Le Conseil national en bref

Berne (ats) -
Les conditions d'admission au service civil devront être durcies. Après le Conseil des Etats, le Conseil national a accepté mercredi par 102 voix contre 92 de renforcer la loi pour contrer l'hémorragie des effectifs de l'armée, maintenant néanmoins une divergence. L'objet retourne au Conseil des Etats.

IMPOSITION DES COUPLES: il a suivi le Conseil des Etats et renvoyé par 113 voix contre 80 au Conseil fédéral le projet de loi destiné à abolir la pénalisation fiscale du mariage. La question occupe le Parlement depuis trente ans. Le gouvernement devra examiner d'autres modèles. Il pourrait s'écouler plusieurs années avant que les Chambres ne puissent plancher sur de nouvelles propositions du gouvernement.

AVIONS DE COMBAT: il a maintenu par 143 voix contre 40 sa divergence avec les Etats sur la question des affaires compensatoires lors de l'achat des nouveaux avions de combat. Le dossier passe en conférence de conciliation.

CONTRAT D'ASSURANCE: il a maintenu plusieurs divergences sur la réforme sur le contrat d'assurance. Assureur et assurés mals informés pourront résilier le contrat dans les quatre semaines. Les deux parties devraient être soumises à un délai de prescription absolue de deux ans. Par 107 voix contre 84, le National a tenu à prolonger la couverture pour l'assurance-maladie complémentaire de cinq ans après la fin du contrat.

CRIMINALITE: il a tenu un débat urgent sur la criminalité dans les régions frontalières. Les multiples braquages de transporteurs de fonds dans le canton de Vaud ont été au coeur de ce débat. Pas question de s'alarmer a précisé le Conseil fédéral qui rappelle que la criminalité a fortement baissé ces dernières années.

RETRAITE: il a tacitement enterré une motion du Conseil des Etats demandant que les femmes employées par la Confédération ou par des entreprises qui y sont liées puissent travailler jusqu'à 65 ans si elles le souhaitent. Les députés estiment que le cadre juridique actuel permet déjà de répondre aux objectifs de la motion.

ENTREPRISES: il a tacitement transmis une motion du Conseil des Etats demandant au Conseil fédéral de proposer une série de mesures pour renforcer la place économique suisse. Déposée par Hannes Germann (UDC/SH), elle demande un programme visant à optimiser les conditions-cadres définies par l'Etat, de faire baisser les coûts imposés aux entreprises, d'améliorer l'attrait de la place économique et de préserver les emplois.

L'Assemblée fédérale et le Conseil des Etats en bref

Berne (ats)

La présidence du Tribunal pénal fédéral (TPF) à Bellinzone reste aux mains de deux UDC alémaniques. L'Assemblée fédérale a élu mercredi Sylvia Frei présidente et Stephan Blättler vice-président pour la période 2020-2021, malgré des critiques du Parlement. Sylvia Frei a obtenu 117 voix sur 117 bulletins valables, 116 bulletins étaient blancs. Stephan Blättler a recueilli 119 voix sur 120 bulletins valables, 114 bulletins étaient blancs. L'Assemblée fédérale a également élu deux juges suppléants au Tribunal fédéral pour le reste de la période 2015-2020: Sarah Bechaalany (Verts) et Yann Hofmann (PDC). Deborah D'Aveni (PS) devient juge au Tribunal administratif fédéral. Enfin, les membres du Tribunal militaire de cassation ont été renouvelés pour la période de 2020-2023.
Les décisions du Conseil des Etats:

MULTINATIONALES: par 39 voix contre 3, il a soutenu un nouveau contre-projet indirect à l'initiative pour les multinationales responsables, inspiré du Conseil fédéral. Les sociétés ne devraient pas être soumises à de nouvelles obligations de responsabilité civile, les exigences devraient se limiter à un devoir de diligence et de communication dans un rapport pour certaines. La balle retourne dans le camp du National.

PROTECTION DES DONNEES: il a renforcé plusieurs mesures dans la nouvelle loi sur la protection des données. En automne, le National avait passablement édulcoré le texte. La réforme vise à mieux protéger les citoyens et à adapter la législation suisse au standard européen.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les infirmiers devraient pouvoir bénéficier de compétences supplémentaires et l'accès à la formation être plus attractive. Le National a adopté mardi par 124 voix contre 68 un contre-projet indirect à l'initiative sur les soins infirmiers. Par 107 voix contre 82, la Chambre du peuple recommande en revanche de rejeter le texte déposé en 2017 par l'Association suisse des infirmiers.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)         

Le Conseil des Etats veut 80% d'affaires compensatoires lors de l'achat des nouveaux avions de combat. Par 23 voix contre 16, il a maintenu sa divergence avec le National, qui a refusé la veille sa proposition de compromis.

Les autres décisions du Conseil des Etats:

CONSTRUCTIONS CIVILES: il a débloqué sans opposition une enveloppe totale de 432,5 millions de francs pour des bâtiments de la Confédération. Un crédit de 94,4 millions sera notamment alloué à la construction de trois centres d'asile.

VIGNETTE AUTOROUTIERE: il a soutenu par 39 voix contre 2 l'introduction d'une vignette électronique en parallèle à la vignette autocollante. La vignette autocollante continuera à être vendue en Suisse et à la frontière. À l'étranger, seule l'acquisition de la vignette électronique sera possible. Le National doit se prononcer.

DOUANES: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion demandant d'assouplir les pratiques répressives de l'Administration fédérale des douanes (AFD) envers les déclarants. Le Conseil fédéral est conscient du problème et va oeuvrer à trouver une solution.

EX-REGIES FEDERALES: il a tacitement adopté une motion d'Erich Ettlin (PDC/OW) demandant de retirer au contrôle fédéral des finances la surveillance des entreprises de la Confédération partiellement privatisées. La Confédération, actionnaire principale, peut obtenir des informations supplémentaires par rapport aux autres actionnaires, a précisé le ministre des finances Ueli Maurer. Et cela n'a pas lieu d'être, selon lui.

BANQUES: il a enterré par 26 voix contre 15 une motion de l'ancien conseiller aux Etats Filippo Lombardi (PDC/TI) demandant au Conseil fédéral d'exposer dans le programme de la législature 2019 à 2023 les mesures qu'il prévoit concrètement de prendre pour faire face soit au maintien des taux négatifs, soit à une augmentation résolue de ces taux. Ces deux scénarios sont les plus probables alors que l'économie mondiale connaît un ralentissement qui met notamment en difficulté notre industrie.

IMPOSITION DES COUPLES: il a rejeté par 26 voix contre 15 une motion exigeant un régime transitoire sur la pénalisation des couples mariés. Le texte voulait réduire de 1,4 milliard de francs (moins les pertes dues à l'augmentation des déductions pour enfants) la charge pesant sur les couples mariés.

DEVELOPPEMENT DURABLE: il a soutenu par 24 voix contre 17 une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant que les placements de capitaux qui favorisent le développement durable soient exemptés de l'impôt anticipé et du droit de timbre. Le National doit encore se prononcer.

LOGEMENT: il a tacitement accepté de prolonger de deux ans le délai imparti pour traiter de la réforme de l'imposition de la propriété du logement. Il veut attendre l'avis du Conseil fédéral, avant de trancher sur le projet de sa commission compétente visant à supprimer la valeur locative.

FISCALITÉ: il veut étudier de plus près la possibilité de mettre en place une stratégie offensive en matière d'imputation des impôts à la source étrangers. Il a tacitement envoyé en commission une motion de Ruedi Noser (PLR/ZH) demandant que les impôts à la source étrangers prélevés sur des prestations et des licences fournies en Suisse soient imputés en totalité sur les impôts dus en Suisse.

TRIBUNAL FEDERAL: il a refusé d'entrer en matière sur une modification de la loi sur le Tribunal fédéral. Le projet ne déchargerait pas les juges si le recours constitutionnel subsidaire est maintenu.

GARDES-FRONTIÈRE: il a une nouvelle fois proposé par 19 voix contre 18 de classer des initiatives du Valais et des Grisons, qui visent à augmenter les effectifs du Corps des gardes-frontière, malgré la création de 44 postes supplémentaires dans le cadre du budget 2019. Le Conseil national s'était opposé au classement.

REDEVANCE RADIO-TV: il a refusé, par 20 voix contre 14, de donner suite à une initiative parlementaire du National, exigeant que les entreprises soient exemptées de la redevance radio-télévision. Il n'est pas opportun de déjà modifier le système de redevance, alors qu'il n'a été introduit qu'au début de l'année et qu'il n'a pas véritablement été évalué, ont estimé les sénateurs.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)         

Le financement des partis politiques et des comités de campagne de votation devrait être soumis à des règles de transparence un peu plus strictes. Le Conseil des Etats a adopté, par 29 voix contre 13, un contre-projet indirect à l'initiative sur la transparence.

Les autres décisions du Conseil des Etats:

LANCEURS D'ALERTE: il a adopté par 26 voix contre 16, le projet du gouvernement sur les lanceurs d'alerte. Les personnes qui signalent des irrégularités sur leur lieu de travail doivent être mieux protégées.

SECURITE: il a enterré par 23 voix contre 21 une motion du National qui voulait introduire des standards nationaux pour les entreprises fournissant des prestations de sécurité privées. Les sénateurs ont rejeté le texte estimant que c'est aux cantons de gérer ce dossier.

MARCHES FINANCIERS: il a tacitement soutenu une motion de Thomas Minder (ind/SH) exigeant des règles plus strictes pour les conseillers de vote, qui exercent auprès d'entreprises cotées en bourse. Ceux-ci devront informer les actionnaires de potentiels conflits d'intérêts. Le National doit encore se prononcer.

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Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Le Conseil national veut régler la question du port de la burqa via une loi qui dit dans quelles circonstances il est obligatoire de montrer son visage pour s'identifier. Il a soutenu le contre-projet du Conseil fédéral par 105 voix contre 81.

Les autres décisions du Conseil national:

FINANCES FEDERALES: il a accepté les dernières propositions du Conseil des Etats concernant le budget 2020. Le Parlement a été plus généreux que le gouvernement. La Confédération dépensera 75,323 milliards de francs l'année prochaine, soit 242 millions de plus que prévu.

SECURITE: par 137 voix contre 56, il a approuvé un crédit de 98,7 millions, demandé par le Conseil fédéral pour renforcer la sécurité des frontières extérieures en Europe. L'enveloppe permettra de mettre en place de nouveaux systèmes d'information ou d'adapter les systèmes actuels.

DROITS DES BREVETS: il a adopté par 133 voix contre 55 une motion du Conseil des Etats, visant à ce que les brevets répondent aux exigences internationales. Les procédures de remise devraient être revues. Le Conseil fédéral est prêt à se pencher sur la question.

PROPRIETE PAR ETAGE: il a tacitement adopté une motion du Conseil des Etats, demandant que le droit concernant la propriété par étages soit mis à jour. Le Conseil fédéral avait déjà signalé son intention de légiférer.

TRIBUNAL PENAL FEDERAL: il a tacitement adopté une motion de commission demandant au Conseil fédéral de revoir les dispositions réglant les incompatibilités pour les juges suppléants auprès du Tribunal pénal fédéral (TPF). Actuellement, ces derniers ont l'interdiction de représenter des tiers devant quelque tribunal que ce soit. L'interdiction ne devrait leur être faite que devant le TPF, ont estimé les députés. Le risque de conflit d'intérêts est élevé uniquement lorsque les juges suppléants défendent des intérêts de tiers devant le tribunal auquel ils sont rattachés, mais pas lorsqu'ils exercent cette activité devant d'autres tribunaux.

MEDIAS ELECTRONIQUES: il a rejeté par 125 voix contre 69 une initiative parlementaire de Michael Töngi (Verts/LU) voulant instaurer une redevance sur les plateformes numériques. Cette redevance aurait servi de nouvelle source de financement pour le soutien aux médias, selon l'initiant. "C'est un impôt déguisé", a souligné Frédéric Borloz (PLR/VD) au nom de la commission.

PESTICIDES: par 105 voix contre 88, il a décidé de donner suite à une initiative parlementaire de Beat Jans (PS/BS) visant à mieux protéger les eaux suisses. Des mesures supplémentaires devraient être prises pour interdire les pesticides et ainsi améliorer la qualité des eaux, souterraines et potables, ainsi que la biodiversité.

MARCHE DU TRAVAIL: il a rejeté par 121 voix contre 69 une initiative parlementaire déposée par Carlo Sommaruga (PS/GE), exigeant la création d'un fonds de formation continue et d'insertion professionnelle. Ce dernier aurait servi en priorité à la réinsertion professionnelle des travailleurs de plus de 50 ans et aux jeunes qui cherchent un premier emploi.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)               

Les chômeurs en fin de droit devraient pouvoir bénéficier d'une rente-pont à partir de 60 ans. Les sénateurs ont toutefois nettement réduit jeudi la portée du projet gouvernemental avant de l'adopter par 33 voix contre 11.

Les autres décisions du Conseil des Etats:

AVIONS DE COMBAT: par 26 voix contre 14, il a maintenu sa divergence avec le National sur les avions des combat. Il a fait un pas vers un compromis en proposant 80% d'affaires compensatoires. Le National, suivant le projet du Conseil fédéral, veut les limiter à 60%.

ENFANTS PLACES: il a unanimement approuvé une initiative de sa commission de la sécurité sociale demandant que les victimes de placements forcés dans leur enfance ne voient pas leurs prestations complémentaires baisser après avoir touché la contribution de solidarité. Cette dernière d'un montant d'un maximum 25'000 francs ne devra plus être prise en compte, en tant qu’élément ou produit de la fortune, dans le calcul des prestations complémentaires.

CONGE MATERNITE: il a tacitement donné suite à une motion de l'ancienne sénatrice Liliane Maury Pasquier (PS/GE) demandant une allocation d'exploitation aussi pour les jeunes mères indépendantes. Celles-ci devraient bénéficier d'une aide pour couvrir des frais d'exploitation de leur entreprise lors de leur congé maternité.

EGALITE: il a tacitement accepté un postulat Andrea Caroni (PLR/AR) demandant au Conseil fédéral un rapport sur les normes du droit fédéral qui instaurent directement un traitement distinct en fonction du sexe. Le Conseil fédéral planche déjà sur la question et publiera un avis de droit prévu pour 2021.

MÉDECINE PÉDIATRIQUE: il a adopté par 25 voix contre 10 une motion de Damian Müller (PLR/LU) demandant que les particularités de la médecine pédiatrique soient mieux prises en compte dans les tarifs de l'assurance sociale. Le temps nécessaire au traitement des enfants et des adolescents est beaucoup plus long que pour les adultes, selon le motionnaire.

MEDECINE PEDIATRIQUE BIS: il a accepté une motion de Hans Stöckli (PS/BE) qui vise à améliorer la sécurité des médicaments. Le Conseil fédéral devrait notamment obliger les médecins à la saisie informatique des ordonnances de médicaments pour enfants. Le National doit encore se prononcer.

LOGEMENT PROTEGE: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion du National visant à retarder l'entrée en EMS. Les personnes âgées devraient pouvoir obtenir des prestations complémentaires à l'AVS pour financer leur séjour dans un logement protégé.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Les familles de rentiers avec enfants ne verront pas leurs prestations baisser avec la réforme de l'assurance invalidité (AI). Le National est revenu sur sa décision mardi: le montant alloué pour les enfants restera à 40% de la rente AI ou AVS. De plus en plus d'hommes deviennent pères à un âge avancé et le nombre de rentes versées pour subvenir aux besoins des enfants augmente. Une situation à laquelle le Conseil national a dans un premier temps voulu remédier en faisant passer le montant à 30% de la rente AI ou AVS.
Les autres décisions du Conseil national:

CANNABIS: il est entré en matière par 100 voix contre 85 sur le projet d'essais pilotes de distribution de cannabis qui vise à mener des programmes strictement encadrés. La discussion n'a porté que sur l'entrée en matière. Le dossier retourne auprès de la commission pour l'examen de détail.

PROCHES AIDANTS: il a mis sous toit la nouvelle réforme de la loi sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches. Les parents bénéficieront désormais d'un congé indemnisé de quatorze semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Et un employé pourra s'absenter pour soigner un proche.

TRAFIC D'ORGANES: il a approuvé à l'unanimité la ratification d'une convention pour une lutte efficace contre le trafic d'organes humains sur le plan mondial. Le texte harmonise le droit pénal au niveau international. La convention contre le trafic d'organes humains, signée en novembre 2016, permet de poursuivre plus efficacement les individus et les organisations criminelles qui se livrent au trafic d’organes.

COÛTS DE LA SANTÉ: il a adopté par 119 voix contre 58 une motion du Conseil des Etats pour que lorsqu'ils fixent les tarifs, assureurs maladie et prestataires de soins ne négocient pas seulement négocier les prix, mais aussi les volumes de prestations. Cette proposition doit permettre de répondre à la hausse des coûts de la santé. Les prix sont fixés indépendamment du nombre de prestations réalisées, ce qui n'incite pas les fournisseurs de prestations à traiter les patients de manière économique et efficace.

TRAFIC DES ANIMAUX: il a accepté sans opposition une révision de la loi sur les épizooties. La société Identitas devrait continuer à exploiter la base de données BDTA sur le trafic des animaux et la Confédération en rester l'actionnaire majoritaire.
FINANCEMENT DES SOINS: par 109 voix contre 70, il a rejeté une motion de sa commission compétente visant à prendre en compte les soins de longue durée dans un financement uniforme des prestations ambulatoires et hospitalières. La gauche et l'UDC se sont unies pour faire capoter le projet.

SURPOPULATION FÉLINE: il a enterré, par 97 voix contre 88, une motion exigeant un meilleur contrôle de la prolifération des chats errants. Les propriétaires de chats ne seront donc pas obligés de munir leurs animaux de compagnie de puce électronique.

ASSURANCE MALADIE: il n'a pas donné suite par 116 voix contre 26 et 45 abstentions à une initiative parlementaire de Philippe Nantermord (PLR/VS) qui proposait d'augmenter la franchise de référence de l'assurance maladie de base de 300 francs à 1500 francs. L'objectif était de réduire les coûts de la santé.

ASSURANCE MALADIE BIS: il n'a pas donné suite par 111 voix contre 76 à une initiative de Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la création de programme de suivi des traitements pour les personnes souffrant de maladies chroniques. Il proposait que les personnes qui se conforment au traitement prescrit soient exemptées de la participation aux coûts.

OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT: contre l'avis de sa commission, il a donné suite par 125 voix contre 66 à une initiative parlementaire de Hans-Ueli Vogt (UDC/ZH) pour que les indications fausses ou incomplètes figurant dans un prospectus d'offre d'achat soient punies d'une amende. Il y a une lacune à combler, selon l'auteur du texte.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)               

Les discussions sur le budget avancent à grands pas. Le Conseil des Etats s'est tacitement rallié à de nombreuses propositions émanant du National, notamment sur la formation et dans le domaine de l'asile.

Les autres décisions du Conseil des Etats:

OBJECTIFS 2020: il a pris acte des objectifs 2020 du Conseil fédéral. Le climat et la numérisation seront les thèmes phares qui occuperont le gouvernement, a précisé le président de la Confédération Ueli Maurer. Les relations avec l'UE seront aussi une priorité pour le gouvernement qui entend poursuivre ses efforts pour trouver une solution sur l'accord-cadre.

ECHANGE AUTOMATIQUE: suivant le National, il a accepté d'ouvrir l'échange automatique de données bancaires avec 18 Etats supplémentaires dès 2021. Il a bloqué l'accord avec la Turquie, car ce pays viole gravement le droit international public avec son intervention militaire en Syrie.

TRAITES INTERNATIONAUX: il a pris acte du rapport sur les traités internationaux conclus en 2018. L'an dernier, 526 accords ont été conclus et 273 ont nécessité des modifications.

JUSTICE INTERNATIONALE: il a unanimement adopté une demande de révision du Statut de Rome qui élargit les compétences du tribunal. La révision permettra à la Cour pénale internationale de punir l'utilisation d'armes biologiques comme crime de guerre.

PROMOTION DE LA PAIX: il a tacitement accepté une enveloppe de 128 millions de francs pour les années 2020 à 2023 pour les Centres de politique de sécurité, de déminage humanitaire et pour le contrôle démocratique des forces armées, sis à Genève. Ces centres contribuent de manière décisive à la politique étrangère, à la politique de promotion de la paix et à la politique de sécurité de la Suisse.

SUISSE-CHINE: il a enterré mardi par 25 voix contre 14 une motion demandant au gouvernement de définir une stratégie de politique étrangère cohérente pour les relations avec la Chine et d'intensifier la collaboration entre les différents départements fédéraux. Les sénateurs ont eux estimé que les départements collaborent déjà étroitement et attendent le rapport sur la stratégie de politique extérieure 2023 du Conseil fédéral.

SECURITE A L'ETRANGER: il a accepté par 28 voix contre 12 deux motions pour que l'administration revoie son interprétation de la loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger. Pilatus devrait pouvoir continuer à offrir ses services en Arabie saoudite et dans les Emirats arabes unis.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)

Le Conseil national a soutenu lundi par 124 voix contre 68 l'acquisition de nouveaux avions de combat. Il a suivi le projet du Conseil fédéral sur l'enveloppe de 6 milliards de francs et sur les affaires compensatoires.

ASSERMENTATION: Florence Brenzikofer (Verts/BL) a prêté serment et fait son entrée au Conseil national. Cette professeure d'école secondaire âgée de 44 ans remplace Maya Graf, élue au Conseil des Etats.

CARBURANTS RENOUVELABLES: il s'est tacitement rallié lundi au Conseil des Etats pour prolonger les allégements fiscaux accordés pour le gaz et les biocarburants jusqu'en 2023. Les principaux instruments prévus dans la loi actuelle sur le CO2 doivent être reconduits sans interruption pour assurer la pérennité des investissements, a précisé Pierre-André Page (UDC/FR) au nom de la commission.

ENERGIE: Suivant le Conseil des Etats, il a tacitement transmis une motion demandant au Conseil fédéral de réorganiser le marché de l'éléctricité pour assurer un approvisionnement indigène à long terme. Les rôles et les responsabilités devront être clarifiés.

TRAFIC ROUTIER: il a transmis par 136 voix contre 50 une motion demandant au Conseil fédéral d'améliorer les mesures pour lutter contre la pollution sonore. Environ 1,1 million de personnes sont incommodées par le bruit routier excessif le jour et 1 million la nuit, soit environ 14% de la population de notre pays, a souligné Frédéric Borloz (PLR/VD) au nom de la commission.

TRAFIC AERIEN: il a adopté par 132 voix contre 50 une motion de sa commission des institutions politiques demande au Conseil fédéral de créer une base légale pour le traitement et la communication à des tiers de données personnelles par les exploitants d'aéroport. Le dossier passe aux Etats.

PARLEMENTAIRES: il a approuvé par 97 voix contre 87, un projet visant les aides transitoires aux parlementaires qui quittent les Chambres fédérales. Le PDC, la gauche, le PEV et le PVL ont réussi à durcir les conditions d'octroi. Les députés ne pourront demander cette aide que lorsqu'en cas de problèmes financiers ou en cas de non-réélection. Ils la percevront au plus durant les six premiers mois après leur départ du Parlement.

VOTE ELECTRONIQUE: il a donné suite par 100 voix contre 75 à une initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Claudio Zanetti (UDC/ZH) demandant de suspendre tous les essais de vote électronique. Les députés ont estimé que les phases d'essais sont nécessaires pour emmagasiner de l'expérience sur le sujet.

SANTE: il a balayé par 136 voix contre 52 une initiative parlementaire de Thomas Burgherr (UDC/AG), qui demandait d'instituer une taxe pour chaque nouvelle consultation ambulatoire. Elle se serait élevée à 15-20 francs en cabinet et 30-40 francs à l'hôpital. Pour les cas sociaux, des solutions auraient dû être trouvées pour régler les fournisseurs de prestations.

CODE PENAL: par 134 voix contre 55, respectivement 56, il enterré une initiative de l'ancien conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG) et d'Andreas Glarner (UDC/AG) demandant un sérieux tour de vis pour les auteurs de crimes particulièrement graves. Le Conseil fédéral a déjà proposé un projet sur la question.

MEDIAS: a rejeté par 104 voix contre 83 les initiatives parlementaires de Matthias Aebischer (PS/BE), Bernard Guhl (PBD/AG) et Olivier Feller (PLR/VD) et par 109 voix contre 78 celle de Jürg Grossen. Les quatre textes visent à moderniser la Constitution pour aider les médias. S'il est nécessaire de soutenir rapidement la presse, notamment par un renforcement du soutien indirect à celle-ci, il n'y a pas lieu de mener, en parallèle, un débat sur la question de savoir si la formulation de la Constitution doit être modernisée, ont estimé les députés.

PARTENARIAT SOCIAL : il a donné suite par 112 voix contre 72 à deux initiatives parlementaires visant à étendre le champ d'application des conventions collectives de travail (CCT). Les députés ont estimé que les dispositions en vigueur étaient désuètes et devraient être adaptées en fonction de l'évolution du monde du travail.

ENTREPRISES : il n'a pas donné suite par 116 voix contre 68 à une initiative parlementaire de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant de rendre l'imposition des entreprises aussi neutre que possible par rapport à la forme juridique de l'entreprise. Si le but de l'initiative n'est pas contesté, les mécanismes de sa mise en œuvre sont trop complexes, ont estimé les députés.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)               

L'initiative de l'UDC contre la libre circulation des personnes n'obtient pas le soutien du Parlement. Après le National, le Conseil des Etats a recommandé lundi, par 38 voix contre quatre et trois abstentions, de rejeter le texte.

Les autres décisions du Conseil des Etats:

TERRORISME: il a renvoyé en commission deux projets du Conseil fédéral pour renforcer l'arsenal antiterroriste de la Suisse. Les deux volets, rejetés par respectivement 33 voix contre 12 et 34 voix contre 10, concernent la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme ainsi que son protocole additionnel et des mesures de prévention policières. Les sénateurs ont mis en doute les points concernant la coopération internationale.

ASILE: il a accepté tacitement une révision de la loi sur l'asile pour que le Conseil fédéral puisse lui-même conclure des accords internationaux sur le versement de contributions à certains Etats. Mais le gouvernement devra consulter au préalable les commissions compétentes. Cette révision de la loi sur l'asile entre dans le cadre du nouveau milliard de cohésion en faveur de l'Union européenne, adopté la semaine dernière par le Parlement.

CRIMINALITÉ: il a tacitement soutenu une motion exigeant l'amélioration de l'échange de données de police au niveau national. Une base de données centralisée nationale ou une plateforme reliant les bases de données de police cantonales existante devra être créée.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)
Le Conseil national s'est montré très généreux jeudi pour le budget 2020 de la Confédération. Il a accepté d'augmenter les crédits pour la formation et l'agriculture. Les députés ont également préservé le personnel fédéral. Le budget présenté par le gouvernement prévoit 75,666 milliards de recettes et 75,231 milliards de dépenses. Soit un excédent de 435 millions de francs. Avec ses décisions, le Conseil national à réduit l'excédent à 344 millions. Le dossier retourne au Conseil des Etats mardi..

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)               

Suivant le National, le Conseil des Etats a adopté jeudi sans opposition un crédit d'un milliard de francs pour poursuivre les travaux de correction du Rhône entre 2020 et 2039. Plus de 100'000 personnes doivent ainsi être protégées contre les crues.

Les autres décisions:

AVIATION: il a tacitement soutenu une motion du National exigeant que l'anglais ne soit pas exclusif dans les aérodromes. Les communications radiotéléphoniques des pilotes amateurs pourront désormais se faire dans la langue nationale locale.

ELECTRICITE: il a tacitement enterré une motion du National visant à accroître la protection de base des infrastructures d'électricité critiques. Le Conseil fédéral ayant pris une série de mesures dans ce domaine, les objectifs du texte sont déjà atteints. La situation sera toutefois suivie de près.

ENERGIE: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion du conseiller national Erich von Siebenthal (UDC/BE) demandant que l'énergie du bois, deuxième source d'énergie indigène de la Suisse après l'hydraulique, soit mieux exploitée. Cela permettrait à la fois d'accroître l'indépendance énergétique de la Suisse vis-à-vis de l'étranger et de réduire les émissions de CO2, selon le motionnaire.

ENERGIE HYDRAULIQUE: il a rejeté jeudi par 26 voix contre 13 une initiative du Valais demandant d'assouplir les exigences en matière de protection de l'environnement imposées aux centrales hydroélectriques. Les prescriptions en matière de protection de l'environnement ne vont pas à l'encontre des objectifs de développement de la Stratégie énergétique 2050, ont estimé les sénateurs.

EXPROPRIATIONS: il a adopté une révision de la loi sur le droit d'expropriation par 38 voix contre 1 et 3 abstentions après l'avoir corrigé dans le même sens que le National sur un point. Les propriétaires fonciers devraient être mieux indemnisés en cas de perte de terres cultivables. La balle retourne dans le camp de la Chambre du peuple.

CIRCULATION ROUTIERE: il a tacitement transmis une motion du National déposée par Edith Graf (PS/TG) et visant à ce que les chauffeurs routiers ne subissent pas de double peine en cas d'infraction routière. Au moins pour les fautes de peu de gravité, l'autorité devrait pouvoir établir une distinction entre les diverses catégories de véhicules que le conducteur concerné a le droit de conduire et prononcer des durées de retrait différentes.

CIRCULATION ROUTIERE BIS: par 22 voix contre 20, il a enterré une motion du National émanant d'Ulrich Giezendanner (UDC/AG). Le transporteur aurait voulu que les conducteurs professionnels qui enfreignent le code de la route en privé ne s'exposent pas forcément à un retrait de leur permis professionnel, même en cas d'infraction grave. Le Conseil fédéral était opposé au texte.

POIDS LOURDS: il a tacitement enterré une motion de Regula Rytz (Verts/BE) demandant un plan d'action contre les manipulations du système Adblue. Des mesures contre les poids lourds qui utilisent cet additif sont en cours de mise en oeuvre et il n'est pas nécessaire d'en prendre davantage, ont estimé les sénateurs.

TELEPHONIE MOBILE: il a transmis par 25 voix contre 16 un postulat de Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) demandant un rapport sur un réseau de téléphonie mobile respectueux du développement durable. Le Conseil fédéral devra notamment évaluer comment aménager les réseaux de téléphonie mobile pour atteindre une protection optimale contre les rayonnements, afin de déployer la 5G et les technologies émergentes dans des délais raisonnables.

MARCHE POSTAL: il a tacitement adopté une motion du National demandant que la Commission fédérale de la Poste (PostCom) vérifie que les tarifs des envois en masse respectent la loi. Le texte vise tout particulièrement le contrat de coopération passé entre le géant jaune et Amazon.

FORÊT: il a tacitement adopté une motion de l'ancien sénateur Claude Hêche (PS/JU) visant à mettre sur pied une nouvelle stratégie globale de gestion de forêts. Ces dernières doivent être adaptées pour faire face aux changements climatiques.

DEPOT DE MITHOLZ: il a adopté par 24 voix contre 15 une motion de Beat Rieder (PDC/VS) concernant la circulation. Si le National suit, le Conseil fédéral devra faire construire une nouvelle route à deux voies ou proposer une solution équivalente pour contourner la zone dangereuse lors de l'évacuation des munitions de l'ancien dépôt de munitions de Mitholz (BE). Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain.
              

Le Conseil national en bref

Berne (ats)
Le National a entamé un débat fleuve de plusieurs jours sur le budget 2020 de la Confédération. Les premières décisions tomberont jeudi. La droite veut continuer de miser sur la rigueur, la gauche appelle à desserrer les cordons de la bourse.

Les autres décisions du Conseil national:

OBJECTIFS 2020: il a pris acte des objectifs 2020 du Conseil fédéral. Le climat et la numérisation seront les thèmes phares qui occuperont le gouvernement, a précisé le président de la Confédération Ueli Maurer. Les relations avec l'UE seront aussi une priorité pour le gouvernement qui entend poursuivre ses efforts pour trouver une solution sur l'accord-cadre.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)               

Les parents bénéficieront d'un congé indemnisé de quatorze semaines pour s'occuper d'un enfant gravement malade. Et un employé pourra s'absenter pour soigner un proche. Après le National, le Conseil des Etats a accepté mercredi sans opposition un projet en ce sens. Il propose toutefois un ajout.
Les autres décisions.

SERMENTS: il a accueilli en son sein Maya Graf (Verts/BL) et Othmar Reichmuth (PDC/SG). Leurs cantons respectifs ayant validé leur élection, les deux nouveaux conseillers aux Etats ont prêté serment. La Chambre des cantons compte ainsi à nouveau 46 membres

PROTECTION CIVILE: suivant le National, il a adopté la réforme de la loi sur la protection civile. Il a tacitement levé la dernière divergence qui portait sur la question des abris.

CABINETS MEDICAUX: il a tacitement maintenu toutes les divergences avec le National concernant le nouveau cadre pour limiter l'installation de nouveaux médecins et ainsi la hausse des coûts. Pas question de donner trop de pouvoir aux assureurs ni de lier le projet avec la réforme sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires qui n'est pas du tout aussi avancée. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

HANDICAP: avec le soutient du Conseil fédéral, il a adopté tacitement un postulat visant à garantir aux personnes handicapées l'accès le plus complet possible à des prothèses et autres moyens auxiliaires de dernière technologie. Afin d'éviter que les assurances sociales doivent prendre en charge des coûts déraisonnables, le gouvernement devra aussi étudier si l'Office fédéral des assurances sociales ne peut pas fixer lui-même les prix.

HANDICAP BIS: il a enterré tacitement deux motions du National. Déposées par Balthasar Glättli (Verts/ZH) et Roger Golay (MCG/GE), les textes exigeaient que les assurances sociales prennent en charge les prothèses et autres moyens "optimaux", et pas seulement ceux qui remplissent les critères de simplicité, d'adéquation et d'économie. Le Conseil fédéral s'est également opposé aux motions.

PRIMES MALADIE IMPAYEES: il a transmis mercredi au Conseil fédéral deux motions demandant que les parents restent débiteurs des primes maladie qu'ils n'ont pas payées lorsque leurs enfants deviennent adultes. Actuellement, Si les parents n'ont pas payé leurs primes, les enfants doivent s'en acquitter à leur majorité, ce qui les endette parfois à hauteur de plusieurs milliers de francs.

MÉDECINE PÉDIATRIQUE: il a adopté tacitement une motion de sa commission pour une adaptation des structures tarifaires appliquées aux hôpitaux pédiatriques. Le texte charge le Conseil fédéral de prendre des mesures appropriées afin que les prestations fournies - qu'elles soient ambulatoires ou stationnaires - soient dûment prises en compte dans les structures tarifaires appliquées aux hôpitaux pédiatriques. Le National doit encore se prononcer.

MÉDECINE PÉDIATRIQUE BIS: il a rejeté quatre initiatives cantonales déposées par Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Thurgovie et St-Gall visant à adapter les structures tarifaires appliquées aux hôpitaux pédiatriques. Il préfère privilégier une motion de sa commission visant les mêmes objectifs. Le dossier passe au Conseil national.

TRAFIC DES ANIMAUX: il a rejeté par 30 voix contre 5 une motion du Conseil national pour que la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA) s'applique aussi pour les moutons. Depuis le dépôt du texte en 2017, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance sur les épizooties. Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

INSTALLATIONS SPORTIVES: il a tacitement adopté un postulat de Stefan Engler (PDC/GR) demandant au Conseil fédéral un rapport sur la possibilité de créer trois ou quatre centres régionaux de sports d'hiver. La responsabilité de la construction et de l'exploitation de ces installations revendrait à des organismes locaux.

DISTRIBUTION DE CORANS: il a tacitement enterré une motion du National exigeant l'interdiction de distribution de corans dans la rue ou sur Internet à des fins de recrutement. Le texte ciblait tout particulièrement "Lies!" et les autres organisations similaires.

MITHOLZ: il a enterré tacitement une motion demandant au Conseil fédéral de prendre des mesures supplémentaires pour sécuriser l'ancien dépôt de munitions de Mitholz dans le canton de Berne. Il estime que le gouvernement n'a pas besoin de mandat supplémentaire et fait confiance qu'il a mise en place.

Le Conseil national en bref

La Suisse octroiera à l'Union européenne (UE) un nouveau "milliard de cohésion", à condition que Bruxelles renonce à des mesures discriminatoires à son encontre. Le National a éliminé mardi les dernières divergences. La somme totale à libérer sur dix ans se monte à 1,302 milliard de francs: 1,047 milliard pour réduire des disparités économiques et sociales dans l'Europe élargie avec un accent sur la formation professionnelle, et 190 millions pour la migration qui profiteront à l'Europe du Sud.
Les autres décisions du Conseil national:

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: il a refusé d'entrer en matière par 108 voix contre 83 sur la deuxième étape de la loi sur l'aménagement du territoire qui traite des constructions hors des zones à bâtir. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. S'il jette aussi l'éponge ou si le National maintient son opposition, le projet sera enterré.

PROTECTION CIVILE: il a tacitement maintenu sa position sur les abris de la protection civile et les contributions de remplacement continuent de diviser le Parlement. Le National a refusé mardi que ces financements servent au nettoyage ou à payer l'éclairage et renvoye le dossier aux Etats.

SUISSE-UE: il a refusé par 130 voix contre 53 de préciser le mandat du Conseil fédéral pour des négociations complémentaires sur l'accord-cadre avec l'UE. Favorable à des améliorations, il ne veut pas aller aussi loin que le Conseil des Etats qui avait ajouté trois propositions au mandat dans une motion adoptée en juin.

SÉCURITÉ À L'ÉTRANGER: il a accepté par 106 voix contre 87 une motion apportant son soutien à Pilatus. L'entreprise devrait pouvoir continuer à offrir ses services en Arabie saoudite et dans les Emirats arabes unis et le Conseil fédéral devrait revoir son interprétation de la loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger.

TVA: il a refusé, par 106 voix contre 78, de donner suite à l'initiative parlementaire d'Erich Hess (UDC/BE), visant à exempter de TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 150'000 francs. La situation reste inchangée.
SANTÉ: il a donné suite, par 108 voix contre 85, à une initiative parlementaire de Thomas Weibel (PVL/ZH) visant à réduire les coûts à la charge de l'assurance-maladie. Les patients, qui se rendent aux urgences pour des cas bénins, devront s'acquitter d'une taxe de prise en charge.

ADMINISTRATION FÉDÉRALE: il a tacitement donné suite mardi à une initiative, voulant clarifier les compétences des divers organes du Parlement et la hiérarchie administrative. Le texte prévoit également un renforcement de l'indépendance de l'organe de surveillance du Parlement.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats)               

Le Conseil des Etats a délié les cordons de la bourse. A l'unanimité, il a libéré 122,3 millions de francs supplémentaires dans le cadre du budget 2020, notamment pour la formation et la recherche. Avec sa copie, les dépenses atteindraient 75,32 millions de francs et l'excédent serait de 313 millions. Le budget présenté par le gouvernement prévoit lui 75,7 milliards de recettes et 75,2 milliards de dépenses.

ASSERMENTATION: il a accueilli Mathias Michel (PLR/ZG) au sein de la Chambre des cantons. Le canton de Michel a validé son élection mardi matin.

BANQUES À L'AMENDE : il a accepté par 26 voix contre 14 que les banques et entreprises qui se font pincer à l'étranger puissent dans certains cas défalquer les amendes des impôts. Il n'a toutefois pas voulu se montrer aussi généreux que le National, qui va reprendre le dossier.

Le Conseil national en bref

Berne (ats)  -
La libérale-radicale vaudoise Isabelle Moret est la nouvelle présidente du Conseil national. Elle a été élue lundi par 193 voix sur 198 bulletins valables, le meilleur résultat de tout les temps. Elle succède à Marina Carobbio (PS/TI).

Les autres décisions du Conseil national:

VICE-PRESIDENCE: il a élu l'UDC Bernois Andreas Aebi, premier vice-président, et la verte Irène Kälin, deuxième vice-présidente. Ils ont été élus par 178 voix sur 191 bulletins valables, respectivement 112 voix sur 169 bulletins valables.

SCRUTATEURS: il a désigné ses scrutateurs Roland Rino Büchel (UDC/SG), Edith Graf-Litscher (PS/TG), Daniel Brélaz (Verts/VD) et Benjamin Roduit (PDC/VS), ainsi que les scrutateurs suppléants Yvette Estermann (UDC/LU), Pierre-Alain Fridez (PS/JU), Gerhard Andrey (Verts/FR) et Philipp Kutter (PDC/ZH).

PRESTATION DE SERMENT: les 200 membres ont prêté serment après avoir formellement constaté que le Conseil national était constitué. Les conseillers nationaux ont prononcé les traditionnels "je le jure" ou "je le promets" dans leur langue respective en présence du Conseil fédéral. Ils ont ensuite entonné l'hymne national, avec le Choeur des enfants de la fête de vignerons.

LOBBYISME: retournant sa veste, il a accepté par 107 voix contre 66 d'entrer en matière sur un projet des sénateurs pour plus de transparence. Les lobbyistes devraient ainsi montrer davantage patte blanche pour accéder au Parlement.

Le Conseil des États en bref

Berne (ats) -
Hans Stöckli présidera le Conseil des Etats pendant un an. La Chambre des cantons a élu le socialiste bernois de 67 ans lundi par 39 voix sur 41 bulletins valables. Il succède à Jean-René Fournier (PDC/VS).

Les autres décisions:

VICE-PRESIDENCE: il a élu l'UDC schwytzois Alex Kuprecht, premier vice-président par 42 voix. Thomas Hefti (PLR/GL) devient deuxième vice-président par 42 voix lui aussi.

SCRUTATEURS: pour compléter le bureau, il a élu ses scrutatrices. Il s'agit de Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG), Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU) et Lisa Mazzone (Verts/GE).

PRESTATION DE SERMENT: il a entendu les 19 nouveaux conseillers aux Etats nouvellement élus prêter serment. Les membres sortants du Conseil des Etats qui ont été réélus sont dispensés de cette formalité. Trois sénateurs doivent encore attendre la validation de l'élection par leur canton: Maya Graf (Verts/BL), Matthias Michel (PLR/ZG) et Othmar Reichmuth (PDC/S/).

CARBURANTS RENOUVELABLES : à l'unanimité, il veut prolonger les allégements fiscaux accordés pour le gaz et les biocarburants. Il propose cependant une solution transitoire plus longue que celle voulue par le National. Par 28 voix contre 13, il refuse en revanche d'introduire d'autres mesures pour le climat d'ici que la nouvelle loi sur le CO2 entre en vigueur.

ENERGIE HYDRAULIQUE : suivant le National, il a soutenu par 29 voix contre 12 une harmonisation des études d'impact environnemental. Ces dernières devraient poser moins de problèmes aux centrales hydrauliques qui désirent renouveler leur concession.