La commission propose, respectivement par 5 voix contre 3 et 5 abstentions et 6 voix contre 2 et 5 abstentions, de ne pas donner suite à ces initiatives. La majorité de la commission souhaite maintenir l’obligation légale de communiquer, tant pour les produits phytosanitaires que pour les éléments fertilisants. À ses yeux, les simplifications et allègements déjà mis en œuvre sur la plateforme d’information digiFLUX tiennent compte autant que possible des préoccupations du secteur dans le cadre légal défini. Elle relève par ailleurs que, grâce à une transparence accrue, la plateforme renforce la confiance de la population dans l’agriculture et accélère la transformation numérique. Une minorité propose de donner suite aux initiatives, estimant que la façon dont la plateforme est conçue implique encore et toujours une charge de travail supplémentaire considérable. De plus, elle nourrit des doutes quant à l’utilité des données collectées.
En outre, la CER-E a repris l’examen du projet de révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (25.089), qu’elle avait suspendu le 16 février 2026 (cf. communiqué de presse de la CER-E du 17 février 2026). Après que l’administration a clarifié les questions de mise en œuvre en suspens, la commission est entrée en matière sans opposition et a adopté le projet à l’unanimité au vote sur l’ensemble, sans le modifier.
La commission a siégé le 4 mai 2026 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Erich Ettlin (M-E, OW) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.