L’examen de la loi sur l’égalité entre dans sa deuxième phase. A la session d’automne, le Conseil national a créé, en premier examen, deux divergences par rapport au Conseil des Etats : Selon le Conseil national, uniquement les entreprises qui occupent au moins 100 équivalents plein temps seraient obligées d’effectuer tous les quatre ans une analyse de l’égalité des salaires. La Conseil des Etats souhaite l’appliquer aux entreprises qui occupent 100 travailleurs au moins. En outre, le Conseil national vise à ce que les apprentis ne soient pas comptabilisés en tant qu’employés dans le calcul de la taille de l’entreprise.
La commission du Conseil des Etats a examiné les deux divergences. La majorité de ses membres prônent un compromis: ils proposent au conseil, par 10 voix contre 2, de maintenir sa décision sur la question des équivalents plein temps. Les députés soulignent que, si la solution du Conseil national était adoptée, la mesure considérée concernerait moins d’entreprises présentant un nombre élevé de postes à temps partiel, lesquels sont essentiellement occupés par des femmes. A l’inverse, sur la question des apprentis, la commission propose à son conseil de suivre le Conseil national. Cette décision a été prise, sans contre-proposition, au terme d’une discussion approfondie. Si les deux chambres adhèrent à la proposition de la commission, l’obligation considérée concernera 0,9% des entreprises et 46% des travailleurs. C’est ce que montrent des calculs fondés sur la statistique structurelle des entreprises (STATENT) 2016.
18.017 n Manipulation de compétitions sportives. Convention du Conseil de l'Europe
A l’unanimité, la commission a décidé de proposer au Conseil des Etats de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives (Convention de Macolin), qui vise à prévenir, à détecter et à sanctionner les cas de manipulation de compétitions, ainsi qu’à améliorer la coopération nationale et internationale entre les différents acteurs. La commission souligne en particulier l’importance de l’éthique et du respect, mais aussi d’un sport qui soit honnête et propre. En outre, elle constate que la Suisse remplit déjà les exigences de la convention avec sa nouvelle loi sur les jeux d’argent. La mise en œuvre de la Convention de Macolin n’entraînerait donc aucune augmentation des dépenses et des ressources en personnel. La Suisse, qui serait vraisemblablement le cinquième pays à ratifier ce document, permettrait ainsi son entrée en vigueur.
18.3144 n Mo. Conseil national (Hausammann). Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures
Sans opposition, la commission propose à son conseil d’adopter la motion 18.3144
Sélection végétale suisse. Renforcement immédiat des mesures et de renforcer ainsi de manière substantielle les mesures prises par la Confédération en matière de sélection végétale adaptée au site. Elle souhaite que trois millions de francs supplémentaires par an soient investis dans la mise en œuvre du plan de mesures élaboré sur la base de la «stratégie Sélection végétale 2050»; elle se rallie ainsi à la décision unanime prise en ce sens par le Conseil national et à la proposition du Conseil fédéral. La commission considère en effet comme déterminant le fait que la sélection végétale est essentielle pour lutter contre les parasites, réduire l’utilisation des produits phytosanitaires et maîtriser les effets du changement climatique. Elle souligne enfin l’importance pour la Suisse de tenir compte des besoins futurs dans le cadre de la constitution de son stock de végétaux.
La commission a siégé le 11 octobre 2018 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Ruedi Noser (RL, ZH) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, cheffe du DFJP.