’acquisition d’un logement destiné à l’usage personnel étant toujours aussi difficile en Suisse. Elle est toutefois de l’avis que les mesures proposées par la motion doivent encore faire l’objet d’un examen plus approfondi avant de pouvoir être mises en œuvre. C’est pourquoi la commission examinera à une prochaine séance la question de déposer un postulat.
Autres décisions
Par ailleurs, la CER-E propose, à l’unanimité, de rejeter la motion 21.3036, qui vise à permettre aux entreprises de constituer des réserves de crise bénéficiant d’allègements fiscaux. Une loi fédérale prévoyant cette possibilité a existé un jour, mais elle a été abrogée fin 2015. Aux yeux de la commission, cet instrument n’a pas fait ses preuves pour renforcer la résilience des entreprises et ne doit donc pas être réintroduit. Les entreprises disposent en effet d’autres possibilités plus efficaces pour améliorer leur résistance aux crises ; elles peuvent par exemple constituer des réserves volontaires ou recourir au chômage partiel.
Enfin, la commission a dû examiner la motion 22.3098, adoptée par le Conseil national, qui demande que les coûts des investissements destinés à économiser l’énergie et à protéger l’environnement soient fiscalement déductibles, même pour les travaux mineurs de transformation ou d’agrandissement de bâtiments existants. Vu que le Tribunal fédéral a décidé, au début de cette année, qu’il y avait lieu de vérifier la déductibilité de chaque poste, indépendamment du fait qu’il s’agisse de nouvelles constructions ou de rénovations, l’objectif de la motion est déjà atteint. Étant donné qu’il n’est plus nécessaire de légiférer, la commission propose à son conseil, par 10 voix contre 0 et 1 abstention, de rejeter la motion.
La commission a siégé les 19 et 20 juin 2023 à Pfäffikon (SZ), sous la présidence du conseiller aux États Alex Kuprecht (UDC, SZ). Elle a profité de cette séance organisée dans le canton de son président pour visiter l’entreprise Estée Lauder AG à Galgenen.