La commission n’a décidé d’entrer en matière sur l’arrêté fédéral concernant le fonds de roulement que grâce à la voix prépondérante de son président (6 voix contre 6, 1 abstention) ; elle a accepté d’entrer en matière sur l’arrêté fédéral concernant les engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements par 6 voix contre 5 et 2 abstentions. Lors de la discussion par article, la commission a clairement rejeté, par 11 voix contre 2, tant une augmentation plus importante du fonds de roulement (25.077), que le relèvement demandé du crédit d’engagement (25.087), pour finalement adopter les deux arrêtés fédéraux sans modification au vote sur l’ensemble, par 6 voix contre 6 et 1 abstention, avec la voix prépondérante de son président. Toutes les décisions ont donné lieu à des propositions de minorité.
Aux yeux de la majorité de la commission, le fonds de roulement et le crédit d’engagement constituent des instruments éprouvés qui garantissent aux ménages à faible revenu ainsi qu’à ceux de la classe moyenne de pouvoir accéder au marché du logement. Si elle reconnaît qu’il faudrait par ailleurs accélérer les procédures d’octroi des permis de construire et éventuellement adapter le droit de l’aménagement du territoire, elle souhaite toutefois, compte tenu de la pénurie généralisée de logements, employer tous les instruments disponibles plutôt que de les opposer les uns aux autres. Le Conseil des États se penchera sur ces deux objets lors de la session d’été.
Vente en vrac de fruits et légumes
La commission a également examiné la motion 25.4313 « Fruits et légumes. Revenir à des achats sans tracasseries », déjà adoptée par le Conseil national. La motionnaire demande la réintroduction de la règle relative aux déclarations de quantité dans la vente en vrac, abrogée au 1er janvier 2025, selon laquelle un sac en plastique ou autre emballage de deux grammes est toléré dans le poids de la marchandise. Les personnes qui achètent des fruits et légumes en vrac ne devraient donc plus déduire le poids de l’emballage. La commission propose à l’unanimité d’adopter la motion.
La commission a siégé le 27 avril 2026 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (M-E, OW) et, en partie, en présence du président de la Confédération Guy Parmelin.