La commission a achevé la discussion par article du contre-projet, qu’elle avait entamée au printemps 2026 (cf. communiqués de presse des 24 avril et 22 mai 2026). Elle propose d’étendre le contre-projet présenté par le Conseil fédéral dans les domaines du travail et de l’assistance, des loisirs et du logement, ainsi que de la formation.
La majorité de la commission souhaite faciliter l’accès des personnes handicapées au marché du travail ordinaire et renforcer ainsi leur indépendance économique. Elle a adopté une proposition en ce sens, par 16 voix contre 8. Aux yeux de la CSEC-N, il convient par ailleurs de promouvoir de manière ciblée les possibilités de formation pour les jeunes en situation de handicap (proposition adoptée par 17 voix contre 8) et de renforcer les instruments tels que le job coaching (proposition adoptée par 17 contre 8).
La commission souhaite en outre définir les principes relatifs au développement des contributions d’assistance (proposition adoptée par 13 voix contre 11 et 1 abstention) et augmenter le nombre d’heures d’assistance pour les personnes nécessitant un soutien sur le marché du travail primaire, afin de le faire passer à 90 par mois (proposition adoptée par 14 voix contre 9).
Dans le cadre des loisirs également, la commission estime qu’il convient de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder plus facilement aux activités sportives et culturelles ; elle a adopté une proposition en ce sens, par 14 voix contre 11. Par ailleurs, la majorité de la CSEC-N propose que les prestations d’assistance fournies par des tiers soient renforcées afin d’améliorer la participation sociale des personnes en situation de handicap (proposition adoptée par 12 voix contre 10 et 2 abstentions).
La commission propose également des modifications concernant le domaine du logement : il convient selon elle de renforcer la liberté de choix (proposition adoptée par 14 contre 10) et de favoriser l’accessibilité des immeubles collectifs (proposition adoptée par 13 voix contre 10). Une autre proposition concerne les commissions extraparlementaires : les personnes en situation de handicap devront être prises en compte dans leur composition (proposition adoptée par 13 voix contre 11).
La CSEC-N approuve la loi fédérale sur les opérations spatiales à l’unanimité
En mai dernier, la commission était entrée en matière sur le projet de loi sur les opérations spatiales (26.032). Elle a à présent procédé à la discussion par article du projet. Comme elle l’avait déjà indiqué lors du débat d’entrée en matière, elle approuve dans une large mesure le projet de loi tel qu’il a été présenté par le Conseil fédéral.
Elle propose toutefois certaines adaptations, notamment les suivantes :
- Le but de la législation doit également s’appliquer aux organes de recherche et aux autres acteurs du domaine (proposition adoptée par 24 voix contre 0).
- Les mesures relatives à la cybersécurité et à la résilience doivent être expressément mentionnées comme relevant de la compétence du Conseil fédéral (proposition adoptée par 24 voix contre 0).
- Au moment de fixer la somme d’assurance minimale dans le cadre de l’assurance-responsabilité civile, il convient de tenir compte des répercussions sur l’attractivité de la Suisse (proposition adoptée par 16 voix contre 5).
- Une réduction ou une exemption des émoluments doivent être possibles pour certains projets non commerciaux ou d’utilité publique (proposition adoptée par 24 voix contre 0).
- Par ailleurs, des propositions de minorité ont été déposées concernant la simplification des procédures d’autorisation pour les entreprises, la (cyber)sécurité, la protection de l’environnement ainsi que les dispositions relatives à la clôture des opérations spatiales.
Aux yeux de la commission, les adaptations qu’elle propose permettraient d’élargir le champ d’application de la loi et de prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir la Suisse en tant que place économique et pôle de recherche. Elles permettraient en outre de mieux tenir compte de l’aspect sécuritaire.
Au vote sur l’ensemble, la commission a décidé à l’unanimité de proposer l’adoption de la loi dans sa version modifiée. Elle souligne la pertinence de la loi ainsi que la sécurité juridique qu’elle apporte, notamment en matière de responsabilité. Le projet sera maintenant examiné par le Conseil national.
La CSEC-N se renseigne au sujet d’une possible candidature de la Suisse aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2038
La commission s’est penchée sur le message du Conseil fédéral concernant la candidature, la préparation et la réalisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2038 en Suisse (26.054).
Afin de se faire une idée globale du projet et de ses répercussions, elle a entendu des représentantes et représentants des cantons, de l’association Switzerland 2038, de Swiss Olympic et de Swiss Paralympic. Elle a par ailleurs sollicité une expertise scientifique concernant la durabilité des grands évènements sportifs.
Au cours des auditions et de la séance de questions-réponses qui a suivi, divers aspects liés à l’organisation des Jeux en Suisse ont été abordés en détail. Une attention particulière a été accordée aux répercussions économiques, sociales et internationales. La commission s’est également penchée sur des questions relatives au financement, à la durabilité, à l’organisation du projet dans le respect du fédéralisme ainsi qu’aux possibilités de participation offertes par la démocratie directe. Les Jeux paralympiques d’hiver ont constitué un autre élément important de la discussion.
La CSEC-N poursuivra ses travaux et entamera l’examen du projet de loi à l’automne prochain.
Pas d’obligation générale d’apprendre une deuxième langue dans la formation professionnelle initiale
La CSEC-N a procédé à l’examen préalable de l’initiative 25.304 du canton du Tessin visant à introduire, dans toutes les ordonnances relatives à la formation professionnelle, l’apprentissage d’une deuxième langue pour l’obtention d’un certificat fédéral de capacité (CFC). Dans ce contexte, elle a pris connaissance du rapport du Conseil fédéral établi en exécution du postulat 23.3694 sur la même thématique.
La commission considère que les besoins spécifiques de chaque profession doivent rester au centre de la formation. C’est pourquoi elle estime plus pertinent que l’organisation du monde du travail compétente émette une recommandation quant à l’apprentissage d’une deuxième langue, comme c’est déjà le cas actuellement. À l’unanimité, elle propose ainsi de ne pas donner suite à l’initiative.
La commission se prononce sur les règles de gouvernance des organisations sportives
La CSEC-N s’est penchée sur deux motions portant sur les règles de gouvernance applicables aux organisations faîtières et aux organisations sportives.
Concernant la limitation de la durée des mandats (motion 24.4493), la commission estime que les règles actuelles doivent être maintenues et propose, par 13 contre 12 voix, de rejeter la motion. Une minorité propose de l’adopter.
En revanche, s’agissant des quotas de genre au sein des organes dirigeants (motion 24.4494), la commission se prononce en faveur d’un assouplissement des prescriptions en vigueur et propose, par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, d’adopter la motion. Une minorité recommande de la rejeter.
Pour la majorité, les exigences en matière de bonne gouvernance doivent être ciblées et proportionnées : la limitation de la durée des mandats constitue à ses yeux une règle appropriée, tandis que les quotas de genre représentent une contrainte excessive pour l’autonomie des organisations sportives.
Produits cosmétiques à base d’herbes aromatiques : réduire la charge administrative pour les petites productrices et petits producteurs
La commission a procédé à l’examen préalable de la motion Z’Graggen 25.4641 (« Instaurer une autorisation simplifiée pour les produits à base d’herbes aromatiques »), qui demande que soient allégées les charges administratives et financières liées à la mise sur le marché de produits cosmétiques traditionnels à base d’herbes aromatiques. Sont concernés les produits fabriqués en petites quantités, notamment par des couvents ou des paysannes, et composés principalement de denrées alimentaires, d’herbes cultivées et d’herbes sauvages.
Actuellement, ces produits nécessitent l’établissement d’un dossier d’information sur le produit, qui comprend notamment un rapport sur la sécurité du produit concerné. La majorité de la commission estime que ces exigences engendrent des charges administratives et financières disproportionnées pour les petits producteurs et les petites productrices,et qu’il convient de réduire ces charges. C’est pourquoi la commission propose à son conseil, par 14 voix contre 5 et 5 abstentions, d’adopter la motion.
Une minorité propose de rejeter la motion, considérant que la sécurité des produits doit être garantie dans tous les cas pour les consommateurs et consommatrices.
La commission a siégé les 13 et 14 août 2026 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roman Hug (V, GR) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider, cheffe du DFI.