Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (24 janvier 2011) – Andreas Gross
Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo (24 janvier 2011) – Dick Marty, Felix Müri
La protection des témoins : pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans (26 janvier 2011) – Dick Marty
Débat d'actualité : le fonctionnement de la démocratie en Hongrie (26 janvier 2011) – Andreas Gross
Débat d'actualité : le fonctionnement de la démocratie en Hongrie (26 janvier 2011) – Theo Maissen
Débat selon la procédure d'urgence : Les violences à l'encontre des chrétiens au Proche et Moyen-Orient (27 janvier 2011) – Maximilian Reimann
Débat selon la procédure d'urgence : La situation en Tunisie (27 janvier 2011) – Andreas Gross
Le suivi des engagements concernant les droits sociaux (28 janvier 2011) – Doris Stump, Liliane Maury Pasquier
Les politiques de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (28 janvier 2011) – Liliane Maury Pasquier
Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (24 janvier 2011) – Andreas Gross
On behalf of the social democrats, I thank Anne Brasseur for her presentation and her kind comments about Mateo, which we can underline and sign up to every word. As one Catalan goes, another Catalan also goes – Mr Lluís Maria de Puig i Olive, our former President. He worked in the Assembly for four years fewer, but today is also his last day, and we thank him as well as Mateo. We know that we have two Catalonian friends. As Mr Vareikis said, we will not forget them, but also they will never forget us.
There is a common theme regarding the two main countries that are quoted in the report, Azerbaijan and Moldova, and the four main countries with which we will deal this week – Belarus, Tunisia, Hungary and Albania. There is a crisis of democracy in those countries because they do not live up to what Mateo said – that democracy is an everyday challenge in which you have to share your power. Power-sharing is one of the hardest aspects of democracy. If you do not have fair elections, the sharing process is not fair. If you have fair elections but afterwards do not live up to the constitution, which requires, in voting for the president, that you give your hand to those who have less than you, then you also do not live up to the idea of sharing power. That is why 61 seats are needed in the Moldovan Parliament. When you have two thirds of the seats in the parliament and behave as though you have 100%, you do not share power.
When you do not let the opposition speak up, as in Azerbaijan or Belarus, you do not have a real system for legitimately sharing your power. Then, as in Tunisia, you forget that democracy is about giving powers to the citizens and you have a bloody revolution. In Albania, the people who have the majority think that winning the election means possessing the state like a private company. That is not democracy. Democracy is about sharing power even with those who have lost elections. Elections only show you where to share, not what to share or that you have to share. That is the best illustration of what Mateo said. We never stopped looking for the fair sharing of power, which is the common issue in all these countries. That shows that democracy is in crisis in Europe as well. We therefore have to look in the mirror when we speak about democracy and take it as seriously as human rights, of which it is an essential part.
Le traitement inhumain de personnes et le trafic illicite d'organes humains au Kosovo (24 janvier 2011) – Dick Marty, Felix Müri
M. MARTY – Membre depuis treize ans de cette Assemblée et de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, j'ai toujours compris et essayé d'interpréter le rôle de parlementaire, en particulier de rapporteur, en m'inspirant de l'exemple d'éminents collègues, dont notre Président, qui au cours de ces années nous ont indiqué la voie qui a fait de cette institution quelque chose de précieux et d'unique.
Nous sommes en quelque sorte, Mesdames et Messieurs, les vigiles des valeurs exprimées dans la Convention européenne des droits de l'homme, sentinelles attentives à ce que ces valeurs ne soient pas seulement déclamées, mais aussi et surtout mises en œuvre. Cela signifie se battre pour la vérité, combattre le double langage qui prêche les valeurs mais privilégie l'opportunisme politique, s'engager pour les faibles contre les abus et l'outrance.
Nous le savons, la recherche de la vérité et la dénonciation de l'injustice font souvent mal, dérangent, exaspèrent les stratèges de la politique politicienne. Nous avons toujours pensé dans cette Assemblée que les droits de l'homme ne pouvaient jamais, jamais être sacrifiés. Ils ne sont pas, ils ne sont jamais négociables. C'est aussi ces principes que nous devons réaffirmer aujourd'hui sans la moindre ambigüité.
L'avenir démocratique de l'Europe serait compromis si nous tolérions des rapports équivoques entre la politique et le crime organisé.
Ce rapport est né des révélations de l'ancienne procureure du tribunal général international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) contenues dans son livre publié en 2008 sur un trafic d'organes mis en œuvre par un groupe faisant partie de l'ALK au cours de l'année 1999/2000. Faute de collaboration et de compétence territoriale et temporelle – le TPIY était compétent seulement pour le territoire de l'ex-Yougoslavie, sauf accord d'un autre pays, et seulement jusqu'à la fin du conflit, c'est-à-dire jusqu'à mi-juin 1999 –, le Bureau du procureur du TPIY n'aurait pas pu poursuivre ses recherches qui avaient pourtant déjà mis en évidence des indices très troublants.
L'ex-procureure fait état aussi d'un climat d'intimidation qui a empêché la poursuite des recherches. Il est assez déconcertant que les éléments matériels de preuve recueillis auprès de la fameuse « Maison jaune » aient été détruits peu de temps après, sans que la procureure en soit informée. J'ai longtemps travaillé dans le domaine de l'enquête judiciaire : on ne détruit jamais des éléments matériels recueillis sur une possible scène de crime, sinon après de très longues années, car des éléments nouveaux pourraient donner à ces pièces, apparemment peu signifiantes, une toute nouvelle dimension.
Il n'est pas surprenant que la publication de telles affirmations de la part d'un des plus hauts magistrats de la justice internationale, provenant d'une longue expérience dans la magistrature pénale, ait provoqué une motion demandant que l'Assemblée se penche sur cette affaire.
Il convient de dire tout d'abord ce que ce rapport n'est pas. Il n'est pas un rapport sur le statut politique du Kosovo, il ne concerne pas les relations entre le Kosovo et la Serbie, il ne traite pas, mais surtout ne relativise pas les crimes commis par le régime de Milošević. Ce rapport n'est pas dirigé contre le peuple kosovar ni contre le peuple albanais, et il ne constitue pas un plaidoyer pour la Serbie.
Ce rapport traite de violations des droits de l'homme, droits fondamentaux établis dans notre charte, la CEDH. Dès la publication de ce rapport, j'ai insisté sur le fait qu'il devait être lu avec attention, en donnant aux mots le sens qu'ils ont et non pas celui qu'on voudrait leur donner. En lisant certains articles de presse et les déclarations de quelques leaders politiques, force est de constater que cette recommandation a été ignorée.
Mon rapport aurait pu, il est vrai, citer des noms. L'accusation aurait été alors générique, arbitraire. Alors oui, tout un peuple aurait pu se sentir concerné et offensé. La vérité, l'honnêteté intellectuelle, le respect pour le peuple kosovar, pour les familles des victimes, exigeaient que l'on appelle un chat un chat et que l'on ne se réfugie pas dans la solution facile et hypocrite de l'allusion et du non-dit. Ces noms sont, pour la plupart, cités depuis des années dans des documents de police, de services de renseignements de plusieurs pays, dans des études de criminologie pour ne pas parler des articles de journalistes de recherche connus pour leur sérieux.
Que des centaines et des centaines de personnes, des Kosovars d'origine serbe et albanaise, aient disparu dans la période critique 1999/2000, dont on a perdu toute trace, est désormais un fait notoire et que l'on ne peut sérieusement contester. L'existence de prisons secrètes de l'UCK dans le nord de l'Albanie n'est pas seulement mentionnée dans mon rapport, pas seulement documentée dans une recherche de la BBC, elle est aujourd'hui confirmée par une enquête de EULEX. Des personnes sont en prison, un acte d'accusation précis a été adressé au tribunal au sujet de camps de prisonniers de l'UCK dans le nord de l'Albanie. Les victimes étaient des Serbes et des Kosovars albanais, considérés comme des traîtres ou des membres de groupes rivaux, pour nous avant tout et surtout des êtres humains.
Il est rare de trouver, sur une période aussi longue, une telle quantité d'éléments de dénonciation, sans que rien ne se passe. À ceux qui aujourd'hui sautent sur leur chaise comme des cabris en criant « des preuves, des preuves ! », je demanderai pourquoi ils ne l'ont pas fait avant quand tous ces rapports ont été rendus publics.
Et maintenant, si vous le permettez, c'est à moi de poser des questions. Pourquoi le rapport Marty fait-il scandale aujourd'hui alors que l'on a accueilli dans l'indifférence générale l'assassinat de témoins qui avaient osé déposer contre des politiciens accusés de crimes gravissimes ? Pourquoi n'ont-ils pas exigé des explications auprès des autorités nationales qui assumaient d'importantes responsabilités dans la région ? Pourquoi a-t-on préféré le silence ? Pourquoi a-t-on privilégié l'opportunisme politique par rapport au sens élémentaire de justice et aux valeurs dont on se réclame avec tant de verve ?
Oui, nous avons trouvé des témoins, oui, ils sont crédibles, oui, ils nous ont permis d'être précis. Et c'est justement ce qui fait peur à certains milieux. Non, ils n'ont rien à voir avec les Serbes ni avec les Russes. Oui, ces témoins aiment leur pays, le Kosovo. Oui, ils ont très peur, ils n'ont pas confiance dans une justice nationale et internationale qui n'a pas su et ne sait toujours pas protéger les témoins. Comment leur donner tort ? Ils ont eu toutefois confiance dans le représentant du Conseil de l'Europe.
Lisez le rapport de notre collègue Gardetto sur la protection des témoins dans les Balkans qui viendra en discussion demain matin. Il est terriblement éloquent et ne peut laisser personne indifférent. C'est ce qu'il dénonce qui fait scandale, non le rapport.
Ce rapport et la résolution qui demandent une enquête, une véritable enquête, non un exercice alibi, sont un acte de justice, un acte de respect pour les hommes et les femmes qui vivent dans ce petit pays qui a déjà connu tant de souffrance. Il n'y a pas, il ne peut y avoir de véritable justice sans la vérité. Si ce n'est pas nous qui proclamons haut et fort ce principe aujourd'hui, qui le fera ?
(…)
Je voudrais tout d'abord remercier mes collaborateurs pour le travail très délicat et difficile qu'ils ont effectué. Remercier ensuite ceux qui m'ont fait confiance et m'ont soutenu. Et enfin remercier la commission, qui m'a soutenu et qui a approuvé ce rapport et ce projet de résolution à l'unanimité.
Nombreux sont mes collègues qui ont parlé de mon courage. Le général Carlo Alberto Dalla Chiesa, avec qui j'ai eu la chance de travailler, le chef de l'antiterrorisme italien, le préfet de Palerme qui a été assassiné par la mafia, disait : « Il y a des choses que l'on ne fait pas par courage, mais pour pouvoir regarder nos enfants et nos petits-enfants dans les yeux ». C'est pour cela que j'ai réalisé ce rapport.
Je souhaiterais également citer la parole des représentants des Etats-Unis et de l'Union européenne.
Monsieur Tom Kanterman, un haut fonctionnaire du département d'Etat des Etats-Unis, a déclaré que son administration prenait très au sérieux mon rapport et l'examinerait avec attention. Il a ajouté que les agences américaines étaient à ma disposition pour collaborer. Si ce rapport était un roman, je ne pense pas que les Etats-Unis auraient pris une telle position. L'ambassadeur des Etats-Unis à Pristina, M. Dell, quant à lui, a dit « ce pays avait besoin d'une classe politique propre ». Enfin, un éminent représentant de l'Union européenne s'est inquiété des menaces proférées contre ma personne et contre ceux qui m'ont informé.
On a beaucoup parlé d'organes : c'est terrible, c'est impressionnant, mais n'oublions pas que c'est seulement une activité quantitativement accessoire par rapport à une grave forme de crime organisé. Il ne faut pas oublier qu'avant de leur retirer leurs organes, on tue les gens, et qu'il ya des centaines de personnes qui manquent toujours à l'appel.
Je terminerai en ayant deux pensées. L'une ira aux témoins assassinés. Assassiner un témoin, mes chers collègues, c'est le pire des attentats que l'on puisse commettre contre la justice. La justice ne doit jamais l'accepter, quelle soit nationale ou internationale.
Ma seconde pensée ira aux mères, à ces mères que j'ai rencontrées à Belgrade comme à Pristina, ces mères qui m'ont supplié de retrouver les traces de leurs fils. Comme l'a déjà dit quelqu'un d'une façon qui correspond exactement à ce que j'ai ressenti, il n'y a aucune différence entre une mère serbe et une mère kosovar qui a perdu ses enfants. C'est pour ces mères que nous devons nous engager.
Herr MÜRI – Ich danke Herrn Dick Marty für diesen Bericht. Das sind Verbrechen, die niemanden kalt lassen. Deshalb muss mit Hochdruck an der Aufklärung gearbeitet, und es müssen Beweise auf den Tisch gelegt werden.
Jetzt ist eine internationale gerichtliche Untersuchung mit klarem Zeugenschutz nötig, bei der alle Fakten auf den Tisch gelegt werden. Die Vorwürfe sind in kürzester Zeit auf ihren Wahrheitsgehalt zu prüfen. In kürzester Zeit, weil es letztlich auch darum geht, dass sich der Kosovo und die Region weiterentwickeln können. Das ist aber bei solchen schweren Vorwürfen nicht möglich; niemand wird hier investieren, so lange diese Fragen nicht geklärt sind. In dieser Region sind Frieden, Sicherheit und Stabilität vonnöten.
Denken wir auch an die Bevölkerung dieser Region. Ich will keinen Generalverdacht der Bevölkerung. Daher erwarte ich eine schnelle Abklärung, die nicht wieder um Jahre hinausgeschoben werden darf. Das sind wir der Bevölkerung und der ganzen Region schuldig.
La protection des témoins : pierre angulaire de la justice et de la réconciliation dans les Balkans (26 janvier 2011) – Dick Marty
M. MARTY – Il est difficile, d'ajouter quelque chose de nouveau et d'original à des rapports d'une telle qualité. « Réconciliation » : tel est, nous le savons tous, le mot magique. Nous savons tous qu'une véritable réconciliation suppose un travail de vérité et de mémoire, même si c'est souvent douloureux. Beaucoup reste à faire, en la matière.
Nous savons aussi que nous avons besoin d'une justice qui soit non seulement compétente mais aussi indépendante. Cela vaut aussi pour le ministère public, véritable centre névralgique car, si le tribunal juge les cas qui lui sont soumis, il faut que quelqu'un ait préalablement fait des recherches, mené des enquêtes, en ayant le courage de ne pas se limiter aux « petits poissons » et de s'intéresser aussi aux « gros poissons ». Ceux d'entre vous qui ont suivi avec attention le travail des tribunaux internationaux savent que les bureaux du ministère public sont soumis à de très fortes pressions politiques. Il convient donc de défendre et de renforcer le ministère public.
La protection des témoins tout aussi fondamentale. Sur ce sujet, il n'y a rien à ajouter au rapport Gardetto. Témoigner est le devoir civique de tous. Encore faut-il, pour adhérer à cette idée se reconnaître dans les institutions, avoir confiance en elles, se sentir protégé par elles. De ce point de vue, il reste énormément à faire.
Un gros travail doit également être fourni pour lutter contre l'impunité, ce qui ne concerne pas uniquement les Balkans.
Nous savons tout cela mais il faut toujours le rappeler, en étant conscients que nous ne devons pas nous borner à adopter de belles et bonnes résolutions. Nous devons nous engager dans nos parlements pour secouer nos gouvernements, nous devons nous engager ici pour secouer le Comité des Ministres. Ce dernier vise toujours le consensus le plus large mais chercher à contenter tout le monde est-il le bon moyen de trouver les meilleures solutions ? Notre Secrétaire Général doit suivre nos travaux, soutenir nos résolutions, défendre nos actions. Ce n'est qu'ainsi que nos travaux auront du sens. Ce n'est ainsi qu'ils ne seront pas que paroles au vent.
Débat d'actualité : le fonctionnement de la démocratie en Hongrie (26 janvier 2011) – Andreas Gross
M. GROSS – This Assembly is appealing to the Hungarian Government not to continue with what they have been doing in the past eight months. It got 53% of the people's vote and therefore more than two thirds of the seats in parliament. That means that it has a power to change the constitution. As Mr von Sydow said, it has misused this power too much and we would like to ask it not to continue to do so. It is changing the Hungarian system in such a way that some Hungarians even say that it has totalitarian tendencies or an authoritarian style. György Dalos, a Hungarian writer, said that it is like putting dioxin in a meal. We would like to ask it not to continue like that.
The media law is only the tip of the iceberg. As Mr von Sydow said, in the past eight years the government has changed the constitution in a hasty way almost 10 times without at any time consulting the Venice Commission, for instance. It made laws in a reactive way. It made laws that punish former civil servants, people who have a private pension system and community and public workers, who can now be dismissed without any explanation. Today, 2 000 university staff are making an appeal for the government not to continue like this because many of them are being dismissed from their posts, especially those who do not obey the new rules. All the public buildings must now have a poster saying «We are the product of the revolution that has happened in the past year.» That is very much like something in a totalitarian system.
The prime minister announced that he would do this in a speech on 29 February last year, when he said that he wanted to change a bipolar system to a unipolar system where one party does everything and is the only place where you have discussions about the priorities of the society. He wants to establish one-party rule. He says that it is no use having divisive discussions and that you must have a unitarian system. This is a misuse and a misunderstanding of democracy. As Mr Tadić said this morning, in a democracy you have to integrate everyone, not only the mainstream and the biggest power.
Débat d'actualité : le fonctionnement de la démocratie en Hongrie (26 janvier 2011) – Theo Maissen
Herr MAISSEN – Vorweg möchte ich feststellen, dass ich das Mediengesetz des Staates Ungarn, das heute den Anlass zu dieser aktuellen Debatte gibt, nicht im Detail kenne. Mein Wissen beschränkt sich darauf, was ich in den Printmedien darüber gelesen haben.
Mein Anliegen ist Folgendes: Wir sollten in Anbetracht der Umstände nicht in Hektik verfallen und eine Verurteilung vornehmen, die sachlich nicht notwendig ist und eventuell ungerecht sein könnte. Gehen wir diese Belange mit Augenmaß an, zumal wir wissen, dass es auch in anderen Mitgliedsländern des Europarats beim Umgang mit der Medienfreiheit entschieden problematischer steht als in Ungarn.
Bevor wir über Ungarn den Stab brechen, sollten wir diesem Land die Zeit und die Möglichkeit geben, sein Engagement zur Kooperation mit dem Europarat und der Europakommission, die sich mit diesem Fall befasst, unter Beweis zu stellen.
Bekannt ist, dass die Europäische Kommission das ungarische Mediengesetz kritisiert hat. Dem Vernehmen nach ist die ungarische Regierung bereit, sich mit den erforderlichen Modifikationen zu befassen.
Es ist meines Erachtens deshalb unangemessen, den Zustand der Demokratie und die Achtung der Menschenrechte in Ungarn in Frage zu stellen aufgrund eines Textes, der erst in Kraft getreten ist, und der wieder zur Modifikation überprüft wird.
Zusammenfassend halte ich fest, geben wir mit Blick auf die Bereitschaft der Verantwortlichen in Ungarn, Modifikationen vorzunehmen, Ungarn die Zeit und die Chance, die entsprechenden Maßnahmen zu treffen.
Débat selon la procédure d'urgence : Les violences à l'encontre des chrétiens au Proche et Moyen-Orient (27 janvier 2011) – Maximilian Reimann
Herr REIMANN – Es ist im Vorfeld und im Verlauf dieser Debatte die Frage aufgeworfen worden, ob Kollege Volonté mit seinem Bericht ein zu einseitiges, zu negatives Bild über die Situation der Christen in gewissen Ländern aufgezeichnet hat. Insbesondere in islamischen Ländern, aber auch in anderen, wie etwa in hinduistischen.
Und wenn dem so sein sollte, könne es sich der Europarat leisten, einen Bericht mit anti-islamischer Tendenz zu verabschieden? Sollte es nicht viel eher Aufgabe des Europarates sein, das Gemeinsame zwischen den verschiedenen Religionen aufzuzeigen, vor allem zwischen Christen und Muslimen?
Aus meiner Sicht hat Kollege Volonté den richtigen Ton getroffen. Falsch wäre es, hier in einseitiger Toleranz zu machen. Toleranz in Ehren, aber Toleranz darf keine Einbahnstraße sein, insbesondere wenn religiöse Fundamentalisten das Menschenrecht der religiösen Freiheit mit Füßen treten.
Weder korrekte Christen noch korrekte Muslime müssen an diesem Bericht Anstoß nehmen, ganz im Gegenteil. Sie müssen froh sein, wenn endlich einmal auch im Europarat die gelbe oder gar die rote Karte gezogen wird gegen jene fundamentalistischen Kreise im Nahen und Mittleren Osten, aber auch darüber hinaus, die seit Jahren eine moderne Form von Christenverfolgung betreiben.
Kollege Volonté listet uns Zahlen und Fakten auf, vor denen weder Christen, noch Muslime oder Hindus mehr die Augen verschließen dürfen. Deshalb müssen wir Verständnis für die Angst aufbringen, die in abendländischen Staaten in großen Teilen der Bevölkerung dieser Entwicklung gegenüber besteht.
Diese Angst hatte sich beispielsweise vor einem Jahr in meinem Land, der Schweiz, manifestiert, als 58% der Bevölkerung in einer Volksabstimmung einem Bauverbot von Minaretten zugestimmt haben. Es war nicht mehr und nicht weniger als ein Bauverbot, keineswegs eine Einschränkung der Religionsfreiheit, wie das fälschlicherweise auch hier in diesem Rat behauptet worden ist.
Dieses Bauverbot war symbolisch die gelbe oder rote Karte gegen zunehmende fundamentalistisch-religiöse Tendenzen in Europa, aber auch anderswo.
Hoffen wir, die heutige Debatte trage dazu bei, die Voraussetzungen dafür zu schaffen, dass sich einiges bewegt, einiges verändert, und dass auch die Schweizer das Minarettverbot in absehbarer Zeit wieder aus der Verfassung eliminieren können. Ich jedenfalls würde mir das wünschen.
Débat selon la procédure d'urgence : La situation en Tunisie (27 janvier 2011) – Andreas Gross
Herr GROSS – Ich möchte mich sehr bei Frau Brasseur für diesen selbstkritischen Bericht bedanken, denn es handelt sich um eine gelungene Revolution, zu der wir nichts beigetragen haben.
Wie mein Vorredner in Bezug auf Frankreich gesagt hat, und wie Sie das in Bezug auf Europa sagen: Wir müssen selbstkritisch sein. Wenn wir rechtzeitig etwas aufmerksamer gewesen wären und die Menschen unterstützt hätten, dann wären vielleicht keine 100 Menschen gestorben, und auch der Mann, der sich öffentlich verbrannte und die ganze Bewegung damit auslöste, hätte nicht sterben müssen.
Wichtig ist, dass diese Revolution noch nicht gelungen ist. Wenn Sie heute die Zeitung Libération lesen, dann sehen Sie, dass noch immer täglich Tausende vor dem Haus des Premierministers demonstrieren und eine Regierung fordern, die dem Willen der Mehrheit derjenigen entspricht, die auf der Straße die Revolution realisiert haben. Ob das gelingt, ist noch nicht sicher.
Deshalb sollten wir überlegen, was wir hier tun können, um zu verhindern, dass ein Chaos entsteht, die dem Militär den Vorwand zum Putsch gibt. Diese Gefahr besteht immer noch. Wenn das passieren würde, müssten noch mehr Menschen sterben und es wäre nichts gewonnen, außer, dass ein Diktator durch ein anderes diktatorisches Regime ersetzt wurde.
Das darf nicht passieren, und wir müssen helfen, es zu vermeiden. Der Jurist, der von Herrn Salles zitiert wurde, und der Tunesien schon vor 50 Jahren auf den Weg der Menschenrechte gebracht hat, appelliert heute in Libération, ihnen und insbesondere dem «comité de protection de la révolution» zu helfen.
Die zweite große Lehre ist, dass wir aufhören sollten, solche autokratischen Regimes einfach zu übersehen, weil es gut für unser Geschäft ist - auch Herr Anderson hat das gesagt. Hier gibt es eine Hypokrisie, einen Widerspruch unsererseits. Auch bei uns, bei Mitgliedern in unseren Europarat, gibt es Autokraten, die sich nur deshalb an der Macht halten, weil die Mehrheit unserer Regierungen das Geschäft gegenüber dem Respekt der Menschenrechte und dem Willen der Mehrheit des Volkes vorzieht.
Denken wir daran, dass Tunesien Mitglied der Venice Commission war! Dennoch hat niemand darüber geredet, dass es eine Diktatur war, die von einem Clan regiert wurde, der das Geld an sich raffte und die Mehrheit der Menschen darben ließ!
Zum Glück war die tunesische Gesellschaft aufgrund ihrer Zusammensetzung fähig, sich selbst zu befreien. Das passiert aber nicht überall so. An anderen Orten ist unsere Unterstützung notwendig, um zu verhindern, dass es zu Gewalt und Blutvergießen kommt.
Auch in Ägypten sollten wir helfen und nicht die Diktatoren mit dem Argument unterstützen, dass es noch schlimmer kommen (die amerikanische Position), oder dass die Islamisten kommen könnten. Die Islamisten kommen dann an die Macht, wenn wir unsere Werte verraten, indem wir Menschen unterstützen, die diese Werte nicht leben. Dann werden wir gegenüber der Bevölkerung selber unglaubwürdig, und man wird uns nicht mehr glauben, wenn wir sagen, dass wir hier wirklich die Demokratie vertreten.
Diese Lehre sollten wir daraus ziehen. Gleichzeitig sollten wir lernen, jetzt zu helfen, damit es nicht wieder schlimmer wird und damit diese Revolution, die junge Leute miteinander durchgeführt haben, ohne negative Einflüsse, wirklich gelingt.
Le suivi des engagements concernant les droits sociaux (28 janvier 2011) – Doris Stump, Liliane Maury Pasquier
Mme STUMP – La Suisse est l'un des quatre pays du Conseil de l'Europe qui n'a ratifié ni la Charte sociale européenne de 1961 ni la Charte révisée de 1995.
En 1976, notre gouvernement avait signé la première Charte sociale européenne avant de la présenter au Parlement pour ratification. Malheureusement, celui-ci l'a refusé. Depuis, à plusieurs reprises, des membres du Parlement suisse ont tenté de relancer la ratification de la Charte sociale, mais jusqu'à ce jour, en vain, la tentative de l'année dernière s'étant soldée comme les précédentes par un échec.
J'ai été durant seize ans membre d'une commission sociale dans ma commune. Cette expérience me permet d'affirmer que le système social suisse est à tel point développé que, lors de la crise économique, rares ont été les personnes à se trouver vraiment dans le besoin. Nous avons pu aider de nombreuses personnes à surmonter cette crise.
En tant que présidente d'un organisme d'assistance sociale, je sais toutefois que de nombreuses familles, notamment monoparentales, vivent à la limite du seuil de pauvreté et ne peuvent que difficilement faire face à des imprévus –soins dentaires, dépenses périscolaires ou tout autre événement particulier. Parfois même, elles ne peuvent pas payer. La prise en charge des personnes âgées peut également se révéler très lourde pour les familles.
C'est pourquoi, face aux multiples initiatives qui sont prises pour réduire encore les prestations sociales, de chômage, d'invalidité ou d'assurance maladie, je souhaite qu'une instance défende à court, moyen et long terme la réalité de ces droits, en se fondant sur une analyse précise de la situation et en faisant des recommandations visant à développer le tissu de la protection sociale.
La Charte sociale et les mécanismes de suivi sont cette instance dont je souhaite l'émergence. C'est pourquoi j'apporte tout mon soutien aux projets de résolution et de recommandation. Je remercie M. Marquet de son rapport et espère que la Suisse parviendra, elle aussi, à ratifier la Charte sociale européenne. En tout cas, je poursuivrai mes efforts en ce sens.
En tant que parlementaire favorable à l'égalité, je vous invite également à soutenir les propositions de la Commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes. En effet, la conception de l'égalité a changé depuis 1961.
Mme MAURY PASQUIER – Je remercie M. Marquet pour son excellent rapport ainsi que pour son engagement sans faille au service des droits sociaux.
Le hasard veut qu'il y ait ici deux représentants de deux pays qui n'ont pas ratifié la Charte sociale. Cela montre que l'on peut à tout moment aller plus loin dans la défense des droits sociaux.
Renforcer les droits sociaux est nécessaire, car il ne s'agit pas de sous-droits de l'homme, mais de droits humains à part entière. Obligation est d'ailleurs faite à tous les nouveaux pays souhaitant adhérer au Conseil de l'Europe de ratifier la Charte sociale européenne et la Charte sociale révisée.
Dans ce contexte, je souligne le devoir qui est celui du Conseil de l'Europe de veiller au suivi des engagements relatifs aux droits sociaux. Nous le savons tous, il ne suffit pas de ratifier une convention pour que ses dispositions soient aussitôt fidèlement mises en œuvre.
Il est donc de notre responsabilité, d'abord, de débattre des droits sociaux pour améliorer leur visibilité, ensuite de veiller au suivi de leur mise en œuvre et, enfin, de favoriser un échange sur les bonnes pratiques pour renforcer dans nos différents pays la cohésion sociale qui est indispensable à un continent et à un monde vivant dans la prospérité et la paix.
Les politiques de prévention en matière de santé dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (28 janvier 2011) – Liliane Maury Pasquier
Mme MAURY PASQUIER – En général les Etats membres du Conseil de l'Europe se montrent plutôt réticents à développer de véritables politiques de prévention en matière de santé. Pourquoi ? C'est de cette question qu'est né le présent rapport.
Est-ce parce que l'on souligne toujours le coût de la santé ? Bien entendu, il faut améliorer l'efficience des systèmes de soins, mais la santé rapporte aussi puisqu'elle rime avec productivité, donc avec prospérité. Selon une étude de PriceWaterhouseCoopers, les pertes de productivité dues aux maladies chroniques sont de 400 % supérieures aux coûts de prévention et de traitement. Il est donc rentable de dépenser autrement et de penser la politique de la santé de façon globale en intégrant dans les réformes une dimension éthique, sociale et des droits humains.
La tiédeur des Etats membres face à la prévention viendrait-elle aussi de nos « systèmes de maladie » ? Les systèmes de santé européens sont en effet axés sur l'approche curative. Ce n'est qu'une fois le mal avéré qu'ils entrent en action. Plus que la santé, c'est donc la maladie qui coûte, en termes de dépenses comme de souffrances humaines.
En empêchant la survenue d'accidents et de pathologies, la prévention et la promotion de la santé permettent de réduire les dépenses. En outre, la prévention a prouvé son efficacité à éviter certains décès prématurés. Ainsi, le dépistage généralisé du cancer du sein au Royaume-Uni et en Allemagne a permis de diminuer la mortalité de 20 % en dix ans.
Cela dit, le label « prévention » n'est pas, en soi, une garantie d'efficacité et d'efficience. L'échange d'expériences et l'évaluation des actions menées doivent permettre d'utiliser au mieux des moyens financiers limités. Il n'est pas certain, en effet, que tel soit toujours le cas si l'on pense, par exemple, à la gestion de la pandémie de grippe (AH1N1), dont nous avons eu l'occasion de parler dans cette Assemblée, ou aux campagnes de vaccination anti-HPV, lancées à grands frais, sans beaucoup de recul et qui restent donc à évaluer.
L'hésitation des Etats membres viendrait-elle encore de ce qu'ils rechignent à reconnaître les limites de leurs systèmes de santé ? Il est vrai qu'ils sont efficaces puisqu'ils ont contribué à l'augmentation spectaculaire de l'espérance de vie. Mais cette longévité va de pair avec un certain nombre de maladies chroniques telles que l'obésité, les maladies cardio-vasculaires, le cancer, le diabète et les problèmes de santé mentale. L'accroissement de l'espérance de vie de la population, en raison des coûts qu'il engendre, réduit donc l'espérance des systèmes de santé eux-mêmes.
Par ailleurs, l'équité tant vantée de ces systèmes de santé est ébranlée par de nouvelles inégalités. En effet, l'éducation et l'information en matière de santé ainsi que l'accès aux soins ne sont pas garantis équitablement à toutes les catégories de la population. Outre qu'elles violent le droit individuel fondamental à la protection de la santé, certaines de ces inégalités retombent sur la société tout entière.
Il en va ainsi, par exemple, de la diffusion de maladies infectieuses ou des conséquences de l'abus d'alcool ou de drogues. Pour éviter l'implosion des systèmes de santé et l'implosion de sociétés européennes déchirées par de profondes inégalités, il importe de reconnaître les limites des systèmes nationaux de santé et d'adopter une nouvelle approche.
La difficulté à faire ce pas en Europe viendrait-elle aussi du fait qu'une véritable prévention remet en cause l'étanchéité de différents secteurs et acteurs ? Quel est, en effet, le point commun entre la circulation routière et la réglementation commerciale ? entre l'alimentation et les transports ? entre la protection de l'environnement et le sport ? C'est, bien sûr, la prévention qui doit être intégrée dans tous les champs politiques.
Selon la Charte d'Ottawa de l'OMS, « la santé est engendrée et vécue dans les divers cadres de la vie quotidienne : là où l'on apprend, où l'on travaille, où l'on joue et où l'on aime».
La prévention et la promotion de la santé entrent aussi dans le champ de la politique sociale, de la politique du travail, de la politique familiale, de la politique de l'environnement, et j'en passe.
Les gouvernements européens doivent donc saisir l'occasion de faire des choix importants pouvant affecter la vie de millions d'Européennes et d'Européens.
Un autre frein au développement de politiques de prévention dans les Etats membres résiderait-il dans la pression de lobbies économiques, comme les industries agro-alimentaire, pharmaceutique ou du tabac ? La question se pose de savoir si le poids du marché ne viendrait pas entraver la gestion optimale, par chacune et chacun, de son capital santé.
Pour que cette gestion soit possible, il convient de promouvoir l'éducation à la santé et l'approche participative des citoyennes et citoyens. Car la maladie trouve souvent son origine dans la malnutrition, la pollution, le stress, le pessimisme, l'addiction ou le manque d'exercice, la principale cause étant l'ignorance. Quant à l'implication des différents publics cibles, comme des organisations de patientes et de patients ou des OING, elle est à la fois gage de succès et de démocratie.
C'est en ce sens que le projet de recommandation que nous vous soumettons aujourd'hui demande au Comité des Ministres d'adopter une approche globale et d'inviter les Etats membres et les Etats observateurs du Conseil de l'Europe à œuvrer très concrètement dans ce domaine.
Mesdames et Messieurs, comme la démocratie que garantit l'approche participative, le respect des droits humains fait partie des valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe. Le droit à la protection de la santé tout au long de la vie, de la naissance à la vieillesse et pour toutes les couches de la population, fait partie de ces droits.
Dans le plan d'action de Varsovie de 2005, les Etats membres sont convenus que la protection de la santé est une condition essentielle à la cohésion sociale et à la stabilité économique.
Par ailleurs, la Charte sociale européenne révisée, que nous venons d'évoquer largement, énonce ce droit en son article 11, et souligne la nécessité, pour en assurer l'exercice, de prendre des mesures de prévention et de promotion de la santé, des mesures qui doivent faire l'objet d'une approche concertée, concrète et conséquente. Conséquente, c'est-à-dire à hauteur d'au moins 0,5 % du PIB national, quand les pays de l'OCDE y affectent aujourd'hui entre 0,1 et 0,5 %, et à peine plus de 3 % de leurs dépenses totales de santé.
La concertation en matière de prévention n'empêche pas de tenir compte des spécificités des différents pays, ni des besoins particuliers des groupes les plus vulnérables tels que les femmes, les personnes migrantes, les personnes âgées, les familles et les enfants.
La prévention et la promotion de la santé forment un concept positif. Quand certains ne parlent que coûts, maladie, vieillissement et misère sociale, cette approche met en avant les retours sur investissement, la qualité de vie, les possibilités de vivre longtemps en bonne santé et la solidarité.
Mieux vaut prévenir que guérir, dit-on. C'est vrai au plan financier, c'est vrai aussi pour le bien-être des individus, des groupes vulnérables, et de la société tout entière.
Parce que l'Europe doit rester garante du droit à la santé, à l'accès aux soins, et de la cohésion sociale, je vous invite à adopter cette recommandation.
(…)
Je remercie tous les intervenants qui ont participé à ce débat et je voudrais, pour commencer, répondre à M. Schneider. Je ne sous-estime pas du tout l'effort de la France dans la prévention du cancer du sein. Je n'ai mentionné que deux pays dans ma présentation, mais j'aurais pu en citer bien d'autres, dont bien sûr la France. Fort heureusement, les bonnes pratiques sont largement répandues en Europe.
Plusieurs orateurs ont souligné par ailleurs la question des inégalités en matière de santé, ce qui me paraît un point tout à fait important. Nous constatons malheureusement dans l'ensemble des pays européens que les individus issus des classes sociales les plus pauvres présentent à la fois une plus grande morbidité et une plus grande mortalité. Ils sont plus souvent touchés par toutes les maladies, le cancer, les maladies cardiovasculaires, le diabète ou l'obésité, mais aussi par les accidents. De fait, leur espérance de vie en bonne santé est plus courte que celle des autres groupes sociaux. Leur espérance de vie tout court est également moins bonne.
Ces inégalités sont inacceptables dans nos sociétés, qui investissent pourtant des moyens importants dans les systèmes de santé. Il serait sans doute nécessaire de s'interroger sur l'utilisation de ces moyens, afin d'opérer un changement de cap en faveur d'une meilleure prévention des maladies et des accidents. Qu'il s'agisse des conditions de travail ou de la qualité de l'environnement, aucun domaine ne doit être exclu du dispositif. En matière d'environnement, la qualité de l'air et la qualité de l'eau ne sont pas les seuls facteurs à prendre en compte. Il y a aussi le bruit environnant et les conditions de logement. En tout état de cause, les politiques de prévention doivent s'appliquer dans tous les domaines absolument.
La Déclaration de l'OMS d'Alma-Ata, en 1978, avait fait beaucoup de bruit. Elle proclamait la santé pour tous en l'an 2000. On pensait alors aux pays en développement, qui restent malheureusement aujourd'hui très concernés par cet objectif. Mais cette déclaration concernait aussi les pays membres du Conseil de l'Europe. Or certains indicateurs les concernant ne se sont pas améliorés au cours des dernières années, bien au contraire. On constate même parfois une diminution de l'espérance de vie, ce qui suffit à convaincre de l'étendue des défis qu'il nous reste à relever. Au sein de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, nous les relèverons en nous appuyant sur des valeurs éthiques et sur le principe de l'égalité de tous dans l'accès aux soins.