​La commission a pris connaissance du projet du DEFR d’analyser le portefeuille des tâches et de regrouper les sites d’Agroscope.
Soucieuse de préserver la qualité de la recherche dans le domaine agricole, la commission a auditionné la directrice d’Agroscope et elle a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral concernant la motion 18.3382 «Stratégie de développement de la recherche, de la sélection et de la vulgarisation pour le secteur agroalimentaire suisse».
A la suite d’un intense débat, par 16 voix contre 5 et une abstention, la CSEC-N propose de charger le Conseil fédéral de suspendre le projet de réorganisation d’Agroscope jusqu’à ce que la restructuration précédente ait fait l’objet d’une évaluation et jusqu’à ce que les résultats de la consultation des parties prenantes concernant la nouvelle orientation d’Agroscope et le financement de cet organisme aient été analysés (18.3390).

Ecoles supérieures: reconnaissance des filières de formation et des diplômes

La commission souhaite charger le Conseil fédéral de modifier les bases légales de sorte que les écoles supérieures proposant des filières de formation reconnues sur le plan fédéral et les diplômes qu’elles délivrent soient clairement considérés, en Suisse comme à l’étranger, comme des parties intégrantes de la formation professionnelle suisse. Par 22 voix contre 0 et 1 abstention, elle a décidé de déposer une motion en ce sens (18.3392).

Mise en œuvre de l’initiative parlementaire Buttet 15.499

Par 22 voix contre 1 et 1 abstention, la commission a décidé de mettre en œuvre l’iv. pa. 15.499 par voie de révision législative. Elle a chargé l’administration de présenter un projet de révision de la loi sur l’agriculture. L’objectif est d’introduire une déclaration obligatoire pour la viande provenant d’animaux qui ont été abattus sans avoir été étourdis. Sur la base d’informations fournies par l’administration, la commission a longuement débattu de la question. Si elle souhaite légiférer dans le domaine de l’étiquetage, elle a par contre décidé de ne pas s’attaquer aux prix de la viande d’importation.

Analyse du système des bourses d’études

La commission a auditionné des représentants du Conseil des EPF, de swissuniversities, de la Conférence des directeurs de l’instruction publique (CDIP) et des étudiants afin de s’informer de l’état actuel des discussions relatives aux bourses et aux taxes d’études aux niveaux fédéral et cantonal. A l’unanimité, la commission estime que le système suisse fonctionne globalement très bien. Une majorité s’inquiète toutefois de l’évolution actuelle dans le domaine des bourses, constatant que, dans certains cantons, le nombre d’étudiants augmente alors que les moyens alloués à ce titre stagnent, voire diminuent. Souhaitant qu’une analyse approfondie soit menée sur le sujet, la commission a décidé, par 11 voix contre 8, de déposer un postulat en ce sens (18.3391). Une minorité de la commission propose de rejeter ce postulat.

Loi sur le droit d'auteur. Co-rapport

Dans le cadre de ses compétences, la CSEC-N s’est penchée sur les questions liées à la protection de la production et la diffusion culturelles et scientifiques; à cet effet, elle a présenté un co-rapport relatif à la modification de la loi sur le droit d’auteur (17.069) à la commission chargée de l’examen préalable de cet objet, en l’occurrence la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Celle-ci examinera les propositions de la CSEC-N à l’une de ses prochaines séances.

La commission a siégé les 24 et 25 mai 2018 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Christine Bulliard-Marbach (PDC/FR)et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP.