Sur ce point, la commission se rallie ainsi également à une minorité, qui voulait limiter le champ d’application de la loi à l’accueil institutionnel des enfants de la naissance jusqu’à la fin de la scolarité obligatoire au niveau primaire, sans plus couvrir toute la scolarité obligatoire. Elle a pris cette décision par 16 voix contre 9. Pour définir le montant de la contribution fédérale, la commission s’en tient à son propre projet et rejette la proposition du Conseil fédéral de le fixer à 10 %. Enfin, elle rejette, par 16 voix contre 9, la proposition du Conseil fédéral de modifier l’art. 196, al. 1, de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct afin de réduire la part cantonale à l’impôt fédéral direct. En revanche, la majorité propose désormais de financer la contribution fédérale en utilisant notamment les recettes provenant de la part du produit brut de l’impôt complémentaire issu de la réforme fiscale de l’OCDE (décision prise par 13 voix contre 10 et 2 abstentions). Une minorité rejette cette proposition.
Une nouvelle minorité souhaite lier la contribution des parents à un crédit d’engagement et ne pas créer de nouvelle dépense liée (proposition rejetée par 14 voix contre 10 et 1 abstention), tandis qu’une autre minorité demande de prévoir 112 millions au lieu de 224 pour les conventions-programmes (proposition rejetée par 15 voix contre 7 et 3 abstentions). Le projet sera traité par le Conseil national lors de la session de printemps.
Dans le cadre de l’examen de cet objet, la commission a décidé de publier un rapport sur le lien entre l’accueil extrafamilial des enfants et l’activité professionnelle des mères (voir la page Internet des CSEC).
Davantage de documentation, de coordination et de sensibilisation sur le thème des TDAH
La commission a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral concernant les possibilités d’intégrer dans la formation des enseignants les résultats du projet FOKUS sur les troubles de déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) en réponse au postulat Herzog Verena 19.4283. Elle a pris connaissance des mesures prises au niveau de la formation pour les enseignants et pour les parents. Elle salue l’approche multimodale du groupe d’experts TDAH.
Pour approfondir la question, la commission a mené une audition avec le groupe d’experts TDAH, la Chambre des hautes écoles pédagogiques de swissuniversities, l’organisation TDAH elpos et des représentants du projet de recherche Fokus.
La commission reconnaît le besoin de renforcer la sensibilisation et la collaboration entre les différents acteurs. Dans une lettre au Conseil fédéral, elle demande à l’unanimité de lancer une campagne nationale de prévention sur le thème des TDAH. Par cette requête, elle souhaite enrichir la documentation pour les spécialistes, développer les offres de soutien au niveau de la prévention, ainsi que renforcer la coordination des différents acteurs et leur mise en réseau.
Places d’accueil pour les mineurs et jeunes adultes exposés à la violence
Après avoir pris acte du rapport donnant suite au postulat 19.4064 concernant les « Filles et jeunes femmes exposées à la violence », la commission a approfondi cette problématique dans le cadre d’une audition avec la CDAS, la fédération Solidarité femmes, le réseau Convention d’Istanbul et
Mädchen*Haus ZH.
À l’issue de la discussion, la commission a décidé de déposer un postulat 23.3016, qui charge le Conseil fédéral de procéder, avec les cantons, à une analyse approfondie afin de déterminer quelles solutions sont efficaces dans quelles régions et de définir le groupe cible de manière différenciée. Une minorité est de l’avis que ce domaine relève de la compétence des cantons et qu’une étude complémentaire n’est pas nécessaire.
Aide financière en faveur des organisations faitières de promotion de l’égalité
Dans le cadre de l’examen d’une pétition de la Session des femmes 2021, qui appelle à la création d’un Office fédéral de l’égalité (21.2034), la commission a traité la question en analysant également la situation qui prévaut dans les autres pays de l’OCDE. Elle a saisi l’occasion pour échanger avec la direction de la politique sociale de cette organisation. Les discussions ont conduit à l’adoption d’une motion (23.3017), qui charge le Conseil fédéral de modifier la loi sur l’égalité de manière à faire bénéficier les organisations faitières de promotion de l’égalité d’un financement de la Confédération. Une minorité de la commission s’oppose à ce financement supplémentaire.
En marge de la séance, la commission a procédé à une adaptation formelle de la décision qu’elle avait prise le 19 janvier 2023 concernant l’objet
22.076 n « Soutien de grandes manifestations sportives internationales durant les années 2025 à 2029. Crédits d’engagement » (une version actualisée du dépliant sera disponible sur parlement.ch).
La commission a siégé les 16 et 17 février 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller national Fabien Fivaz (VERT-E-S, NE).