La Méditerranée: une porte d’entrée pour les migrations irrégulières / Le crime organisé et les migrants (Débat conjoint) (Doc. 13942) - Alfred HEER

Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires (Doc. 13944) – Rapporteure Liliane Maury Pasquier

La corruption judiciaire: nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée (Doc. 13824) – Pierre-Alain Fridez

 

La Méditerranée: une porte d’entrée pour les migrations irrégulières / Le crime organisé et les migrants (Débat conjoint) (Doc. 13942) - Alfred HEER

Herr Präsident,
geschätzte Dame und Herr Rapporteur!
Ich danke Ihnen für den Bericht.

Wir als Mitglieder des Europarates müssen uns leider eingestehen, dass wir gegenüber der Situation, wie wir sie antreffen, hilflos sind. Wir diskutieren jetzt seit Jahren über diese Migrationsströme, ohne dass wir eine wesentliche Verbesserung sehen könnten. Im Gegenteil: Wir sehen jeden Tag eine Verschlechterung.

Wir sehen dies darin, dass die Schengen- und Dublin-Bestimmungen nicht mehr gelten, und darin, dass die europäischen Regierungen dieser Flüchtlingswelle hilflos gegenüberstehen. Wir sehen eine Frau Bundeskanzlerin im größten Land Europas, Deutschland, welche eine „Willkommenskultur" pflegt und die Flüchtlinge willkommen heißt, aber im nächsten Augenblick den Vorschlag macht, diese Flüchtlinge in Europa zu verteilen. Dies ist natürlich nicht ganz ehrlich.

Ich höre die sozialistische Vertreterin von Frankreich fragen, wieso die Flüchtlinge so lange warten müssen – ich möchte Sie als französische Abgeordnete aber daran erinnern, dass es Ihr Land ist, das beispielsweise wieder Grenzkontrollen einführt, auch zwischen Italien und Frankreich. Wenn Sie heute mit dem Auto von der Schweiz nach Straßburg fahren, kommen Sie über die Brücke in Kehl, wo die französische Polizei Grenzkontrollen durchführt.

Verstehen Sie mich nicht falsch, ich habe nichts gegen Grenzkontrollen, aber wir dürfen nicht heucheln und in diesem Rat erzählen, wie wir uns für Flüchtlinge einsetzen, wenn unsere Regierungen genau das Gegenteil tun.

Ich denke, hier liegt die Crux: Wir finden keine Lösung, obwohl europäische Staaten z.B. an der Zerschlagung des Iraks und Libyens Verantwortung tragen. Ich sage nicht, dass die Diktatoren Hussein und Gaddafi meine Freunde waren, aber es war offensichtlich, dass es keine Strategie gab, wie man diese Länder demokratisieren und strategisch aufbauen könnte, damit nicht das geschähe, was jetzt passiert ist, nämlich dass wir eine brutal vorgehende Terrororganisation ISIS haben, die Vogelfreiheit genießt.

Es ist leider nicht mehr als logisch, dass natürlich auch kriminelle Schlepper diese Situation ausnutzen und auch Terroristen sich diese Migrationsströme zu Nutze machen. Wenn wir diese Migrationsströme bewältigen wollen, hilft nur Eines: Wir müssen im Irak, in Libyen und Syrien Frieden schaffen.

Hier wäre der Europarat gefragt, die Aufgaben zu übernehmen, welche andere eben nicht erledigen.

Besten Dank.

 

Les sanctions prises à l’encontre de parlementaires (Doc. 13944) – Rapporteure Liliane Maury Pasquier

 

Mes chers collègues, le rapport dont nous sommes appelés à débattre ce soir revêt une grande importance pour nous, membres de cette Assemblée.

L’Assemblée parlementaire, la première enceinte interparlementaire à vocation européenne composée des représentants de toutes les nations du continent, incarne sans doute plus que d’autres institutions parlementaires l’image du développement sans précédent de la diplomatie parlementaire et du rôle positif de celle-ci dans la prévention des conflits, la facilitation du dialogue et la médiation.

Or, les parlementaires ne jouissent en droit international d’aucun statut ni d’aucune protection spécifiques. Il est clair que, désormais, la responsabilité individuelle des parlementaires, du fait des actions de l’Etat et des décisions prises dans l’exercice de leur fonction, peut être mise en œuvre par des sanctions nominatives auxquelles recourent des Etats tiers et des organisations internationales.

Avant de passer à la présentation du rapport et de ses conclusions, je veux saluer le travail de notre collègue M. Díaz Tejera, qui a été un membre très actif de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles et qui, n’étant plus membre de l’Assemblée, comme vous venez de l’annoncer, monsieur le Président, ne sera malheureusement pas en mesure de présenter son travail lui-même.

Le rapport présenté par la commission du Règlement vise à clarifier le statut des parlementaires répondre aux interrogations spécifiques soulevées par les sanctions individuelles et nominatives prises à leur encontre sous forme de mesures restrictives. La commission a souhaité déterminer s’il existait des limites légales qui peuvent être posées au travail des parlementaires, notamment dans leurs relations avec des Etats tiers. Elle s’est également attachée à déterminer l’existence d’un noyau de droits spécifiques dont les parlementaires nationaux pourraient se prévaloir vis-à-vis d’un Etat tiers en toutes circonstances, et qu’elle appelle à promouvoir, afin d’accroître leur protection internationale.

Aujourd’hui, c’est l’activité diplomatique des parlementaires qui est menacée. Des parlementaires figurent sur des listes noires établies par des organisations internationales ou par des Etats, sans parfois que cette situation repose sur une base juridique appropriée. Les sanctions adoptées à l’encontre de parlementaires sont susceptibles de faire obstacle aux activités des membres de l’Assemblée parlementaire, mais également à l’action des parlementaires nationaux lorsqu’elle s’exerce hors du cadre national.

Les mesures que l’on désigne sous le nom de «sanctions» diffèrent dans leur nature – prenant, par exemple, la forme d’interdiction de visas ou d’entrée sur le territoire national, ou encore de menace de poursuites pénales ou administratives – ou par leur caractère, réel ou potentiel.

Ce qui les caractérise toutes, c’est le préjudice qu’elles causent aux missions parlementaires et au rôle des parlementaires dans la promotion du dialogue international, voire dans la recherche d’un règlement pacifique des conflits.

Je voudrais toutefois souligner un point positif, en rappelant à tous les membres de l’Assemblée qu’ils sont bénéficiaires des privilèges reconnus par l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe. En souscrivant à cet accord, les Etats membres du Conseil de l’Europe se sont engagés à garantir le libre déplacement sur leur territoire des membres de l’Assemblée qui effectuent une mission pour le compte de l’Assemblée. De surcroît, les membres de l’Assemblée jouissent, en complément de leur immunité nationale, de leur immunité «européenne» contre toute poursuite judiciaire ou mesures d’arrestation ou de détention sur le territoire de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

Malheureusement, un des objectifs du présent rapport est de tirer la sonnette d’alarme concernant le non-respect des dispositions susmentionnées de l’Accord par certains Etats membres. En effet, on ne peut admettre les pratiques de refus de visas aux membres de l’Assemblée se rendant en mission officielle ou les menaces d’ouverture de poursuites pénales ou administratives qu’une législation nationale fait peser sur certains membres pour avoir exercé leur liberté de circulation, liberté de déplacement qui doit être comprise comme le corollaire de leur liberté d’expression.

Aucun Etat ne peut se soustraire aux obligations que lui imposent le droit international ou les traités qu’il a contractés, en invoquant les dispositions de son droit interne, et ce quelle qu’en soit la nature, y compris sa propre constitution.

Par conséquent, le projet de recommandation appelle le Comité des Ministres à exiger des Etats membres qu’ils respectent leurs engagements souscrits en vertu du Statut du Conseil de l’Europe et de l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, et qu’ils garantissent pleinement l’immunité des membres de l’Assemblée parlementaire et le libre déplacement de ceux-ci sur leurs territoires. Ces privilèges, que les Etats se sont engagés à accorder aux membres de l’Assemblée parlementaire, constituent un gage fort du maintien du dialogue entre les délégations au sein de l’Assemblée.

Les sanctions de l’Union européenne à l’encontre des parlementaires occupent une place importante dans le rapport. Elles en ont, en fait, constitué l’origine.

Le contexte politique actuel en Europe, avec l’annexion illégale de la Crimée par la Fédération de Russie et son intervention ayant entraîné un conflit militaire dans l’est de l’Ukraine, a généré un climat de méfiance mutuelle et relancé les considérations sécuritaires au sein de l’Union européenne sur fond de ce que l’on peut qualifier de «guerre des sanctions».

Cette situation a mis en évidence l’existence d’une nouvelle forme de responsabilité individuelle qui dérive du système de la responsabilité internationale traditionnellement réservée aux Etats. L’affirmation qu’un citoyen qui s’engage en faveur des objectifs de l’Etat partage la responsabilité de celui-ci pour la réalisation de ces objectifs n’est-elle pas significative de l’évolution du système de la responsabilité internationale? Si l’évolution des concepts juridiques est un processus tout à fait naturel, le Conseil de l’Europe, gardien de la prééminence du droit, a pour tâche de veiller à ce que tout nouveau type de mesure concernant un individu, de surcroît élu du peuple, respecte des garanties fondamentales parmi lesquelles figure le principe de «sécurité juridique».

En application du principe de la prééminence du droit, les Etats doivent garantir que toute mesure d’interdiction ou de restriction à l’encontre de personnes physiques réponde aux exigences de sécurité juridique et s’accompagne des garanties procédurales et juridictionnelles appropriées. Toutefois, s’agissant des parlementaires et de leur rôle et missions spécifiques, des garanties supplémentaires doivent leur être fournies afin de pallier les effets préjudiciables que la restriction de déplacement peut avoir pour l’accomplissement de leurs missions. Le projet de résolution présenté réserve un paragraphe à cette problématique.

Enfin, le rapport s’interroge sur la promotion et la reconnaissance d’un statut des parlementaires en droit international, lorsque leurs activités et missions les conduisent hors du cadre national. En effet, la situation actuelle marquée par l’internationalisation des activités des parlementaires nationaux ne se reflète pas de manière appropriée dans le droit international. Sans doute y a-t-il là une piste de réflexion future, notamment pour le Comité des conseillers juridiques sur le droit international public du Conseil de l’Europe, afin de promouvoir au niveau international un statut ou une protection spécifique des parlementaires.

Afin de reconnaître la spécificité de l’action parlementaire dans le contexte international et de protéger celles et ceux qui l’exercent, les parlementaires nationaux devraient disposer d’un cadre juridique fixe, standardisé et reconnu de droits et privilèges. La protection accrue des parlementaires agissant en dehors de leur Etat d’origine passera à la fois par le développement et la promotion d’un corps de règles applicables aux parlementaires qui se rendent à l’étranger dans l’exercice de leur mandat.

Pour conclure, il est clair qu’une bonne gouvernance dans le domaine des activités internationales parlementaires est nécessaire afin de renforcer la légitimité et l’efficacité de la diplomatie parlementaire. A cet égard, on rappellera que les privilèges et les immunités accordés aux parlementaires sont, ainsi que l’énonce le Protocole additionnel à l’Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l’Europe, «accordés aux représentants des membres, non à leur avantage personnel, mais dans le but d’assurer en toute indépendance l’exercice de leurs fonctions en rapport avec le Conseil de l’Europe.»

 

La corruption judiciaire: nécessité de mettre en œuvre d’urgence les propositions de l’Assemblée (Doc. 13824) – Pierre-Alain Fridez

Monsieur le Président, je suis nouveau dans cet hémicycle et j’interviens sur le sujet de ce jour, la corruption judiciaire, car j’ai été profondément interpellé par le rapport fouillé de notre collègue, M. Sasi, complété par un addendum de M. McNamara.

Dans de nombreux pays européens, les citoyennes et les citoyens douteraient très largement de l’intégrité morale de leurs juges, des juges qui, par définition, devraient symboliser l’intégrité même. Comment imaginer une véritable justice sans des juges intègres? Comment imaginer une véritable justice sans des juges indépendants? Comment imaginer une véritable justice sans des juges impartiaux?

Nous sommes en train de parler de l’un des fondements essentiels de tout Etat de droit digne de ce nom. Il est certain que prouver un cas de corruption n’est pas simple et, jusqu’à preuve du contraire, le doute doit profiter à l’accusé. On nage clairement en eaux troubles, d’autant que définir précisément la corruption est un exercice délicat. Ainsi des statistiques fiables semblent impossibles à réaliser.

Mais le rapport de notre collègue se base sur plusieurs études et surtout, c’est un élément très important, il traduit le sentiment ressenti par des citoyennes et des citoyens de plusieurs pays qui considèrent que la corruption judiciaire est largement répandue dans leur propre pays. C’est un élément indiscutable et c’est grave.

Chers collègues, sans une justice fiable et équilibrée, sans des juges intègres et pleinement responsables de leur mission, sans une séparation claire des pouvoirs, comment imaginer un Etat de droit et un fonctionnement démocratique véritable? Qui dit corruption dit injustice. Qui dit injustice dit souvent pénalisation et souffrance pour des justiciables dont les droits essentiels n’ont pas été respectés. Comment faire confiance alors à la justice et à l’Etat qui la soutient? Pourquoi payer encore ses impôts et accepter les décisions de l’autorité?

Par le passé, j’ai eu connaissance d’un probable cas de corruption judiciaire dans l’un des Etats cités dans le rapport. Les droits essentiels d’une famille ont été purement bafoués et j’ai pris la mesure du drame personnel et de la souffrance endurée par les victimes. Dans tout système judiciaire, il doit normalement exister une voie de recours, une possibilité dont chaque justiciable débouté doit pouvoir bénéficier. Comment y croire dans un tel contexte?

Notre Cour européenne des droits de l’homme semble, à la lecture de ce rapport, avoir encore de beaux jours devant elle. Malheureusement, si je puis dire, son existence paraît plus que jamais nécessaire.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, j’appuierai sans réserve ce rapport et ses conclusions.