Dans le cadre de l’examen de la motion du Conseil des Etats (Schwaller) « Mettre en place sans attendre un plan de redressement financier durable pour l’assurance-invalidité » (13.3990 é), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a mené un débat de fond sur l’assurance-invalidité, son évolution récente et les mesures à prendre pour l’assainir durablement. Dans ce contexte, elle a approuvé, par 15 voix contre 8 et 2 abstentions, une motion d’ordre demandant la reprise de l’examen préalable de la troisième partie de la « 6e révision de l’AI. Deuxième volet » (11.030 é), que le Conseil national avait renvoyée à la commission. Ce dossier concerne en particulier les rentes pour enfant et les frais de voyage. La commission reprendra vraisemblablement l’examen de cet objet après la session d’automne 2014.
La commission propose d’adopter la motion en y ajoutant un quatrième point (résultats des votes entre parenthèses) :
1. après l’échéance de la période de financement additionnel par la TVA, les dettes du fonds AI auprès du fonds AVS devront continuer d’être amorties jusqu’en 2028 (19 voix contre 0 et 6 abstentions) ;
2. une base légale commune sera créée pour toutes les assurances afin d’améliorer les dispositifs de lutte contre la fraude (19 voix contre 0 et 6 abstentions) ;
3. les mesures visant à promouvoir l’insertion et le maintien sur le marché du travail seront renforcées et une attention particulière sera portée aux personnes présentant un handicap psychique (unanimité) ;
4. un nouveau message reprenant les éléments essentiels du projet de révision 11.030 (allocations pour enfant, système de rentes, frais de voyage) sera soumis au Parlement d’ici la fin du mois de juin 2015 (12 voix contre 12 et 1 abstention, voix prépondérante du président).
Divergences concernant la loi sur les denrées alimentaires
La commission s’est penchée sur les dernières divergences concernant la révision totale de la loi sur les denrées alimentaires (11.034). S’agissant du dernier point litigieux (artt. 12 et 13), elle propose le compromis suivant, par 12 voix contre 11 et 1 abstention : inscrire dans la loi l’obligation d’indiquer l’origine des matières premières utilisées dans les denrées alimentaires préemballées, lorsque celles-ci sont caractéristiques ou quantitativement importantes. Pour le reste, elle propose de suivre le Conseil des Etats, y compris en ce qui concerne la disposition sur l’inspection de la viande des animaux abattus à la chasse (art. 32, al. 3, let. b) : les chasseurs qui ne sont pas certains de l’innocuité de la viande qu’ils veulent fournir à un restaurateur ou à un boucher, doivent avoir la possibilité de la présenter au contrôle des denrées alimentaires.
Par 14 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire du groupe socialiste « Allocations pour enfant pour tous au lieu de cadeaux fiscaux pour une minorité » (13.424 n). Elle ne voit pas la nécessité d’intervenir dans ce domaine, d’autant que l’augmentation des montants minimaux des allocations familiales demandée par l’initiative entraînerait des dépenses supplémentaires estimées à environ 960 millions de francs.
La commission propose à son conseil, par 13 voix contre 0 et 3 abstentions, d’adopter la motion du Conseil des Etats (Zanetti) « Ajouter la trisomie 21 à la liste des infirmités congénitales » (13.3720 s).
Elle approuve enfin, par 10 voix contre 3, la formulation plus large de la motion du Conseil national (Darbellay) « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents » (11.3811 n) adoptée par le Conseil des Etats.
La commission a siégé à Berne les 10 et 11 avril 2014 sous la présidence du conseiller national Guy Parmelin (UDC, VD) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.
(Un communiqué de presse distinct traite de l’objet 12.080n, également examiné lors de cette séance.)
Berne, le 11 avril 2014 Services du Parlement