En vertu de l’art. 160, al. 1 de la Constitution fédérale, tout canton peut soumettre une initiative à l’Assemblée fédérale. Cet outil lui permet de proposer qu’une commission élabore un projet d’acte de l’Assemblée fédérale (art. 115, al. 1, LParl). L’initiative en question doit être assortie d’un développement faisant état des motivations du canton et indiquant notamment les objectifs de l’acte (art. 115, al. 2, LParl).

Le droit cantonal détermine l’autorité cantonale habilitée à déposer ce type d’initiative : tous les cantons ont donné cette compétence à leur parlement, mais deux cantons l’ont aussi accordée de manière subsidiaire à leur gouvernement. Neuf cantons prévoient la possibilité de déposer une initiative populaire demandant au canton de déposer une initiative et deux cantons prévoient que la décision de leur parlement de déposer une initiative est sujette au référendum.

Les initiatives déposées par un canton sont soumises à un examen préalable (art. 116, al. 1, LParl), qui a pour objet de déterminer si la nécessité de légiférer est confirmée et si cette forme d’initiative est appropriée (art. 116, al. 2, LParl ; art. 110, al. 1, LParl). Si tel est le cas, il est donné suite à l’initiative.  

L’examen préalable incombe aux commissions compétentes selon la thématique concernée. La décision de donner suite à une initiative est soumise à l’approbation des commissions des deux conseils (art. 116, al. 3, 1re phrase, LParl). Si l’une des commissions refuse d’y donner suite, la décision appartient au conseil dont elle dépend (art. 116, al. 3, 2e phrase, LParl). Si celui-ci refuse également, l’initiative est transmise à l’autre conseil, après avoir fait l’objet d’un examen préalable par la commission compétente (art. 116, al. 3, 3e phrase, LParl). Si un même conseil refuse deux fois d’y donner suite, l’initiative est rejetée (art. 116, al. 3, 4e phrase, LParl).

Cas i. Les deux commissions donnent suite

Chronologie :

  • Comm. CE décide de donner suite à l’initiative
  • Comm. CN décide de donner suite à l’initiative

Il est donné suite à l’initiative.

Cas II. La commission du second conseil ne donne pas suite, mais son conseil donne suite

Chronologie :

  • Comm. CE décide de donner suite à l’initiative
  • Comm. CN propose de ne pas donner suite à l’initiative
  • CN décide de donner suite à l’initiative

Il est donné suite à l’initiative.

Cas III. La commission du conseil prioritaire ne donne pas suite, mais son conseil donne suite

Chronologie :

  • Comm. CE propose de ne pas donner suite à l’initiative
  • CE décide de donner suite à l’initiative
  • Comm. CN décide de donner suite à l’initiative

Il est donné suite à l’initiative.

Cas IV. La commission du second conseil ne donne pas suite, et son conseil non plus

Chronologie :

  • Comm. CE décide de donner suite à l’initiative
  • Comm. CN propose de ne pas donner suite à l’initiative
  • CN décide de ne pas donner suite à l’initiative
  • Comm. CE propose de donner suite à l’initiative
  • CE décide de donner suite à l’initiative
  • Comm. CN propose de ne pas donner suite à l’initiative/d’y donner suite
  • CN décide de donner suite à l’initiative ou de ne pas y donner suite

Il n’est pas donné suite / il est donné suite à l’initiative.

Cas V. Le conseil prioritaire ne donne pas suite, mais le conseil secondaire donne suite

Chronologie :

  • Comm. CE propose de ne pas donner suite à l’initiative
  • CE décide de ne pas donner suite à l’initiative
  • Comm. CN propose de donner suite à l’initiative/de ne pas y donner suite
  • CN décide de donner suite à l’initiative
  • Comm. CE propose de donner suite à l’initiative/de ne pas y donner suite
  • CE décide de donner suite à l’initiative/de ne pas y donner suite

Il n’est pas donné suite / il est donné suite à l’initiative.

Si les conseils ont décidé de donner suite à une initiative déposée par un canton, celle-ci est réattribuée à l’un des conseils et la commission compétente élabore un projet dans un délai de deux ans (art. 117, al. 2, LParl ; art. 111, al. 1, LParl). La commission peut faire appel au département compétent afin de recevoir les renseignements juridiques ou matériels dont elle a besoin (art. 117, al. 2, LParl ; art. 112, al. 1, LParl).

Si le conseil prioritaire adopte le projet d’acte élaboré par sa commission lors du vote sur l’ensemble, l’initiative est transmise à l’autre conseil et examinée selon la procédure ordinaire applicable à l’examen des projets d’acte (art. 117, al. 2, 1re phrase, LParl ; art. 114, al. 1, LParl). Par contre, si le conseil prioritaire décide de ne pas entrer en matière sur le projet de la commission ou qu’il rejette ce dernier lors du vote sur l’ensemble, l’objet est réputé classé (art. 117, al. 2, 3e phrase, LParl). Le classement par un conseil doit être approuvé par l’autre conseil (art. 117, al. 2, 2e phrase, LParl).

Faits et chiffres

État le 27.9.2019, fin de la session d'automne
Date de dépôt : à partir du 3.12.2007, début de la 48e législature


Sur les 305 initiatives déposées par des cantons depuis le 3.12.2007, 241 sont liquidées, 64 sont encore en suspens.

État le 27.9.2019, fin de la session d'automne
Date de dépôt : à partir du 3.12.2007, début de la 48e législature

État le 27.9.2019, fin de la session d'automne
Date de dépôt : à partir du 1.12.2003, début de la 47e législature

Dans la période considérée, seules trois initiatives déposées par un canton ont abouti à un acte législatif. Il s'agit des initiatives suivantes :

  • BE 10.324 Loi sur la protection des eaux. Modification ;
  • TG 10.308 Loi sur les documents d'identité. Modification et
  • SG 08.314 Constructions hors des zones à bâtir.

L'initiative du canton de Thurgovie sur les documents d'identité a été traitée conjointement avec l'initiative parlementaire 09.439 déposée par Thérèse Meyer-Kaelin « Assurer l'accès à une carte d'identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses ».

Comme seules les initiatives déposées à partir du 1er décembre 2003 sont prises en compte, les chiffres de la 48e législature sont difficilement comparables à ceux des autres législatures.

État le 27.9.2019, fin de la session d'automne
Date de dépôt : à partir du 1.12.2003, début de la 47e législature


Pendant la 50e législature, les conseils ont donné suite à 6 initiatives déposées par des cantons. Sur ces 6 initiatives, ils en ont classé 4 :

  • BS 10.327 Bracelet électronique,
  • BL 10.329 Introduction définitive du bracelet électronique,
  • BE 12.317 Légalisation du contrat de fourniture de prestations d'ordre sexuel et
  • TG 15.300 Modification de la loi sur la chasse. Versement d'indemnités pour les dégâts causés aux infrastructures par les castors.

Les commissions compétentes ont traité conjointement les initiatives UR 14.316 Souveraineté en matière de procédure électorale et ZG 14.307 Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale et élaboré un seul projet d'acte, rejeté au vote final par le Conseil national.

Source

Andreas Auer, Staatsrecht der schweizerischen Kantone, Stämpfli Verlag AG, Berne 2016, pp. 32 s.