​​ Observation des élections législatives en Turquie (7 juin 2015) (Doc. 13822) – Alfred Heer

Améliorer la protection des donneurs d'alerte (Doc. 13791) – Luc Recordon

Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc (Doc. 13807) – Liliane Maury Pasquier

Examen de l'annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 [2015]) (Doc. 13800) – Elisabeth Schneider-Schneiter, Luc Recordon, Maximilian Reimann

Situation en Hongrie suite à l'adoption de la Résolution 1941 (2013) (Doc. 13806) – Maximilian Reimann

Accroître la transparence de la propriété des médias (Doc. 13747) - Maximilian Reimann

La nécessité d'une réponse européenne commune aux défis en matière de migration – Doris Fiala

Reconnaître et prévenir le néo-racisme (Doc. 13809) – Doris Fiala

Renforcer la coopération contre le cyberterrorisme et d'autres attaques de grande ampleur sur internet (Doc. 13802) – Luc Recordon, André Bugnon

 

 

​Observation des élections législatives en Turquie (7 juin 2015) (Doc. 13822) – Alfred Heer

Herr HEER – Ich möchte mich für die Berichte bedanken und mich an dieser Stelle auf die Wahlen in der Türkei konzentrieren, welche ich beobachten durfte.

Wir können festhalten, dass diese Wahlen ein starkes Zeichen der türkischen Demokratie waren. Im Gegensatz zu meiner Vorrednerin aus Frankreich, Frau Duranton, welche das Resultat der Wahlen bewertet hat, spreche ich hier vor allem über ihre Durchführung.
Natürlich gibt es immer Dinge, die wir vielleicht nicht als perfekt betrachten. So wurden etwa die Berichterstattung durch die Medien und ihre übermäßige «Beanspruchung» durch den Präsidenten angesprochen. Aber wenn wir ganz ehrlich sind, müssen wir festhalten, dass dies nicht nur in der Türkei ein Problem ist, sondern dass wir auch in anderen europäischen Ländern mit solchen Vorkommnissen zu kämpfen haben. Es ist nun einmal so, dass ein Präsident einen gewissen «Heimvorteil» hat, den er ausspielt oder eben nicht.
Sicherlich können wir festhalten, dass in der Türkei die Meinungsäußerungsfreiheit gilt, vielleicht nicht beim Staatsfernsehen, aber trotz allem bei den privaten Medien. Dies kann ich auch bestätigen, da mich per Zufall ein Team des Schweizer Fernsehens in der Türkei begleitete, wo es vollen Zugriff auf sämtliche Informationen und Zutritt zu allen Wahlbüros hatte. Auch kann ich festhalten, dass es eine lebhafte Diskussion mit dem für das Fernsehen zuständigen Supreme Board gab. Es war nicht so, dass dort eine Einheitsmeinung geherrscht hätte. Die Diskussion in der Türkei unter den politischen Parteien und in den Medien findet statt.

Auch ist es mir sehr wichtig, Folgendes nicht zu vergessen: Wenn wir die Nachbarländer der Türkei betrachten, wie z.B. Irak, Iran und Syrien, die gar keine Demokratie, sondern nur Kriege und Diktaturen kennen, müssen wir eigentlich dankbar sein, mit der Türkei als Verbindungsglied zwischen Asien und Europa ein Land zu haben, welches doch stabil aufgebaut ist und in dem die Bevölkerung erkennt, dass die Demokratie sehr wichtig ist, was man auch an der hohen Wahlbeteiligung sieht.

Was für die Zukunft sicherlich zu diskutieren ist, ist die sehr hohe Wahlhürde von 10%. Es ist sicher eine Aufgabe für den Europarat, zu schauen, ob für die Pluralität der Demokratie in der Türkei eine so hohe Hürde gerechtfertigt ist.

 

Améliorer la protection des donneurs d'alerte (Doc. 13791) – Luc Recordon

M. RECORDON – Je remercie M. Omtzigt pour cet excellent rapport qui vient à son heure et qui, dans l'ensemble, recueille l'assentiment de l'Assemblée, hormis quelques propos un peu outranciers qui ont été tenus tout à l'heure à propos de M. Snowden, et qui résument d'ailleurs toute la problématique de ce genre de situation. En effet, les alerteurs sont tantôt voués aux gémonies, comme l'a fait un orateur précédent avec M. Snowden, tantôt érigés en héros. Cela me rappelle le cas d'un héros norvégien: traître par devoir. Seul parmi les SS, selon le titre d'un ouvrage paru il y a plusieurs dizaines d'années. Même après la guerre, il n'est pas parvenu à se faire pleinement reconnaître comme le héros qu'il avait été en collaborant avec la SS afin d'arriver à trahir de l'intérieur l'occupant nazi.

Par nature, cette dualité se reproduit systématiquement: lorsque vous êtes un alerteur, vous êtes objectivement un traître, mais un traître par devoir. C'est un équilibre extrêmement difficile à trouver, d'autant que vous devez en décider seul avec votre conscience et les critères qu'elle vous fournit. C'est précisément pour cela que nous devons arriver à des solutions beaucoup plus systématiques et organisées. Nous avons fini par nous en rendre compte et, de ce point de vue au moins, même ceux qui ne les aiment pas doivent reconnaître des mérites à Julian Assange et Edward Snowden. En effet, ils ont mis en évidence le problème et nous ont obligés à le traiter. En maints pays – dont le mien, la Suisse –, on révise actuellement la législation sur les services de renseignement et l'on se pose enfin la question de la manière d'assujettir ces services extraordinairement puissants à des autorités de surveillance et de contrôle.

Tout est là, dans des règles qui permettent aux alerteurs de dénoncer et de faire vérifier sérieusement l'existence de certains problèmes, sans quoi ils en sont réduits à décider seuls de ce qui est bon et de ce qui est mauvais, ce qui est effectivement très dangereux: s'ils se trompent dans leur appréciation, ils peuvent porter atteinte à la sécurité nationale, aux intérêts et même aux droits constitutionnels d'autrui. A ce titre, ce rapport vient à son heure pour nous amener à réviser enfin nos procédures, notamment dans le cadre des services secrets, et cela de manière stricte et sérieuse.

J'ajouterai néanmoins que la question peut se poser aussi dans le secteur privé: le droit privé doit également, notamment dans le domaine contractuel, être aménagé pour que l'on ait des règles adaptées et applicables, permettant de faire la balance entre les intérêts, de manière à ce que le travailleur qui découvre des agissements scandaleux dans son entreprise dispose des moyens de les mettre en cause, sans se mettre en péril et en étant sûr d'être entendu comme il se doit.

 

Évaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement du Maroc (Doc. 13807) – Liliane Maury Pasquier

Mme MAURY PASQUIER – Il y a tout juste quatre ans, le 21 juin 2011, le Parlement marocain devenait le premier partenaire pour la démocratie de l'Assemblée parlementaire. Et il y a tout juste quatre ans, le 21 juin 2011, j'appelais les membres de cette même assemblée et les parlementaires marocains à travailler ensemble pour mettre en œuvre les principes de la démocratie, les droits humains et l'Etat de droit. Quatre ans après, au moment d'évaluer ce partenariat, je ne peux que réitérer mon appel. Car si cette évaluation s'avère globalement positive et que des avancées ont été accomplies, certains droits fondamentaux, au Maroc, ne sont toujours pas garantis. C'est le cas, par exemple, du droit à la vie, puisque aucun progrès tangible n'est à noter en ce qui concerne la peine de mort. Au Sahara occidental, tout particulièrement, des organisations indépendantes de défense des droits de l'homme rapportent des allégations de violation de ces droits. La liberté d'expression, de réunion et d'association, notamment des partisans de l'autodétermination, n'y est pas assurée. Des allégations d'arrestations arbitraires, de torture, de traitements inhumains ou dégradants, ou encore de violation du droit à un procès équitable, concernent aussi des défenseurs de l'autonomie du Sahara occidental.

Comme vous le savez, la résolution du conflit autour du statut juridique de ce territoire fait l'objet d'une contribution de l'Assemblée parlementaire à travers la Résolution 2004, adoptée l'an dernier. Cette résolution, entre autres, avance des propositions concrètes pour faire cesser les violations des droits fondamentaux au Sahara occidental. Car si l'assemblée soutient le Secrétaire général de l'ONU dans son aide aux parties concernées pour trouver une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable, «la question des droits de l'homme dans le contexte du Sahara occidental est entièrement du ressort de l'Assemblée parlementaire», comme le souligne notre collègue M. Klich dans son rapport.

Pour assurer ces droits, le Parlement marocain doit mener des enquêtes sur les cas rapportés au Sahara occidental et au Maroc. Il doit faire tout son possible pour lutter contre l'impunité des représentants de l'Etat qui auraient commis des violations, dans le passé ou plus récemment. Car ce ne sont pas les victimes présumées de torture qu'il convient de poursuivre pour «dénonciation calomnieuse» – ainsi que le rapporte Amnesty International –, mais bel et bien les auteurs supposés!

Dans la suite de cet engagement pour le respect des droits humains, nous, parlementaires d'Europe, continuerons de vous accompagner, vous, parlementaires marocains. Dans un même élan et avec un même objectif, nous poursuivrons ensemble notre chemin vers la démocratie. C'est là tout le sens et toute la force de ce partenariat, tant il est vrai que l'on ne peut marcher durablement que sur deux pieds! Et pour le faire du mieux possible, je vous invite à suivre les amendements de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme et de la C​ommission sur l'égalité et la non-discrimination.

 

Examen de l'Annulation des pouvoirs déjà ratifiés de la délégation de la Fédération de Russie (suivi du paragraphe 16 de la Résolution 2034 [2015]) (Doc. 13800) – Elisabeth Schneider-Schneiter, Luc Recordon, Maximilian Reimann

Frau SCHNEIDER-SCHNEITER – Die Entwicklung in Russland in den drei Hauptbereichen Demokratie, Rechtsstaatlichkeit und Menschenrechte war bereits vor der Ukraine-Krise und der Krim-Annexion kritisch.

Der Europarat musste sich immer wieder mit der Frage befassen, wie er auf die zunehmenden Einschränkungen in den Bereichen Bürger- und Freiheitsrechte und im Hinblick auf die Achtung demokratischer und rechtsstaatlicher Prinzipien sowie auf die Wahrung der Menschenrechte in Russland reagieren sollte.

Immerhin konnte der Europarat in den letzten Jahren einige Erfolge erzielen. Ich denke dabei an die Wahlbeobachtungen durch Delegationen der Parlamentarischen Versammlung in den Jahren 2007/08 und 2011/12 der Präsidentschafts- bzw. Duma-Wahlen. Dazu kommen die zahlreichen Informationsreisen in den Nordkaukasus sowie die Bereitschaft Russlands, Urteile des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte zu akzeptieren und die damit häufig verbundenen Entschädigungszahlungen zu leisten.

Besonders hervorheben möchte ich die Tatsache, dass es dem Europarat im Oktober 2013 gelang, ein Programmbüro des Europarates in Moskau zu eröffnen. Diese Eröffnung ist leider in den Medien untergegangen.

Die Logik des Europarates war nie der Ausschluss oder die Beschränkung der parlamentarischen Mitglieder bei fortwährenden Rechtsverletzungen oder Unterlassungen, sondern die Suche nach Potenzialen des Europarates, um diese Krisen zu überwinden.
Die Instrumente und Lösungsansätze des Europarates könnten somit im russischen Fall an Bedeutung gewinnen. Die parlamentarische Versammlung ist dabei ein Instrument des Europarates. Je länger auf dieses letzte Instrument verzichtet wird, desto eher könnte die fortgeführte Polemik um die Teilnahme der russischen parlamentarischen Delegation dazu dienen, von den Versäumnissen in Russland abzulenken, was sehr bedauerlich wäre.
Da gerade in den bilateralen Beziehungen vieler Länder zu Russland Menschenrechtsfragen nur untergeordnete Prioritäten haben, scheint mir die kritische Diskussion mit Russland in allen Foren des Europarates vordringlicher denn je. Russland dürfte wohl weniger auf Anreize und Sanktionen reagieren, als auf einen direkten kritischen Dialog.

Unser Land versucht diesen Dialog zu führen. So hat in den letzten Tagen in Genf ein Menschenrechtsdialog der Schweiz mit Russland stattgefunden und die Parlamentarische Freundschaftsgruppe Schweiz-Russland hat Kollegen der Duma zu einem Föderalismusseminar in die Schweiz eingeladen.

Der Europarat dient dazu, Brücken zu bauen, nicht dazu, sie einzureißen und Mauern aufzubauen. Ich bitte Sie, meine Gedanken in ihre Überlegungen einzubeziehen.

 

M. RECORDON – Le discours du préopinant est l'occasion pour moi de souligner à quel point l'émotion prend par trop le dessus. Si la situation, sur le plan géopolitique, était aussi grave qu'il nous l'a dit, je vous assure que ce n'est pas le Conseil de l'Europe qui pourrait faire quelque chose d'utile: ce serait aux armes de parler.

On voit bien, aujourd'hui, si l'on garde la tête un peu plus froide, que la situation géopolitique, en particulier du point de vue économique, contraint les deux parties à dialoguer – à un autre niveau que le nôtre, à savoir celui de la démocratie et des droits de l'homme. Cela n'enlève rien, évidemment, à ce que nous pouvons penser de très désagréable du régime actuellement en place en Russie, quoique son président eût apparemment été élu démocratiquement, tout comme celui qui est en place en Ukraine.

Nous avons évidemment les pires réserves à son encontre, qu'il s'agisse des attaques à l'égard des parlementaires – par l'établissement d'une liste noire – ou de toutes les autres choses que l'on peut reprocher aux autorités en place en Russie. Nous ne nions pas non plus qu'il y ait des troupes dans le Donbass. Quant à ce qui s'est passé en Crimée, même si l'on peut se poser des questions un peu plus subtiles, la manière dont les Russes ont traité les Tatars est indigne. Mais il y a aussi des pierres dans le jardin des Ukrainiens: on n'a éclairci ni la très grave affaire d'Odessa ni le rôle effectif des mouvements fascistes au sein du pouvoir de Kiev.

Tel n'est pas vraiment le but de notre travail. Maints orateurs l'ont dit avant nous: il faut essayer de renouer les fils du dialogue, car c'est la seule manière de faire baisser la tension, ne serait-ce que dans une certaine mesure. C'est cela qui permettra de ramener devant l'autorité de la Cour européenne des droits de l'homme le pouvoir russe – de même d'ailleurs que d'autres pays qui, il faut bien le dire, s'en moquent éperdument –, pour le plus grand bénéfice des citoyens dont les droits sont bafoués.

De grâce, tâchons d'être pondérés, comme a su si bien l'être notre rapporteur, dans une situation difficile. Ne précipitons rien, votons ce rapport équilibré – et il est difficile de parvenir à l'être – et espérons que les facteurs géopolitiques que j'ai évoqués au début de mon intervention permettront, au début de l'année prochaine, d'envisager plus sereinement un retour à la normale du cours de nos travaux.

 

Herr REIMANN – Mit dieser Resolution hat unser Monitoring-Ausschuss den richtigen Weg für den künftigen Umgang mit unseren russischen Europaratskollegen gefunden. Bleibt zu hoffen, dass man in Russland diese „dargereichte Hand“ annehmen wird.

Der Europarat ist damit etwas vom hohen Ross herunter gekommen. Statt nur zu fordern und zu kritisieren, hat man sich hier in Straßburg wieder daran erinnert, was „Parlament“ heißt. Es ist der Ort zum Sprechen, zum miteinander Diskutieren, um Meinungsverschiedenheiten in gemeinsamem Gespräch zu erörtern, und nicht einander den Rücken zuzukehren.

Ich begrüße es, dass die Beglaubigungsschreiben der russischen Delegation nicht annulliert werden. Vielmehr soll zum offenen und konstruktiven Dialog zurückgekehrt werden. Natürlich sollen und wollen wir hart in der Sache gegenüber Russland verbleiben. Aber die Wahrheit in diesem Konflikt hat der Europarat nicht allein für sich gepachtet.

Wie man zum Beispiel von Brüssel oder Washington aus Moskau gegenüber aufgetreten ist, über Jahre und nicht bloß seit Frühjahr 2014, musste ja förmlich zu Reaktionen Russlands führen. Dieses große Land im Osten Europas, das sich Schritt für Schritt von seiner zwiespältigen kommunistischen Vergangenheit zu lösen begann, fühlte sich in seiner regionalen Position bedrängt und herausgefordert. Das führte zu Reaktionen, wie wir sie heute beklagen, auf der Krim, in Kiew und insbesondere im Osten der Ukraine.

Die Russen allein für diese Taten verantwortlich zu machen, wäre jedoch zu einseitig. Sie wurden zum Teil dazu auch provoziert. Der Europarat maßregelte dann die russische Delegation, und die Russen schlugen dann unseren Berichterstattern die Türe zu.

Da machte es m.E. unsere Partner-Organisation, die OSZE, besser. Sie fand Ton und Wege mit den Russen; mein Land, die der Neutralität verpflichtete Schweiz, steuerte ihre guten Dienste dazu bei. Schade, dass die Institution OSZE in vorliegender Resolution mit keinem Wort erwähnt wird. Umso wichtiger ist es, dass der Europarat gewillt ist, auch in seinem Pfeiler der Parlamentarischen Versammlung den Dialog zu Russland wieder aufzunehmen.

 

Situation en Hongrie suite à l'adoption de la Résolution 1941 (2013) (Doc. 13806) – Maximilian Reimann

Herr REIMANN – Lassen Sie mich mit einer persönlichen Erinnerung zu Ungarn beginnen. Es war 1956, ich war eben ins Gymnasium eingetreten, da erschütterte der Volksaufstand in Ungarn und dessen brutale Niederschlagung durch Truppen des Warschauer Paktes mein Land, wie auch die meisten anderen Länder der Welt.

In der Folge strömten Tausende von Flüchtlingen aus Ungarn auch in die Schweiz. Wir taten viel Gutes für sie und stellten alsbald fest: Diese Leute suchten nichts Anderes als das, was wir in der Schweiz schon seit eh und je hatten: Freiheit, Selbstbestimmung und nochmals Freiheit. Viele dieser Ungarn blieben in unserem Land, auch nach der Wende von 1989.

Heute, 60 Jahre später, sind jüngere Generationen in Ungarn am Ruder. Aber von den Flüchtlingen von damals, die sich bei uns assimiliert haben, weiß ich aus kundigem Munde: Auch das ungarische Volk von heute will in seiner großen Mehrheit nichts Anderes als seine Vorfahren von 1956: Freiheit, Selbstbestimmung und möglichst viel Unabhängigkeit.

Die Wahlen sind nun wirklich frei und man gibt, wie überall in freien Ländern, jenen Parlamentskandidaten die Stimme, von denen man überzeugt ist, dass sie sich politisch in ihrem Sinn und Geist einbringen. Deshalb halte ich mich weitgehend zurück, wenn es darum geht, die rechtsstaatliche und politische Entwicklung eines anderen freien Landes zu kritisieren. Geht einem freien Land die Entwicklung in die falsche Richtung, dann korrigiert es das doch bei den nächsten Wahlen selber.

Natürlich, ein Land, das sich dem Europarat anschließt, muss gewisse Standards erfüllen und sich danach auch überprüfen lassen. Das hat der politische Ausschuss mit Berichterstattung durch unseren Kollegen Robert Walter auch getan. Sein Bericht kommt zu einem Schluss, den ich voll und ganz unterstützen kann, und der lautet: Die ungarische Regierung hat zugestimmt, sich um eine Lösung der noch offenen Fragen zu bemühen; eine Sonderprüfung durch den Europarat ist nicht mehr nötig!

Vielleicht ist dieser Bericht über die Lage in Ungarn derart sachlich und unspektakulär ausgefallen, weil er nicht aus der Feder eines linkspopulistischen Gutmenschen, sondern von einem konservativen Realisten stammt.

Ganz anders war jüngst eine ähnliche Resolution im Parlament der Europäischen Union ausgefallen. Da wurde mehrheitlich hart mit der ungarischen Regierung ins Gericht gegangen. Ungarn scheint zu einem Links-Rechts-Problem geworden zu sein, wobei die eher linkslastigen Medien die Situation noch zuspitzen.

Alles erinnert mich an das Jahr 2000, als es in Österreich als Folge der damaligen Wahlen zu einer Koalition zwischen der Volkspartei ÖVP und der rechtsstehenden FPÖ gekommen war. Halb Europa stand Kopf, boykottierte Österreich, wollte die Wahlen und deren Konsequenzen für die Regierungsbildung in einem freien Land Europas nicht akzeptieren.
Für mich jedenfalls ist Ungarn heute, wie Österreich damals, ein grundsätzlich freiheitlicher und demokratischer Rechtsstaat, und er bleibt es bis zum Beweis des Gegenteils. Und dieser Beweis ist auch dem EU-Parlament nicht gelungen.

 

Accroître la transparence de la propriété des médias (Doc. 13747) - Maximilian Reimann

Herr REIMANN – Es gibt noch einen weiteren Fall von intransparenter Medien-Eigentümerschaft, an den unsere Frau Berichterstatterin nicht gedacht hat, bzw. den sie gar nicht kennen konnte, nämlich ein aktuelles Beispiel aus der Schweiz. Deshalb bin ich froh, dass sich eines der aktuellen beiden Geschäfte mit der Transparenz der Eigentumsverhältnisse bei Medien befasst. In diesem Sinn besteht auch Handlungsbedarf in der Schweiz.

Ich verweise auf eine Volksabstimmung, die vor 10 Tagen über unser Radio- und Fernsehgesetz stattgefunden und mit einem winzigen Zufallsmehr von 50,03 Stimmen geendet hat. Bei einem der Kernpunkte der Volksabstimmung ging es um die Senkung der jährlichen Abgabe für das quasi-staatliche Radio und Fernsehen von Fr. 462.50 auf 400.00. Zu erwarten gewesen wäre an sich ein klares Ja. Wenn etwas zu gleicher Leistung billiger wird, dann nimmt man das normalerweise hochkantig an.

Warum aber resultierte bloß ein hauchdünnes Ja? Weil das Volk die Abstimmung zum Anlass nahm, um seinen Unmut über den aktuellen Zustand der mit Abstand größten schweizerischen Medienanstalt zum Ausdruck zu bringen, der Schweiz. Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG). Diese wurde im Jahre 1931 als privater Verein gegründet. Heute ist dieser Verein zum mächtigsten Medium unseres Landes geworden, zwangsfinanziert durch jeden einzelnen Konsumenten.

Ein Verein gehört rechtlich an sich den Vereinsmitgliedern. Aber de facto gehört der Verein SRG, mit einem Jahresumsatz von 1,5 Milliarden Euro, sich selber, d.h. einem kleinen Kreis von medialen Funktionären. Man ist eigenmächtig, beim Programm, bei der Salärierung usw., aber alles finanziert von der Allgemeinheit.

Breite Kreise in unserer Bevölkerung goutieren diesen Zustand nicht mehr und deshalb stimmten sie am 14. Juni mit Nein. Wer zahlen muss, soll auch etwas zu sagen haben, direkt oder indirekt über eine echte und tiefer greifende Gesetzgebung über Radio und Fernsehen in der Schweiz. Das quasi-staatliche Radio und Fernsehen soll abgespeckt werden, soll weniger Macht haben.

Gestärkt werden sollen hingegen die privaten Medien, gedruckte wie elektronische. Bei denen sind die Eigentumsverhältnisse transparent. Sie stehen miteinander in offenem Wettbewerb. Und Wettbewerb hat nach liberaler Auffassung dem einzelnen Menschen und Medienkonsumenten noch nie geschadet. In diesem Sinn und Geist kann ich auch voll und ganz die vorliegende Resolution unterstützen.

 

La nécessité d'une réponse européenne commune aux défis en matière de migration – Doris Fiala

Mme FIALA – Une fiche du Haut-Commissariat des Nations pour les réfugiés (HCR) du mois de mai nous dit que la Turquie accueille environ 2 millions de réfugiés en provenance de Syrie. Le Liban en accueille environ 1,2 million, la Jordanie 630'000. Aujourd'hui, 16 millions de Syriens ont besoin d'aide humanitaire, les Nations-Unies demandent une aide financière de 2,9 milliards de dollars pour 2015. Elles n'ont levé que 20% de cette somme à ce jour. Le monde est confronté à 60 millions de réfugiés. L'Afrique subsaharienne compte 20 pays en situation de conflit, plus de 300 millions de personnes migrent pour trouver un endroit où mieux vivre. Le phénomène des migrations et des réfugiés n'est plus un problème que l'on peut régler grâce à des politiques fondées sur le dévouement individuel ou sur l'engagement de tel ou tel pays. C'est un phénomène mondial, qui ne peut être géré que par nous tous, ensemble, au moyen d'une stratégie cohérente.

Une mission exploratoire a eu lieu en Turquie récemment. Nous étions 22 membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, aux côtés de notre Présidente, Anne Brasseur. Nous avons visité les centres d'accueil. Je voudrais remercier la Turquie pour l'effort énorme qui a été consenti pour faire face à cette situation incroyable et qui constitue un défi de taille. Elle a investi environ 6 milliards de dollars, et n'a reçu qu'environ 300 millions de dollars de la part de la communauté internationale.

Les réfugiés vivent en sécurité sur place, ils reçoivent de l'eau, des aliments, des médicaments, une aide psychologique, etc. Certes ils vivent dans des conteneurs et des tentes, mais ils vivent en sécurité. Il faut admettre que l'Europe laisse la Turquie à peu près seule face à ces défis. Nous devons en avoir honte.

L'Allemagne a accueilli 30'000 réfugiés syriens, la Suisse 5200, la Suède 2700, la France 2400. La plupart d'entre nous encore moins: la Finlande a accueilli 850 réfugiés, la Pologne 100 et la Grande-Bretagne 90. Cette répartition inéquitable des responsabilités est un problème grave. Je sais que les pays de Schengen, comme la Grèce, l'Espagne ou l'Italie sont confrontés à des problèmes énormes en matière de réfugiés. La situation n'est pas en noir et blanc. Je respecte tous ces pays, car ils sont confrontés à une situation difficile. Mais je voudrais vous encourager à trouver une stratégie commune.

Au nom de mon groupe je vous demande de soutenir fortement la Turquie, je vous demande d'assurer une répartition équilibré du fardeau pour relever le défi.

 

Reconnaître et prévenir le néo-racisme (Doc. 13809) – Doris Fiala

Mme FIALA – Mme Santerini a rédigé un rapport très riche, qui puise dans les études les plus récentes. Pourquoi la xénophobie et l'intolérance existent-elles encore? Elles doivent être punies et combattues, y compris par des mesures disciplinaires. Un manque d'Etat de droit et des conditions socioéconomiques misérables constituent le terreau de l'extrémisme. On constate dans certains Etats membres que ces phénomènes peuvent conduire au néonazisme. Les communautés – juifs, Roms ou musulmans – et les migrants sont de plus en plus souvent la cible de discriminations et de propos haineux. Afin de prévenir ce phénomène complexe il faut agir dès l'école. Nous avons besoin de personnes qui luttent contre ce fléau et se montrent solidaires des victimes. En tant que membre de la task force suisse contre le racisme et membre du Groupe ADLE, je dois bien constater que des leaders populistes justifient, en invoquant le droit fondamental qu'est la liberté d'expression, la diffamation et les insultes contre les minorités, laissant ainsi libre cours, en toute impunité, aux propos et aux plaisanteries racistes. Le racisme, rappelons-le, n'est pas une opinion mais une attitude criminelle qui, en tant que telle, doit tomber sous le coup de la loi.

Nous devons donc motiver les parents, la société, les responsables politiques et les juges pour qu'ils condamnent ouvertement la xénophobie et le racisme, afin de tuer ces fléaux dans l'œuf. C'est là une condition essentielle pour assurer la protection de la liberté et des droits de l'homme dans nos pays. Si l'on ne combat pas le populisme, il peut évoluer vers des formes d'expression pires encore. En Grèce, en Allemagne, en Hongrie et dans d'autres Etats membres, la situation va s'empirant à cet égard. Le néonazisme apparaît toujours de façon insidieuse; aujourd'hui, il donne des frissons à l'Europe et aux Etats membres. Il est donc indispensable d'adopter une stratégie commune pour lutter contre le racisme et trouver des réponses.

 

Renforcer la coopération contre le cyberterrorisme et d'autres attaques de grande ampleur sur internet (Doc. 13802) – Luc Recordon, André Bugnon

M. RECORDON – Ce rapport est tellement riche qu'il n'est possible que d'en prendre les meilleurs morceaux, comme disent nos amis anglo-saxons. Le rapporteur insiste très justement sur la fragilité d'Internet – instrument puissant dont nous sommes devenus dépendants – et sur la nécessité de prendre des mesures pour sauvegarder tout ce que contiennent nos ordinateurs.

Internet est si puissant que des mesures à l'encontre de ceux qui en abusent sont indispensables; et il n'y a pas que des cyberterroristes. Le rapport essaie d'ailleurs de différencier le cyberterrorisme de la cyberguerre et de la cybercriminalité. Mais le véritable problème est de savoir qui mène cette lutte et aussi comment nous surveillons ceux qui la mènent.

Bien sûr, nous avons besoin de moyens énergiques. Par exemple, s'agissant de la lutte contre le blanchiment – qui fera l'objet d'un rapport que je suis en train d'élaborer –, il sera essentiel de souligner que le développement des moyens d'entraide doit être assuré – entraide judiciaire et policière. Mais nous ne devons pas oublier que ceux qui mènent cette lutte peuvent être tentés – ce sont des êtres humains – de causer du tort aux particuliers. Ai-je besoin, sans remonter au procès de Kafka, de vous rappeler l'excellent livre de Böll «Die verlorene Ehre der Katharina Blum» pour montrer que les cyberterroristes ne sont pas les seuls à pouvoir détruire une réputation? Ce sont aussi les services de l'Etat. Dès lors qu'ils peuvent prendre la commande à distance d'un ordinateur, vous pouvez imaginer les drames auxquels cela peut mener.

C'est à son heure que le Conseil de l'Europe a publié le livre intitulé «Democratic and effective oversight of national security services». Je ne dis pas cela pour jeter l'opprobre sur nos services, mais pour en garantir la crédibilité et le sens des limites.

 

M. BUGNON – Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur et la commission pour leur travail sur la cybercriminalité et les attaques de grande ampleur sur Internet. L'évolution des technologies de l'information et de la communication n'est pas achevée. Le monde de demain sera bien différent de celui d'aujourd'hui. De nouvelles sociétés se créent tous les jours dans le secteur informatique et dans le secteur bancaire. Mais, en même temps que certains cherchent à développer les systèmes informatiques, d'autres utilisent Internet pour commettre des méfaits. Le rapport souligne les avantages, pour la société et les individus, de l'évolution des moyens de communication: ces avantages sont réels mais, comme chaque médaille a son revers, il en souligne aussi les dangers.

Il n'est pas facile de trouver la parade pour contrer les utilisations malveillantes des moyens modernes de télécommunication. Il y va en effet de la protection de la sphère privée. Personne ne souhaite un Big Brother qui l'espionnerait dans ses communications – nous avons tous à l'esprit les abus de la NSA, qui a mis en place un système de surveillance à l'échelle mondiale. Aussi les solutions retenues doivent-elles respecter le droit à la liberté de chacun.
Le rapport invite les pays membres à légiférer dans le sens des propositions du projet de recommandation. Il faut également trouver les moyens juridiques de faire condamner les cyberterroristes.

Cette démarche ne doit toutefois pas s'arrêter aux 47 pays du Conseil de l'Europe, car les cybercommunications ne s'arrêtent évidemment pas à leurs frontières. C'est au niveau mondial qu'il faut prévenir les attaques cyberterroristes, afin de renforcer la sécurité des populations de l'Europe et de la planète.

J'invite notre Assemblée à soutenir l'amendement 1, qui améliorerait encore les conclusions du rapport.