Observation des élections législatives en Tunisie (26 octobre 2014) (Doc. 13654) – Rapporteur Andreas Gross, Alfred Heer et André Bugnon
La situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens (Doc. 13651) – Eric Voruz
La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne (Doc. 13655) – Alfred Heer
Débat selon la procédure d'urgence: Attaques terroristes à Paris: ensemble pour une réponse démocratique (Doc. 13684) – Maximilian Reimann
Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la
Délégation de la Fédération de Russie (Doc. 13685) – Andreas Gross
L’égalité et la crise (Doc. 13661) // Protection du droit de négociation collective, y compris le droit de grève (Doc. 13663) (Débat conjoint) – Liliane Maury Pasquier, Eric Voruz et Maximilian Reimann
La protection de la liberté des médias en Europe (Doc. 13664) – Elisabeth Schneider-Schneiter et Doris Fiala
Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens (Doc. 13660) – Doris Fiala et Elisabeth Schneider-Schneiter
La protection des témoins: outil indispensable pour la lutte contre le crime organisé et le terrorisme en Europe (Doc. 13647) – Doris Fiala
Egalité et insertion des personnes handicapées (Doc. 13650) – Luc Recordon
Observation des élections législatives en Tunisie (26 octobre 2014) (Doc. 13654) – Rapporteur Andreas Gross, Alfred Heer et André Bugnon
Herr GROSS (Schweiz), Berichterstatter der ad-hoc-Kommission des Büros für die Parlamentswahlen in Tunesien – Ich hatte das Vergnügen, eine kleine, aber feine Delegation zu präsidieren, die sich zur Beobachtung der tunesischen Parlamentswahlen im Oktober und zum zweiten Wahlgang der Präsidentschaftswahlen vor Weihnachten in Tunesien aufhielt. Die Bilanz des zweiten Wahlgangs finden Sie im Bericht des Kollegen Bockel.
Was wir in Tunesien erlebt haben, war ausgesprochen erfreulich. Wir konnten dort dem Ende der Transition einer erfolgreichen Revolution beiwohnen. Die Tunesier organisierten im Oktober die ersten freien Wahlen in ihrer Geschichte. Der Ablauf dieser Wahlen war demokratisch, hoch qualifiziert, würdig und diszipliniert, sodass das Land heute ein Parlament mit der höchstmöglichen Legitimation besitzt. Das Gleiche gilt auch für die Präsidentschaftswahlen.
Zum 4. Geburtstag ihrer Revolution haben sich die Tunesier damit sozusagen das schönste Geburtstagsgeschenk gemacht. Tunesien ist damit bisher das einzige Land des Arabischen Frühlings, in dem dieser Prozess erfolgreich war.
Wir haben den Arabischen Frühling immer mit dem Prozess des Völkerfrühlings in Europa von 1848 verglichen, bei dem auch nicht sofort alles gelang. Doch Tunesien war hier erfolgreich, und zwar dank einer engagierten Zivilgesellschaft, kompromissbereiter Hauptgruppen (auch der vom Islam inspirierten Partei), und der verantwortungsvollen Art, in der erfahrene Persönlichkeiten Kommissionen geleitet haben, welche die Macht der Straße in politisch legitimierte Institutionen umgewandelt haben – sowohl Parlament als auch Präsident.
Selbstverständlich kann alles immer noch weiter verbessert werden. Unter § 55 haben wir drei Punkte aufgezeigt, bei denen Verbesserungen notwendig sind: Es gilt, die Wahllisten zu verbessern, die Finanzierung der Kampagne transparenter zu machen und mehr öffentliche Debatten zu organisieren, um auch jene zur Teilnahme zu motivieren, die dem politischen Prozess nicht viel zutrauen.
Das ist heute vielleicht die größte Verantwortung dieses demokratisch legitimierten Parlaments und des Präsidenten: Rahmenbedingungen zu schaffen für die wirtschaftliche Entwicklung, damit auch jene enttäuschten jungen Leute, die die Revolution ausgelöst, aber an ihrer demokratischen Konsolidierung z.T. nicht teilgenommen haben, sich wieder einbringen können und in die Gestaltung ihrer Gesellschaft miteinbezogen werden.
M. HEER (Suisse), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Je remercie tous les rapporteurs pour leurs rapports mais, ayant fait partie du groupe d’observateurs avec M. Bockel, j’aimerais concentrer mon intervention sur l’élection présidentielle en Tunisie.
Aujourd’hui, la Tunisie est le seul pays arabe dans lequel le printemps arabe a été un succès. D’aucuns diront qu’en Egypte, il fut un échec et qu’en Libye, il a conduit à de véritables bouleversements et à une guerre civile parce qu’il n’y a pas eu de véritable stratégie des pays européens, qui ont bombardé le pays pour faire sortir Kadhafi sans réfléchir aux lendemains. Une guerre inutile !
En Tunisie, heureusement, la situation est tout autre. Malgré les différences entre les deux grands candidats, on constate que la démocratie fonctionne. La campagne a été très rude : M. Marzouki disant que M. Essebsi était en train de voler la révolution, tandis que ce dernier disait que M. Marzouki allait ramener les islamistes sur le terrain. Malgré une telle campagne, les élections ont été démocratiques et bien organisées. Au second tour, elles ont donné un gagnant et, en tant que Conseil de l’Europe, nous devons reconnaître ces résultats et espérer qu’en Tunisie, des élections démocratiques se tiendront de manière régulière.
Le président sortant a été critique vis-à-vis du président entrant. Mais je pense qu’il faut donner à celui-ci une chance et donner dans le même temps une chance au peuple tunisien qui l’a élu à la majorité. C’est désormais lui le chef d’Etat de la Tunisie et tous les pays d’Europe doivent maintenant réfléchir à la manière dont ils pourront soutenir ce pays sur la voie de la démocratie – ce qui signifie également une aide économique.
En effet, si les pays du voisinage sont en mauvaise position financière, la Tunisie l’est également. Mais, dans l’ensemble, quand on s’adresse au peuple tunisien, on s’aperçoit qu’il sait ce qu’est la démocratie.
C’est un bon signe pour l’avenir. La Tunisie peut être un modèle pour les autres pays du monde arabe de la manière dont il est possible de construire une société démocratique.
M. BUGNON (Suisse) – J’ai participé à l’observation des élections législatives en Tunisie, notamment dans la région de Tunis et, à 200 kilomètres au sud, dans la région et la ville de Sfax. Pour avoir pris part à plusieurs reprises à de telles missions d’observation, dans différents pays, je sais que l’on perçoit assez facilement l’ambiance après avoir visité cinq ou six bureaux de vote. Je peux donc confirmer ce qu’ont dit les précédents intervenants : nous avons été ébahis par la fantastique organisation qui a présidé à la préparation et au déroulement des élections, par le calme qui régnait dans presque tous les bureaux de vote – j’en ai visité une vingtaine avec mon équipe –, par la fierté perceptible des électrices et des électeurs et par leur volonté de relever le défi, de prouver que le peuple était décidé à entrer dans la démocratie et, à cette fin, d’exercer pour la première fois leur droit de vote de façon exemplaire.
Le calme et la sérénité avec lequel, partout, les électeurs ont patienté en début de matinée, avant l’ouverture des bureaux de vote, font apparaître insignifiantes les petites remarques de détail que l’on peut formuler ici ou là sur le déroulement du scrutin. L’ensemble du processus peut être considéré comme réussi.
Je tiens à saluer l’action de l’Assemblée constituante qui a géré la vie politique tunisienne entre le départ de Ben Ali et ces élections vraiment démocratiques, ainsi que le rôle qu’a joué le Conseil de l’Europe, par l’intermédiaire de sa Commission de Venise, dans la préparation de la nouvelle Constitution ainsi que des élections.
Le résultat des élections a été accepté par les partis politiques, preuve supplémentaire de la volonté d’instaurer une véritable démocratie. Mais on sait que la situation est très sensible et qu’il suffit de peu pour mettre le feu aux poudres. Il faut donc continuer de suivre le processus de mise en place du nouveau Gouvernement et du nouveau Parlement, afin que les choses continuent de bien se passer. Je l’ai toujours dit ici : la stabilité politique est la condition du développement économique. Je souhaite donc au peuple tunisien, à nos amis tunisiens – qui le méritent, comme en témoigne la manière dont ils ont géré ces élections –, la paix et la tranquillité, ainsi que, par suite, le développement économique.
La situation humanitaire des réfugiés et des personnes déplacées ukrainiens (Doc. 13651) – Eric Voruz
M. VORUZ (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste – Le rapport présenté par notre collègue Jim Sheridan est excellent et mérite d’être appuyé.
Au moment où il a été établi, le 16 décembre dernier, l’espoir que le conflit sinon disparaisse, du moins diminue en densité, aurait pu nous tranquilliser. Mais c’était avant Noël, et, depuis le début de cette année 2015, tout espoir tombe à l’eau, du fait de l’ampleur qu’a repris le conflit et des personnes avides de guerre et de pouvoir que sont les chefs séparatistes de l’est ukrainien et de Crimée.
Non sans une certaine naïveté, j’espérais que le grand pays qu’est la Russie amènerait dans la région la fin du conflit et la paix. Oui, la Russie est un grand pays, qui pourrait compter dans le giron européen. Malheureusement, ses dirigeants jettent de l’huile sur le feu au lieu d’éteindre l’incendie. La Russie, sur laquelle l’Europe aurait pu compter, échoue à se montrer cohérente : même si des relents poststaliniens s’y font sentir. Le président Poutine, ancien officier du KGB, en a gardé l’état d’esprit. Quel dommage!
La commission des migrations nous a proposé à juste titre une série d’amendements qui ont été adoptés en commission. Eu égard aux nombreuses personnes déplacées et persécutées, notre Assemblée doit montrer sa force face à un important Etat membre dont les autorités laissent agir des groupes mafieux dans l’est de l’Ukraine et en Crimée. Il faut donc voter le rapport et tous les amendements qui vous seront présentés par la commission des migrations.
La mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne (Doc. 13655) – Alfred Heer
M. HEER (Suisse) – M. Clappison a rappelé que les membres du Conseil de l’Europe ne sont pas tous membre de l’Union européenne. C’est le cas de la Suisse. Je comprends que les juges de la Cour de justice de l’UE n’aiment pas avoir une Cour au-dessus de la leur, mais il revient aux responsables politiques, en particulier au Parlement européen, d’adopter une législation en vue d’une solution.
L’Union européenne et le Conseil de l’Europe doivent respecter la Convention européenne des droits de l’homme. C’est important car s’il existe deux types de normes, deux organisations parallèles – Conseil de l’Europe et Union européenne –, des pays comme la Suisse, la Russie, l’Ukraine, la Serbie peuvent se poser la question de savoir pourquoi ils accepteraient un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, la cour de Strasbourg, si l’Union européenne n’y adhère pas. L’existence de deux types de normes ne nous convient pas. Si l’Union européenne a ses propres normes, à terme, le Conseil de l’Europe perdra l’influence dont il dispose encore pour n’être plus qu’un acteur de second plan.
C’est pourquoi j’en appelle en particulier aux membres du Conseil de l’Europe qui appartiennent à l’Union européenne pour chercher une solution afin que l’Union européenne adhère à la Convention européenne des droits de l’homme. C’est très important pour les pays qui, comme la Suisse, ne sont pas membres de l’Union européenne et pour lesquels la Cour de Strasbourg est la seule instance. Je rappelle que sur 47 pays membres du Conseil de l’Europe seuls 28 sont membres de l’Union européenne.
Or, vous le savez, le Conseil de l’Europe rappelle sans cesse qu’il faut bien traiter, respecter les minorités. C’est aussi pourquoi il serait bon que l’Union européenne adhère à la Convention. Si nous ne trouvons pas de solution, le Conseil de l’Europe perdra son influence, j’y insiste, face au géant qu’est l’Union européenne, qui l’enterrera.
Débat selon la procédure d'urgence: Attaques terroristes à Paris: ensemble pour une réponse démocratique (Doc. 13684) – Maximilian Reimann
Herr REIMANN (Schweiz) - Die terroristischen Anschläge von Angang Januar in Paris sind aufs schärfste zu verurteilen. Deshalb mein Dank und Respekt an die Adresse von Kollege Legendre, dass er das in seinem Bericht so klar und unmissverständlich getan hat.
Um Ihnen dies zu sagen, hätte ich allerdings hier im Plenum das Wort nicht ergreifen müssen. Aber seine Ausführungen in Ziffer 17.7 der Resolution haben mich zu dieser Wortmeldung veranlasst.
Ziffer 17.7 verlangt den Schutz von Journalisten, Karikaturisten, den Medienschaffenden überhaupt, vor extremistischer Bedrohung und Gewalt. Damit bin ich absolut einverstanden.
Aber in dieser Forderung vermisse ich eine zweite Komponente, die sich an die Medien selber und ihre Macher richtet. Um Ihnen kurz und prägnant zu sagen, was ich meine, sage ich es mit den Worten der schweizerischen Medienministerin, Frau Bundesrätin Doris Leuthard. Diese, parteipolitisch Christdemokratin, sagte: «Satire ist kein Freipass; aber keine Darstellung, keine Publikation legitimiert Gewalt.»
Mit dieser Aussage spaltete sie die Schweiz, sorgte für große Empörung auf der einen Seite, für ebenso große Zustimmung auf der anderen. Ich gehöre zur zweiten Kategorie. Auch für mich gilt: Satire darf nicht einfach ein Freipass sein, auch nicht in einem Magazin, das sich ausdrücklich dem Humor und der Satire verschrieben hat.
Ich hätte mein Votum von heute auch morgen Vormittag abgeben können, wenn es spezifisch um den «Schutz der Medienfreiheit in Europa» gehen wird. Ich tue es heute schon, zur Terrorismusdebatte, denn die tragischen Opfer von Paris wähnten sich wohl allzu sehr von der Medienfreiheit geschützt.
Satire und Medienfreiheit haben Grenzen, und zwar dort, wo sie mit anderen Rechtsgütern einer zivilisierten Gesellschaft in Konflikt geraten können. Zu diesen Rechtsgütern zähle ich auch den Anspruch von Mitmenschen, in ihrem Glauben und religiösen Ansichten nicht tief verletzt zu werden.
Es braucht viel, bis ich selber mich in meiner christlichen Ausrichtung verletzt fühle. Aber ich war es auch schon, durch Karikaturen oder besonders bösartige Texte. Da erwarte ich von Medienschaffenden nun einfach eine gewisse Zurückhaltung, die Einhaltung eines Mindestmaßes an Respekt anderen Mitmenschen gegenüber. Satire kann und darf nicht Freipass für alles sein.
Denn Reaktionen, wie wir sie leider in Paris erlebt haben, können auch provoziert werden. Auch daran, an die Ursache neben der Wirkung, müssen wir in der Debatte von heute denken, wobei ich bei dieser Gelegenheit nochmals Teil zwei der Aussage unserer Medienministerin zu Bern in Erinnerung rufe: «Keine Darstellung, keine Publikation legitimiert Gewalt!»
L’égalité et la crise (Doc. 13661) // Protection du droit de négociation collective, y compris le droit de grève (Doc. 13663) (Débat conjoint) – Liliane Maury Pasquier, Eric Voruz et Maximilian Reimann
Mme MAURY PASQUIER (Suisse) – L’économie est en crise, à des degrés divers, dans la plupart des États membres du Conseil de l’Europe. Mais les remèdes choisis pour enrayer cette crise sont parfois pires que le mal. Sous l’effet des mesures d’austérité, l’égalité et les droits humains, à leur tour, se retrouvent en crise, au détriment des groupes les plus vulnérables. En crise, aussi, le droit de négociation collective et le droit de grève.
À défaut de permettre la reprise de la croissance économique, l’austérité génère celle des inégalités. Nuisibles pour l’économie, les inégalités le sont aussi pour la société toute entière, car elles engendrent un fort sentiment d’exclusion, un désengagement politique et un mécontentement global. Elles nourrissent la division plutôt que la cohésion, l’abstentionnisme ou l’extrémisme plutôt que la démocratie, la stigmatisation et le rejet plutôt que le respect de l’autre.
À l’inverse, investir dans la lutte contre les inégalités et dans la protection sociale permet non seulement de réduire la pauvreté et de stimuler la croissance, mais aussi de préserver et de renforcer le socle de droits sociaux communs aux sociétés européennes. Des droits sociaux qui sont largement ancrés dans la Charte sociale européenne révisée.
C’est aussi, notamment, dans la Charte sociale, que sont inscrits le droit syndical, le droit de négociation collective et le droit de grève, acquis de longue date par les travailleurs et les travailleuses. Ces droits sont eux-mêmes à la base de nombreux autres droits sociaux, dans les domaines de la rémunération, des conditions de travail, de la formation, de la santé et de la sécurité professionnelles. Là aussi, les mesures d’austérité ont pour effet d’amaigrir ces droits et de remettre ainsi en cause le dialogue social.
Nous observons donc une tendance têtue à la baisse des salaires, à la détérioration des conditions de travail et – l’on y revient – au creusement des inégalités. Les femmes, notamment, subissent une précarisation plus forte de leurs conditions de travail et voient s’aggraver les discriminations liées à la maternité. Les jeunes, les personnes migrantes, âgées et/ou handicapées ne sont pas en reste.
C’est pourquoi il est urgent : d’investir activement dans une véritable égalité des chances afin que chacune et chacun puisse avoir des perspectives ; de nous donner les moyens de vivre ensemble, pour contrer la montée des fanatismes meurtriers – laquelle est hélas d’actualité sur notre continent aussi et de garantir le respect des personnes, de leur travail et de leurs droits, afin de construire l’avenir. Il n’est ni pensable ni rentable d’économiser sur les droits humains, de couper dans l’Etat social et de tailler dans la démocratie ! Si, au contraire, l’on répond à la crise en renforçant ceux-ci, alors cette crise sera, vraiment, une occasion d’apprendre pour mieux rebondir.
M. VORUZ (Suisse) – Les rapports présentés par nos collègues MM. Villumsen et Hunko sont aussi parlants que leur contenu est inquiétant. L’exposé de M. le directeur général de l’OIT a retenu toute mon attention.
Je constate que sous prétexte de crise économique, la fameuse « troïka » donne le feu vert au démantèlement général des droits syndicaux et du droit de grève.
De nombreux Etats ont financé les déficits des banques. Ils se sont laminés financièrement pour remplir les caisses des banques avec l’argent des contribuables. Ainsi, pour compenser les déficits publics et bancaires, ces Etats s’attaquent maintenant aux salariés ainsi qu’aux PME!
La «troïka», c’est-à-dire la Banque centrale européenne, l’Union européenne et le Fonds monétaire international, impose donc des mesures drastiques qui touchent avant tout celles et ceux qui possèdent déjà très peu, affectent les catégories de nos populations les plus vulnérables. Avec l’aide des gouvernements des pays concernés, la « troïka » oblige ainsi les salariés, les artisans, les petits entrepreneurs à se sacrifier alors qu’elle encourage des cadeaux fiscaux colossaux aux multinationales et aux personnes les plus riches de notre monde!
Les Etats concernés remettent en cause le dialogue social, les possibilités de négocier des conventions collectives de travail, bref d’empêcher les plus faibles de se défendre. C’est inadmissible!
Bien que la plupart des pays de l’Union européenne soient en crise, ils cèdent beaucoup trop aux diktats de la «troïka» et aux chantages capitalistes, aux dépens des droits fondamentaux de tous les citoyennes et citoyens des pays de l’Europe, membres ou non de l’Union européenne.
Alors que le Portugal, l’Espagne, Chypre, la Grèce et d’autres pays remettent en cause les droits fondamentaux de négociations sociales et salariales, bref tuent le partenariat social, je constate en revanche – je crois d’ailleurs l’avoir lu dans le rapport – que la Turquie a fait des progrès dans ce domaine, même s’il y a des imperfections criantes.
Pourtant, il appartient aux mouvements syndicaux de provoquer le dialogue social avec les partenaires sociaux, en négociant des conventions collectives de travail à même d’offrir des solutions aux employeurs, aux employés et aux représentants syndicaux.
J’ai été durant de très nombreuses années secrétaire syndical dans mon pays, la Suisse, où le peuple vient de voter la garantie du droit de grève par la constitution fédérale, même si celui-ci ne peut être exercé qu’après que toutes les possibilités de négociations sociales ont été épuisées, ou en cas, d’un côté ou de l’autre de violation du droit social.
Il me paraissait vraiment important de dire ici en tant qu’ancien secrétaire syndical qu’il ne suffit pas de dire : il faut faire ceci ou cela : il faut agir!
Herr REIMANN (Schweiz) - Die Schweiz gehört zu den wenigen Mitgliedstaaten des Europarates, die die Europäische Sozialcharta nicht ratifiziert haben. Schon wiederholt sind in den eidgenössischen Räten Initiativen zur Ratifizierung dieses Vertragswerkes eingebracht worden. Sie scheiterten jeweils an bürgerlichen Mehrheiten.
Es möge nun aber niemand den Schluss ziehen, die Schweiz sei deshalb ein unsoziales Land. Die wichtigsten Indikatoren für den sozialen Standard beweisen genau das Gegenteil, so etwa die Arbeitslosigkeit, das Volkseinkommen pro Kopf oder das Niveau der Stundenlöhne.
Hauptgrund für die bisherige Weigerung der Schweiz, der Sozialcharta beizutreten, ist das darin verankerte Streikrecht. Mit vorliegendem Bericht wird gar noch dessen Stärkung gefordert. Da mache ich nicht mit!
Wir kennen in der Schweiz sehr wohl das Streikrecht, insbesondere im privaten Sektor der Wirtschaft. Aber die Arbeitnehmerschaft macht höchst selten davon Gebrauch. Stattdessen setzen sich die Sozialpartner zusammen und suchen auf dem Verhandlungsweg nach gemeinsamen Lösungen. In aller Regel findet man sie, auch bei umstrittenen Fragen wie den Löhnen oder den bezahlten Ferientagen.
Verpönt ist hingegen der Streik im öffentlichen Dienst. Herr Hunko, wir in Ihrem Nachbarland bekommen es ja aus nächster Nähe mit, wenn in Deutschland weite Bereiche des öffentlichen Lebens durch Streik ins Chaos gestürzt werden, durch Lokomotivführer, durch Piloten oder durch Fluglotsen. Leidtragend ist dann immer die Bevölkerung, auf deren Buckel die Arbeitskämpfe ausgetragen werden.
Da ist mir ein Land lieber, wo die Sozialpartner ihre Meinungsverschiedenheiten am runden Tisch bereinigen. Ich halte es deshalb für völlig verfehlt, wenn hier und heute mit vorliegendem Bericht (Ziffer 47) gefordert wird: «Die Stärkung des Streikrechts auf europäischer Ebene muss eine Priorität für den Europarat und seine Mitgliedstaaten sein.» So eine Forderung ist in der Schweiz nicht mehrheitsfähig!
Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la Délégation de la Fédération de Russie (Doc. 13685) – Andreas Gross
Herr GROSS (Suisse) – Die sozialdemokratische Fraktion bedankt sich bei Stefan Schennach für diese großartige und sorgfältige Arbeit sowie für diese Innovation.
Wir haben uns in den letzten zehn Tagen bei drei Gelegenheiten, über 6 Stunden und mit 50 Teilnehmern eine Meinung gebildet, und die Mehrheit unterstützt diesen Bericht und diese neue Logik, denn diese hat viel mit unserem Selbstverständnis zu tun.
Wir sind nicht ein Haus der Demokratie, wo man die schlechten Leute rauswirft, und auch keine Schule der Demokratie, in der man die schlechten Schüler einfach vor die Tür stellt. Wir sind vielmehr ein Krankenhaus der Demokratie, und Patienten werden nicht hinausgeworfen, sondern geheilt: Man arbeitet mit ihnen und versucht, mit ihnen die Krisen zu überwinden. Genau das sollten wir tun!
Wenn wir überzeugt sind, dass es für diesen Konflikt und die Missachtung vieler Völker- und Grundrechte keine kriegerische Lösung gibt, dann kann es nur eine friedliche Lösung geben. Für diese friedliche Lösung ist es unerlässlich, miteinander zu reden.
Wir müssen die andere Seite davon überzeugen, dass sie Fehler gemacht hat, sie muss mit den daraus entstehenden Konsequenzen konfrontiert werden und wir müssen prüfen, wie wir den Leuten in dieser Situation helfen können. Aber das können wir nur mit denjenigen tun, die anderer Meinung sind als wir und nicht mit den Freunden, die gleicher Meinung sind.
Genau aus diesem Grund sind wir hier! Nicht, um Leute, die uns nicht gefallen, einfach hinauszuwerfen, sondern um mit ihnen klüger zu werden und ihnen zu zeigen, dass ihr Verhalten inakzeptabel ist.
Wenn wir das wollen, müssen wir den von Stefan vorgeschlagenen Weg gehen: Beide Parlamente müssen bereit sein, in einer Working Group hier zusammenzuarbeiten und eine Mission in die Krim, in den Donbass zu schicken. So können wir zeigen, dass hier Reformen nötig sind, um ohne militärische Mittel im Interesse der Menschen den Krieg zu überwinden.
Deswegen brauchen wir die Russen bei uns und können sie nicht hinauswerfen. Das wäre billig unsererseits, die einfachste Lösung. Damit würden wir handeln wie ein schlechter Lehrer, der einfach schlechte Noten verteilt. Wir sind beauftragt, etwas zu liefern. Es reicht nicht, einfach nur ein gutes Gewissen zu haben und streng gewesen zu sein.
Wir können nur liefern, wenn wir die anderen im Interesse der Menschen zusammen bringen. Das ist unsere zentrale Aufgabe. Deshalb sollten wir diese einzigartige Möglichkeit nutzen, denn nur hier können wir mit ihnen zusammenarbeiten. Wir dürfen nicht glauben, dass es gut oder stark sei, wenn wir die anderen bestrafen. Stark sind wir, wenn es uns gelingt, mit ihnen zusammen eine bessere Lösung zu finden.
Wenn das nicht gelingt, ist es etwas anderes. Es aber von vorneherein nicht versucht zu haben, ist schwach und entspricht einer Kapitulation!
La protection de la liberté des médias en Europe (Doc. 13664) – Elisabeth Schneider-Schneiter et Doris Fiala
Frau SCHNEIDER-SCHNEITER (Schweiz) – Die Medienfreiheit kommt immer mehr unter Druck. Daher ist es gut, dass sich die parlamentarische Versammlung diesem Thema widmet. die in Art. 10 beschriebene Pressefreiheit ist zwar garantiert, aber mit Absatz 2 desselben Artikels kann sie ganz einfach wieder untergraben werden.
Einerseits ist es richtig, dass die Medienfreiheit im Interesse von Demokratie, der nationalen Sicherheit oder auch der Verbrechensverhütung eingeschränkt werden kann. Andererseits kann gerade diese Möglichkeit zu einem Freipass für staatliche Einschränkung führen. Zu einfach können z.B. unter dem Deckmantel der nationalen Sicherheit unbequeme Haltungen unterdrückt oder Journalisten zum Schweigen verurteilt werden.
Es ist erschütternd zu sehen, wie in vielen Mitgliedsländern und damit im Anwendungsgebiet der EMRK Medienschaffende bedroht, gesellschaftlich geächtet, körperlich angegriffen, gefoltert oder sogar getötet werden, nur weil sie eine Meinung vertreten, welche nicht erwünscht ist, weil sie ein Regime in Frage stellen oder etwa Korruption aufdecken.
Und dennoch sollten Staaten nicht darauf verzichten, Gesetze zu schaffen, welche Medienschaffenden auch eine gewisse Verantwortung übertragen. Medienfreiheit ist nämlich nicht nur ein Recht, sondern auch eine Pflicht. Eine Pflicht, Fakten und Meinungen so aufzubereiten, dass eine unbelastete Meinungsbildung möglich ist, dass grundlegende Werte des gesellschaftlichen Zusammenlebens respektiert werden.
Für mich hat beispielsweise auch Satire Grenzen. Rassismus z.B. darf nicht von der Meinungsäußerungsfreiheit gedeckt werden. Satire darf sich nicht in einem rechtsfreien Raum bewegen. Wir bewegen uns hier in einem äußerst sensiblen Bereich.
In einem liberalen Land wie der Schweiz werden Medienschaffende nicht unbedingt von staatlichen Einschränkungen bedroht. Sehr oft sind es andere Faktoren, welche die Medien bzw. die Medienschaffenden immer mehr unter Druck setzen und damit die Medienfreiheit gefährden.
Ich denke da beispielsweise an eine einseitige Medienlandschaft, oder an eine gezielte Stimmungsmache einer bestimmten Interessengruppierung. Ich denke aber auch an den enormen Kostendruck der Medienindustrie, welche zu einer oberflächlichen und „billigen“ oder noch schlimmer, zu einer gekauften Berichterstattung führen kann. Medienfreiheit ist ein Thema, welches uns alle angeht und uns vor große Herausforderungen stellt.
Ein herzliches Dankeschön an den Verfasser dieses Berichts; er verdient Unterstützung.
Frau FIALA (Schweiz) - Besonders nach den dramatischen Anschlägen in Paris, die unsere gemeinsamen Werte und insbesondere die Medien- und Meinungsäusserungsfreiheit schändlichst angriffen, erhält der Bericht unseres Kollegen Flego noch mehr Gewicht.
Die Medienfreiheit ist in der Tat ein wichtiger Index für Demokratie, politische Freiheiten und Rechtsstaatlichkeit.
Die Forderung des Berichterstatters nach mehr Schutz für jene, die für und mit Medien arbeiten, hat nach den Terroranschlägen einen weiteren, dramatischen Hintergrund.
Der Bericht spiegelt aber auch die Sorge der Parlamentarischen Versammlung betreffend Journalisten in Krisengebieten, gezielte Angriffe auf Medienschaffende in der Ostukraine, erinnert an die Ereignisse auf dem Platz der Unabhängigkeit in Kiew oder die Ereignisse in der Nähe des Gezi-Parks in Istanbul, sowie an gewaltsame Todesfälle von Journalisten in Aserbaidschan.
Die Liste der Länder ist zu lang, all jener, die weit weg von unseren Werten agieren, als dass man alle Fälle in 3 Minuten hier und heute aufzählen könnte.
Das Recht auf freien Zugang zum Internet ist längst noch keine Selbstverständlichkeit, allgemeine Blockierungen von Websites und Webdiensten stellen immer noch häufige und schwere Missachtungen und Verhinderungen der Informationsfreiheit dar.
Mitglieder des Europarats sind daher ausdrücklich aufgefordert, unsere und die von den besagten Mitgliederländern ebenfalls unterzeichneten Werte einzuhalten. Das gilt für Ungarn genauso wie für andere im Bericht erwähnte Länder.
Ich fordere als Liberale die Unabhängigkeit der Regulierungsbehörden für die Medien und staatliche Nachrichtenagenturen, Transparenz und Pluralismus auch der privaten Sender und Medien. Gleichzeitig müssen wir dafür besorgt sein, ja dafür kämpfen, dass rassistische Meinungsäusserungen entschieden bekämpft werden: Trotz zunehmender Kommerzialisierung innerhalb der Medienlandschaft, muss Unvoreingenommenheit in der Berichterstattung gewährleistet bleiben. Es kann zudem nicht nur um Einschalt- und Leserquoten gehen und schon gar nicht um Beeinflussung mit Halb- oder gar Unwahrheiten in der Berichterstattung.
Ich unterstütze daher explizit die im Bericht gestellten Forderungen und Aktionspläne sowie die Empfehlungen zu Händen des Ministerkomitees und danke Ihnen bestens.
Combattre l’intolérance et la discrimination en Europe, notamment lorsqu’elles visent des chrétiens (Doc. 13660) – Doris Fiala et Elisabeth Schneider-Schneiter
Frau FIALA (Schweiz) - Im Namen meiner Fraktion, der ALDE, danke ich dem Berichterstatter sehr herzlich für sein Engagement bei einem Thema, das große Brisanz hat, manchmal aber beinahe ein wenig vernachlässigt wird.
Intoleranz und Diskriminierung gegenüber religiösen Minderheiten sind uns bekannter und oft bewusster als jene gegenüber religiösen Mehrheiten, sowie feindselige und gewaltsame Akte und Vandalismus gegenüber Christen und deren Kulturstätten.
Weltweit sind geschätzt jedoch bis zu 100 Millionen Christen betroffen und die Tendenz ist steigend. In rund 50 Staaten werden Menschen in ihrer Religionsfreiheit und -ausübung behindert. Dieses gewaltige Unrecht darf nicht verschwiegen werden.
Der Weltverfolgungsindex 2011 zeigt auf, wo Christen am schlimmsten verfolgt werden. Hier verlese ich lediglich die ersten 10: Nordkorea, Iran, Afghanistan, Saudi-Arabien, Somalia, Malediven, Jemen, Irak, Usbekistan und Laos. Es ist ein gutes Zeichen, dass unter den ersten Ländern kein einziger unserer Mitgliedsstaaten aufgeführt ist. Das zeigt uns, dass das Einhalten von demokratischen Rechten, Menschenrechten und Rechtsstaatlichkeit von allergrößter Bedeutung ist. Das stärkt uns in unserer gemeinsamen Überzeugung, Menschenrechte durchzusetzen.
Die Terroranschläge auf ägyptische Kopten haben die weltweite Hetze gegen Christen in Erinnerung gerufen. Zehntausende sind in Lagern gefangen, andere müssen um Leib und Leben fürchten. Es muss uns im Sinne des Berichterstatters und im Sinne der Toleranz ein großes Anliegen sein, die Achtung und Akzeptanz der religiösen Vielfalt und der friedlichen Koexistenz der Religionen innerhalb unserer 47 Mitgliedsländer aber auch außerhalb, in der Welt, zu fördern.
Dabei kommt interkulturellem Bewusstsein und Dialog größte Bedeutung zu, denn Intoleranz und Angst vor Unbekanntem und Unverstandenem lässt Populismus und Gewaltakte erst richtig zum Tragen kommen. Gedanken-, Gewissens- und Religionsfreiheit sind durch den Artikel 9 der europäischen Menschenrechtskonvention geschützt. Dies muss Grundlage einer demokratischen und pluralistischen Gesellschaft sein und bleiben.
Alle Personen, die Rechtsstaatlichkeit unterliegen und sie befolgen, müssen sich in ihrer Religionsfreiheit geachtet fühlen dürfen, in Sicherheit und Freiheit auch ihren Kindern die christliche Religion weitergeben können und am öffentlichen Leben teilhaben dürfen – frei von Gewalt und dem Aufruf dazu.
Negativen Klischees und der Verbreitung von Vorurteilen gegenüber Christen gilt es Einhalt zu gebieten.
Ich danke Ihnen allen, wenn Sie mithelfen, in Ihren Ländern den Schutz christlicher Minderheiten einzufordern und durchzusetzen. Möge dies auch über die Grenzen unserer 47 Mitgliedsstaaten hinaus Einfluss haben!
Frau SCHNEIDER-SCHNEITER (Schweiz) - Christ sein war noch nie so gefährlich wie heute. Nie zuvor sind so viele Christen diskriminiert, bedroht und verfolgt worden; wir haben die Zahlen gehört.
Christen verschiedener Konfessionen sind zwar nicht die einzige Religionsgruppe, die wegen ihres Glaubens benachteiligt wird; weltweit leiden sie aber am meisten unter religiöser Diskriminierung oder Verfolgung. Das Recht auf Religionsfreiheit ist seit Jahrzehnten als grundlegendes Menschenrecht international anerkannt, und trotzdem wird es in der Praxis in zahlreichen Ländern bis heute auf vielfache Weise missachtet.
In rund 50 Staaten werden Menschen in ihrer Religionsausübung behindert, in etlichen davon kommt es zu schweren Verletzungen der Religionsfreiheit. Dieses weit verbreitete Unrecht darf nicht verschwiegen werden, und es muss alles Mögliche getan werden, um es zu beseitigen.
Während einige Religionen sehr gute Hüter haben, die jede noch so kleine Religionsfreiheitsverletzung aufgreifen und kritisieren, sind andere Religionen, insbesondere die christliche, den Angriffen auf die Ausübung des freien Glaubens oft schutzlos ausgeliefert. In vielen Ländern dieser Welt ist bereits ein christliches Gebet in den eigenen vier Wänden untersagt. Staaten verbieten den Besitz von christlichen Symbolen oder Schriften und tolerieren und billigen Angriffe auf Christen.
Während in der Schweiz Diskriminierung auf Grund des Glaubens verboten ist, sehen andernorts heilige Schriften die Diskriminierung von Andersgläubigen aktiv vor. Ich rede von Berufsverboten, Arbeitsverboten, Heiratsverboten, Nutztierhaltungsverboten, Grundeigentumsverboten u.v.m.
Die EMRK hat die Aufgabe, derartige Diskriminierungen zu verhindern. Ich stehe hinter den Wertvorstellungen der EMRK und verlange, dass der Schutz von Minderheiten, insbesondere von Andersgläubigen, von dieser Konvention genauso gewährleistet wird wie andere darin enthaltene Diskriminierungstatbestände.
Die Glaubens- und Gewissensfreiheit auf der ganzen Welt muss im Europarat zu einem primären Thema gemacht werden. Nicht nur im Sinne der verfolgten Christen weltweit.
Ich bedanke mich deshalb für diesen Bericht bei den Verfassern und unterstütze ihn.
La protection des témoins: outil indispensable pour la lutte contre le crime organisé et le terrorisme en Europe (Doc. 13647) – Doris Fiala
Frau FIALA (Schweiz) - Im Namen der ALDE-Fraktion danke ich dem Berichterstatter sehr herzlich für seinen wichtigen Bericht. Er ist eine sehr gute Einführung in für uns ungewohnte Herausforderungen.
Es leuchtet ein, dass der Zeugenschutz zur Aufklärung von Verbrechen sehr zentral ist. Wichtig ist der Zeugenschutz vor allem dort, wo wegen fehlender Beweise ein Strafverfahren effektiv von Zeugenaussagen abhängt, die Zeugen aber nicht ohne Schutz aussagen wollen, weil sie an Leib und Leben bedroht sind.
Im Zeugenschutzprogramm werden gemäß Experten denn auch nur Zeugen aufgenommen, die in einem Verfahren tatsächlich substantielle Aussagen machen und deswegen erheblich gefährdet sind – und so, dass das Programm nicht zum Untertauchen missbraucht werden kann.
Ein Zeugenschutzprogramm ist ein großer Einschnitt im Leben einer gefährdeten Person, die unter Umständen vollends aus ihrem Umfeld herausgerissen und an einem unbekannten Ort untergebracht wird und alles verlässt, was ihr lieb, gewohnt und wichtig war.
Die organisierte Kriminalität mit grenzüberschreitenden Reichweiten hat in Europa aufgrund der Globalisierung aber zugenommen. Niemand ist heute eine Insel, und nur in Zusammenarbeit mit anderen Ländern kann – wenn überhaupt – dem organisierten Verbrechen, dem Menschenhandel oder auch dem Kriminaltourismus angemessen begegnet werden.
Ohne die Kooperation aussagewilliger Straftäter und ohne Insiderwissen ist das Zerschlagen krimineller Strukturen unmöglich. Daher sind auch ausgeklügelte Zeugenschutzmaßnahmen sehr wichtig.
Identitätswechsel ist nicht banal für die Betroffenen. Gemäß dem Berichterstatter sind die Differenzen unserer Mitgliederländer in der Erfahrung und der Qualität und guten Umsetzung jedoch immer noch sehr groß. Die Versammlung fordert daher die Mitgliedsstaaten richtigerweise auf, Mechanismen für Zeugenschutz einzurichten, sowie bestehende Mechanismen zu überprüfen und mit anderen Strafverfolgungsbehörden eng zusammenzuarbeiten.
Vermutlich unter anderem auch, um Korruption vorzubeugen, empfiehlt der Bericht, angemessene finanzielle Mittel und personelle Ressourcen zur Verfügung zu stellen. Auch Statistiken über die Ereignisse zu erstellen, und bei Fällen von organisierter Kriminalität und Terrorismus die Zahl der Verurteilungen aufgrund von Aussagen zu überprüfen hat Sinn, und regelmäßiger Informationsaustausch ist von sehr großer Bedeutung.
Zum Schutze der Rechtsstaatlichkeit weist der Bericht korrekterweise darauf hin, dass das Recht auf einen fairen Prozess und das Recht auf Verteidigung respektiert werden müssen.
Im Namen der ALDE bitte ich deshalb die Versammlung, die Empfehlungen an das Ministerkomitee zu unterstützen. Eine wichtige Maßnahme ist es, eine Bilanz im Hinblick auf die Umsetzung der Empfehlungen über den Schutz von Zeugen zu ziehen. Auch muss eine umfassende Studie zur Gestaltung und zum Ablauf von Zeugenschutzprogrammen erarbeitet werden. Die Ergebnisüberprüfung allgemein scheint auch der ALDE von besonderer Bedeutung
Egalité et insertion des personnes handicapées (Doc. 13650) – Luc Recordon
M. RECORDON (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste – Je tiens à remercier Mme la rapporteure de s’être emparée de ce problème avec ce rapport que mon groupe approuve.
Je me placerai tout d’abord sous l’angle de la personne handicapée elle-même pour souligner qu’il ne faut pas seulement la voir comme une personne à aider, mais aussi comme une personne qui peut apporter beaucoup.
Il faut en effet souligner que, au-delà de leur handicap, ces personnes sont souvent en mesure d’apporter beaucoup : non seulement, comme tout le monde, des capacités professionnelles, intellectuelles et même physiques, mais aussi des capacités liées à la grande expérience qu’apporte le handicap. Etant moi-même assez lourdement handicapé, je peux l’attester : c’est une expérience de vie extrêmement utile.
Du point de vue des Etats, les principales politiques publiques, notamment en matière de finances et d’emploi, représentent – et c’est compréhensible – le principal obstacle à la mise en place de mesures en faveur de l’insertion des personnes handicapées et de l’égalité. Il faut donc y être attentif et faire en sorte que les arbitrages soient un peu plus favorables aux personnes handicapées.
Comme le rappelait le préopinant, dans une société vieillissante qui aura probablement plus de peine à trouver des ressources en raison de la démographie, l’intérêt général commandera que l’on fasse davantage appel aux personnes handicapées, et pas seulement pour leur rendre service. Je souligne, à cet égard, la pertinence des paragraphes 4.4, 4.6, 7.2 et 8 du projet de résolution et des paragraphes 4.2 et 4.4 du projet de recommandation – non que les autres soient sans importance, mais ceux-là sont tout à fait essentiels.
Je voudrais maintenant appeler votre attention sur un autre aspect : les maladies orphelines, les maladies sans étiologie telles que les fibromyalgies liées, par exemple, au coup du lapin, que l’on appelle en allemand Schleudertrauma, ou encore les maladies sous-estimées, comme les troubles du langage et de la psychomotricité, sont encore par trop des parents pauvres et font l’objet de soins insuffisants et de refus de pension d’invalidité, ce qui constitue souvent des obstacles majeurs à l’insertion des personnes handicapées. Les politiques en la matière doit vraiment être repensées dans nos Etats – j’y insiste particulièrement car, alors qu’il y a là des drames humains, de nombreuses bêtises sont commises.
Enfin, si je me place maintenant du point de vue des personnes elles-mêmes, il y a un effort à faire pour chacune et chacun dans l’acceptation de son propre handicap, du handicap de l’autre, de la compréhension de ce que cela représente, du respect que cela implique, sans oublier évidemment le refus de toute violence, qui est ce qu’il y a de plus ignoble.
La question des établissements se pose tout particulièrement. Le rapport est très méfiant à l’encontre des établissements intégrés. Je crois qu’il est juste que, dans toute la mesure du possible, notamment pour celles qui sont en âge d’aller à l’école, les personnes handicapées soient intégrées dans les structures habituelles, sans pour autant que ce soit un objectif absolu. Mon expérience personnelle me conduit à penser qu’il est souvent intéressant d’avoir un partage du temps : certaines heures pendant lesquelles un enfant suit les cours d’un établissement spécialisé et certaines heures où il est avec les autres. Ainsi, l’effort est aussi plus supportable pour le corps enseignant.