Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 14345) – Roland Rino Büchel

La reconnaissance et la mise en œuvre du principe de responsabilité à l’Assemblée parlementaire (Doc. 14338) – Liliane Maury Pasquier (Rapporteure), Elisabeth Schneider-Schneiter, Alfred Heer

Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique (Doc. 14344) / Le contrôle parlementaire de la corruption: la coopération des parlements avec les médias d'investigation (doc. 14274) – Raphaël Comte, Roland Rino Büchel

Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe (doc. 14342) / Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée (doc. 14341) – Pierre-Alain Fridez

Mettre fin aux violences sexuelles et au harcèlement des femmes dans l’espace public (doc. 14337) – Jean-Pierre Grin, Manuel Tornare

Le «Processus de Turin»: renforcer les droits sociaux en Europe (doc. 14343) – Jean-Pierre Grin

 

​Rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente (Doc. 14345) – Roland Rino Büchel

H. Büchel (Schweiz) - In der Schweiz gibt es starke Stimmen, die unseren Austritt aus dem Europarat fordern. Einer der Hauptgründe dafür ist diese Korruptionsaffäre. Ich zitiere aus der jüngsten Debatte, die wir vor knapp zwei Wochen im Parlament hatten.

Eine Fraktionskollegin von Präsident Agramunt sagte:

«Die Außenpolitische Kommission hat sich intensiv mit den aktuellen Korruptionsvorwürfen gegen Mitglieder oder ehemalige Mitglieder der Parlamentarischen Versammlung befasst, insbesondere auch mit der Aufklärung der Korruptionsaffäre, in welche der aktuelle Parlamentspräsident verwickelt ist.

Die Schweizer Delegation wird sich weiter dafür einsetzen, dass derartigen korrupten Machenschaften ein Riegel geschoben wird, und verlangt ausdrücklich den Rücktritt des Präsidenten der Parlamentarischen Versammlung des Europarates.

Bis heute hat der Europarat nicht die Möglichkeit, einen Parlamentspräsidenten abzusetzen. Im aktuellen Korruptionsfall ist es so, dass die Zeichen gut stehen, dass der Präsident der Versammlung, der Mitglied meiner Fraktion ist, zurücktreten wird.»

Heute wissen wir, dass das nicht der Fall ist.

Ich persönlich habe dazu zwei Anmerkungen zu machen:

Zunächst einmal müssen wir sehr vorsichtig sein im Umgang mit dem Begriff «Korruption».

Und zweitens geht es darum, das, was passiert ist, sauber abzuklären und dann auch sauber zu sanktionieren. Das können wir tun, davon bin ich überzeugt.

Jetzt wieder zur Fraktionskollegin des Präsidenten. Sie sagte im Schweizer Parlament:

«Unter den 47 Mitgliedsstaaten gibt es einige Staaten, in welchen Korruption an der Tagesordnung ist. Es ist sehr schwierig, diese Korruption im Europarat auszurotten. Sollte aber derart offensichtliche Korruption festgestellt werden wie dies hier der Fall ist, dann müssen wir an vorderster Front dagegen kämpfen.

Eigentlich ist es ja erstaunlich, dass praktisch alle Fraktionen für einen Ausschluss dieses korrupten Präsidenten einstehen, insbesondere auch seine eigene Fraktion.»

Das waren wortwörtlich die Aussagen der Fraktionskollegin des Präsidenten.

Seien wir klar: Es ist doch schon lange keine juristische Diskussion mehr, wie wir es versuchen, sondern eine politische Diskussion.

Was schreibt dieses Haus sich auf die Fahne? Mit welcher Eleganz hat Kollege Mignon es doch gesagt - und wohl auch zu recht: «Der Europarat ist die führende Menschenrechtsorganisation Europas. Rechtsstaatlichkeit und Demokratie sind unsere Prinzipien.»

Aber ich bin weniger lang hier und noch nicht so elegant. Ich sage: was nützt uns die ganze Eleganz, wenn wir nicht handeln. Ich appelliere jetzt an Sie, Kollege Németh. Gerade Sie haben es als Sprecher der Fraktion gesagt: Es ist genug Schaden angerichtet worden. Reden Sie nicht nur, handeln Sie! Sorgen Sie dafür, dass der Präsident zurücktritt. Dazu bedarf es keiner Diskussion über eine „lex Präsident" o.Ä.; handeln wir, und damit ist das Problem politisch gelöst. Dass müssen Sie jetzt tun.

 

Débat libre – Pierre-Alain Fridez

M. FRIDEZ (Suisse) – Notre Assemblée a adopté en 2016 une Résolution 2099, portant sur la question de l’apatridie des enfants dans les pays européens. Celle-ci comprenait une liste de quatre pays dont la législation ne comprendrait pas de garanties suffisantes pour combattre l’apatridie des enfants: mon pays, la Suisse, en faisait partie. Dans le cadre du Parlement suisse, j’ai interpellé le Conseil fédéral, notre gouvernement, à ce sujet, pour en avoir le cœur net. Fort des explications fournies par mon gouvernement, je me fais le porte-parole de la délégation suisse pour rétablir une certaine vérité et, un tant soit peu, l’honneur de mon pays.

Il est vrai que la Suisse n’a pas ratifié certaines conventions, mais notre droit reconnaît des conditions de traitement adéquates pour les enfants apatrides. Les apatrides reconnus ont droit à l’octroi d’une autorisation de séjour, appelée «permis B»; ils obtiennent la même aide financière que les réfugiés reconnus, ils ont le droit d’obtenir un passeport conformément à notre ordonnance sur l’établissement de documents de voyage pour étrangers. De 2010 à 2015, 402 personnes, parmi lesquelles 136 enfants de moins de seize ans, ont été reconnues apatrides en Suisse. Par ailleurs, notre Constitution fédérale, en son article 38, reconnaît le droit à une naturalisation facilitée pour les enfants apatrides. Au terme d’une procédure simplifiée, ces enfants peuvent devenir des citoyens suisses à part entière.

Il est vrai que mon pays devrait adhérer aux conventions internationales portant sur le sujet de l’apatridie des enfants. La Suisse est en train de finir une grande réforme de sa législation en matière de naturalisation; le Gouvernement suisse, répondant à mon interpellation, m’a assuré qu’une fois cette réforme terminée, la question de la ratification des diverses conventions concernées sera abordée. Mes chers collègues, j’espère vous avoir convaincus que la présence de la Suisse sur la liste dont j’ai parlé, dressée par la Résolution 2099, n’était pas opportune.

 

La reconnaissance et la mise en œuvre du principe de responsabilité à l’Assemblée parlementaire (Doc. 14338) – Liliane Maury Pasquier (Rapporteure), Elisabeth Schneider-Schneiter, Alfred Heer

Mme MAURY PASQUIER (Suisse), rapporteure de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles – Monsieur le Président, chers collègues, notre Assemblée est à un tournant de son histoire, car jamais sa crédibilité n’a été autant ébranlée, sa réputation autant atteinte, son image autant salie.

Dans une démocratie représentative, les exigences de transparence, d’intégrité, de responsabilité, de primauté de l’intérêt public et de confiance, ainsi que l’obligation de rendre des comptes, fondent le contrat qui lie l’élu aux citoyennes et aux citoyens. Ce sont ces exigences qui ont été perdues de vue à l’Assemblée parlementaire. Ce sont ces exigences que la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles entend rappeler dans son rapport, adopté à l’unanimité. Sans le respect d’un principe de responsabilité, qui comprend un devoir de transparence et une obligation de rendre compte, il ne saurait y avoir de confiance de l’Assemblée dans ses élus. Représenter une institution, c’est aussi la respecter, avec intégrité et honnêteté. Détenir une fonction élective, c’est agir en responsabilité du premier jour au dernier jour de ce mandat.

Je tiens en premier lieu à rappeler que la commission du Règlement ne s’est pas autosaisie de la question. Elle en a été dûment saisie par le Bureau de l’Assemblée.

Je rappelle également que ce rapport est né d’un contexte inédit à l’Assemblée, qu’il ne sert à rien de minimiser ni d’occulter: la visite que le Président de l’Assemblée, le président de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe, et le président de la commission des questions juridiques et des droits de l’homme, ont entreprise en Syrie les 20 et 21 mars 2017, en compagnie et sous l’égide de parlementaires russes, et qui a suscité des réactions des groupes politiques, de délégations nationales et de membres de l’Assemblée sans aucun précédent dans notre histoire.

Intervenant dans un contexte déjà troublé par des allégations de corruption, cette affaire a mis en évidence le fait que les titulaires de fonctions électives importantes devraient être tenus à leurs responsabilités, mais que, dans ses termes actuels, le Règlement de l’Assemblée ne comprenait aucune procédure permettant de mettre en jeu cette responsabilité. L’Assemblée pouvait-elle rester encore longtemps en marge de l’évolution des règles qui structurent la démocratie parlementaire? Car il est incontestable qu’en permettant la destitution de leur président, et dans plusieurs cas de leurs vice-présidents, un nombre croissant de parlements nationaux, de même que le Parlement européen, reconnaissent désormais l’existence d’une véritable responsabilité institutionnelle de leurs exécutifs.

Une telle responsabilité institutionnelle a certes une dimension politique, mais elle ne vise en aucun cas une responsabilité pénale des personnes mises en cause. Et c’est toute l’originalité de cette évolution de la réflexion des parlements sur la problématique de la responsabilité des exécutifs: instaurer une responsabilité d’un nouveau genre, une responsabilité institutionnelle, en exprimant simplement la défiance de l’assemblée. Plusieurs membres de notre Assemblée font, à tort, l’amalgame avec une procédure d’impeachment. Soyons clair: la procédure proposée n’est pas une procédure pénale, elle ne vise pas à mettre en jeu une responsabilité pénale, mais bien une responsabilité institutionnelle, fondée sur la rupture du lien de confiance.

Le projet de résolution présenté propose de modifier le Règlement de l’Assemblée afin d’instaurer une procédure simple et transparente permettant aux membres de faire jouer un principe de responsabilité à l’égard de titulaires de fonctions électives éminentes, au cours du mandat, au motif clair d’une rupture du lien de confiance. Le projet propose d’établir deux procédures distinctes: l’une permettant la destitution du Président de l’Assemblée ou d’un Vice-Président, l’autre la destitution d’un président ou vice-président de commission. S’agissant de la destitution du Président de l’Assemblée ou d’un Vice-Président, elle propose d’instaurer deux procédures alternatives : une procédure normale, qui comporte la saisine de la commission du Règlement pour un contrôle de la recevabilité de la proposition, et une procédure directe et accélérée permettant le vote immédiat d’une proposition de destitution par l’Assemblée, comportant des conditions d’initiatives renforcées quant au nombre de signataires.

Le projet de résolution détaille ces procédures, depuis l’initiative de la proposition de destitution, les motifs qui doivent la sous tendre, son examen en séance, jusqu’aux modalités de vote, ainsi que les conséquences d’une destitution. La commission du Règlement a souhaité encadrer rigoureusement cette procédure de destitution par d’importants garde-fous et des garanties précises. Elle considère que cette procédure est et doit rester exceptionnelle. Elle ne saurait être initiée pour un oui ou pour un non. Il faut donc en prévenir toute utilisation abusive et éviter que soient lancées des initiatives incessantes et répétées à l’encontre des mêmes personnes.

Sur les conditions de vote, la commission a considéré que, pour une décision d’une telle importance, il fallait privilégier une totale transparence, c’est à dire un vote public. Certains membres justifient leur attachement au scrutin secret par un prétendu parallélisme des formes: le Président ou un Vice-Président devrait être destitué par vote au scrutin secret au motif qu’il est élu au scrutin secret. Si on suivait cette logique, l’Assemblée devrait destituer son Président dans les mêmes conditions que celles de son élection, qui a lieu parfois, je vous le rappelle, par acclamation.

Enfin, sur les conséquences d’une destitution, la commission a considéré qu’elles devaient s’apprécier en fonction de la gravité des faits reprochés.

La commission du Règlement a reçu un mandat, celui de réfléchir à la promotion d’un principe de responsabilité au sein de l’Assemblée. Et ce mandat, elle a entendu le mettre en œuvre de manière sérieuse et diligente, et sans parti pris. Je rappelle à cet égard que la commission repose sur une composition équitable de l’ensemble des groupes politiques représentés à l’Assemblée.

En préparant mon rapport, je ne pensais pas que je devrais avoir à justifier la démarche de la commission et réfuter des arguties pseudo-juridiques. Comment peut-on sérieusement prétendre que la commission du Règlement serait capable d’adopter un rapport qui ne tiendrait compte ni du Statut de notre Organisation, ni de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ni des normes promues par la Commission de Venise? J’invite donc celles et ceux qui ont eu une lecture rapide et sommaire de ce rapport à l’examiner de manière attentive: ils y trouveront ainsi la confirmation d’un travail approfondi et minutieux, juridiquement rigoureux, soucieux de s’inscrire dans le plein respect des normes du Conseil de l’Europe, que nous nous efforçons de promouvoir dans nos Etats membres.

Le Statut du Conseil de l’Europe attribue à l’Assemblée parlementaire la compétence souveraine et exclusive dans la détermination de ses règles d’organisation et de fonctionnement internes. L’Assemblée peut donc de manière libre et autonome modifier son Règlement et y introduire toute nouvelle procédure.

Le Statut lui-même, à son article 28, donne entière compétence à l’Assemblée pour déterminer elle-même la procédure d’élection et la durée des fonctions du Président et des autres membres du Bureau. Cela inclut de prévoir, dans le Règlement, le début et le terme du mandat, ainsi que les conditions dans lesquelles ce mandat débute et prend fin.

Le projet de résolution présenté propose que les nouvelles dispositions du Règlement entrent en vigueur dès leur adoption et qu’elles s’appliquent aux mandats en cours. On nous dit que cette nouvelle procédure ne peut pas s’appliquer aux titulaires actuels des fonctions électives concernées, au motif que cela violerait le principe de non rétroactivité. Nous sommes des législateurs, des lawmakers: dans nos parlements nationaux, nous faisons la loi et nous sommes réputés connaître l’effet des lois que nous adoptons. Bien évidemment, nous en déterminons les conditions d’entrée en vigueur et d’application. Nous savons tous ce que signifie la non-rétroactivité d’une loi et ce qu’elle ne signifie pas. Le projet de résolution présenté n’a strictement aucun caractère rétroactif: il vise simplement à introduire dans le Règlement une nouvelle procédure que les membres de l’Assemblée sont libres de mettre en œuvre, ou pas. Il ne prononce pas la révocation immédiate de tel ou tel membre, ni ne supprime de fonctions. La modification du Règlement envisagée n’a pas plus pour objectif d’influencer une procédure en cours – il n’y pas de procédure de destitution en cours que la nouvelle disposition réglementaire tendrait à modifier. Il n’y a donc aucune rétroactivité dans la procédure proposée.

Le principe de non-rétroactivité n’empêche pas qu’une nouvelle norme juridique attache des effets futurs à une situation passée.

Les nouvelles dispositions visent à mettre en place une procédure qui est susceptible de s’appliquer à l’avenir aux titulaires de fonctions électives. Tant que cette procédure n’est pas mise en œuvre, ils restent titulaires de leurs fonctions.

Je suis surprise que les opposants à ce rapport n’aient pas jugé bon de citer la position de la Cour européenne des droits de l’homme. Celle-ci est pourtant on ne peut plus claire: pour que le principe de non-rétroactivité s’applique à une mesure prononcée, elle doit être considérée comme une peine au sens de l’article 7 de la Convention. La Cour a jugé que si une mesure n’était pas ordonnée après une condamnation pour infraction, n’était pas considérée comme une peine et n’avait pas de caractère répressif – en bref en l’absence d’infraction pénale – alors le principe de non-rétroactivité n’avait pas vocation à s’appliquer. C’est donc uniquement sous son volet pénal que la Convention des droits de l’homme interdit la rétroactivité d’un texte à caractère répressif.

La Cour a jugé, par exemple, que la destitution et la déclaration d’inéligibilité prononcée à l’encontre d’un Président de la République à la suite d’une procédure d’impeachment n’était pas une peine au sens de l’article 7, et que, par conséquent, le principe de non-rétroactivité ne s’appliquait pas. Il en est de même de la déchéance d’un député de son mandat parlementaire et de la déclaration de son inéligibilité à la suite de la dissolution d’un parti politique.

Dans la mesure où l’Assemblée indique clairement, dans la résolution portant modification du Règlement, que la nouvelle procédure entre en vigueur immédiatement et s’applique aux titulaires actuels des fonctions électives, elle respecte pleinement le cadre posé par le Statut du Conseil de l’Europe, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et les recommandations de la Commission de Venise.

La question qui a été renvoyée pour rapport à la commission du Règlement nécessitait une réflexion sérieuse et juridiquement rigoureuse, parce que la procédure qu’il est proposé d’instaurer doit revêtir une certaine solennité et rester exceptionnelle. Au-delà des aspects procéduraux, ce rapport apporte aussi sa pierre à l’entreprise morale de renforcement et de consolidation de l’Assemblée parlementaire, et c’est pourquoi je vous appelle à le soutenir sans réserve.

F. Schneider-Schneiter (Schweiz) - Winston Churchill, einer der Gründerväter des Europarates, der zwei Weltkriege erlebte, viele europäische Kulturen kannte und ein Pionier unserer geeinten Wertekultur betreffend Menschenrechte, Demokratie und Rechtsstaatlichkeit war, sagte einmal: «Der Preis der Größe heißt Verantwortung.»

Eigentlich hätte ich mir gewünscht, dass unser Präsident Agramunt Größe zeigt und die Verantwortung seines Handelns übernimmt, indem er von seinem Amt zurücktritt. Leider zeigt er hier keine Größe, was ich außerordentlich bedaure. Im Gegenteil, er beschäftigt unsere Kommissionen, unsere Fraktion und unsere Parlamentarische Versammlung seit Monaten.

Ich bin stolz, dass unser Parlament ein solches Amtsenthebungsverfahren bisher nie gebraucht hat und traurig, dass wir nun ein solches einführen müssen, weil sich Leute nicht an die grundlegenden Prinzipien unseres Rates halten. Eigentlich habe ich mir gewünscht, dass Herr Agramunt nach dem Besuch des spanischen Königs am Ende der letzten Session seinen Rücktritt einreicht. Das ist nicht geschehen.

Weil ich überzeugt bin, dass diese Geschäftsordnungsänderung und auch das anschließende Impeachment eine Mehrheit findet, habe ich eigentlich erwartete, dass Herr Agramunt spätestens heute Morgen seinen Rücktritt erklärt. Wie kann ein Ehrenmann an seiner Position festhalten, wenn er jegliches Vertrauen seiner Fraktion und der Versammlung verloren hat?

Und nun zu diesem Bericht: Ich möchte vorausschicken, dass ich ihm zustimmen werde. Lieber hätte ich aber keinen solchen Bericht für eine solche Änderung gehabt. Denn durch jedes neue Reglement löst man zwar ein Problem, es können aber damit auch wieder –zig neue Probleme geschaffen werden.

Als Juristin habe ich logischerweise Probleme mit der vorgesehenen Rückwirkung. Warum sollte gerade der Europarat gegen Rechtsstaatlichkeit verstoßen? Ist es uns ein derartiger Verstoß wert, einfach um den fehlbaren aktuellen Präsidenten abzusetzen? Wir müssen uns das sehr gut überlegen und ich persönlich werte die Rechtsstaatlichkeit höher ein als den politischen Wunsch nach einem Rücktritt unseres Präsidenten.

Meine zweite Frage: Haben wir uns sorgfältig genug Gedanken darüber gemacht, welchen Personenkreis mit welchem Verfahren wir erfassen möchten, um nicht eine Büchse der Pandora zu öffnen?

Und meine dritte Frage: Sind wir sicher, dass diese Geschäftsordnungsänderung nicht einfach eine Lex Agramunt ist?

Um auf das eingangs erwähnte Zitat von Churchill zurückzukommen: Wir sollten bei allen unseren Beschlüssen hier Größe zeigen, uns nicht von einem Einzelfall leiten lassen und die Verantwortung übernehmen, zu welcher wir uns verpflichtet haben.

In diesem Sinne bedanke ich mich für diesen Bericht.

M. HEER (Suisse), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe* – L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe se réjouit du rapport de la commission du Règlement et remercie Mme Maury Pasquier de sa présentation.

Nous savons tous les raisons qui ont présidé à la présentation de ce rapport. La pratique a montré qu’il convenait de compléter notre cadre réglementaire en instaurant une procédure permettant d’invoquer la responsabilité institutionnelle des titulaires de fonctions électives.

L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe appuie les apports proposés. Le Conseil de l’Europe ne peut pas une seconde fois se retrouver dans une situation où un Président peut s’accrocher à sa fonction alors que l’ensemble des groupes de l’Assemblée lui ont signifié clairement qu’ils ne lui accordaient plus leur confiance.

Il est regrettable que le Conseil de l’Europe doive prendre des mesures et qu’au cours de ces derniers mois notre Assemblée ne se soit pas penchée sur les droits de l’homme, l’Etat de droit et la démocratie, mais avant tout sur des sujets internes liés à la corruption et aux règles de destitution.

L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe espère qu’en adoptant cette résolution, le Conseil de l’Europe pourra avancer et revenir aux sujets qui fondent son travail et s’occuper des peuples européens.

L’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe appuie la résolution, mais deux avis diffèrent concernant la rétroactivité et la procédure de vote, ouverte ou secrète. S’agissant de la procédure de vote, les deux formules peuvent se justifier et nous en débattrons plus tard. Pour ce qui est de la rétroactivité, l’avis dominant veut que nous n’ayons plus confiance dans la présidence actuelle. Une destitution est par conséquent nécessaire afin de restaurer la crédibilité du Conseil de l’Europe.

Le Président actuel s’est joué de nous, fait tout pour prolonger son mandat et ne pas démissionner. Proposer sa destitution cette semaine impliquera la rétroactivité. Nombreux sont ceux qui sont d’avis que M. Agramunt doit démissionner. La décision prise par le Bureau, malheureusement, n’a pas été suivie par M. Agramunt. La question est de savoir s’il convient de le destituer en modifiant notre code de conduite et si une telle formule est juridiquement acceptable.

Notre groupe est d’avis que M. Agramunt n’est plus digne d’être Président.

Enfin, permettez-moi de faire observer à tous ceux qui veulent destituer M. Agramunt, que si nous faisons une proposition pour le destituer, il faut préalablement nous assurer de la majorité des votes, sans quoi le Conseil de l’Europe se ridiculisera. Plutôt que de renforcer notre institution, nous risquerions de nous enfoncer dans la crise. Il faut ici éviter de prendre le risque de ne pas avoir la majorité tant il est vrai qu’il n’en va pas de la protection de M. Agramunt mais de celle de notre institution.

 

Promouvoir l’intégrité dans la gouvernance pour lutter contre la corruption politique (Doc. 14344) / Le contrôle parlementaire de la corruption: la coopération des parlements avec les médias d'investigation (doc. 14274) – Raphaël Comte, Roland Rino Büchel

M. COMTE (Suisse), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Nous serons tous d’accord pour reconnaître l’importance de la lutte contre la corruption, véritable gangrène qui ronge le lien de confiance, fondamental dans les démocraties représentatives, entre la population et ses élus. Le pouvoir réside dans le peuple, qui transfère ce pouvoir aux élus. Les élus doivent se laisser guider par l’intérêt général des citoyens, et non par les intérêts de petits groupes de personnes ou par l’argent. Par l’élection, la population marque sa confiance en ses élus. Tout ce qui mine la confiance mine la démocratie elle-même.

Il est indispensable que le Conseil de l'Europe montre l’exemple. Les événements récents au sein de cette Assemblée montrent que cette tâche n’est pas facile. Le paragraphe 10 du projet de résolution est fondamental. Il traite du rôle du Conseil de l'Europe. Si nous voulons que nos recommandations soient mises en œuvre par les parlements nationaux, nous devons avoir un rôle d’exemple. La force du Conseil de l'Europe est la persuasion. Pour persuader, nous devons être irréprochables.

Les difficultés à combattre la corruption sont grandes. Cependant, nous avons des instruments à disposition: instruments de contrôle interne, dans chaque organisation, et mécanismes de contrôle externe. La justice joue un rôle important; elle doit être pleinement indépendante pour débusquer la corruption, si elle existe au sein d’autorités politiques. Les mécanismes de contrôle exceptionnels sont présentés par le second rapport, celui de Mme Bilgehan, sur les médias d’investigation. Leur rôle est essentiel pour pallier aux lacunes des mécanismes de contrôle interne et externe. Cet instrument subsidiaire est, malheureusement, indispensable dans un certain nombre de cas.

A l’égard de la corruption nous devons avoir une tolérance zéro, de même que nos partis politiques. Ils doivent combattre et exclure toutes les personnes coupables de corruption. Les électeurs aussi ne doivent avoir aucune tolérance à l’égard de la corruption. Ce n’est que si tout le monde tire à la même corde que nous combattre efficacement la corruption.

H. Büchel (Schweiz) - Gestern und heute haben wir uns fast ausschließlich mit der Korruption befasst, und zwar mit der Korruption in diesem Haus.

In meinem Land, der Schweiz, gibt es Stimmen für einen Rückzug aus dem Europarat.

Es gibt aber sicher immer noch eine Mehrheit, die will, dass wir Mitglied bleiben – jedoch verbunden mit einem klaren Auftrag: Wir müssen uns dafür einsetzen, dass diese Versammlung ihrem guten Ruf gerecht wird.

Ich zitiere jetzt das, was der Sprecher der außenpolitischen Kommission des Nationalrats, einer Kammer unseres Parlaments, in einem Plädoyer für den Europarat und gegen die Korruption sagte. Er ist auch Mitglied dieser Versammlung.

Er sprach französisch. Deshalb wechsle ich jetzt die Sprache.

«Pour plaider en faveur du Conseil de l’Europe, je dirai qu’il reste, au moins, un espace de discussion de liberté – il existe, et c’est une bonne cause à défendre.

Le Conseil de l’Europe, qu’il s’agisse de son assemblée ou de ses commissions, est un haut lieu dans lequel nous pouvons comparer nos pratiques en matière de droits humains, de même que dans d’autres domaines, tels que la santé, l’éducation, la formation, le social, etc.

Mais il ne faut pas cacher la vérité. Beaucoup de parlements européens connaissent des problèmes liés au lobbying et à la corruption.

En Suisse, les lobbies existent aussi, vous voyez ce que je veux dire.

Nous devons chercher à améliorer le fonctionnement interne et exiger plus d’éthique de la part des parlementaires du Conseil de l’Europe, qui sont également parlementaires dans leur propre pays.

Certaines personnes souhaitent momentanément ne plus siéger à Strasbourg. Je vous dis que ce serait une erreur. Se retirer des institutions européennes ou internationales est une attitude mauvaise et lâche. »

Ich wechsle wieder zurück zu meiner Muttersprache und komme zum Bericht unserer Kollegin Bilgehan.

Wer sorgt dafür, dass Korruptionsfälle ans Licht kommen? Es sind meistens investigative Journalisten. Diesen Menschen müssen wir drei Dinge gewähren:

  1. Erstens die Medienfreiheit
  2. Zweitens die Sicherheit
  3. Drittens einen möglichst breiten Zugriff auf Informationen.

Unterstützen wir diesen sehr guten Bericht, wie auch den sehr guten Bericht Nicoletti. Machen wir aber auch Ordnung in diesem Haus. Es ist gut, Strukturen zu verbessern und solche Dinge zu kritisieren.

Aber es ist noch besser und noch wichtiger, wenn wir die hohen Standards, die wir auswärts einfordern, auch hier leben. Dazu ist es jetzt wirklich an der Zeit und wir wissen, was wir in den nächsten Tagen zu tun haben, um dem nachzukommen.

 

Une réponse humanitaire et politique globale à la crise des migrations et des réfugiés en Europe (doc. 14342) / Répercussions sur les droits de l’homme de la réponse européenne aux migrations de transit en Méditerranée (doc. 14341) – Pierre-Alain Fridez

M. FRIDEZ (Suisse), porte-parole du Groupe socialiste – Cette journée consacrée au thème des migrations est importante pour notre Assemblée.

Importante en premier lieu car nous allons traiter de drames qui touchent par millions des personnes déplacées, des personnes victimes des horreurs de la guerre et des persécutions, des personnes souffrant de la misère, de la faim, de l’absence de toute perspective et qui viennent chercher chez nous protection, aide, un minimum d’humanité – et l’espoir d’un lendemain, tout simplement.

Importante en second lieu pour nous, Européens, car la problématique des migrations est un défi majeur pour notre continent. Le droit d’asile est un droit fondamental qui nous engage. Mais il y a les mots – et les actes. Face au défi des centaines de milliers de migrants qui ont envahi les routes de l’exil en direction de l’Europe, face aux drames survenus en Méditerranée, l’Europe ne s’est pas toujours montrée à la hauteur de ses grands principes. Elle s’est divisée. La charge de l’aide apportée aux migrants a reposé pour l’essentiel sur quelques pays – les pays d’arrivée, en premier lieu la Grèce et l’Italie. Et que dire de l’effort ultérieur de relocalisation entre les Etats?

C’est vrai, nombre de nos États présentent des difficultés – chômage, déficits budgétaires, pauvreté –, mais face à l’urgence d’une misère encore plus grande à nos portes, nous devons ensemble, unis, chacun selon ses moyens, participer à un élan commun de solidarité et d’accueil. Il y va de la dignité de l’Europe.

Il me paraît important de rappeler aujourd’hui quelques principes fondamentaux qui devraient guider toutes nos décisions en la matière. Pour les socialistes, les choses sont claires : personne n’abandonne son pays et ses racines par plaisir. C’est contraint et forcé qu’un migrant abandonne sa terre: contraint et forcé par la guerre, par l’insécurité et les persécutions, par la misère mais aussi, bientôt, par les changements climatiques qui pourraient constituer la première cause de migration.

Nous pouvons tenter d’agir sur ces causes de l’exil par la promotion de la paix et de la démocratie, par un meilleur partage des richesses, par la lutte contre la corruption, par une aide au développement ciblée et efficace, par une lutte déterminée contre le réchauffement climatique.

Après la décision de partir, vient le temps du périple, avec ses multiples difficultés que nous pouvons tenter d’atténuer par une aide renforcée aux pays situés à proximité d’une zone de conflit et qui consentent un effort considérable; par un accès direct à l’asile dans nos ambassades et l’application renforcée du regroupement familial qui permettrait une sécurisation des voyages; par la lutte contre les réseaux de passeurs sans scrupule; surtout, par une aide humanitaire digne de ce nom à toutes les étapes du voyage pour assurer secours, protection, soin et encadrement adaptés aux migrants, en particulier les femmes, les enfants et les mineurs non accompagnés.

Puis, une fois qu’ils sont arrivés chez nous, encore convient-il d’assurer un accueil empreint d’humanité, l’abandon de pratiques indignes telles que l’enfermement, en particulier celui des enfants, et des mesures d’intégration efficaces et généreuses. Un ensemble de mesures, en résumé, qui mettra l’Europe en phase avec ses valeurs de justice et de fraternité.

Ce qui doit guider toutes nos décisions dans la question des migrations, c’est l’empathie à l’égard des migrants, un esprit de solidarité, des sentiments d’humanité et le respect des valeurs fondamentales dont se réclament nos démocraties.

M. HEER (Suisse)* – Je remercie les rapporteurs et évoquerai plus particulièrement le rapport de M. Rigoni.

Il est important de faire une distinction entre les migrants et les réfugiés. Nous avons une responsabilité vis-à-vis des réfugiés qui viennent de zones de guerre vers l’Europe et que nous cherchons à intégrer. Mais s’agissant des migrants, nombreux sont ceux qui arrivent de manière illégale. Ils viennent d’Afrique ou de pays non touchés par des guerres: ce sont des migrations clandestines.

Selon le point 4 du projet de résolution «les migrants représentent 40% de l’augmentation de la main-d’œuvre en Europe». Or voyez le taux de chômage des jeunes en Espagne, en Italie ou la situation en Grèce ! Voyez ce qu’il en est de la situation économique dans les Etats du sud de l’Europe ! Je vous pose donc la question: vous n’avez pas assez d’emplois pour les jeunes dans vos pays, alors comment pensez-vous pouvoir intégrer un afflux massif de migrants qui viennent d’Afrique et qui ne connaissent ni la langue, ni la culture et qui n’ont aucune formation?

Bien sûr, nous avons une responsabilité, personne ne le nie, nous devons nous en occuper et, notamment les intégrer professionnellement afin qu’ils ne dépendent pas de subventions sociales. En Suisse, par exemple, 65 à 70% des Erythréens qui sont arrivés il y a 10 ans dépendent encore entièrement des aides de l’Etat; ce n’est pas acceptable! Car par ailleurs, nous investissons beaucoup pour aider les migrants à se former, à trouver un emploi, à s’intégrer.

Nous accueillons entre 30 000 et 40 000 Africains chaque année, alors que notre population n’est que de 8 millions d’habitants. Vous comprenez que la situation va très vite devenir compliquée. Et il en va de même dans d’autres pays d’Europe.

 

Mettre fin aux violences sexuelles et au harcèlement des femmes dans l’espace public (doc. 14337) – Jean-Pierre Grin, Manuel Tornare

M. GRIN (Suisse), porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe – Notre groupe a pris connaissance de l’excellent rapport de Mme Hetto-Gaasch. Il la félicite et la remercie pour son analyse très complète des différentes violences sexuelles et sur le harcèlement des femmes dans l’espace public. Le rapport soulève plusieurs problèmes auxquels sont confrontées les femmes.

Les attaques à Cologne, dans la nuit du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2016, dont un millier de femmes ont été victimes, ce triste événement, a mis au grand jour ce problème. Le harcèlement et les violences sexuelles dans l’espace public ne sont pas propres à Cologne ou à quelques pays. Il s’agit d’un phénomène universel qui peut toucher toutes les femmes.

Le présent rapport traite de ce problème dans les rues, dans les transports en commun ou lors d’événements festifs, et dans l’espace public d’une manière générale. Il génère un sentiment de crainte et d’insécurité avec un impact psychologique négatif sur les victimes et affecte le quotidien des femmes. Elles finissent par adopter un comportement de sorties restrictives, le soir surtout, ainsi que des stratégies d’évitement des espaces publics pas suffisamment sûrs pour elles.

Le harcèlement sexuel verbal est une forme de violence à l’égard des femmes qui est souvent ignorée ou considérée comme moins grave que les violences physiques. Mais cette forme de violence peut provoquer un stress au travail et dans la rue, de l’insécurité permanente, de la culpabilité et de la honte. Ce rapport nous informe et au sujet du harcèlement dans l’espace public, mais un autre phénomène prend une certaine ampleur: le harcèlement sur les réseaux sociaux, qui doit être aussi combattu.

Le rapport souligne également le rôle positif que peuvent jouer les hommes dans la prévention et la lutte contre ces violences dans l’espace public, au même titre que les médias, qui ont la responsabilité de communiquer de manière objective.

Le projet de résolution adopté à l’unanimité par la commission évoque ces différents problèmes et incite, avec raison, tous les Etats membres et observateurs du Conseil de l’Europe à réagir rapidement face à ce problème et à promouvoir l’égalité homme-femmes et la non-violence par l’éducation des jeunes dans les écoles, par des campagnes de sensibilisation, ainsi que par différentes actions de prévention, comme l’information aux groupes de réfugiés des us et coutumes du pays qui les accueillent.

De plus, la tolérance zéro doit être visée en mettant fin à l’impunité par la poursuite des auteurs de ces différentes violences. Les amendements qui vous sont proposés visent à renforcer l’éducation par des activités de sensibilisation sur le respect de la dignité humaine, ainsi qu’à former les enseignants sur la compréhension de cette violence et sur le repérage des victimes silencieuses. Le complément au point 7.7 avec l’amendement 5 demande de promouvoir le dialogue avec les différent fournisseurs et vendeurs de jeux vidéo et de téléphonie mobile.

Je vous propose, au nom du groupe ADLE, d’accepter cette résolution, ainsi que tous les amendements proposés.

M. TORNARE (Suisse) – Je féliciterai tout d’abord Mme Hetto-Gaasch, qui fait toujours honneur à notre commission, pour son excellent rapport.

L’espace public doit être un lieu de liberté, de fraternité et surtout un lieu laïc où chacun puisse s’épanouir, quels que soient sa race, sa religion, son sexe ou sa classe sociale. Le vivre ensemble impose le respect des autres et l’espace public ne doit pas être à la merci de certains, ces petits autocrates qui s’emparent de lieux qui ne leur appartiennent pas. Ce constat n’est pas local, il est universel.

L’exclusion des femmes de certains lieux publics est une forme de violence. Nous l’avons vu ces derniers temps. Dans certains pays, des cafés, des places, des restaurants sont interdits aux femmes.

Le rapport fixe clairement les objectifs. Il rappelle la nécessité de ratifier la Convention d’Istanbul. M. Grin a évoqué les réseaux sociaux dont le contenu peut devenir paralysant pour les femmes. Les campagnes de sensibilisation ont aussi été évoquées. Les médias doivent jouer leur rôle, ce qu’ils ne font pas toujours bien dans certains pays. Les gouvernements ne font pas toujours leur travail dans ce domaine.

Concernant la prévention, il ne s’agit pas de stigmatiser telle ou telle partie de la population, les réfugiés ou les demandeurs d’asile. Non, il faut vraiment faire de la prévention une priorité et je dirai même que depuis l’affaire de Cologne en 2015, c’est un impératif. Bien évidemment, prévention veut dire tolérance zéro et sanction.

Les contrôles de consommation de stupéfiants et d’alcool sont également nécessaires, tout comme l’aménagement urbain qui peut favoriser l’épanouissement des femmes. Je le dis en tant qu’ancien maire d’une grande ville: Genève. Mais les barrières, nous le savons, sont dans la tête. C’est bien le changement des mentalités qui doit s’imposer. L’une de nos collègues a dit que nous devions lutter contre ce discours machiste qui culpabilise les femmes.

Cette problématique est universelle. Depuis la nuit des temps, des traditions et des coutumes obscurantistes ont consolidé un machisme violent et meurtrier, comme à Cologne, en s’infiltrant, parfois dangereusement dans des discours religieux irresponsables.

Mesdames et Messieurs, notre politique doit être volontariste. Le Conseil de l'Europe est fondé sur des principes universels qui condamnent toute violence faites aux femmes dans l’espace public.

 

Le «Processus de Turin»: renforcer les droits sociaux en Europe (doc. 14343) – Jean-Pierre Grin

M. GRIN (Suisse) – Je félicite et remercie Mme Bonet pour son excellent rapport sur les droits sociaux en Europe – ou plutôt les droits socio-économiques, car aux droits sociaux s’ajoutent les prestations sociales, pour le financement desquelles nous avons besoin de l’économie.

La meilleure manière de renforcer les droits socio-économiques dans tous les pays, c’est la promotion de la Charte sociale européenne. Dans ce processus, trois volets sont déterminants pour nouer la gerbe: le droit à la formation, le droit au travail et le droit à la sécurité sociale. Mais ces droits ne doivent pas faire oublier certains devoirs.

Le droit à la formation de base, supérieure et professionnelle, doit être accessible à tous les jeunes, afin de leur permettre une bonne intégration dans le monde économique et du travail. Le droit au travail est également fondamental, et ce en s’appuyant sur une bonne orientation professionnelle qui favorise la liberté de choix et d’une bonne formation pratique et théorique à la profession choisie. La sécurité sur le lieu de travail doit être garantie avec la mise en œuvre par les entreprises de processus sécuritaires protégeant les travailleurs contre les accidents et les intoxications.

Le chômage des jeunes est un grand problème de société. Car si un jeune n’a pas de travail durant plusieurs années, le découragement et la marginalisation le guettent. Cela peut le conduire à la délinquance ou la radicalisation.

Pour garantir une certaine paix du travail qui favorise la progression du produit intérieur brut de chaque pays, l’élaboration de conventions collectives discutées entre patronat et syndicats doit favoriser les négociations plutôt que des conflits suivis de grèves.

Objectif important, la mise en place de bonnes structures pour la réinsertion professionnelle permet à celles et ceux touchés par l’adversité de retrouver un travail adapté à leurs nouvelles conditions de vie.

Pour chapeauter le tout, il faut donner le droit à une sécurité sociale bien organisée, passant par différentes assurances – maladie-accident, invalidité et chômage –, et mettre en place un système de prévoyance vieillesse et de retraite fondé sur une certaine solidarité. La prévoyance vieillesse est un thème délicat, qui touche chacune et chacun d’entre nous: il y va du niveau de vie dans le troisième âge et de la dignité de ceux qui vieillissent.

Le projet de résolution qui nous est proposé est très pertinent en ce qui concerne les normes sociales, mais il y manque l’aspect économique. Certes, il est englobé dans la Charte sociale européenne, mais il est bon de le rappeler dans notre résolution. L’amendement 1 vise à corriger cela en soulignant qu’une démocratie saine est indissolublement liée aux politiques économiques, éducatives et sociales. Cet amendement va exactement dans le sens de mes propos. En effet, les responsables politiques de tous les pays doivent regagner de la crédibilité en soutenant les droits sociaux, mais aussi économiques, considérés comme des droits de l’homme à part entière, plutôt que de mettre en place de simples objectifs d’aide sociale.

Si l’on désire donner un nouveau souffle à la démocratie de tous les pays, il faut avant tout réduire les inégalités sociales, lesquelles engendrent la méfiance envers les hommes politiques et conduisent à une société à deux vitesses, en marginalisant une partie de la population.