DÉBAT D’ACTUALITÉ : DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS AUX FRONTIÈRES ENTRE LA TURQUIE, LA GRÈCE ET LA BULGARIE : COMMENT SAUVEGARDER LES DROITS DE L'HOMME ? – PIERRE-ALAIN FRIDEZ

PRÉVENTION DE LA VIOLENCE ET DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES MINORITÉS RELIGIEUSES PARMI LES RÉFUGIÉS EN EUROPE (DOC. 15083 ET RES 2328) – PIERRE-ALAIN FRIDEZ

ÉCHANGE DE VUES AVEC M. MILTIADIS VARVITSIOTIS, MINISTRE DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES EUROPÉENNES DE LA GRÈCE, PRÉSIDENT DU COMITÉ DES MINISTRES DU CONSEIL DE L’EUROPE – PIERRE-ALAIN FRIDEZ

FIXATION DE NORMES MINIMALES POUR LES SYSTÈMES ÉLECTORAUX AFIN DE CRÉER UNE BASE POUR DES ÉLECTIONS LIBRES ET ÉQUITABLES (DOC. 15027 ET RES 2332) – PIERRE-ALAIN FRIDEZ

IL EST TEMPS D’AGIR : LA RÉPONSE POLITIQUE DE L’EUROPE POUR COMBATTRE LA MANIPULATION DES COMPÉTITIONS SPORTIVES // TIME TO ACT: EUROPE’S POLITICAL RESPONSE TO FIGHTING THE MANIPULATION OF SPORTS COMPETITIONS (DOC. 15116,REC 2178 AND RES 2336) – ROLAND BÜCHEL

Die Ständige Kommission bereitet die Arbeit der Versammlung vor, sichert die Kontinuität ihrer Tätigkeit und kann in ihrem Namen handeln. Siehe dazu Artikel 17 des Reglements der Versammlung

La Commission permanente prépare le travail de l’Assemblée, assure la continuité de son action et agit éventuellement en son nom. Voir l'article 17 du Règlement de l'Assemblée.

Vendredi 6 mars 2020, Paris


La Commission permanente se réunit à l’Assemblée nationale (Salle Lamartine), mars 2020 ; © Conseil de l’Europe

Débat d’actualité : Développements récents aux frontières entre la Turquie, la Grèce et la Bulgarie : comment sauvegarder les droits de l'homme ? – Pierre-Alain Fridez

M. Fridez souligne l’horreur absolue du conflit en Syrie et le rôle considérable joué par les pays riverains dans l’accueil des réfugiés, non seulement la Turquie mais également la Jordanie et le Liban. Même si l’Europe n’est pas responsable de la situation en Syrie, elle a fermé les yeux pendant des années sur la situation en Turquie et sur les îles grecques. Il y a un devoir de solidarité. Il faut instaurer un dialogue avec l’ensemble des protagonistes afin de donner aux pays qui sont en première ligne les moyens nécessaires. Le système mis en place de relocalisation est inefficace. Les pays de première relocalisation, comme l’Italie, n’ont pas reçu l’aide attendue des pays de deuxième relocalisation. Il faut prendre la mesure de la situation en se rendant sur place. L’Assemblée devrait tenir à sa prochaine session un débat conjoint sur la base de deux rapports présentés par la commission des questions politiques et de la démocratie et de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées.

Prévention de la violence et de la discrimination à l’égard des minorités religieuses parmi les réfugiés en Europe (Doc. 15083 et RES 2328) – Pierre-Alain Fridez

M. Fridez, président de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, remercie le rapporteur pour son engagement et l’objectivité avec laquelle il a traité d’un sujet difficile. L’émergence des violences parmi les groupes de réfugiés déracinés, qui sont en situation de précarité et luttent pour leur survie nécessite des réponses. Le rapport donne une vue d’ensemble de la situation en tenant compte des avis d’experts et des rapports des ONG. Le projet de résolution met en avant des mesures pour créer un climat de respect et de dignité et des projets qui encouragent le dialogue interreligieux et interculturel, ainsi que des bonnes pratiques, tant au niveau national que local. L’important travail que le Conseil de l’Europe a conduit depuis des années sur le dialogue interculturel et interreligieux doit servir de base aux solutions.

Mardi 15 septembre 2020, vidéoconférence

Échange de vues avec M. Miltiadis Varvitsiotis, ministre délégué aux Affaires européennes de la Grèce, Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe – Pierre-Alain Fridez

M. Fridez rappelle la décision du Bureau de l’Assemblée d’autoriser le déplacement d’une sous-commission ad hoc de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées à Lesbos, si les conditions sanitaires le permettent et que les autorités grecques l’autorisent. La commission souhaite s’inscrire dans une démarche constructive visant à trouver des solutions. La Grèce est soumise à une pression énorme et la situation à Moria plaide pour un accroissement de l’aide des autres pays et l’intensification des relocalisations.

Fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux afin de créer une base pour des élections libres et équitables (Doc. 15027 et RES 2332) – Pierre-Alain Fridez

M. Fridez présente l’avis oral de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme et félicite l’auteur du rapport pour son travail d’analyse comparative des différents systèmes électoraux très intéressant. L’organisation d’élections libres, qui se doivent d’être véritablement démocratiques et représentatives, constitue un fondement essentiel de l’Etat de droit et de la démocratie. La variété des systèmes électoraux actuels reflète la marge d’appréciation dont disposent les Etats en la matière. L’exemple de l’élection du Parlement flamand montre qu’avec les mêmes résultats électoraux le parti vainqueur de ces élections aurait pu obtenir entre 25% et 66% des sièges selon le type de système électoral. Un système électoral est le fruit de l’histoire de la construction démocratique du pays et repose sur la tradition et la culture politiques propres à chaque Etat, et cela dicte la gouvernabilité dudit pays.

Le rapport met en exergue l’incohérence entre légalité et légitimité de certains systèmes électoraux – en somme, il peut exister des situations où les électeurs ne se sentent pas représentés alors que les règles juridiques en matière d’élections ont été respectées. Il démontre à quel point il importe de se poser la question de l’équité dans le processus électoral et celle de l’équilibre entre la représentativité et la gouvernabilité. A l’heure actuelle, il n’y a pas de critère spécifique obligatoire qu’un système électoral doive respecter pour être considéré comme équitable et démocratique. Dans le contexte politique actuel, les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent s’attacher à renforcer la confiance du public dans la légitimité de leur système démocratique et à éviter le sentiment d’exclusion qui fait le lit du populisme et de l’extrémisme. Les membres de l’Assemblée sont toutes et tous élus sur la base de systèmes électoraux différents, mais pour chacun chaque système est légitime, explicable au regard de son histoire, le produit d’un consensus national qui permet d’assurer la gouvernabilité de son pays. La commission des questions juridiques et des droits de l’homme soutient la proposition d’inviter la Commission de Venise, qui joue un rôle important dans l’établissement des normes électorales en Europe, à réfléchir à l’amélioration et à l’harmonisation des règles et des pratiques électorales en établissant des normes minimales auxquelles les systèmes électoraux devraient se conformer, afin de corriger les éventuels déficits démocratiques et garantir non seulement des élections libres, mais également des résultats équitables, dans le respect des principes généraux de la démocratie et de l’Etat de droit souscrits par les Etats membres.

Il est temps d’agir : la réponse politique de l’Europe pour combattre la manipulation des compétitions sportives // Time to act: Europe’s political response to fighting the manipulation of sports competitions (Doc. 15116,REC 2178 and RES 2336) – Roland Büchel


NR Büchel präsentiert den Sportwetten-Bericht aus dem Bundeshaus, September 2020: © Parlamentsdienste

Mr Büchel, rapporteur of the Committee on Culture, Science, Education and Media presented the report (Doc. 15116), referring to the cancellation or postponement of major sports competitions in recent months due to the Covid-19 pandemic, including the Tokyo Olympics. Covid-19 had caused the biggest disruption in sports since World War II. The postponing of the Euro 2020 alone cost an estimated €300 million in revenue. Yet, while the world of sports had been shut down to a large extent, the threats to its integrity had grown. There had been a limited number of sporting competitions offered on betting markets in a limited number of countries, generating a huge turnover growth in sports betting. Criminal groups had exploited this situation to gain even further influence. Interpol, Europol, IOC, UNODC, the Global Lotteries Monitoring System and many others had rung the alarm bells: online betting was increasingly used to manipulate sports competitions The integrity of sport must become the core of the “new normal”, much more than it had been so far.

Fighting corruption in sport and manipulation of sports competitions in particular could only be tackled through a common political commitment and legally binding international co-operation in the fields of information exchange, data protection, law enforcement and judicial co-operation. The Council of Europe Macolin Convention was the only international legally binding document providing avenues to pave this way through a multi-stakeholder partnership network. However, six years on from its opening to signature, only seven member States had ratified the convention, which had helped it to come into force but not to progress as it should. The EU institutions were still stuck in institutional issues that prevent 27 member States from making their commitment binding. However, the efforts that many governments had made were remarkable: 32 national platforms were currently operational; many countries had updated their legislation to comply with the convention; and co-operation through informal networks was active.

What was grossly lacking today was the necessary political will to put the issue of sport integrity higher up on the political agenda. The problem required a political solution. It was clear from the European Court of Justice caselaw that the definition of “illegal sports betting” did not cause any legal issue under European law. However, Malta's challenge to this definition continued to hold the Council of the European Union hostage, which was moving attention away from some of the key issues that were a matter of utmost urgency, notably: the possibility of a swift implementation of the convention with clear terms of reference for the follow-up Committee; introducing a more efficient sports betting integrity regulatory framework; creating efficient and legally binding data exchange and intelligence sharing mechanisms, or settling the various issues related inter alia to transparency and conflict of interest.

The draft resolution sent three signals. First, that Malta should stop seeking new legal nuances to change the definition it contested. The Maltese authorities had recently made a new attempt to amend the convention, which fortunately had not found any support in the Committee of Ministers in March last. Secondly, the European Union had the necessary political and legal instruments at its disposal to clarify its positions rapidly and to find the way forward to ratify this important convention. Thirdly, the Council of Europe’s statutory bodies should themselves place the issue much higher on the political agenda, starting by allocating appropriate financial and human resources into advocacy, outreach and a proper communication policy of the convention.

Parliamentarians and parliaments must exercise greater responsibility and commitment: each of us must raise the issue of the ratification of the Macolin Convention with their relevant parliamentary committees and governments. Mr Giorgios Mavrotas, former chair of the Assembly's Sub-committee on Education, Youth and Sports, had done a remarkable job, upon taking office in the Hellenic Ministry of Sports, and obtained that the Hellenic Parliament ratified the convention six months later.

We shouldn’t forget that a large chunk of what was earned at the top went back into sport. It would be those on the lower rungs who suffered first. Match-fixing related to the sport betting manipulation was now growing into an alternative source of income for bankrupted sports clubs, unpaid players, coaches, officials, etc. The re-starting of competitions and events required extra preventative measures, heightened vigilance and enhanced international co-operation. The sport movement should see that any savings from cancelled sports competitions and events should be used to support the most vulnerable and severely affected athletes, sports organisations and related employees to prevent poverty-related temptations to corruption.

The lockdown had also increased a number of customers replacing their relatively limited sports betting with much more addictive virtual casino games and virtual sports, which was an enormous public health concern and called for the need of drafting a full new report on responsible gambling and sports betting integrity.

[…]

Mr Büchel recalled that the Macolin Convention said that those who violated its provisions would be punished. Such sanctions would obviously be harsh for some clubs, which would suffer, but it was necessary to go through that if the world of sport was to be improved.