Lors de sa séance des 17 et 18 juin 2024, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a entamé l’examen du message relatif à l’encouragement de la formation, de la recherche et de l’innovation pendant les années 2025 à 2028 (message FRI, 24.031). Les crédits prévus dans celui-ci permettront de financer des mesures en faveur de la formation professionnelle, de la formation continue, des hautes écoles et de l’encouragement de la recherche et de l’innovation.

Dans l’ensemble, la commission salue l’orientation générale du message. Afin de se faire une idée plus concrète des implications de celui-ci, elle a auditionné des représentantes et des représentants de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), de swissuniversities, du Conseil des EPF et de Switzerland Innovation.

Elle a discuté avec la CDIP de l’importance des contributions de base, qui ont la priorité par rapport aux contributions liées à des projets en cas de situation budgétaire difficile de la Confédération. À l’instar de son homologue du Conseil national, la commission s’est penchée sur les contributions au projet « viamia » et sur la répartition du financement de ce projet entre les cantons et la Confédération. En outre, elle a discuté de la valeur indicative de 25 % des contributions fédérales à la formation professionnelle, qui, selon la base de calcul utilisée, est respectée dans le message FRI 2025-2028.

Le Conseil des EPF a exposé à la commission sa position concernant l’augmentation des taxes semestrielles pour les étudiantes et étudiants étrangers. Il a fait savoir ceux-ci suivaient un cursus aux EPF principalement aux niveaux du master et du doctorat, et que la majorité d’entre eux restaient en Suisse une fois leur formation achevée.

La Suisse doit rester à la pointe de la formation, de la recherche et de l’innovation. Pour ce faire, le Conseil fédéral prévoit des dépenses d’un montant d’environ 29,2 milliards de francs pour les quatre prochaines années. Lors de la session d’été, le Conseil national avait augmenté de 152,2 millions les crédits prévus dans le message.

La commission est entrée en matière à l’unanimité sur les 16 projets transmis avec le message, qui concernent 4 lois et 12 arrêtés fédéraux, et a procédé à la discussion par article des 4 projets de loi. Dans la loi sur les EPF, elle propose par 6 voix contre 5 et 0 abstention de contraindre les EPF à multiplier au moins par deux le montant des taxes d’études pour les étudiantes et étudiants étrangers. La commission fixe ainsi un multiplicateur un peu inférieur à celui du Conseil national, qui avait décidé de tripler les taxes au minimum. Une minorité souhaite s’en tenir à cette dernière proposition. Une autre minorité souhaite également un triplement des taxes au moins, mais avec un plafond fixé à cinq fois. Enfin, une minorité souhaite laisser aux EPF leur autonomie en matière de fixation des taxes d’études et propose donc de s’en tenir au droit en vigueur.

Par ailleurs, Switzerland Innovation a présenté les 6 parcs d’innovation existants en Suisse et ses principaux domaines d’innovation et de recherche technologique, et montré l’importance de la surface réservée aux parcs d’innovation. La commission a mené une discussion sur le principe de subsidiarité de la Confédération concernant les parcs d’innovation. À l’issue de celle-ci, elle propose, par 6 voix contre 5, de rejeter les contributions fédérales aux coûts imputables aux surfaces de plancher exploitables qui ont été adoptées par le Conseil national, et de s’en tenir au droit en vigueur.

Par ailleurs, la commission a décidé de déposer un postulat intitulé « Mise à jour des données sur la part des étudiants étrangers dans les hautes écoles » (24.3808), qui charge le Conseil fédéral de rédiger un rapport contenant des données actualisées.

La commission poursuivra la discussion par article du message FRI à sa séance du mois d’août.

Plan sectoriel fédéral pour les futur​​s développements du CERN

La commission a également procédé à l’examen préalable de l’objet 24.029 « Encouragement de la recherche et de l’innovation (Plan sectoriel et procédure d’approbation des plans) ».

Avec ce projet, le Conseil fédéral souhaite élaborer un plan sectoriel fédéral centré sur les développements du CERN pour permettre un meilleur accompagnement de ses projets par la Suisse. Cette procédure spécifique au CERN doit permettre notamment de tenir compte des besoins de l’organisation internationale en termes d’infrastructure tout en s’assurant de la conformité du plan sectoriel avec les objectifs de la Suisse en tant qu’État hôte et de ses politiques de la recherche, de l’environnement et de l’aménagement du territoire. La commission soutient à l’unanimité le projet. Elle souligne l’importance du CERN en tant qu’institut international de recherche fondamentale et du rôle spécifique que la Suisse joue dans cette organisation internationale depuis sa fondation en 1954. Elle relève également que le CERN est un pôle d’excellence pour la recherche européenne. La commission considère que la modification proposée est adéquate, permettant la construction de nouvelles infrastructures de recherche à cheval sur les territoires suisses et français et impliquant financièrement 23 pays, tout en conciliant compétences cantonales et fédérales.

Pas d’abolition du n​umerus clausus pour les étudiants et étudiantes en médecine

La commission a décidé par 7 voix contre 4 de proposer à son conseil de rejeter la motion 23.3293

« Numerus clausus. En finir avec une sélection des étudiants en médecine sur des critères autres que de compétences et de qualité ».

Les membres de la commission sont d’avis que la motivation des personnes candidates à l’inscription en médecine est un critère prépondérant, tout comme le fait de sélectionner des personnes dotées des compétences requises pour exercer la profession de médecin.

La CSEC-E reconnait qu’il est nécessaire d’approfondir les réflexions sur le modèle de formation ainsi que sur le renforcement des compétences cliniques. Selon elle, l’accent doit être mis sur l’amélioration des conditions en fin de formation et à l’issue de cette dernière. Une modification des compétences entre Confédération et cantons ainsi qu’un changement du système de sélection n’apporteraient pas forcément une amélioration de la situation et exigerait des contributions financières supplémentaires. Une minorité de la commission propose en revanche d’adopter la motion, jugeant que la Confédération doit assumer ses responsabilités en renforçant la formation de nouveaux médecins, plutôt que d’engager un nombre important de médecins formés à l’étranger.

Les caractéristiques spéci​fiques des ânes, des mulets et des bardots seront mieux prises en considération

La commission a pris connaissance des résultats de la consultation concernant les modifications des art. 59 et suivants de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn). Après avoir constaté que le mandat de la motion 22.3952 « Tenir compte des caractéristiques spécifiques des ânes, des mulets et des bardots dans l'ordonnance sur la protection des animaux » sera concrétisé avec l’entrée en vigueur de la révision de l’ordonnance, elle a décidé à l’unanimité de la rejeter, son objectif étant ainsi atteint.

Pas d’accord spécifique nécessaire pour approfondir les collaborations avec Taïwan dans les domaines de la science, de la technologie, de l’innovatio​​n et de la culture

La commission a également procédé à l’examen préalable de la motion 22.3713 (« Asseoir et approfondir notre collaboration avec Taïwan dans les domaines de la science, de la technologie, de l’innovation et de la culture »). Dans ce cadre, elle a relevé qu’une collaboration dans les domaines de la recherche et de la culture avec Taïwan existait déjà. Par ailleurs, la Suisse ne reconnait pas Taïwan comme un état indépendant et n’entretient donc pas de relations officielles ni ne conclut d’accords bilatéraux avec celui-ci.

La motion demande qu’un accord entre le Trade Office of Swiss Industries et la Délégation culturelle et économique de Taipei en Suisse soit conclu afin d’approfondir les relations dans ces domaines. La commission considère qu’un tel accord n’apporterait pas de plus-value, la collaboration pouvant déjà être approfondie sur les bases existantes. Dès lors, la commission propose au conseil de refuser la motion par 9 voix contre 0 et 2 abstentions.

La commission a siégé les 17 et 18 juin 2024 à Berne sous la présidence de la conseillère aux États Mathilde Crevoisier Crelier (S/JU) et, en partie, en pr​ésence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR.