4.1 Débat libre – Pierre-Alain Fridez

6.1. Les réfugiés en danger en Grèce (Doc. 14082) – Alfred Heer, Pierre-Alain Fridez

9.1. Lutter contre l’hypersexualisation des enfants (Doc. 14080) – Liliane Maury Pasquier

10.1. Les femmes dans les forces armées: promouvoir l’égalité, mettre fin aux violences fondées sur le genre (Doc. 14073) – Pierre-Alain Fridez

12.1. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie (Doc. 14078) – Alfred Heer

19.1. Culture et démocratie (Doc. 14070) / 19.2. Les réseaux éducatifs et culturels des communautés à l’étranger (Doc. 14069) – Elisabeth Schneider-Schneiter

21.1. La nature du mandat des membres de l'Assemblée parlementaire (Doc. 14077) / 21.2. L'immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire (Doc. 14077) – Manuel Tornare

 

Ordre du jour de la 3ème partie de session ordinaire (adopté le 20 juin 2016)

Textes adoptés durant la la 3ème partie de session ordinaire

4.1 Débat libre – Pierre-Alain Fridez

M. FRIDEZ (Suisse) – Mes chers collègues, nous sommes les enfants et les petits-enfants de celles et ceux qui, au sortir de la Seconde Guerre mondiale, ont clamé haut et fort «plus jamais cela». Pour ne plus jamais revivre ces cruelles années de terreur, de violence aveugle, de crimes et destructions massives, pour ne plus jamais revivre de génocides.

Pour ne plus jamais revivre ces heures sombres de notre histoire, nos aïeux ont décidé de construire une nouvelle Europe. Une Europe économique avant tout, pas assez politique et sociale à mon goût, mais une Europe aussi de l’amitié, de la coexistence pacifique et surtout respectueuse des grands principes de démocratie, de respect des droits de l'homme et de la liberté d’expression.

Nous sommes, chers collègues, les héritiers de cette nouvelle Europe, et le Conseil de l'Europe représente par excellence un haut lieu symbolique de cette volonté de démocratie, de justice et de respect des droits de l'homme. Apprendre à se connaître et travailler ensemble contribue à réduire les risques de conflit. Se parler vaut toujours mieux que de se combattre.

Depuis quelques mois, j’ai l’honneur de siéger parmi vous et j’apprécie l’esprit ouvert et constructif, la volonté de consensus et le désir partager de promouvoir les valeurs fondatrices du Conseil de l'Europe.

Notre Assemblée représente par excellence un lieu où l’Europe peut se rencontrer, se parler, apprendre à se connaître, débattre pour aider l’Europe à devenir plus apaisée et unie. Tout repose sur le respect de l’autre et la volonté de dialogue. J’ai cru comprendre que notre Assemblée représentait la seule enceinte au sein de laquelle Israéliens par Palestiniens siégeaient ensemble, comme observateurs. Tout ce qui rapproche est porteur d’espoir.

Mes chers collègues, je suis en souci : nous traversons une période de turbulences. Les canons qui s’étaient tus sur notre continent depuis plus de 15 ans ont retenti à nouveau, en Ukraine et au Haut-Karabakh. L’intolérance, les idées d’extrême droite, l’antisémitisme et l’homophobie, le racisme et la xénophobie réapparaissent ici et là, avec leur lot de violences; le dernier épisode en date ayant frappé la député britannique Jo Cox, dans des circonstances particulièrement dramatiques.

Face au drame de la migration, l’unité européenne s’est un peu lézardée. Chacun de nos pays est confronté à ses propres difficultés, chômage et précarité touchant de trop nombreux Européens. Face au drame syrien, et plus généralement face au drame de la migration, il faut bien reconnaître que le sort réservé par l’Europe aux migrants – ses hommes, ses femmes et ses enfants qui demandent aide et protection dans nos démocraties – n’a pas été à la hauteur de la tragédie à laquelle nous assistons.

La démocratie en Turquie vit des heures sombres. La liberté d’expression est attaquée, l’immunité des parlementaires remise en question. Des zones de tension renaissent en Europe et menacent cette paix voulue par nos aïeux et construite avec soin.

Les tensions traversées par notre Europe se ressentent jusque dans le Conseil de l'Europe. Je ne souhaite jeter la pierre à personne. Souffrance et injustice ne doivent jamais être tues. Mais je regrette cependant que chaque sujet devienne pour certains l’occasion de déplacer le débat et de remettre un peu d’huile sur le feu. Ces discours de combat tranchent avec ce qui devrait être l’esprit des valeurs du Conseil de l'Europe. Notre Assemblée devrait par excellence représenter un lieu d’échange, de compromis, de respect mutuel pour se parler, débattre et faire fructifier ce qui nous unit plus que ce qui nous divise.

6.1. Les réfugiés en danger en Grèce (Doc. 14082) – Alfred Heer, Pierre-Alain Fridez

Alfred HEER (Schweiz) - Sehr geehrter Herr Präsident!

Geschätzte Kolleginnen und Kollegen!

Auch ich möchte mich bei den Rapporteuren für diesen Bericht bedanken. Ich möchte ausdrücklich erwähnen, dass ich anlässlich des Besuches der Ad-hoc-Kommission in Griechenland einen guten Eindruck über die Arbeit der griechischen Behörden gewonnen habe.

Auch möchte ich nochmals den türkischen Kolleginnen und Kollegen für das danken, was sie bislang in der Frage der Flüchtlingspolitik geleistet haben. Hier könnte sich Europa ein Vorbild nehmen. Wir diskutieren immer über Solidarität, aber wenn es darum geht, Flüchtlinge aufzunehmen, wird viel versprochen, aber nichts gehalten.

Die EU-Kommission hat bekanntlich beschlossen, dass es eine Umverteilung der Flüchtlinge geben sollte. Frau Strik hat in ihrem Bericht in Punkt 41 deutlich gesagt, dass bis jetzt nicht einmal 1000 Flüchtlinge transferiert wurden.

Daran wird deutlich, dass die EU nicht funktioniert, dass die Solidarität nicht funktioniert und dass es einige wenige Länder in Europa gibt, die die Hauptlast der Aufnahme tragen, insbesondere Schweden, Deutschland, die Schweiz, Österreich und Holland. Andere Länder tun eigentlich gar nichts, halten hier im Europarat aber schöne Sonntagspredigten.

Ich denke dabei vor allem an die Vertreter von Großbritannien, welche ihr Land ja komplett abgeriegelt haben. Sie können das natürlich, da sie eine Insel sind und gegenüber den Ländern auf dem europäischen Festland einen geographischen Vorteil besitzen.

Ich möchte betonen, dass wir alle betroffen sind, dass sich auch alle solidarisch zeigen sollten und dass es nicht sein kann, dass die Hauptlast auf nur wenige europäische Länder verteilt wird.

Der griechische Kollege hat bereits angesprochen, dass die Flüchtlinge nicht in Griechenland bleiben wollen. Das verstehe ich auch, denn die ökonomische Situation in Griechenland ist nicht so, dass man diese Leute über längere Zeit sozial betreuen oder in der Zukunft Arbeitsplätze gewährleisten kann.

Im Hinblick auf die Ägäis ist das Problem wenigstens halbwegs gelöst. Allerdings sind wir mit großen Flüchtlingsströmen konfrontiert, die zurzeit immer noch von Libyen nach Italien gelangen. Dieses Problem wurde bislang noch nicht angegangen.

Ich bitte deshalb die EU und auch die Vertreter hier im Europarat, dafür zu sorgen, dass die Mittel in die Länder gehen, in denen es Probleme gibt. Nur so kann man die Zustände dort verbessern, damit es keine Flüchtlingsströme mehr gibt, weil die Leute dort ein Auskommen haben.

Besten Dank.

M. FRIDEZ (Suisse) – Monsieur le Président, Monsieur le ministre, chers collègues, la situation est claire, des solutions s’imposent. L’excellent rapport de notre collègue Tineke Strik doit nous interpeller et réclame un sursaut de l’Europe.

Les conditions de survie imposées aux populations de réfugiés à Idomeni étaient inacceptables. Le rapport, en particulier son addendum, montre que l’amélioration de la situation dans les nouveaux camps en Grèce demeure très insuffisante. La Grèce fait certainement ce qu’elle peut, comme d’ailleurs les autres pays situés à proximité de la Syrie, mais tous paraissent débordés devant l’ampleur de la tragédie vécue par ces centaines de milliers de réfugiés.

Ce drame est un défi pour l’Europe, et je salue à ce titre la proposition d’extension du libellé de la proposition de résolution qui vise à impliquer l’Europe dans son ensemble. Ces centaines de milliers de réfugiés, de demandeurs d’asiles, d’hommes, de femmes, d’enfants qui ont quitté l’enfer et qui légitimement demandent aide et protection adressent en effet leur demande à l’Europe tout entière.

L’Europe tout entière doit contribuer à mettre en œuvre une solution à cette migration exceptionnelle, chaque pays en fonction de ses moyens. Du fait de leur proximité géographique avec le Moyen-Orient, la Grèce et les autres pays de cette zone sont en première ligne et assument à ce jour l’essentiel de l’effort. Il leur faut d’urgence plus d’aide, du personnel formé, des moyens financiers largement supérieurs; c’est essentiel.

Il faut cependant mettre en marche parallèlement un véritable et audacieux programme de réadmission de ces migrants vers nos différents pays. La barque, chers collègues, n’est pas pleine. Pour réussir, ce programme doit s’accompagner, dans chacun de nos pays et selon les caractéristiques et la situation socio-économique de chacun d’entre eux, d’une politique sociale et de redistribution afin de ne laisser personne au bord du chemin. Agir de la sorte chez nous permettra d’éviter les risques de dérive xénophobe et la récupération de ce thème par les partis populistes.

Enfin, le regroupement familial érigé en priorité humanitaire constitue une réponse essentielle pour les populations déplacées, populations contraintes de fuir la barbarie et la misère.

9.1. Lutter contre l’hypersexualisation des enfants (Doc. 14080) – Liliane Maury Pasquier

Mme MAURY PASQUIER (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste – Les enfants sont à la fois vulnérables et porteurs de notre avenir. A ce double titre, nous devons tout faire pour leur offrir un développement optimal, garantir le respect de leurs droits et assurer leur protection.

L’exposition des enfants à des contenus sexuels inadaptés, voire la sexualisation des enfants eux-mêmes, compromettent la construction de leur identité et de leurs relations. Lorsqu’elle débouche sur des violences sexuelles, l’hypersexualisation peut gravement nuire à la santé physique et mentale des enfants. A cet égard, je rappelle que la Convention de Lanzarote impose aux Etats parties de prévenir la violence sexuelle à l’encontre des enfants, de protéger les enfants victimes et de poursuivre les auteurs de ces crimes. Le groupe socialiste soutient ces objectifs essentiels et soutient, pour y arriver, une démarche globale, impliquant une pluralité d’acteurs et d’actrices, y compris les enfants eux-mêmes.

Les mesures avancées, tant du côté des médias et de la publicité que sur le plan de la sensibilisation et de l’éducation, sont aussi très importantes pour la réalisation de l’égalité des chances entre femmes et hommes. La publicité, en particulier, véhicule en permanence des stéréotypes de genre, toujours caricaturaux et souvent à connotation sexuelle, qui donnent à voir aux filles comme aux garçons des modèles de rôles figés et largement inadaptés, des modèles qui façonnent profondément et durablement la façon qu’ont les enfants de se percevoir eux-mêmes, ainsi que les personnes du sexe opposé. Cet impact sur les perceptions entrave le libre épanouissement des filles et des garçons et, sur le plan social, contribue à perpétuer des inégalités de genre.

L’égalité des chances est non seulement importante entre les sexes, mais aussi entre les enfants de milieux sociaux divers. A ce propos, comme évoqué dans le projet de résolution, l’éducation que les enfants reçoivent de leurs parents à la maison doit être complétée par une intervention externe. En effet, comme le dit le rapport: «dans de nombreux contextes culturels, les enfants restent confrontés à des attitudes familiales et communautaires où l’éducation sexuelle et relationnelle est un sujet tabou, alors même qu’ils sont submergés d’images sexualisées voire explicitement sexuelles dans l’environnement médiatique qui les entoure.» En tant qu’institution publique, l’école est un lieu privilégié pour garantir l’accès à cette éducation sexuelle à toutes et à tous. Une information extérieure au cercle familial est également indispensable pour prévenir les abus sexuels, qui sont le plus souvent commis dans l’entourage proche de l’enfant. Loin d’induire l’hypersexualisation, l’éducation sexuelle et relationnelle donne aux enfants des outils pour y faire face. Sans compter les bénéfices avérés pour la santé publique d’une éducation sexuelle de qualité adaptée à l’âge des enfants, comme vient de le rappeler la rapporteure spéciale des Nations Unies.

Je terminerai en vous demandant de soutenir les amendements déposés, qui visent tous à renforcer le texte, et donc à mieux protéger les enfants.

10.1. Les femmes dans les forces armées: promouvoir l’égalité, mettre fin aux violences fondées sur le genre (Doc. 14073) – Pierre-Alain Fridez

M. FRIDEZ (Suisse) – Madame la Présidente, chers collègues, promouvoir l’égalité, mettre fin aux violences fondées sur le genre représentent des défis essentiels dans nos sociétés modernes. Or il reste encore du travail, et s’il est un milieu où le défi est particulièrement difficile à relever, c’est bien celui des forces armées. Je tiens à m’associer aux félicitations adressées à Maryvonne Blondin pour la qualité de son rapport.

La grande muette est par essence, dans chacun de nos pays, une organisation très hiérarchisée et dirigée jusque récemment presque exclusivement par des hommes. Sa réputation machiste et sa culture sexiste doivent évoluer.

Une structure organisationnelle hiérarchisée, la promiscuité, la vie en groupe coupée du monde représentent à l’évidence des facteurs de risque de dérapage. Cela peut débuter par des blessures, par des mots et des gestes, des remarques indécentes et gênantes ayant un caractère sexuel, concernant l’aspect physique par exemple, des propos obscènes, des paroles et des plaisanteries sexistes. Combien de femmes sont victimes de ces comportements blessants qui paraissent tellement banals à leurs auteurs!

Quand cela s’arrête là, c’est déjà trop, mais on évite alors les invitations pressantes, les contacts physiques non désirés, puis les tentatives d’approche appuyées par des promesses d’avantages ou des menaces de représailles. Ensuite viennent les agressions sexuelles. Malheureusement tout cela existe, dans toutes les armées.

Mon pays, la Suisse, n’est pas en reste. Les femmes qui s’engagent sur la base du volontariat représentent moins de 1% du contingent. Chaque année, quelques cas de harcèlement sexuel et de contrainte sexuelle – entre trois et sept – sont signalés à la police militaire. Mais ce petit nombre de cas représente peut-être seulement la pointe de l’iceberg: on ne peut exclure que certains cas ne soient tout simplement jamais dévoilés en raison de la loi du silence, de la pression du groupe, de la peur de la victime d’être rejetée et marginalisée. Au demeurant, comment prouver les faits? A cet égard, deux éléments sont déterminants: le rôle de la hiérarchie et son comportement, et la procédure à suivre pour déposer plainte.

Le Conseil fédéral – autrement dit le Gouvernement suisse – a édicté en 2005 un rapport sur l’éthique militaire dans l’armée suisse. Ce document jette les bases d’une véritable politique d’égalité entre les sexes, d’interdiction de toute discrimination et de respect de la diversité sous toutes ses formes: le genre, mais aussi l’orientation sexuelle, la religion, l’ethnie ou l’âge.

Des mesures concrètes ont été prises en Suisse: des cours obligatoires sur l’égalité des chances pour le personnel militaire professionnel et le personnel civil au service de l’armée; des cours obligatoires destinés aux cadres de l’armée portant sur des bases juridiques théoriques, mais aussi sur des cas concrets de discrimination, de harcèlement sexuel et de mobbing; un accès direct pour les victimes à une personne de confiance et à un service de médiation; enfin, la possibilité de déposer plainte de manière formelle indépendamment de la chaîne de commandement.

En conclusion, j’apporte bien entendu mon plein soutien à cet excellent rapport.

12.1. Le fonctionnement des institutions démocratiques en Turquie (Doc. 14078) – Alfred Heer

Alfred HEER (Schweiz) - Geschätzter Herr Vorsitzender!

Geschätzte Damen und Herren!

Auch ich möchte mich für den Bericht bedanken.

Die Situation in der Türkei ist schwierig und wir dürfen nicht vergessen, dass die Türkei die Brücke zwischen Europa und Asien ist. Umgeben von Ländern, die schwierige Probleme haben, ist die Türkei mit großen Flüchtlingsströmen konfrontiert und auch Ziel von terroristischen Anschlägen.

Leider müssen wir feststellen, dass ein Anschlag in der Türkei in den westlichen Medien nicht den gleichen Widerhall findet, wie wenn etwas in Brüssel oder Paris passiert, obwohl wir Menschen doch eigentlich alle gleich und die Opfer von solchen terroristischen Anschlägen zu bedauern sind, egal in welchem Land dies passiert.

Es liegt sicherlich nicht an uns, der Türkei gute Ratschläge zu geben, aber ich möchte doch meinen Kolleginnen und Kollegen von der türkischen Delegation vielleicht einen Tipp geben bzw. sie freundlich dazu auffordern, einen Dialog in der Türkei zu führen. Ein Dialog ist natürlich nur dann möglich, wenn auch Pressefreiheit gewährleistet ist.

Ich habe Verständnis dafür, dass man den Terrorismus bekämpfen will und in diesem Sinn gewisse Gesetze verschärft, um die Sicherheit zu gewährleisten. Dies sollte aber weder dazu führen, dass die Demokratie und das Recht auf freie Meinungsäußerung eingeschränkt werden, noch dazu, dass die Justiz behindert wird, wie wir das in der Vergangenheit gesehen haben.

Ich denke, dass es immer besser ist, den Dialog zu führen und zu sehen, wie man Verbesserungen herbeiführen kann, auch in der Türkei. Ähnlich wie in der Schweiz gibt es in der Türkei Minderheiten. Es ist wichtig, dass diese Minderheiten miteinander sprechen und versuchen, durch Dialog bessere Lösungen zu erzielen.

Es liegt nicht am Europarat, Vorwürfe in dieser Art zu erheben, wie es hier gemacht wird. Wir dürfen nicht vergessen, dass man sich bei dem Flüchtlingsvertrag, den die EU mit Erdogan abgeschlossen hat, nicht allzu sehr um die Menschenrechte der Flüchtlinge gekümmert hat, insbesondere, was die Rückführung der syrischen Flüchtlinge in die Türkei betrifft. Hier hat sich der Europarat auch eine gewisse Heuchelei vorzuwerfen.

Besten Dank.

18.1. Réaffirmer le rôle de l’Assemblée comme forum paneuropéen de dialogue et de coopération interparlementaires – Filippo Lombardi

M. LOMBARDI (Suisse) – Monsieur le Président, cher collègues, j’essaierai moi aussi de rester sur le thème de notre session, même si la discussion semble se focaliser sur un conflit territorial particulier, important et grave, mais qui n’est cependant pas le seul qui touche l’ensemble de nos membres.

Réaffirmer le rôle de notre Assemblée signifie en premier lieu rappeler sa spécificité. Nous ne sommes ni le Parlement européen, organe d’une union supranationale – on l’oublie parfois dans certaines interventions –, ni l’Assemblée parlementaire de l’OSCE appelée à promouvoir la paix entre ses 57 Etats membres et à gérer les rapports toujours plus difficiles entre les trois grands principes du droit international: l’intégrité territoriale des Etats, le droit des peuples à l’autodétermination et le renoncement à l’usage de la force. Et qui par ailleurs est appelée à soutenir le processus de Minsk, seul chemin concret qui a été jusqu’à présent ouvert pour résoudre le problème qui nous anime ce soir, sans avoir encore atteint son but.

Nous sommes par contre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui réunit 47 pays pour promouvoir les valeurs fondamentales de la démocratie, du parlementarisme, de l’Etat de droit, du respect des droits humains que nous considérons indivisibles. Et qui ne peuvent s’affirmer que par l’application rigoureuse de la Convention des droits de l’homme et, sans réserves, des décisions de la Cour.

Réaffirmer le rôle de notre Assemblée signifie aussi distinguer le rôle des gouvernements de celui des parlements. Les gouvernements représentent des intérêts, font des accords et parfois des guerres. Les parlements représentent les peuples et ont comme loi suprême le dialogue et l’échange d’opinions contraires qui peuvent même être très différentes. Ne l’oublions jamais: même si nous sommes d’opinions, nous ne pouvons jamais nous diviser sur la méthode qui veut que le dialogue et l’échange d’opinions ne peuvent être limités. Il faut que les peuples puissent toujours se parler à travers leurs représentants élus, sans aucune barrière, sinon ils finissent par se tirer dessus.

Réaffirmer le rôle de notre Assemblée comme forum paneuropéen signifie refuser de séparer une partie de cette Europe de l’autre. Tous les 47 pays membres font partie de la famille, même s’ils traversent des phases difficiles et s’ils se trouvent en confrontation ouverte. Notre Assemblée ne peut être paneuropéenne que si elle garantit à tous ses membres la pleine participation.

Le dialogue doit être entier, sans limitation. La diplomatie parlementaire ne peut être restreinte au moment même où nous en avons le plus besoin pour maintenir un minimum de confiance et d’échanges entre les parties qui s’affrontent. Tout comme les droits de l’homme, la diplomatie parlementaire est indivisible.

Il est peut-être vrai que le dialogue ne nous donne pas la certitude d’arriver à des solutions, mais nous avons eu la preuve que la fermeture des portes et les sanctions ne nous ont pas apporté de solution. Essayons de sortir de cette impasse et de réaffirmer les valeurs du Conseil de l’Europe et de notre Assemblée parlementaire comme lieu de discussions ouvert à tous.

19.1. Culture et démocratie (Doc. 14070) / 19.2. Les réseaux éducatifs et culturels des communautés à l’étranger (Doc. 14069) – Elisabeth Schneider-Schneiter

Elisabeth SCHNEIDER-SCHNEITER (Schweiz) - Danke, Herr Vorsitzender,

geschätzte Kolleginnen und Kollegen!

Wir alle reden von Integration und viele erklären sie in Europa für gescheitert. Nach den Ereignissen in der Silvesternacht in Köln und nach den verschiedenen Terroranschlägen sprechen wir erst recht von rechtsfreien Räumen und von muslimischen Parallelgesellschaften, in welchen die Scharia gelte und nicht nationales Recht der betroffenen europäischen Staaten.

Auch mein Land, die Schweiz, beschäftigt sich heute mehr denn je mit den Fragen der Integration. Zwar leben die 2 Millionen Ausländer vergleichsweise friedlich mit den sechs Millionen Schweizerinnen und Schweizern zusammen.

Warum ist das so? Ist es alleine die Größe der Schweiz, welche das Zusammenleben von verschiedenen Kulturen und Kulturverständnissen einfacher macht? Ich denke nicht.

Ein erster Grund für eine gute kulturelle Integration ist unser Schulsystem. Die schweizerischen Schulen sind im Unterschied zu Schulen in vielen anderen Ländern noch immer Volksschulen für alle Gesellschaftsschichten. Bei uns besuchen alle Kinder dieselbe Schule, egal ob es einheimische Kinder oder Migrantenkinder sind. Privatschulen sind in unserem Land die Ausnahme.

Unsere Volksschule lehrt mit einer außerordentlich hohen Qualität. Da unsere Volksschule aber nicht nur lehrt, sondern auch vereint und kulturelle und gesellschaftliche Werte unseres Landes vermittelt, ist sie der unentbehrliche Integrationsmotor. Ich bin mir bewusst, dass auch an der besten Schweizerischen Volksschule die Chancen nie für alle gleich sein können. Aber durch das Volksschulsystem ist eine Integration der Kinder und eine Vermittlung der kulturellen Werte garantiert.

Ein zweiter Faktor für eine erfolgreiche Integration in die kulturellen Werte der Schweiz ist die Integration mit Arbeit. Die berufliche Eingliederung ist nach Schule und Sprache wohl der wichtigste Integrationsfaktor.

Dank des ausgeklügelten Systems der Berufslehre haben v.a. auch Jugendliche mit Migrationshintergrund die Möglichkeit, auf eine niederschwellige Art einen Beruf zu erlernen. Nirgendwo in Europa ist die Arbeitslosigkeit unter Migranten so niedrig wie in der Schweiz.

Übrigens ist unser Berufsbildungssystem, bei dem Jugendliche teilweise bereits mit 15 Jahren in die Arbeitswelt einsteigen, einer der Gründe, warum die Schweiz die Sozialcharta des Europarates noch nicht ratifiziert hat. Leider ist die Charta mit unserem Berufsbildungssystem noch nicht kompatibel.

Aber in unserem Berufsbildungssystem geht es darum, Jugendlichen eine gute Berufsbildung auf den Weg zu geben. Wer nämlich möglichst früh in die Arbeitswelt integriert ist, hat Lohn, soziale Kontakte, einen geregelten Alltag und Zugang zu den kulturellen Werten eines Landes und so letztlich einen kulturellen Zugang zu den Werten Europas.

Eine gute Bildung durch die Volksschule und eine funktionierende Berufsbildung sind der Schlüssel zur kulturellen Integration von Menschen aus anderen Kulturen dem Zusammenhalt einer Gesellschaft.

Besten Dank für diesen wichtigen Bericht.

21.1. La nature du mandat des membres de l'Assemblée parlementaire (Doc. 14077) / 21.2. L'immunité parlementaire: remise en cause du périmètre des privilèges et immunités des membres de l’Assemblée parlementaire (Doc. 14077) – Manuel Tornare

M. TORNARE (Suisse) – Deux objets nous mobilisent aujourd’hui: le mandat de député et l’immunité, qui est une valeur intrinsèque liée à ce mandat.

Le mandat de député a été défini depuis très longtemps. Ses principes reposent sur un arsenal réglementaire et législatif que nous connaissons. Il a varié au cours des siècles et varie d’un pays à l’autre en fonction de l’histoire et de la culture. Il faut le reconnaître, certaines variantes ne sont pas toujours adéquates. Pour rejoindre notre maison commune, il conviendrait d’appliquer des principes clairs et intangibles, ceux qui ont forgé le socle de la démocratie européenne. Nous devrions en être fiers. Nous devrions certes les adapter, mais ils nous distinguent des régimes totalitaires. Un grand nombre de ces principes assurent l’indépendance, la liberté et l’autonomie, au sens que la philosophie grecque donnait à ce terme, valeurs qui charpentent le mandat de député.

Le premier de ces principes est la séparation des pouvoirs. Les exécutifs ne doivent pas intervenir dans le débat parlementaire, tout comme dans le débat des juges. Montesquieu et Rousseau avaient déjà défini ce principe en leur temps. Il est universel.

L’assurance pour les députés d’une rémunération adéquate constitue un second principe. Le grand Talleyrand disait: «Si vous payez mal les députés, cela vous coûtera toujours plus cher». Nous avons parlé des lobbies. Ces derniers font des députés des hommes ou des femmes liges, c’est-à-dire des vassaux des lobbyistes. Ils voteront toujours en fonction de ce qu’ils touchent, et non de ce qu’ils pensent. C’est inadmissible, ce n’est pas garantir l’indépendance et l’autonomie des députés. Voilà le cancer de la démocratie.

Le troisième principe est l’articulation habile entre les obligations liant un député à un parti ou à un groupe et son libre arbitre. Certains partis, ce même dans mon pays, ont évincé des députés qui n’avaient pas obéi à des mots d’ordre partisans. C’est inadmissible, et je le dénonce. Cette articulation entre un certain déterminisme réglementaire ou partisan et le libre arbitre du député – nous pourrions nous croire chez Saint-Thomas – mériterait une réflexion très approfondie et des règles beaucoup plus claires. Il faudrait peut-être y consacrer des journées de réflexion.

Le quatrième principe, qui est intangible, est l’immunité parlementaire. En 1789, jusqu’en 1792, c’est-à-dire durant la Convention, pourquoi a-t-on institué l’immunité? Il fallait se préserver du pouvoir totalitaire et absolutiste du roi. Cette garantie permet au député d’exercer sa liberté, et de représenter les électeurs et les électrices qui l’élisent. C’est aussi une garantie de séparation des pouvoirs. Mais l’Histoire, malheureusement, se répète. Dans certains pays, qui virent de plus en plus vers le populisme, les immunités des parlementaires sont levées. Il faut opter pour une situation au cas par cas. Des immunités pour des groupes ou des immunités collectives, voilà qui est inadmissible. Cette mesure est une attaque contre le parlementarisme. C’est le miel dont abusent les exécutifs populistes pour accroître leur pouvoir.

Je citerai le Secrétaire général de l’Union interparlementaire, M. Martin Chungong, qui disait: «A l’heure d’une polarisation croissante, il est important que le parlement veille attentivement à ce que des activités politiques pacifiques et légales exercées par les parlementaires ne soient pas présentées comme preuves d’actes criminels et terroristes.» Il faut suivre ses recommandations.

22.1. La violence envers les migrants (Doc. 14066) – Pierre-Alain Fridez

M. FRIDEZ (Suisse) – Chers collègues, pour les migrants, la violence, c’est la double peine. En effet, dans les situations qui nous préoccupent, l’émigration est rarement un choix délibéré, décidé par convenance ou par goût de l’aventure. C’est contraint et forcé que l’on émigre, forcé par la guerre, par les menaces contre son intégrité physique ou celle des siens, forcé par la misère. Les conditions qui poussent au départ, c’est la première peine: la souffrance, le déchirement, l’abandon d’êtres chers et de son passé. La deuxième peine, ce sont les conditions de violence que, trop souvent, on leur réserve chez nous et qui sont parfaitement décrites dans le rapport de M. Rigoni: violence sous toutes ses formes, mauvaises conditions d’accueil, stigmatisation, xénophobie, exploitation. Les femmes en sont les principales victimes.

Ces personnes venues chez nous demandent, pour la plupart, simplement aide et protection. J’en appelle à l’humanisme de l’Europe, au respect, à l’accueil. Pas de double peine, s’il vous plait!

La liste de mesures proposée par M. Rigoni comprend des mesures législatives, des mesures d’assistance aux victimes, qui sont essentielles, et des mesures de prévention, également indispensables. J’y souscris totalement et ne doute pas que cet excellent rapport sera soutenu par notre Assemblée.

Nous aborderons dans quelques instants avec la discussion des amendements une question essentielle à mes yeux: l’immigration clandestine constitue-t-elle une infraction pénale? Un des membres de la commission demandait, au sujet d’un autre dossier, s’il était acceptable qu’on entre dans un pays sans visa. Chers collègues, ne marchons pas sur la tête! Ces personnes sont en situation de désarroi, en fuite, elles vivent des drames humains. Considérer que leur statut est illégal, c’est à nouveau la double peine. Ce sont non pas des criminels, mais des victimes, victimes d’une guerre, de l’intolérance, de la misère.