Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2016-2017 (Doc. 14401) - A. Heer

Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2016-2017 (Doc. 14401) - R. Büchel

Suivi de la Résolution 1903 (2012): la promotion et le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de l'intégrité des membres de l'Assemblée parlementaire (Doc. 14407) - L. Maury Pasquier

Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie (Doc. 14399 / Doc. 14399 Add) - D. Fiala

Appel pour un Sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe (Doc. 14396) - J.-P. Grin

Appel pour un Sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe (Doc. 14396) - L. Maury Pasquier

La nécessité d’une solution politique à la crise en Catalogne - M. Tornare

La nécessité d’une solution politique à la crise en Catalogne - E. Schneider-Schneiter

Le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains (Doc. 14328) - J.-P. Grin

Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes (Doc. 14404) - L. Maury Pasquier

Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes (Doc. 14404) - M. Tornare

Les jeunes contre la corruption (Doc. 14395) - R. Büchel

 

Mardi, 10 octobre 2017

Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2016-2017 (Doc. 14401)

A. Heer (Schweiz) – Mesdames, Messieurs, Monsieur le Secrétaire général de l’OCDE, je voudrais tout d’abord remercier l’OCDE pour l’excellent climat qui a prévalu lors de rencontres à Paris pour préparer ce rapport.

Comme vous pouvez le constater à la lecture du résumé, il y a eu trois grands sujets de discussion: la situation macroéconomique et les perspectives pour 2017-2018, telles qu’elles ont été analysées par l’OCDE; les progrès accomplis dans le domaine fiscal, à travers la mise en place des échanges de renseignements, qui permettent déjà, grâce à une transparence accrue, de lutter contre la fraude fiscale internationale, et nous nous sommes penchés sur le projet BEPS qui vise à prévenir l’érosion de la base d’imposition et les transfert des bénéfices des entreprises multinationales; la question du lien entre inégalités et croissance au sein de l’OCDE.

En ce qui concerne 2017 et les perspectives 2018 macroéconomiques, la croissance reste molle. Nous ne pouvons nous réjouir des taux de croissance actuels, même si l’on constate un redressement, en particulier en Europe. En juin 2017, la prévision de croissance était de 2,1% pour l’ensemble de la zone OCDE, de 1,8% pour la zone euro et de 4,6% pour les pays non OCDE. Autrement dit, les pays non membres de l’OCDE font beaucoup mieux que les pays de l’OCDE. Espérons que cela changera et que les pays membres de l’OCDE reprendront de la vigueur.

Le rapport énonce quelques solutions pour stimuler la croissance mondiale. L’OCDE recommande des politiques budgétaires plus expansionnistes dans vingt pays dont la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Suisse ou l’Australie. Si nous nous félicitons toujours de ces recommandations, chaque pays doit prendre ses propres décisions. Souhaite-t-on davantage d’investissement public ou pas, au risque de contrarier les règles budgétaires de la zone euro?

Concernant les échanges d’information, un système d’échange automatique des données est en cours de mise en place dont nous pourrons constater prochainement les premiers résultats. Toutefois, les Etats-Unis, première place financière mondiale, n’ont toujours pas ratifié l’accord et n’appliquent pas les règles de l’OCDE. Ils font cavalier seul et il n’y a pas réellement d’égalité des règles, ce qui est préjudiciable. S’ils appliquent certaines règles en matière d’échanges, il est regrettable qu’ils n’appliquent pas eux aussi celles de l’OCDE. Il est peu probable qu’ils ratifient dans l’immédiat cet accord sur les échanges de renseignements.

Cet accord représente néanmoins une avancée. Les pays concluent des accords bilatéraux. La Suisse dispose aujourd’hui de plus de 80 accords d’échanges de renseignements. Nous verrons ce que donnera l’examen par les pairs.

Quant aux transferts des bénéfices par les entreprises multinationales, il conviendrait de les éviter. Bien entendu, la fiscalité doit être équitable, il doit y avoir une certaine concurrence, y compris dans le domaine fiscal, mais tous les mécanismes artificiels visant à réduire l’impôt ou à ne pas payer d’impôt doivent être supprimés. A Paris, à Francfort, à Londres, partout dans le monde, on comprend qu’il faut payer des impôts, mais ils devraient l’être là où les bénéfices sont réalisés. Il s’agit donc de fixer des règles du jeu correctes pour tous. L’OCDE fait progresser les choses.

Le rapport propose aussi des recommandations pour lutter contre le chômage des jeunes et, d’une façon générale, pour améliorer la situation de l’emploi. Chacun doit bénéficier de la croissance économique, faute de quoi, la société connaîtra des divisions et des troubles sociaux. Il faut investir et réviser des pratiques, en tenant compte du fait que le numérique nécessite de nouvelles compétences. A mon sens, le numérique est une chance et non une menace pour nos sociétés. La mondialisation est un fait indéniable. L’OCDE est plus que jamais nécessaire car elle est l’enceinte qui dispose des compétences nécessaire pour faire comprendre la signification concrète de la mondialisation, pour mettre l’accent sur nos points faibles et les hiatus. Nous savons bien que tout le monde ne profite pas pareillement de la croissance. La croissance, c’est bien, mais chacun doit en tirer bénéfice et voir ses conditions de vie s’améliorer.

L’OCDE fait un bon travail. Elle lutte contre les pratiques injustes et déloyales. Elle est d’une certaine façon un arbitre. Elle est une enceinte responsable qui tente de faire en sorte que la mondialisation se déroule équitablement, avec des règles qui s’appliquent pour tous, afin que chacun puisse participer à la compétition dans des conditions justes et afin que tout le monde en tire profit, qu’il n’y ait pas un fossé de plus en plus large entre riches et pauvres.

Merci, Monsieur le Secrétaire général d’être présent. Vous avez lu le rapport. Nous nous sommes efforcés de couvrir un grand nombre d’aspects, mais pas les outils environnementaux. La commission le demandait, mais nous avons cru qu’une telle ambition n’alourdisse le rapport et rende sa lecture difficile. Ce sera pour la prochaine fois.

Antwort von A. Heer auf eine Wortmeldung den Bericht betreffend: Merci d’avoir raccourci mon temps de parole, Madame la Présidente!

M. Schennach a parlé de l’éducation. Il est vrai que les systèmes allemand, autrichien et suisse sont des réussites. Encore faut-il, toutefois, avoir suffisamment d’apprentis et proposer assez de formations.

Lord Blencathra, vous parliez du soleil espagnol, pour faire pousser les oranges, et du pétrole russe. La Suisse a beau n’avoir ni l’un ni l’autre, nous disposons quand même d’une fiscalité assez magnanime. Le niveau d’imposition doit être raisonnable: il n’est plus possible de taxer à 1% comme c’était parfois le cas dans le passé. Il faut surtout, je le répète, une certaine égalité dans les règles qui s’appliquent: tout en maintenant un minimum de concurrence entre les Etats en matière fiscale, nous devons faire table rase des mécanismes franchement abusifs qui existaient auparavant.

 

Les activités de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2016-2017 (Doc. 14401)

R. Büchel (Schweiz) – Geschätzte Vorsitzende, geschätzte Damen und Herren!

Ich warte immer noch darauf, dass jemand von Armenien oder Aserbaidschan über ein Thema spricht, ohne den Gegner zu erwähnen. Das wäre einmal schön.

Jetzt aber zu dem Rapport: besten Dank für diesen ausgezeichneten, ausgewogenen Bericht von Herrn Heer, der aufschlussreiche Elemente enthält. Die OECD versucht weltweit, Transparenz herzustellen und gleichlange Spieße zu schaffen. Die größte Wirkung haben dabei der automatische Informationsaustausch und die Initiative gegen Base Erosion und Profit Shifting.

In meiner Heimatregion, dem Osten der Schweiz, ist die Wirtschaft sehr stark exportorientiert; nicht umsonst nennt man das St. Galler Rheintal das Silicon Valley Europas. High Tech steht bei uns an vorderster Stelle. Mit dem angrenzenden Fürstentum Liechtenstein und dem Vorarlberg in Österreich bilden wir eine Region, welche die Ideale des Europarats nicht nur verspricht, sondern tagtäglich lebt.

Ich möchte etwas zu Herrn Schennach von den Sozialisten sagen: Es sind eben genau die privaten Unternehmen, die Arbeitsplätze schaffen, nicht der Staat. Der Staat darf das nicht verhindern. Bei uns sind sich die Menschen einig, dass ein level playing field hilft, damit sich diejenigen durchsetzen, welche die beste Arbeit liefern, nicht diejenigen, welche die besten Steuerkniffs kennen und anwenden. Die Unternehmen und Menschen sollen Güter produzieren, nicht Formulare.

Kommen wir nun zum Automatischen Informationsaustausch (AIA). Mein Land hat Vertrauen in seine Bürger; die Privatsphäre der Menschen wird im Großen und Ganzen noch respektiert. Deshalb gilt bei uns immer noch das Bankkundengeheimnis für die Personen, die in unserem Land leben und dort steuerpflichtig sind. Ich will, dass der Staat dieses Vertrauen in die Bürgerinnen und Bürger weiterhin aufrechterhält. Und ja, dieses Vertrauen muss gegenseitig sein. (An den OECD-Generalsekretär:) You are absolutely right, Mr. Gurría, we need to recover trust.

Es ist so: Beim Automatischen Steuer-Informationsaustausch ist mein Land kein early adopter. Trotzdem hat der Nationalrat soeben beschlossen, den Austausch mit weiteren 39 Staaten einzuführen. Welche Staaten sind dies? Z.B. Brasilien, Russland, Mexiko und verschiedene Kleinstaaten in der Karibik. Das stieß im Parlament auch auf Kritik; leider habe ich nicht die Zeit, darauf einzugehen.

Selbstverständlich sind wir vom AIA stark betroffen; bei uns werden mehr als ein Viertel der weltweit grenzüberschreitend angelegten Vermögen verwaltet. Für die Schweiz ist es daher wichtig, dass der AIA-Standard möglichst praktikabel und fair ist. Deshalb möchte ich daran erinnern, dass die Schweiz die Praxisprüfung bestanden hat, und zwar, ebenso wie unser Nachbarland Liechtenstein, mit «largely compliant». Daher bin ich überrascht, wenn ich, gerade in dieser Versammlung, immer wieder höre, wie die beiden Finanzplätze wider besseres Wissen an den Pranger gestellt werden.

 

Suivi de la Résolution 1903 (2012): la promotion et le renforcement de la transparence, de la responsabilité et de l'intégrité des membres de l'Assemblée parlementaire (Doc. 14407)

L. Maury Pasquier présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles (Suisse) – J’aimerais simplement résumer encore une fois l’essentiel de notre débat et des décisions que nous allons prendre. La révision du code de conduite des parlementaires et les autres mesures proposées répondent aux recommandations adoptées le 19 juin dernier par le GRECO, qui a lui-même été invité à conseiller la commission du Règlement. Cette invitation faisait partie de la stratégie globale approuvée en janvier par le Bureau pour faire face aux allégations de corruption portées ces derniers temps à l’encontre de certains de nos membres ou anciens membres, allégations qui entachent la crédibilité et la réputation de l’Assemblée tout entière. De telles allégations doivent désormais faire l’objet d’un examen impartial qui ne repose pas entièrement sur le Président ou la Présidente, et le cas échéant, de sanctions clairement établies, proportionnelles aux violations constatées. Pour prévenir ces violations, il faut renforcer le devoir d’intégrité, de responsabilité et de transparence des membres par le biais de nouvelles règles de conduite et d’obligations déclaratives. La même transparence doit régner sur les relations avec les acteurs externes ainsi que sur le rôle des anciens membres.

Suivant la recommandation du GRECO, la commission s’attachera en outre à promouvoir les bonnes pratiques dans des domaines tels que les cadeaux et autres avantages.

Les groupes politiques ont aussi un rôle à jouer. Ils sont, quant à eux, notamment invités à soumettre leurs comptes annuels à un audit externe.

Mes chers collègues, un cadre d’intégrité solide et cohérent doit être mis en place au sein de l’Assemblée, qui soit à la hauteur de sa mission. Le fonctionnement de l’Assemblée ne peut être que démocratique, donc nécessairement transparent, si elle entend garder sa crédibilité dans le renforcement de la démocratie en Europe et ne pas échouer dans l’impasse du «faites ce que je dis mais pas ce que je fais».

C’est forte de cette conviction que je vous remercie, vous tous et toutes qui avez collaboré à l’élaboration de ce rapport, et que je vous invite à adopter le projet de résolution aussi largement que possible et, pourquoi pas, à l’unanimité, comme l’a fait notre commission.

 

Evaluation du partenariat pour la démocratie concernant le Parlement de Jordanie (Doc. 14399 / Doc. 14399 Add)

D. Fiala (Schweiz) – Frau Präsidentin, meine Damen und Herren, liebe Josette Durrieu!

Ich werde Sie von Herzen vermissen, das möchte ich als erstes sagen. Sie sind eine herausragende Persönlichkeit und ich habe Sie in Wahlbeobachtungen selbst erleben dürfen.

Jordanien ist unser Europarat-Partner für Demokratie. Zur Erreichung dieses Status ist Jordanien eine Reihe politischer Verpflichtungen eingegangen, die dokumentieren, dass wir die gleichen Werte zu teilen und leben bereit sind: Jordanien lernt!

Wir verfolgen interessiert Verfassungsreform, institutionelle, politische und rechtliche Reformen, welche auf Anregung von König Abdullah II. trotz instabiler Landeslage an den Grenzen vorangetrieben werden. Wer Flüchtlingslager, ja Flüchtlingsstädte wie Azari mit 1,3 Millionen Flüchtlingen erlebt hat, wird mit Ratschlägen und Belehrungen etwas stiller und vielleicht sogar ein wenig demütiger.

Wie die äußerst erfahrene Berichterstatterin, der ich sehr herzlich für ihren Bericht danke, begrüße ich, dass die Wahlen vom 20.9.16 frei und fair waren, dass Frauen im neuen Parlament erheblich besser vertreten sind und ich bin wie sie erleichtert, dass Vergewaltigung bei Heirat des Opfers nicht straffrei bleibt, dass Gleichstellung sichergestellt werden soll und geschlechterspezifische Gewalt bekämpft wird.

Hingegen erwarten auch wir Liberale entschieden, dass unser Partner für Demokratie die Todesstrafe abschafft.

Es mag uns vieles in Jordanien zu langsam gehen und wir werden in zwei Jahren eine Neubewertung der Partnerschaft vornehmen. In der Zwischenzeit gebührt Jordanien aber Respekt und Unterstützung, allein schon für die Bewältigung der enormen Flüchtlingsproblematik.

Sicherheit wird dank Förderung der Rechtstaatlichkeit noch wachsen müssen, ebenso die Stärkung der Menschenrechte und der Demokratie. Aber ich glaube, es ist mehr als fair, wenn wir zuversichtlich und vor allem Jordanien gegenüber unterstützend bleiben.

Ich danke Ihnen.

 

Mercredi, 11 octobre 2017

Appel pour un Sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe (Doc. 14396)

J.-P. Grin (Suisse) – Depuis plus de 65 ans, bientôt 70, les conventions et résolutions adoptées par le Conseil de l’Europe ont grandement contribué à améliorer le fonctionnement des institutions démocratiques en Europe. Sur le continent européen, le Conseil de l’Europe est la principale organisation de défense des droits de l’homme. Il recommande le respect de la liberté d’expression, de la presse et de réunion ainsi que l’égalité, et surtout, la protection des minorités. Il a fortement contribué à l’abolition de la peine de mort dans tous les États membres et a mené plusieurs campagnes sur de nombreux thèmes.

Certes, le tableau de l’acquis du Conseil de l’Europe, après presque sept décennies de coopération intergouvernementale, n’est pas tout à fait dépourvu d’ombres. Les nombreuses conventions élaborées n’ont pas toujours été respectées par tous les Etats membres. Considérons plutôt l’aspect positif des choses et les très nombreuses améliorations démocratiques dont ont bénéficié plusieurs pays du continent européen. Le rêve de l’unité de l’Europe ne s’est pas tout à fait réalisé comme le souhaitaient les fondateurs de ce Conseil, mais nous devons tous y travailler afin qu’il devienne un jour, peut-être, une réalité.

Les raisons d’être du Conseil de l’Europe ne se discutent pas, surtout face aux nouvelles menaces, notamment le terrorisme, auquel tous les pays sont confrontés. Un important travail parlementaire de conciliation et de persuasion reste à accomplir en raison de l’apparition de nouveaux problèmes sur notre continent, comme en Espagne tout récemment.

Les deux excellents rapports dont nous discutons aujourd’hui rappellent l’historique et l’organisation de notre conseil. Celui dont M. Nicoletti est l’auteur demande la tenue d’un quatrième Sommet des chefs d’Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l’Europe. Un tel Sommet aura le mérite de permettre au Conseil de l’Europe de se projeter dans l’avenir grâce à la concertation des chefs d’Etats et de gouvernement afin de continuer à donner un élan politique à certaines actions et recommandations du Conseil de l’Europe, assurer leur suivi, et surtout, éviter certains chantages au financement. En effet, les dangers qui nous menacent ne sont pas ceux de 1948 et les divisions non plus, même si elles constituent toujours une grave menace pour l’unité européenne. Il importe de réaffirmer l’unité européenne et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe.

Les deux rapports de nos collègues Kox et Nicoletti vont dans le même sens et développent le même leitmotiv: se souvenir du passé pour construire l’avenir. Pour ce faire, il est souhaitable d’inviter les chefs d’Etat et de gouvernement à tenir prochainement un Sommet afin de reconnaître, affirmer, défendre et le cas échéant développer encore et soutenir financièrement de manière adéquate le système conventionnel du Conseil de l’Europe, dans l’intérêt de tous les habitants et citoyens de notre continent.

 

Appel pour un Sommet du Conseil de l’Europe afin de réaffirmer l’unité européenne et de défendre et promouvoir la sécurité démocratique en Europe (Doc. 14396)

L. Maury Pasquier (Suisse) – Les institutions démocratiques, les droits des citoyennes et des citoyens et la primauté du droit subissent aujourd’hui des vents contraires, en plusieurs lieux du continent européen, mais aussi au-delà. L’impact de ces vents se fait sentir dans cette Assemblée, ébranlée par la dégradation de la situation dans certains de ses Etats membres, et secouée par les tensions et conflits entre plusieurs d’entre eux.

Plus que jamais, les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe doivent être réaffirmées, la coopération intergouvernementale renforcée et le système conventionnel encore amélioré. La perspective d’un quatrième Sommet des Chefs d’Etat et de gouvernement du Conseil de l’Europe offre une occasion rêvée de le faire. Les réalisations accomplies depuis près de 70 ans par l’Organisation tiennent largement à ses conventions, dont un grand nombre ont été élaborées à l’instigation de l’Assemblée.

L’Assemblée et le Comité des Ministres, conjointement avec les Etats membres, portent en effet la responsabilité du système conventionnel en Europe, de son développement au suivi de sa mise en œuvre. Ces deux organes statutaires, autonomes et complémentaires, doivent continuer à travailler ensemble tout en gardant leurs prérogatives respectives, en particulier sur l’harmonisation des règles qui régissent la participation et la représentation des Etats membres des deux organes.

Les deux rapports nous invitent à saisir l’opportunité de renforcer l’union au sein du Conseil de l’Europe et de l’Assemblée et, ce faisant, de consolider la confiance des peuples dans l’Organisation, ainsi que l’efficacité de sa mission, au profit de toutes et tous. En vertu du principe suivant: l’union fait la force pour mieux défendre les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit.

 

Jeudi, 12 octobre 2017

La nécessité d’une solution politique à la crise en Catalogne

M. Tornare porte-parole du Groupe socialiste (Suisse) – Certains ont rappelé tout à l’heure les fondamentaux qui ont présidé à la création du Conseil de l’Europe. Pour tous ceux qui sont attachés à ces fondamentaux – et c’est mon cas –, le spectacle que donne aujourd’hui l’Europe, de l’Atlantique à l’Oural, est affligeant. Pour nombre d’entre nous, c’est une grande souffrance.

C’est une grande souffrance pour ceux qui croient en la démocratie, au respect des droits de l’homme, au respect des minorités, des cultures et des religions, et au respect du pluralisme. La question que nous devons nous poser ici est la suivante: comment vivre mieux ensemble et pacifiquement sous le toit de cette grande maison qu’est l’Europe? Or, mes chers collègues, débat après débat, on entend ici des reproches adressés les uns aux autres; on trouve des coupables sans investigations; on entend des discours sans ouverture, sans perspective, parfois même haineux. Quel repli sur soi ! On confond souvent ici nationalisme et patriotisme. François Mitterrand l’avait pourtant dit ici même à Strasbourg: «Le nationalisme, c’est la guerre!»

Tant que nous n’aurons pas répondu à cette question, on ne pourra pas influer sur des problèmes comme ceux rencontrés par la Catalogne et l’Espagne. Ce qui s’y passe est une grande souffrance pour nous. En effet, Madrid et Barcelone l’ont dit, c’est une affaire qui concerne toute l’Europe. Alors, parlons-en! Cela a été dit, des erreurs ont été commises des deux côtés. Mais cessons de rabâcher et regardons ce que nous pouvons faire pour calmer le jeu; restons à disposition au besoin. Prônons la raison, pas l’émotion.

De part et d’autre, les discours se raidissent et se figent, se «bétonnisent» même. Ce n’est pas le bon chemin. Certains à Madrid ont une approche quasi théologique de la Constitution: on doit, disent-ils, respecter à la lettre la Constitution et ne faire aucune concession. Montesquieu aurait dit qu’il y a la lettre, certes, mais aussi l’esprit. A Barcelone, les indépendantistes s’accrochent à des symboles, souvent pour satisfaire les extrêmes. Mais trop souvent, ils le font sans méthode ni réflexion. Résultat: les Espagnols souffrent, les Catalans – j’ai du sang catalan – souffrent; nous souffrons tous.

Chers collègues, le groupe socialiste le dit haut et fort: il faut mettre en place une médiation. Arrêtons de dire que cela n’est pas possible! La situation actuelle peut mener à des dérives extrêmement dangereuses, à des violences, peut-être même un jour à une guerre civile ou à une situation comme le pays basque a connue. L’Europe doit dire à l’Espagne et à la Catalogne: on vous aime, mais venez discuter. Il est toujours plus facile de figer les discours et de s’invectiver que de discuter de ce qui nous unit, nous rapproche et nous rassemble. Comme dans un couple, chacun doit faire des concessions: il y va de l’avenir de la péninsule ibérique et de l’Europe.

La seule issue est une feuille de route menant à la médiation et au dialogue.

E. Schneider-Schneiter (Suisse) – Frau Vorsitzende, geschätzte Kolleginnen und Kollegen!

Immer wieder diskutieren wir hier über Konflikte, bei welchen es um Minderheiten im eigenen Land geht. Die Schweiz, mein Land, hat das Modell des Bundesstaates eben gerade deshalb gewählt, weil sie aus Minderheitsstaaten – wir nennen sie Kantone – zusammengesetzt ist.

Die Schweiz besteht aus 26 politisch mit großer Selbständigkeit ausgestatteten Kantonen. Jeder Kanton verfügt über eigene demokratische Institutionen: eigene Verfassung, eigenes Parlament, eigene Regierung, eigene Gerichte. Wir wählen sogar unseren Senat nach eigenen kantonalen Bestimmungen. Bei einer Abstimmung kann das Mehr der Kantone entscheidend sein über die Annahme oder Ablehnung einer Vorlage.

Die föderalistischen Kompetenzen werden in der Schweiz mit großer Vehemenz verteidigt. Wo immer möglich, bestehen kantonale gesetzliche Regelungen. Obwohl es mittlerweile recht viele Bundesgesetze gibt, sind große Bereiche, wie das Bildungs- und das Gesundheitswesen, Polizei, Strafprozessordnung, Strafvollzug etc. nach wie vor kantonal geregelt. Wo die Unterschiede der kantonalen Systeme stark stören, wird zuerst eine Lösung über ein Konkordat zwischen den Kantonen gesucht.

Erst im äußersten Notfall ist man bereit, ein zentralistisches Bundesgesetz ins Auge zu fassen – nicht ohne sogleich den Kantonen wieder die Verantwortung für dessen Umsetzung in der Praxis zu übertragen.

Natürlich wird das föderalistische System auch in der Schweiz immer wieder diskutiert. Unterschiedliche Regelungen in 26 Kantonen sind nicht immer effizient, kosten viel und beflügeln die Bürokratie. Und dennoch hält die Schweiz zu recht an ihrem Föderalistischen System fest.

Denn auch wir kennen Minderheiten. Wir haben vier Sprachregionen, wir haben städtisch geprägte Kantone, Berggebiete, wirtschaftlich starke und wirtschaftlich schwächere Kantone, und in vielen Kantonen bestehen unterschiedliche Mentalitäten und Ethnien.

Wenn Entscheidungen über die Köpfe einer Minderheit hinweg gefällt werden, staut sich eine gefährliche Frustration auf. Das ist zurzeit in Katalonien der Fall, aber auch in vielen Minderheitsregionen in anderen Ländern. Viele Konflikte sind doch einfach entstanden, weil man die Minderheiten nicht ernst nimmt, statt ihnen einen Spielraum für mehr Autonomie zu geben.

Genau hier kann das System der Schweiz Modell stehen. Die Schweiz steht Ihnen dabei mit ihren guten Diensten zur Verfügung.

 

Le recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains (Doc. 14328)

J.-P. Grin porte-parole de l’Alliance des démocrates et des libéraux pour l’Europe (Suisse) – Permettez-moi, au nom de mon groupe, de remercier Mme De Sutter pour son rapport très pertinent sur les avancées technologiques génétiques chez les êtres humains, ainsi que ses recommandations en vue d’un cadrage éthique de ces nouvelles avancées.

Le développement des nouvelles technologies génétiques va très vite, je dirai même plus vite que l’élaboration des lois qui sont nécessaires à son cadrage éthique. Pour éviter des modifications intentionnelles du génome humain qui franchiraient les limites jugées éthiquement inviolables, il est nécessaire de développer, en commun, un cadre réglementaire et juridique clair, comme nous le propose le rapport de Mme De Sutter.

La procréation médicalement assistée a déjà fait beaucoup de chemin. La transplantation d’embryons humains permet de résoudre les problèmes de stérilité de certains couples qui sont empêchés d’avoir des enfants de manière normale. Puis le développement de la génétique a permis de trouver dans les gènes l’origine de certaines maladies héréditaires graves.

Dans mon pays, la Suisse, l’année dernière, nous avons eu un débat passionné sur le diagnostic préimplantatoire des embryons humains et sur le projet de loi le permettant. Cette loi a été acceptée en vote populaire.

Mais un débat éthique et religieux, et non politique, a donné lieu à des échanges nourris entre les pour et les contre.

Si le transfert d’un embryon portant des modifications intentionnelles du génome doit être interdit, diagnostiquer avant l’implantation si un embryon est porteur ou non d’une maladie génétique grave doit être possible, et c’est précisément ce que la loi en Suisse permet actuellement à tous les couples qui recourent à la procréation médicalement assistée, de le demander, si ils le désirent.

Cela permet d’épargner à certains couples qui ont fait une transplantation d’embryon une décision difficile après 12 semaines de grossesse, celle d’avorter ou non un embryon défectueux, alors que médicalement, il est possible de le détecté avant l’implantation.

Voilà une avancée positive du recours aux nouvelles technologies génétiques. Mais il ne doit pas être question de choisir le sexe, la couleur des cheveux ou celle des yeux de son enfant, ni de permettre d’avoir des enfants performants, voire presque parfaits. La loi est très stricte sur ces sujets et prévoit de lourdes peines à ceux qui pourraient y déroger par manipulation génétique.

Pour l’avenir, ce qui sera important dans l’élaboration de ou des nouvelles lois qui devront régir les différentes possibilités de recours aux nouvelles technologies génétiques chez les êtres humains, ce serait le développement par le Conseil de l’Europe d’un cadre réglementaire et juridique commun, cela pour éviter un certain tourisme médical de procréation ou autre dans certains pays plus permissifs pour ces nouvelles technologies génétiques.

Mais bien sûr pour le groupe ADLE, chaque pays doit instaurer un débat démocratique, pour permettre d’élaborer une position nationale claire sur l’utilisation pratique des nouvelles technologies génétiques. Mais comme le relève justement Mme De Sutter, le temps ne joue pas en notre faveur, car l’avance médicale à ce sujet est plus rapide que les débats parlementaires.

 

Promouvoir les droits humains et éliminer les discriminations à l’égard des personnes intersexes (Doc. 14404)

L. Maury Pasquier porte-parole du Groupe socialiste (Suisse) – «C’est un garçon ou une fille?»: cette question est la première que l’on pose aux nouveaux parents, avant même la naissance de leur enfant. Elle témoigne de la pression sociale visant à inscrire les êtres dans des catégories selon la logique binaire homme-femme et à leur assigner un sexe à tout prix, le plus vite possible, fût-ce parfois au prix de violations de leurs droits humains fondamentaux et de profondes souffrances.

Aujourd’hui encore, en Europe et ailleurs, des enfants dont le sexe ne correspond pas aux normes génétiques, anatomiques ou hormonales féminines ou masculines sont soumis dès leur plus jeune âge à des opérations chirurgicales douloureuses et souvent répétées ainsi qu’à un traitement hormonal à vie. Dépourvues de nécessité médicale et privées du consentement éclairé des patients, dont les parents sont par ailleurs le plus souvent mal informés, ces interventions visant à une forme de normalisation des enfants et parfois à leur stérilisation tranchent dans le vif leur droit à l’intégrité physique et à l’autonomie corporelle. Souvent inhibées par le tabou, les victimes sont confrontées à des souffrances psychologiques graves auxquelles peuvent s’ajouter des effets physiques tels que l’infertilité, l’incontinence, la douleur ou la perte de sensation sexuelle. Les personnes intersexes subissent en outre de multiples discriminations, davantage par ignorance ou méconnaissance que pure malveillance d’ailleurs.

De nombreuses prises de position à l’échelle internationale, au Conseil de l’Europe comme au sein de plusieurs instances des Nations Unies, ont préconisé le report de ce genre d’opération aux effets mutilants. Dans plusieurs pays, dont la Suisse d’où je viens, elles n’en sont pas moins toujours pratiquées, en l’absence d’urgence médicale, sur de jeunes enfants intersexes qui ne sont pas en mesure de prendre part à la décision.

Le présent projet de résolution incite les Etats membres du Conseil de l’Europe à s’engager activement en vue de les interdire et d’assurer le suivi médical et psychosocial des personnes intersexes ainsi que de leur entourage. En vue d’assouplir les procédures d’enregistrement des naissances et de changement de sexe, il les incite également à développer la législation réprimant la discrimination, adopter des mesures de sensibilisation et envisager d’indemniser les victimes de ces opérations aussi injustifiées que traumatisantes.

Je citerai l’une d’entre elles, Daniela Truffer, cofondatrice d’une organisation suisse de défense des personnes intersexes, opérée plusieurs fois dans son enfance afin d’être transformée en fille sans trop comprendre ce qui se passait: «Pour moi, le problème n’est pas d’avoir été élevée en tant que fille, mais de ne pas avoir été considérée à la naissance comme «suffisante» et d’avoir été mutilée».

Chers collègues, je vous invite au nom du Groupe socialiste à refuser que l’on continue à pratiquer de telles interventions et à adopter pour ce faire le projet de résolution présenté par M. De Bruyn sans l’affaiblir en aucune manière.

M. Tornare (Suisse) – A mon tour, je tiens à féliciter M. De Bruyn pour avoir permis, en quelque sorte, de libérer cette parole qui était enfouie depuis des siècles. Contrairement à ce que l’on a pu entendre au sein de la commission, cette question n’est pas uniquement contemporaine. Sous le IIIe Reich, ces enfants intersexes étaient soit assassinés dans des lieux bien précis, soit mutilés pour des expériences ou par sadisme. On sait ce que les nazis ont fait aux personnes handicapées et plus généralement à ceux qui n’étaient pas dans la norme.

Par ailleurs, j’ai entendu certains affirmer qu’avec les progrès actuels de la médecine, cette problématique peut être banalisée et qu’elle n’est pas aussi importante qu’on croit. C’est tout simplement faux!

Nous nous heurtons à des stéréotypes ancrés dans l’inconscient collectif depuis des siècles. Il est évidemment difficile de les balayer et de transformer les mentalités.

Les personnes intersexes font souvent l’objet d’un rejet de la part de la société. On n’en parle pas, on refoule cette question dans l’inconscient. La presse évoque rarement cette situation. Cette méfiance, cette peur se retrouvent au niveau politique. Dans certains parlements, certains n’osent pas en parler – je l’ai vécu aussi bien au niveau de mon canton qu’à celui de ma ville ou de la Confédération helvétique. Heureusement qu’existent des personnes comme Mme Liliane Maury Pasquier pour nous rendre attentifs à ces problématiques!

D’un point de vue scientifique, on ne peut pas dire que le corps médical et les institutions internationales dans le domaine de la médecine ou de la science soient toujours à l’avant-garde. Souvenez-vous que l’OMS n’a reconnu qu’au début des années 1980 que l’homosexualité n’était pas, comme on le disait trop souvent, une maladie.

Mesdames et Messieurs, il faut éviter ces mutilations qui sont catastrophiques. Comme plusieurs personnes l’ont affirmé, le bien de l’enfant et le respect de son identité doivent être considérés comme un impératif catégorique. Nous devons y penser avant de tenir compte de son entourage qui est souvent déconcerté et qui prend des décisions inadéquates.

Comme certains de mes collègues l’ont dit également, dans tous nos pays, nous devons adapter la législation de manière à interdire les discriminations. La Convention européenne des droits de l’homme doit également prendre en compte les personnes intersexes.

En conclusion, interdire les manipulations chirurgicales pour les personnes intersexes est un impératif catégorique.

 

Vendredi, 13 octobre 2017

Les jeunes contre la corruption (Doc. 14395)

R. Büchel (Suisse) – Geschätzte Frau Präsidentin! Geschätzte Anwesende!

Ich freue mich über die gute Diskussion heute Morgen. Schade ist nur, dass wir in so kleinen Rahmen diskutieren.

Ich stimme meinen Vorrednern zu, die Korruption ist ein Geschwür, daß wir tief in dieser Gesellschaft haben.

Heute liegt es auch bzw. teils in unserer Verantwortung und morgen werden es die Jungen sein. Sie sind dann die Manager, die Sportfunktionäre, die Politiker, die Beamten, welche die Verantwortung tragen. In einem Bereich müssen Sie es besser machen als wir: im Bereich der Korruption.

Einerseits im privaten Bereich in den Firmen, Gesellschaften und im Sport, aber auch im öffentlichen Bereich, wenn sie beim Staat angestellt sind. Selbstverständlich unterliegen auch junge Leute der Versuchung, korrupt zu sein und zwar noch stärker als wir Älteren. Sie sind weder bessere noch schlechtere Menschen, aber die Versuchungen sind die gleichen.

In der Korruption gibt es Geber und Nehmer sowie Menschen, die hinschauen und nichts tun und Menschen, die wegschauen. Ich habe bis heute nicht begriffen, was das Schlimmste ist, aber es sind diese vier Faktoren, die entscheidend sind.

Müssen wir die Leute schützen? Ja, wir müssen wahre Whistleblower schützen, aber junge korrupte Menschen müssen wir nicht schützen. Im Gegenteil, wir müssen sie mit aller Härte des Rechtsstaats bestrafen, denn sie haben keine andere Berechtigung als wir, Herr Howell hat das sehr gut gesagt.

Es ist einerlei, ob jemand dick oder dünn, jung oder alt, gutaussehend oder hässlich, Mann oder Frau ist: Korruption muss bei allen bekämpft werden.

Unsere Versammlung ist jetzt seit einigen Tagen wieder in der Lage, sich so zu äußern. Wir hatten in den letzten Monaten einige Probleme und sind jetzt dabei, diese zu lösen. Es gab Rücktritte, das waren gute Schritte. Wir dürfen diesen Pfad nicht verlassen.

Ich hoffe, dass man verstanden hat, dass ich die Jungen nicht schützen will, aber ebenso klar sage ich, dass wir uns mit allen verfügbaren Mitteln dafür einsetzen müssen, daß das Thema des Kampfes gegen die Korruption einen Platz in den Lehrgängen findet und in die Programme integriert wird, die wir im Europarat unterstützen.

Wir sollten nicht nur reden und nicht nur Berichte schreiben. Wir sollen nicht nur theoretisch bleiben, sondern wir müssen handeln, hier im Europarat genauso wie bei uns zu Hause, in unseren Familien und in unseren Parlamenten.

Ich danke Ihnen.