ÉCHANGE DE VUES AVEC M. MILTIADIS VARVITSIOTIS, MINISTRE DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES EUROPÉENNES DE LA GRÈCE, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES DU CONSEIL DE L’EUROPE – ADA MARRA

IL EST TEMPS D’AGIR: LA RÉPONSE POLITIQUE DE L’EUROPE POUR COMBATTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES // TIME TO ACT: EUROPE’S POLITICAL RESPONSE TO FIGHTING THE MANIPULATION OF SPORTS COMPETITIONS – DOC. 15116, RAPPORTEUR ROLAND BÜCHEL 

LES DÉMOCRATIES FACE À LA PANDÉMIE DE COVID-19 (DOC. 15157, REC 2179 ET RES 2337) // LES CONSÉQUENCES DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 SUR LES DROITS DE L’HOMME ET L’ÉTAT DE DROIT (DOC. 15139, REC 2180 ET RES 2338) – DAMIEN COTTIER 

ANNUAL ACTIVITY REPORT 2019 BY THE COUNCIL OF EUROPE COMMISSIONER FOR HUMAN RIGHTS, MS DUNJA MIJATOVIĆ – SIBEL ARSLAN

GARANTIR LES DROITS HUMAINS EN TEMPS DE CRISE ET DE PANDÉMIE : LA DIMENSION DE GENRE, L’ÉGALITÉ ET LA NON-DISCRIMINATION (DOC. 15129 ET RES 2339) // LES CONSÉQUENCES HUMANITAIRES DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 POUR LES MIGRANTS ET LES RÉFUGIÉS (DOC. 15142 ET RES 2340) – PIERRE-ALAIN FRIDEZ, SIBEL ARSLAN

LA NÉCESSITÉ D’UNE GOUVERNANCE DÉMOCRATIQUE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (DOC. 15150, REC 2181 ET RES 2341) // JUSTICE PAR ALGORITHME – LE RÔLE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE DANS LES SYSTÈMES DE POLICE ET DE JUSTICE PÉNALE (DOC. 15156, REC 2182, RES 2342) // PRÉVENIR LES DISCRIMINATIONS RÉSULTANT DE L’UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE (DOC. 15151, REC 2183 ET RES 2343) – DAMIEN COTTIER, PIERRE-ALAIN FRIDEZ

UNE TUTELLE EFFICACE POUR LES ENFANTS MIGRANTS NON ACCOMPAGNÉS ET SÉPARÉS (DOC. 15133, DOC. 15166, REC 2190 ET RES 2354) – SIBEL ARSLAN, PIERRE-ALAIN FRIDEZ

IMMIGRATION D’INVESTISSEURS (DOC. 15127, DOC. 15182, REC 2191 ET RES 2355) – DAMIEN COTTIER, PIERRE-ALAIN FRIDEZ

DROITS ET OBLIGATIONS DES ONG VENANT EN AIDE AUX RÉFUGIÉS ET AUX MIGRANTS EN EUROPE (DOC. 15161, DOC. 15174, REC 2192 ET RES 2356) – PIERRE-ALAIN FRIDEZ

Angesichts der Ausbreitung der Covid-Pandemie in Europe konnte im Jahr 2020 einzig noch die 1. Teilsession im Januar 2020 im gewohnten Rahmen in physischer Präsenz der Mitglieder der Versammlung durchgeführt werden. Alle weiteren Teilsessionen wurden zunächst verschoben und schliesslich annulliert. Da die Sessionen der Versammlung nicht online durchgeführt werden können, traten an ihre Stelle zunächst häufigere Treffen der Ständigen Kommission. Diese können in rein digitaler Form stattfinden und sie erlaubten es, einen grossen Teil der Aufgaben der Versammlung weiterzuführen und zu erledigen. Obwohl sichergestellt ist, dass alle Mitgliedstaaten in der Ständigen Kommission vertreten sind, bleibt der Teilnehmerkreis doch ziemlich eng eingegrenzt. Deshalb wurde angesichts der Ungewissheit, wann es endlich wieder möglich sein würde, Vollversammlungen mit physischer Präsenz der Mitglieder abzuhalten, das neue Format der «erweiterten Ständigen Kommission» eingeführt. Dieses Format erlaubt es allen Mitgliedern der Versammlung, an den Sitzungen der Ständigen Kommission teilzunehmen und das Wort zu ergreifen. Das Stimmrecht bleibt allerdings wie bisher dem in Artikel 17 des Reglements der Versammlungen bezeichneten Kreis der Mitglieder der Ständigen Kommission vorbehalten.

Lundi 12 octobre 2020

Échange de vues avec M. Miltiadis Varvitsiotis, ministre délégué aux Affaires européennes de la Grèce, Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe – Ada Marra

Mme Marra revient sur la situation à Moria et la tragédie des réfugiés en Grèce de façon générale. Au sujet des camps de réfugiés, elle affirme que les conditions de vie y sont indignes et que cela a été dénoncé par plusieurs ONG. Au Conseil de l'Europe, la dignité et les droits humains sont fondamentaux. Sa question concerne la réinstallation et la distribution de ces migrants dans l'Union européenne. Par exemple, l'Allemagne accueillerait 1 000 personnes et la Suisse ne prendrait en charge qu’une vingtaine de mineurs non-accompagnés – ce qu'elle considère une honte absolue, s'agissant de son pays. Quelles décisions concrètes et rapides les gouvernements vont-ils prendre pour redistribuer ces personnes ?

M. Varvitsiotis affirme que la Commission européenne vient de faire des propositions concernant la réinstallation des migrants, qui sont actuellement en cours d'analyse. Il faut un système global pour encadrer la migration, mais certains États refusent tout système obligatoire. Il faut donc étudier des alternatives pour mettre en place un cadre politique global respectueux des idéaux – défense et respect de la vie humaine – garantissant à la fois les frontières des États membres et la sécurité des citoyens européens.

Culture, science, éducation et médias // Culture, science, education and media

Il est temps d’agir: la réponse politique de l’Europe pour combattre la manipulation des compétitions sportives // Time to act: Europe’s political response to fighting the manipulation of sports competitions – Doc. 15116, Rapporteur Roland Büchel

The President reminded that the draft resolution and the draft recommendation “Time to act: Europe’s political response to fighting the manipulation of sports competitions” had not been adopted at the last meeting given that the quorum condition had not been met.

The draft resolution was adopted with 31 votes in favour, no votes against and no abstentions [Resolution 2336 (2020)].

The draft recommendation contained in Document 15116 was adopted with 28 votes in favour, no votes against and no abstentions [Recommendation 2178 (2020)].

Mardi 13 octobre 2020

Les démocraties face à la pandémie de covid-19 (Doc. 15157, REC 2179 et RES 2337) // Les conséquences de la pandémie de covid-19 sur les droits de l’homme et l’État de droit (Doc. 15139, REC 2180 et RES 2338) – Damien Cottier

Débat conjoint pandémie/démocraties – Damien Cottier

M. Cottier (pour le groupe ADLE/ALDE) rappelle qu'il s'agit là d'un débat essentiel pour le Conseil de l'Europe. La démocratie, l'État de droit, les droits humains sont, selon lui, des biens parmi les plus précieux de l'humanité et, en Europe, nous avons la chance de bénéficier d'institutions qui sont dédiées à leur défense et à leur promotion, ce qui est le cas notamment du Conseil de l’Europe. Pour le groupe ALDE, si les limitations des droits fondamentaux sont justifiables pour préserver un bien aussi précieux que la santé dans une situation exceptionnelle, ces exceptions doivent être limitées à la fois dans leur durée et leur portée, et basées sur la loi. Il est essentiel de maintenir le fonctionnement des contre-pouvoirs, même et surtout en temps de crise. Les parlements doivent continuer à jouer leur rôle et les parlements européens ont d'ailleurs été créatifs et flexibles pour pouvoir le faire. La justice doit également continuer à fonctionner pour assurer, notamment, le droit à un procès équitable. En ce qui concerne la Commission de Venise, ses règles sur les états d'urgence sont importantes et elles devront être davantage intégrées dans les législations nationales. La liberté d'expression et la liberté de la presse sont en outre essentielles. Ni les crises, ni la nécessité de lutter contre la désinformation ne doivent servir de prétextes pour les affaiblir. En ce qui concerne le report d'élections, il affirme qu'il faut des règles claires et des conditions strictes et qu’un dialogue avec l'opposition est ainsi l'assurance d'un scrutin libre et équitable et de la capacité de mener effectivement campagne. S'agissant de l'observation d'élections, qui représente une tâche importante de l'Assemblée, il estime qu’il faudra certainement y réfléchir de nouveau dans ce contexte qui évolue. Cette crise se moque ouvertement des frontières, ce qui souligne bien le besoin de coopérer davantage sur le plan multilatéral, à commencer par la diffusion du vaccin quand il sera disponible. Finalement, dans une perspective complémentaire, cette crise met également en lumière la nécessité de coopérer entre les autorités nationales, régionales et locales. Il conclut en disant que tous ces points évoqués dans les rapports devront faire l'objet de travaux de suivi, à la fois dans les États membres et à l'Assemblée, en tant que leçon de cette crise de la pandémie de covid-19. 

Annual activity report 2019 by the Council of Europe Commissioner for Human Rights, Ms Dunja Mijatović – Sibel Arslan

Ms Arslan raised her question regarding non-married partners possibilities of visiting their partners in other countries. She mentioned the campaign in Europe called “Love is not tourism”, and inquired whether that was also a matter Ms Mijatović was also looking into, and whether she had any solution for this situation.

Ms Mijatović started by addressing Ms Arslan’s question concerning same-sex marriage, an issue that was very high on her agenda and that she was also discussing with member states and they were welcoming new legislation. She admitted that she had not yet tackled the problem of crossing borders and joining partners, which did not mean that this was not an important topic, but of course there were many other issues that she had been trying to tackle.

Garantir les droits humains en temps de crise et de pandémie : la dimension de genre, l’égalité et la non-discrimination (Doc. 15129 et RES 2339) // Les conséquences humanitaires de la pandémie de covid-19 pour les migrants et les réfugiés (Doc. 15142 et RES 2340) – Pierre-Alain Fridez, Sibel Arslan

M. Fridez, rapporteur sur « Les conséquences humanitaires de la pandémie de covid-19 pour les migrants et les réfugiés ». La covid-19 a eu des conséquences pour tout le monde et peut nous toucher toutes et tous, parlementaires, chefs d’État mais également les personnes en situation de migration. Personne n’est protégé. Alors que dire pour les plus vulnérables, tels que les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les femmes migrantes et les enfants migrants non accompagnés ? Ils en subissent les conséquences souvent de façon encore plus pénible que la population générale. En effet, la fermeture des frontières a eu pour conséquences des migrants bloqués dans leur périple, un arrêt de traitement des procédures de demandes d’asile. Des migrants ont été entassés dans des camps où il a été difficile, voire impossible, d’appliquer les mesures de distanciation sociale. Il a été informé de l’ouverture de nouvelles routes de passage pour les migrants, des routes plus dangereuses. Ces femmes et ces hommes en situation de migration ont en plus subi des réactions d’hostilité et ont été victimes de stigmatisation et empêchés, plus encore qu’à l’accoutumée, de tout mouvement, de peur qu’ils soient vecteurs de contagion. Tous ces mois ont vu apparaître des situations de déstabilisation très profondes dans les différents États, qui ont souvent fait tout ce qu’ils pouvaient mais ont souvent été débordés par l’ampleur des difficultés et des défis à surmonter face aux dizaines de milliers de morts causés par ce virus. Les craintes et les phénomènes de repli sur soi ont souvent pris le dessus. Ce qui est certain c’est que dans le même temps, les causes des migrations et de l’asile n’ont pas changé, les guerres, les souffrances, la faim, les régimes dictatoriaux qui oppriment leurs populations n’ont pas disparu. Un phénomène supplémentaire a déstabilisé nombre de pays en voie de développement : la diminution de l’argent qui a pu arriver dans ces pays provenant des diasporas, les rémittences, un apport financier souvent primordial pour relever le PIB de ces États et stabiliser la vie de populations dans les régions où l’existence est particulièrement difficile. La pandémie a entraîné la réouverture d’anciens itinéraires, souvent dangereux et risqués parce que, poussés par ce besoin de migration et de recherche d’asile, l’espoir de changer de vie, des gens sont prêts à tout pour trouver une solution à leurs problèmes. La route de migration par les îles Canaries a été rouverte par exemple. Elle représente un long et périlleux voyage dans l’océan Atlantique. La réouverture de la route des Balkans s’est naturellement imposée et bien entendu, des gens ont continué de tenter la traversée de la Méditerranée dans des embarcations de fortune avec, durant cette période, une situation encore plus chaotique et risquée, liée au fait que tous les navires de secours ont été contraints de déserter les eaux de la Méditerranée durant une longue période. On a constaté une explosion des tentatives de traversées de la Manche : le nombre de passages de migrants utilisant des petits bateaux dans la Manche a presque quintuplé cette année par rapport à 2019. On a malheureusement assisté dans différents pays européens à des phénomènes de tension et à des violences contre les migrants, avec des épisodes de refoulement. Ces phénomènes ont été rapportés entre autres en Grèce, à la frontière entre la Croatie et la Bosnie-Herzégovine, et des problèmes liés au débarquement de migrants ont été signalés à Malte. De nombreux États ont été véritablement débordés et les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile n’y étaient clairement plus une priorité. Ils ont été livrés à eux-mêmes avec pour seul objectif la survie. Dans des camps surpeuplés, la situation était compliquée, toutes les personnes fragilisées ont été, peut-être encore plus que par le passé, en proie à toutes les privations, des conditions d’existence terribles et toutes sortes de trafics. L’exiguïté des lieux et la mise en quarantaine de certains camps n’ont rien arrangé pour arrêter la progression du virus. M. Fridez veut souligner que même s’il serait facile de stigmatiser certains pays pour le manque de moyens mis à disposition des migrants dans ces temps difficiles, il ne faut pas oublier que certains pays assument une charge particulièrement lourde dans ces questions de migration et d’asile. Ces pays sont ceux qui sont situés en première ligne et cela pose à nouveau, cruellement, le problème des relocalisations et du partage équitable des efforts. Il pense notamment au cas de la Grèce ou de la Turquie, l’Italie, l’Espagne ou Malte. Maintenant que le virus a pris pied dans les camps de réfugiés, ces pays ont besoin impérativement que leur soit témoigné encore davantage de solidarité. Il est en effet essentiel que l’ensemble des pays membres de cette communauté internationale acceptent enfin de prendre leurs responsabilités et de ne pas faire peser toute la charge sur certains pays que la géographie a placé en première ligne sur la route des migrations. Un autre point très important concerne les risques augmentés auxquels ont été confrontés les enfants migrants surtout non accompagnés. Selon les statistiques dévoilées par l’EKK Grèce et reprises par l’EHCR, en juillet, sur près de 4 600 enfants non accompagnés en Grèce, seulement un sur quatre avait une place dans un refuge approprié. Début octobre, nous avons appris le projet d’ouverture de trois nouveaux abris pour les enfants non accompagnés à Athènes. Et depuis les tragiques incendies de Moria, sur l’île de Lesbos, 724 enfants non accompagnés ont été transférés des îles vers le continent en vue de leur relocalisation vers d’autres États européens. Des initiatives essentielles à saluer. Un autre point à aborder est celui des pays d’origine, des pays en développement d’où viennent la plupart des migrants, dont on insistait au début sur le fait qu’ils étaient moins touchés, pour plusieurs raisons, d’abord leur population est particulièrement jeune et l’âge est considéré comme un facteur essentiel dans la susceptibilité de développer des complications en rapport avec la covid-19. Ensuite il était espéré que le climat chaud représentait un autre paramètre favorable qui rendait le virus moins pernicieux. On en doute fortement aujourd’hui car il a continué de sévir en Europe même en été. Enfin, il faut prendre en compte toute la problématique de la capacité de comptabilisation administrative des cas, certains pays n’ayant pas des structures administratives adéquates. Il manque des données suffisantes mais une chose est certaine : la plupart de ces pays manquent cruellement des moyens sanitaires et hospitaliers pour faire face à ce type de menace et surtout la crise mondiale engendrée par cette pandémie va se généraliser et aura inéluctablement des répercussions potentiellement dramatiques dans ces pays également. À cela va s’ajouter la diminution des envois de fonds des diasporas installées dans les pays dits développés, une manne essentielle pour certains pays pour simplement permettre aux personnes de survivre. D’après les informations, la famine touche toujours de très nombreux pays. Pour toutes les raisons déjà mentionnées, on assiste à une dégradation des conditions de vie dans les pays d’origine des migrants avec bien entendu un cercle vicieux qui s’emballe. Plus il y aura de gens mourant de faim, de difficultés et d’insécurité, plus il y aura de migrations, plus il y aura de drames. Ces pays ont un besoin crucial d’un maintien d’une aide financière et d’une coopération des pays développés à leur égard ; cela pourrait passer par l’allègement de leur dette par exemple. C’est fondamental car autrement la situation risque fortement se dégrader. Tout cela en tenant compte également de l’évolution des problèmes climatiques qui vont également aggraver les choses à court et moyen terme. Il y a tout de même de bonnes nouvelles, car de bonnes pratiques et un engagement à la hauteur des défis ont été constatés dans de très nombreux pays. Souvent, par exemple, on a renoncé à l’usage des détentions administratives pour les migrants, car on s’est rendu compte que maintenir dans la promiscuité des personnes qui ne sont pas des criminels puisqu’elles sont juste là dans l’attente d’une décision administrative, c’était leur faire courir un risque supplémentaire de contracter la maladie. L’Espagne, le Portugal ou la Grande-Bretagne se sont distingués dans ce domaine. On doit également souligner que dans un certain nombre de pays, des collectivités locales ont apporté un soutien sanitaire essentiel et très apprécié à l’égard des migrants. Il y a également eu un engagement sans faille de nombreuses ONG membres de la société civile. Après une accalmie temporaire, on craint en ce moment l’arrivée progressive de la très redoutée deuxième vague. Il est très important pour tous les États de prendre en compte les résultats des derniers mois de la crise afin d’en tirer les conclusions pour être prêts à prendre les mesures adéquates visant à protéger leur population mais sans oublier les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile. Pour conclure, il ajoute qu’en cette période, il est constamment rappelé de porter un masque, de garder les distances et de se laver les mains. Mais concernant les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, il demande de ne pas s’en laver les mains, de ne pas garder ses distances quand il s’agit de leur apporter de l’aide et de ne pas oublier les États aux frontières Sud de l’Europe qui sont sous pression pendant cette période de crise. Il faut faire preuve de solidarité avec toutes celles et ceux qui sont touchés par cette pandémie sans exception et particulièrement envers les plus vulnérables, à savoir les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile, ainsi que leurs pays d’origine.

Débat conjoint pandémie/droits humains – Sibel Arslan

Mme Arslan (pour le Groupe SOC) dit que la pandémie a aggravé les inégalités structurelles. Les femmes sont en première ligne quand il s’agit de donner des soins mais elles sont aussi plus souvent touchées par la pauvreté et la violence. Pas un jour ne se passe sans qu’une femme ne soit tuée. Evidemment, en période de confinement, les problèmes sont exacerbés, pas seulement pour les femmes mais en particulier pour elles, voire principalement pour elles. Il faut attirer l’attention sur les discriminations de genre, d’ethnie, d’âge, d’orientation sexuelle, qui ont augmenté. Les législations qui étaient sensées défendre l’égalité sont parfois démantelées. Des couples non mariés sont actuellement séparés parce que les restrictions de circulation les empêchent de se retrouver. Les migrants, les réfugiés et en particulier les migrants mineurs non accompagnés ont été particulièrement touchés par les restrictions des déplacements. En temps normal, les migrants s’engagent dans un périple dangereux. C’est encore pire aujourd’hui, et les enfermements sont aussi des facteurs de risque supplémentaires de contracter la covid-19. Toutes les difficultés sont exacerbées par des motifs économiques, en particulier pour les populations migrantes. Nous ne pouvons accepter que certains soient présentés comme des boucs émissaires dans cette situation. Il est nécessaire de montrer plus de solidarité avec les pays en développement : réduction ou annulation de la dette, augmentation de l’aide au développement.

M. Fridez, rapporteur sur « Les conséquences humanitaires de la pandémie de covid -19 pour les migrants et les réfugiés », voudrait compléter un des éléments, à savoir que cette crise de la covid-19 a exacerbé beaucoup de problèmes dans les différentes sociétés, des problèmes d’égalité. Mais il est clair que la problématique des migrants prend une acuité encore plus importante. Ces gens arrivent en Europe car la situation dans leur pays est encore plus dramatique et il y a des réticences à les accepter et les recevoir. Ce qui est fondamental, c’est que cette société, l’Europe, soit capable de défendre jusqu’au bout les valeurs fondamentales qui ont fait l’essence du Conseil de l’Europe, le respect des droits humains, la solidarité, l’humanisme, valeurs fondamentales sur lesquelles il est impossible de transiger. La montée de l’extrême-droite déjà mentionné lui donne l’occasion de parler de l’exemple de l’Allemagne en 2015, quand Mme Merkel avait accepté un million de réfugiés, les plus pauvres parmi les plus pauvres, les Syriens abandonnés à leur sort sur les routes, heureusement acceptés en grand nombre en Allemagne et dans d’autres pays comme la Suède. Cet acte de solidarité était fondamental, et on doit le saluer. Dans le même temps, il y a le constat qu’une partie de la population a mal réagi et s’est sentie poussée notamment vers l’extrême-droite, et c’est un danger énorme. Il ne faut pas que l’Europe devienne une forteresse qui se replie, il faut clamer haut et fort les valeurs, les couleurs, l’essence de l’esprit du Conseil de l’Europe, des valeurs essentielles qui fondent cette civilisation. Ce problème lié aux migrations a permis de se poser les bonnes questions. Il faut que l’Europe soit vraiment prête à assumer ses responsabilités face au monde qui l’entoure, car nous sommes des privilégiés. Parmi les populations européennes, il y a aussi des gens en difficulté et il faut savoir parler des inégalités sur le sol européen pour que la société soit prête à accueillir plus de monde, à faire preuve de plus de solidarité, à aider beaucoup plus les pays dans le besoin pour éviter au maximum ces migrations. Il rappelle aussi la question du climat, véritable enjeu pour demain dont, pouvant entraîner d’autres conséquences dramatiques et dont il faut prendre la mesure dès maintenant.

Le projet de résolution « Garantir les droits humains en temps de crise et de pandémie : la dimension de genre, l’égalité et la non-discrimination » est adopté à l’unanimité par 21 voix pour et deux abstentions.

Le projet de résolution « Les conséquences humanitaires de la pandémie de covid-19 pour les migrants et les réfugiés » est adopté à l’unanimité par 19 voix pour et deux abstentions.

Jeudi 22 octobre 2020

La nécessité d’une gouvernance démocratique de l’intelligence artificielle (Doc. 15150, REC 2181 et RES 2341) // Justice par algorithme – le rôle de l’intelligence artificielle dans les systèmes de police et de justice pénale (Doc. 15156, REC 2182, RES 2342) // Prévenir les discriminations résultant de l’utilisation de l’intelligence artificielle (Doc. 15151, REC 2183 et RES 2343) – Damien Cottier, Pierre-Alain Fridez

Débat conjoint intelligence artificielle – Damien Cottier

M. Cottier (pour le groupe ADLE/ALDE) croit au progrès technologique et scientifique, qui est un instrument puissant pour améliorer la vie quotidienne, et donc un allié de l’action politique. Il faut cependant un cadre normatif, politique, économique qui soit favorable à la recherche et à l’innovation, notamment dans le domaine de la numérisation. Nous savons que les progrès de la science et des techniques ont toujours été accompagnés par l’émergence de nouveaux risques. Il faut donc assurer un cadre éthique suffisant, ce qui souvent signifie une action régulatrice des autorités publiques. Ce faisant, il faut veiller à trouver le bon équilibre, entre la limitation des risques d’une part, et le maintien d’un climat favorable à l’innovation de l’autre. Les rapports traités ce jour montrent bien les risques importants qui existent et qui accompagnent les chances liées au développement de ce que l’on appelle l’IA. Il est donc nécessaire d’assurer un cadre sur le plan européen et des politiques coordonnées. L’action du Conseil de l’Europe est donc importante dans ce domaine. Cela a été dit plus tôt, si vous procédez à une recherche d’emploi par exemple sur Facebook aujourd’hui, l’algorithme vous donnera des résultats très différents selon que vous soyez un homme ou une femme. Une expérience menée par les médias suisses vient de le montrer il y a quelques jours. Cet exemple parmi tant d’autres, comme celui du logement, souligne à quel point les algorithmes peuvent renforcer les stéréotypes et promouvoir une société parcellisée, divisée, discriminante, une société qui accroît les inégalités. C’est l’inverse de ce que vise le Conseil de l’Europe. Il faut donc veiller à ce qu’un cadre éthique et juridique assure la sauvegarde des principes démocratiques, des droits, qui découle de la Convention européenne des droits de l’homme et le développement d’une société qui intègre. Les technologies de l’IA doivent contribuer à ces efforts et non les saboter. Pour cela, elles doivent être pensées et conçues pour être respectueuses des droits humains. Cela doit être dans l’ADN de ces algorithmes. Il faut insister entre autres sur une diversité accrue au sein des branches technologiques, en particulier l’accès des femmes à ces métiers. Les notions d’éthique et de protection des droits humains doivent être mieux diffusées dans ces milieux. Il y a là un rôle des collectivités publiques, en particulier lié à la formation. Il convient également de trouver des partenariats avec ces secteurs économiques. À propos des trois rapports présentés ce jour, il faut que l’IA soit utilisée comme une aide en évitant qu’elle ne puisse devenir une boîte noire ou un mécanisme qui renforce les discriminations. Il y a là une responsabilité évidente des États.

M. Fridez se félicite de tout ce que représente l’IA, qui a conduit à de formidables progrès et a permis des avancées essentielles dans tous les domaines. En tant que médecin, il souligne les progrès incroyables qui ont eu lieu sur le plan des techniques chirurgicales. Les progrès peuvent néanmoins s'accompagner du pire. Il précise que son texte parle d'armées de manière neutre, et reprend les mots de Sir Roger Gale qui a indiqué que le « génie s'était échappé de la bouteille ». On peut en effet utiliser ces nouvelles technologies pour des choses très pénibles et désagréables et surveiller les populations – on a tous ici en tête le livre prémonitoire de George Orwell, 1984. On peut ensuite utiliser ces technologies pour faire la guerre car il y a eu, au fil du temps, de grands changements dans la façon de la faire. Le but, aujourd'hui, est de réduire au maximum les pertes humaines dans son propre camp et d'éviter, si possible, des dégâts collatéraux, parce que l'opinion publique dans nos pays n'accepte plus – ou accepte de moins en moins – le sacrifice de ses propres soldats. Les progrès militaires conduisent désormais à la robotisation des armées. Pour faire la guerre, on dispose maintenant – et malheureusement – de moyens très efficaces : les drones armés, les guerres sans pilotes, les attaques sans risques, les missions de surveillance avec drones, les missions de reconnaissance armée, les frappes chirurgicales ou assassinats programmés sans aucun risque, ce qui est quelque part devenu la technique des forces américaines contre les leaders djihadistes. Dans 10 ou 20 ans, les robots pourront constituer l'avant-garde combattante des armées. Les drones, déjà aujourd’hui, peuvent contribuer à la surveillance des populations. On peut imaginer des manifestations populaires et démocratiques où un État voudrait surveiller les participants ; avec les nouvelles technologies, il est possible d'identifier les manifestants, avec toutes les conséquences que cela peut représenter au niveau des droits humains. Il est très important de faire évoluer les législations et les règles, notamment pour tout ce qui concerne la guerre, de créer des conventions et des textes très clairs qui protègent les droits essentiels de l'homme, l'intégrité des opinions, le droit de manifestation, le respect de la sphère privée. Il ne faut pas oublier tout cela dans le développement des nouvelles technologies.

Vendredi 4 décembre 2020

Une tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés (Doc. 15133, Doc. 15166, REC 2190 et RES 2354) – Sibel Arslan, Pierre-Alain Fridez

Une tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés – Sibel Arslan, Pierre-Alain Fridez

Mme Arslan, rapporteure pour l’avis de la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, affirme que sa tâche est somme toute assez simple compte tenu que le rapport de Mme Brynjólfsdóttir est remarquable.

Elle indique que tant elle-même que la commission souscrivent pleinement aux thèses qui sont développées, à savoir que les États membres doivent prendre davantage de mesures pour s’acquitter de leurs obligations en termes de droit international afin de mieux protéger les enfants migrants non accompagnés ou séparés, notamment en leur fournissant une tutelle efficace. Elle poursuit en indiquant que, comme cela est dit dans le rapport, les enfants font partie des catégories les plus menacées. Une tutelle efficace devrait être un élément de tout système national de protection de l’enfance, un système qui protégerait tout enfant présent sur le territoire national indépendamment de sa nationalité ou de son statut au regard des migrations : une même protection pour tous. Une tutelle efficace devrait également, selon elle, tenir compte des conditions particulières dans lesquelles se trouvent ces enfants non accompagnés ou séparés de leurs familles afin que leurs droits soient bien protégés et leurs intérêts garantis. Elle se dit être particulièrement préoccupée par la situation de ces enfants dans les camps et centres d’accueil surpeuplés. Bien qu’elle reconnaisse les efforts d’un certain nombre d’États qui cherchent à prendre en charge les enfants ayant été transférés du camp de Moria en septembre après l’incendie qui l’a frappé, elle estime que cela n’est pas suffisant. Elle rappelle que le Conseil grec des réfugiés et d’autres organisations de défense des droits humains déclarent que dans le nouveau camp de Kara Tepe, il y a des milliers d’enfants qui vont être exposés cet hiver à des conditions encore pires. La commissaire européenne aux Affaires Intérieures avait déclaré qu’il ne devait pas y avoir d’autres Moria.

Elle souligne ensuite qu’un certain nombre de petits amendements ont été proposés afin de mieux prendre en compte la question de la protection des enfants dans le projet de résolution. Il faut éviter notamment toute discrimination de ces enfants par les systèmes de tutelle et s’assurer que les droits de ces enfants soient vraiment pleinement mis en oeuvre. Elle espère que ces amendements seront approuvés, se félicite que ces propositions aient été adoptées et remercie ses collègues de leur soutien pour que les enfants migrants soient bien pris en compte.

M. Fridez, président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, félicite Mme Brynjólfsdóttir pour son travail et son engagement sur ce dossier très important. En tant qu'ancien rapporteur contre la détention administrative des enfants migrants dans le cadre de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, il se dit personnellement très sensibilisé à ce type de problèmes et tout particulièrement au sort des enfants non accompagnés et séparés qui sont, – et il cite Mme Brynjólfsdóttir –, « les plus faibles parmi les plus faibles ». Il estime qu’il s’agit d’un sujet de grande inquiétude ces dernières années et souligne que l'on a vu beaucoup d'enfants disparaître avec énormément de possibilités de mise en oeuvre des pires trafics que l'on puisse imaginer. Il estime que l'une des causes de ces disparitions qui doit néanmoins interpeller est le choix personnel de certains de ces enfants qui ne se sentaient pas, dans leur prise en charge, suffisamment compris, aidés, écoutés, protégés. D'où le rôle essentiel de cette tutelle, qu’il considère comme étant un moyen de protection extrêmement important. Le tuteur est quasiment l'avocat de l'enfant ; il doit s'engager pour lui permettre d'avoir le meilleur avenir possible, pour défendre ses droits, pour rechercher une éventuelle famille dans un autre pays, pour organiser un regroupement familial, pour l’aider à la formation, pour le défendre dans toutes les questions juridiques possibles. Il dit avoir eu l’occasion en 2018, dans le cadre de la campagne contre la détention des enfants migrants, d'aller visiter avec une délégation, deux centres à Athènes où l'on s'occupait d'enfants migrants non accompagnés et où le système de la tutelle était mis en place. Il affirme avoir vu, dans ces activités, un exemple de professionnalisme et une prise en charge très correcte de ces enfants. Il rappelle donc que ce rapport est important car chacun des États membres devrait disposer d'une organisation et d'une législation claires sur le sujet avec, idéalement, une uniformisation. Il estime qu’il faut des tuteurs formés, disponibles, – c'est-à-dire non surchargés –, réellement engagés pour suivre avec empathie le jeune migrant jusqu'à la fin de sa formation ou jusqu'à la mise en oeuvre d'une solution pour son avenir. Il s’agit de l'avenir de jeunes, d'enfants, d'adolescents meurtris par les aléas de la vie et qui vont, pour la plupart, continuer à vivre dans les pays du Conseil de l’Europe. Il faut donc, selon lui, tout faire pour que leur réintégration soit la meilleure possible et à cet égard, la tutelle est l'une des pièces essentielles du puzzle permettant de leur assurer le meilleur avenir possible. Il conclut en rappelant à l'ensemble des parlementaires présents que l’un des services les plus importants qui pourrait être rendu face à toute cette problématique serait que les États membres s’engagent davantage pour développer la relocalisation rapide de ces enfants, notamment en Grèce – ou ailleurs – qui sont là et qui attendent l’avenir.

Immigration d’investisseurs (Doc. 15127, Doc. 15182, REC 2191 et RES 2355) – Damien Cottier, Pierre-Alain Fridez

Immigration d’investisseurs – Damien Cottier

M. Cottier, du groupe ADLE, reconnaît la pertinence de ce débat au sein du Conseil de l’Europe. Selon le groupe ADLE, la migration des investisseurs ne doit pas être dissuadée, mais elle doit se dérouler dans un cadre clair qui permette notamment de respecter le droit des autres États et aussi de lutter contre la fraude, la corruption, le terrorisme ou les atteintes à la sécurité collective. Cela doit aussi permettre d’éviter d’accorder des privilèges indus en raison de la capacité financière d’une personne et de sa famille. Ce sujet a évidemment une importance particulière dans le cadre des pays membres de l’Union européenne, mais aussi des pays associés ou partenaires de celle-ci, par exemple les pays qui participent à la libre circulation des personnes ou qui font partie de l’espace Schengen, comme c’est le cas des pays membres de l’espace économique européen - Norvège, Islande, Lichtenstein - ou encore du pays de M. Cottier, la Suisse, qui a des accords spécifiques sur ces sujets avec l’Union européenne. Dans ce cadre géographique qui concerne donc plus de la moitié des États membres du Conseil de l’Europe, le débat est d’autant plus important qu’un droit de séjour et plus encore de citoyenneté, bien qu’il relève de la souveraineté nationale, offre des droits sur le territoire de l’ensemble de l’espace géographique concerné. Mais ce sujet est également valable et important pour l’ensemble des pays représentés au sein du Conseil de l’Europe, puisque des droits accordés ont potentiellement un impact sur les droits de l’individu dans son pays de provenance. Par exemple, traditionnellement, en cas de problème judiciaire, les États n’extradent pas leurs propres ressortissants nationaux, ce qui évidemment peut offrir des protections accrues aux doubles ou multiples nationaux. Ou parce que l’immigration a des conséquences juridiques et fiscales, par exemple dans les pays de provenance, surtout en cas de multiple nationalités. La logique de la résolution et de la recommandation soumises aujourd’hui veut qu’il faille éviter d’accorder en particulier des passeports dorés, donc la citoyenneté, pour des raisons financières.

Les amendements de la commission des affaires juridiques et des droits de l’homme améliorent encore ces textes du point de vue de M. Cottier et de son groupe. Tout en respectant la souveraineté des États, cette Assemblée les invitera ainsi à limiter ou à faire cesser les possibilités en matière de passeports dorés et à revenir à une approche de l’acquisition de la nationalité par le droit du sang ou du sol ou par un processus de naturalisation qui doit être lié à un séjour de longue durée dans le pays de destination. Le projet demande également aux États des mesures visant à lutter contre la corruption, l’évasion fiscale, la fraude, le financement du terrorisme et les atteintes à la sécurité. Le groupe ADLE soutient cette approche et il adoptera les projets qui sont soumis au vote en retenant prioritairement les amendements de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme. Le groupe ADLE remercie enfin et félicite les rapporteurs pour leur travail.

M. Fridez, président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, signale que ce rapport est important et remercie M. Pociej. Il souligne que, d’habitude, la commission met en avant des situations désespérées, des migrants qui fuient la misère et la guerre, des migrants souvent maltraités et mal accueillis dans une Europe qui se transforme en citadelle assiégée avec des migrants régulièrement refoulés. Le rapport de son collègue aborde cette fois-ci la question des migrations sous un angle diamétralement opposé : celui de la richesse, des passe-droits, des avantages fiscaux, dans l’intérêt souvent des deux parties, celui du migrant et celui du pays d’accueil. Ces pratiques pas toujours très morales mais légales existent de longue date dans certains États qui accueillent ainsi des riches retraités. Son collègue pointe ainsi du doigt toutes les dérives possibles, en lien avec le crime organisé, le blanchissement d’argent ou la fraude fiscale. D’où le devoir de vigilance des Etats et l’obligation de renforcer la législation au maximum pour disposer de règles claires pour éviter, en cas d’actes illégaux, la possibilité d’obtenir des permis de séjour, de domiciliation fiscale ou l’accès à la citoyenneté. L’origine de l’argent doit toujours être explicable. Les données fiscales entre États doivent être la règle, en toute transparence. La corruption et les passe-droits doivent être démasqués. La mondialisation facilite le mouvement des capitaux et les différentes fiscalités encouragent l’évasion fiscale ainsi que le déplacement de capitaux. Des règles claires, reconnues, comparables entre les États, s’imposent. Car ce qui compte, c’est de permettre aux États de financer les prestations qu’elles doivent à leurs concitoyens en termes de soutien sociale, d’éducation de sécurité en encore d’infrastructure. Ceux qui trichent, ont volé, détourné, et cherchent à blanchir leur argent, ceux qui utilisent toutes les niches possibles illégales doivent être démasqués, et non protégés par des arrangements douteux. Il remercie son collègue rapporteur pour ce rapport et espère que cela fera progresser les pratiques et règles en vigueur. 

Droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe (Doc. 15161, Doc. 15174, REC 2192 et RES 2356) – Pierre-Alain Fridez

Droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe – Pierre-Alain Fridez

M.Fridez, président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, veut rappeler que les migrations sont un défi très important pour l’Europe et ses différents pays. Certains pays font ce qu’ils peuvent mais certains pourraient faire plus. Les pays d’arrivée sont débordés, M. Fridez pense notamment à la Grèce, à l’Italie ou d’autres. Dans ce contexte, le rôle des ONG est essentiel et doit être reconnu et salué, car ils font un travail énorme dans l’aide aux réfugiés et migrants, dans l’aide humanitaire, le soutien médical, l’assistance juridique et le sauvetage en mer. Ils ont aussi, et c’est très important, un rôle de témoin. Ils sont présents sur place et parfois sont un peu dérangeants. Ils sont surtout très importants dans le cadre du sauvetage en mer et permettront peut-être de résoudre le problème des pushbacks, un problème très inquiétant. Cela peut parfois conduire à des actions contre les ONG, à des violences physiques, des interdictions, des accusations de parti pris. Il est essentiel que les États, face à l’ampleur des drames dus aux migrations, considèrent les ONG comme de véritables partenaires, et qu’ils travaillent à leur côté dans un esprit de collaboration. Ce partenariat entraîne également des obligations pour les ONG, notamment de probité et de transparence. Il remercie M. Hajduković pour le rapport et souligne que, par rapport aux différents amendements, tous les amendements ont été acceptés par la commission quasiment à l’unanimité : 24 oui, 0 non et 4 abstentions.