21.464​ Adapter les articles 276 CP et 98 CPM à la situation actuelle en vue de renforcer la liberté d'expression​

Date d’ouverture​: 06.05.2026
Délai​: 27.08.2026​

documents de la consultation ​

​Avant-projet

​Rapport explicatif

​Tableau synoptique​

​Lettre à l'intention des gouvernements cantonaux

​Lettre à l'intention des milieux intéressés

​Liste des destinataires consultés​​​​

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