Le Conseil national en bref

(ats) Le National a poursuivi jeudi sa cure d'austérité au détriment des bénéficiaires de prestations complémentaires (PC). Après avoir raboté les montants minimums, il a adopté la réforme du système contre l'avis de la gauche par 125 voix contre 53.

Les autres décisions:

POLLUANTS: il a accepté par 150 voix contre 8 un protocole onusien en matière de pollution atmosphérique transfrontière. Ce protocole vise à réduire l'émission de substances extrêmement toxiques et difficilement dégradables. Il a été adapté à l'état des connaissances et de la technique. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

CORRUPTION: par 138 voix contre 53, il a classé une motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) pour que l'argent de la corruption réalisé dans un pays étranger et confisqué par la Confédération soit restitué au moins en partie au pays concerné. La majorité a suivi le Conseil fédéral pour qui un Etat lésé peut déjà se porter partie plaignante dans une procédure plaignante.

AFFAIRES EUROPENNES: par 125 voix contre 55, il a enterré une motion de Kathy Riklin (PDC/ZH) pour remanier une nouvelle fois les structures de l'administration fédérale. Elle voulait remettre la Direction des affaires européennes sous la houlette des Départements de l'économie (DEFR) et de celui des affaires étrangères (DFAE). La majorité et le Conseil fédéral sont d'avis que la centralisation au DFAE a fait ses preuves.

AIDE HUMANITAIRE: il a tacitement adopté une motion de Claude Béglé (PDC/VD) chargeant le gouvernement de mettre en oeuvre des pistes pour démultiplier son aide dans les contextes humanitaires d'urgence et de développement à plus long terme. Le motionnaire veut ainsi inciter le secteur privé à investir, même dans des conditions précaires.

NUMERIQUE: il a soutenu par 113 voix contre 78 un postulat de Claude Béglé (PDC/VD) demandant au Conseil fédéral d'étudier la possibilité de faire de la Suisse l'épicentre mondial de la gouvernance internationale du cyberespace. Le Vaudois voulait favoriser l'avènement d'une Convention de Genève du numérique.

ORGANISATIONS TERRORISTES: il a rejeté, par 110 voix contre 71 et 10 abstentions, un postulat de Christian Imark (UDC/SO) demandant une interdiction du Hamas. Le Soleurois voulait mettre un terme aux "liaisons douteuses" entre le Département fédéral des affaires étrangères et l'organisation. La Suisse condamne clairement les attaques du Hamas contre Israël. Le terrorisme n'a pas de justification, a souligné le conseiller fédéral Ignazio Cassis.

SUISSE-ERYTHREE: il a transmis tacitement au Conseil fédéral une motion UDC modifiée par le Conseil des Etats, qui vise à renforcer la présence diplomatique suisse en Erythrée. Sans ouvrir d'ambassade pour l'instant. C'est trop tôt, et cela n'aurait pas d'incidence sur les flux migratoires, a relevé le conseiller fédéral Ignazio Cassis.

VISAS: il a classé par 104 voix contre 80 la motion de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant au Conseil fédéral de s'opposer à la levée des visas pour la Turquie tant qu'Ankara ne respecte pas les droits fondamentaux. La conseillère fédérale Sommaruga a répondu que la Suisse suivait étroitement avec l'UE le développement de la situation et que la libéralisation des visas prévue initialement pour juin 2016 est toujours repoussée.

SAFE COUNTRIES: il a refusé par 124 voix contre 68 une motion de Barbara Steinemann (UDC/ZH) qui voulait élargir la liste des pays dits sûrs au Sri Lanka, à la Gambie, au Kenya, au Malawi, au Mali, à la Sierra Leone. Selon le Conseil fédéral, ces pays ne remplissent pas les critères pour entrer dans cette liste. En outre, l’accélération des décisions pour un requérant et les renvois rapides constituent des moyens efficaces pour prévenir le dépôt de demandes d’asile.

RELIGIONS: il a enterré une motion de Jean-Luc Addor (UDC/VS) qui voulait interdire le financement des mosquées par des Etats soupçonnés de terrorisme par 95 voix contre 91 et 7 abstentions. Pas question de faire peser le soupçon sur tous les musulmans et l'islam, a fait valoir Simonetta Sommaruga.

CODE PENAL: il a acccepté par 96 voix contre 92 et 4 abstentions une motion de Sylvia Flückiger (UDC/AG) demandant que les violences contre la police et les autorités soient sanctionnées plus durement. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

PROTECTION DE L’ENFANT : il a classé trois motions issues des rangs UDC visant à brider un peu plus le travail des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Ces dernières années, les APEA ont été largement critiquées en Suisse alémanique, accusées de se substituer à la famille de la personne à protéger.

ACCORDS DE RÉADMISSION : par 124 voix contre 62, il a accepté une motion d'Andrea Geissbühler (UDC/BE) pour passer un accord de réadmission avec l'Algérie, le Maroc et la Tunisie. Le Conseil fédéral a répété en vain que cet objectif est important mais difficile à atteindre faute de volonté des pays concernés. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

SÉCURITÉ AÉRIENNE: il a accepté à la quasi-unanimité d'adhérer au programme d'échange de données sur la situation aérienne (ASDE) de l'OTAN. La neutralité n'est pas menacée, a assuré le ministre Guy Parmelin. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ILOT DE CHERTE: par 106 voix contre 56 et 19 abstentions, le National propose de ne pas donner suite à une initiative déposée par le canton de Schaffhouse demandant des mesures contre les suppléments "injustifiés" prélevés sur les prix à l'importation en Suisse. La question devrait être réglée dans le cadre d'une initiative parlementaire de l'ex-sénateur Hans Altherr (PLR/AR) visant à appliquer la loi sur les cartels aux entreprises ayant une position relativement dominante.

CHEVAUX DE L'ARMEE: par 149 voix contre 21 et 11 abstentions, le National a adopté jeudi, en la modifiant, une motion du Conseil des Etats demandant de disposer d'un effectif minimum de 55 chevaux pour l'armée. Le Conseil fédéral aimerait réduire le nombre de 65 à 38 bêtes.

GASPILLAGE ALIMENTAIRE: il a rejeté, par 105 voix contre 67 et 7 abstentions, une initiative du canton de Soleure exigeant des objectifs contraignants et des mesures concrètes pour réduire les pertes de denrées alimentaires. Le National soutient le but visé par l’initiative cantonale et souhaite trouver des solutions pour réduire le gaspillage alimentaire.

RELIGION A L'ARMEE: par 125 voix contre 58, il a refusé de donner suite à une initiative parlementaire de Jean-Luc Addor (UDC/VS) qui voulait autoriser la collecte et le traitement de données sur la religion affichée par les militaires de tous grades incorporés dans l'armée. L'UDC valaisan déplorait que l'on ne sache pas combien de musulmans servent sous les drapeaux.

le Conseil des Etats en bref

(ats) Les cantons devraient être libres de choisir leur système électoral. Le Conseil des Etats a adopté jeudi par 26 voix contre 15 un projet d'article constitutionnel. Le National doit se prononcer. Si le Parlement donne finalement son aval, le peuple tranchera.

Les autres décisions:

ASSURANCE MALADIE: il s'est opposé au projet d'Alain Berset de revoir les rabais liés aux franchises dans l'assurance maladie. Il a adopté par 29 voix contre 10 une motion exigeant de maintenir le rabais maximal à 70% du risque encouru. Par 22 voix contre 14, il a repoussé une motion de Hans Stöckli (PS/BE) visant à fixer à 80% le rabais maximal pour les franchises de 500 francs.

ASSURANCE MALADIE BIS: par 28 voix contre 9, il a transmis une motion du National demandant de conserver les franchises à option telles qu'elles sont actuellement pratiquée dans l'assurance maladie de base.

FRAUDEURS SOCIAUX: il a maintenu une divergence dans le projet devant servir de base à l'observation par des détectives de fraudeurs aux assurances sociales. Seule une personne assumant une fonction de direction devrait pouvoir ordonner la surveillance. Le National se prononcera dans l'après-midi.

ASSURES FANTÔMES: il a tacitement transmis une motion du National demandant que les assurés partis sans laisser d'adresse et ne pouvant plus être contactés soient exclus de la compensation des risques entre assureurs maladie. Le Conseil fédéral est disposé à légiférer.

CANNABIS: il a adopté tacitement une motion de Roberto Zanetti (PS/SO) demandant une base légale pour permettre des projets pilotes de distribution de cannabis. Le Conseil fédéral est prêt à revoir la réglementation.

DROGUES: il a adopté tacitement un postulat de Paul Rechsteiner (PS/SG) demandant un rapport sur l'avenir de la politique suisse en matière de drogue pour les dix prochaines années. Le Conseil fédéral rédigera ce document d'ici la fin 2019.

CAISSES DE PENSION: il a transmis sans opposition une motion du National afin de créer pour les caisses de pension une catégorie de placements dans les infrastructures. Le but est de leur donner une nouvelle impulsion pour investir dans les infrastructures énergétiques, de transport et de santé. Le Conseil fédéral s'y est opposé en vain, arguant que le texte ne résoudrait aucun problème.

ALLOCATIONS FAMILIALES: par 20 voix contre 18, il a adopté une motion d'Isidor Baumann (PDC/UR) pour obliger les cantons à avoir un système de compensation intégrale des charges entre les caisses d'allocations familiales. Selon la majorité, une intervention fédérale s'impose car l'harmonisation du système peine à s'imposer. Le Conseil fédéral s'y est opposé. Le National doit encore se prononcer.

PETITIONS: il a pris acte sans leur donner suite à trois pétitions pour supprimer l'arrivée en fin de droits des demandeurs d'emploi de plus de 55 ans, pour une association pleine et entière de la Suisse à Erasmus+ (revendication déjà reprise par le Parlement) et pour l'interdiction des mouvements islamistes en Suisse.

Le Conseil national en bref

(ats)

L'assemblee federale et le Conseil des Etats en bref

(ats) L'Assemblée fédérale a élu mercredi les nouveaux membres du Tribunal administratif fédéral pour les années 2019 à 2024. Deux autres juges suppléantes ont été nommées au Tribunal fédéral et un nouveau membre rejoint l'autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération.

Le Conseil des Etats a également décidé:

EGALITE: il a soutenu par 20 voix contre 17 une initiative parlementaire de Raphaël Comte (PLR/NE) qui exige une représentation équitable des genres. Les femmes devraient être davantage représentées au Conseil fédéral. Le National devra se prononcer.

REFERENDUM: il a renvoyé en commission une motion de Thomas Minder (indépendant/SH) demandant l'instauration d'un référendum financier au niveau national. Un tel outil permettrait de s'opposer à l'achat d'un avion de combat, au soutien fédéral à des Jeux Olympiques mais aussi à des dépenses pour l'aide au développement.

MARIAGE: il a adopté une modification du code civil qui supprime le délai d'attente de dix jours imposés aux fiancés avant de se marier. La présence de deux témoins lors de la cérémonie continuera d'être exigée. Le National doit encore se prononcer.

ASILE: il a adopté par 36 voix contre 5 une motion de sa commission des institutions politiques. Le statut des personnes admises à titre provisoire ne sera pas abrogé. Mais les sénateurs estiment que le statut actuel doit être adapté, afin de faciliter l'intégration des réfugiés au marché du travail à long terme. Ce texte est une réponse à une motion du National, enterrée dans la foulée par 28 voix contre 13.

SECURITE: il a renvoyé en commission sans opposition une motion de Paul Rechsteiner (PS/SG) demandant au Conseil fédéral d'élaborer des prescriptions fédérales pour les entreprises fournissant des prestations de sécurité privée devant l'échec des efforts cantonaux pour trouver une solution concordataire. Le renvoi, proposé par Raphaël Comte (PLR/NE), devrait permettre d'examiner la question de la répartition des tâches entre cantons et Confédération.

CYBERCRIMINALITÉ: à l'instar du Conseil national, il a adopté tacitement une motion de Marcel Dobler (PLR/SG) pour centraliser la lutte contre la cybercriminalité internationale organisée par la création d'un office de coordination. L'objectif est d'avoir une vue d'ensemble des affaires pénales et de garantir une coordination efficace entre les services compétents.

ENTRAIDE INTERNATIONALE: il a donné son accord, par 24 voix contre 13, à la ratification d'une convention européenne signée en 1977 sur la coopération administrative internationale. Le texte devrait faciliter les procédures concernant les travailleurs détachés.

TRIBUNAL FEDERAL: il a tacitement adopté une motion du National demandant au Conseil fédéral de soumettre rapidement un projet au Parlement pour décharger le Tribunal fédéral doit se voir décharger des cas de moindre importance. La question est en passe d'être réglée, a noté Robert Cramer (Verts/GE) au nom de la commission. Le gouvernement a déjà fixé les grandes lignes l'an dernier.

GENIE GENETIQUE: il n'a pas donné suite à une initiative du canton de Thurgovie pour une interdiction totale ou un moratoire de dix ans sur le génie génétique. En juin 2017, l'Assemblée fédérale a décidé de prolonger le moratoire de quatre ans. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Le Conseil national en bref

(ats) La loi sur la sécurité des informations de la Confédération est trop complexe. Par 117 voix contre 68 et 8 abstentions, la Chambre du peuple a décidé de ne pas entrer en matière. La majorité des députés a douté de l'efficacité de ce texte et craint des conséquences financières trop élevées. Le dossier retourne au Conseil des Etats.

Les autres décisions:

MOBILITE DOUCE: par 115 voix contre 70, le National a soutenu un contre-projet à l'initiative populaire pour la promotion des pistes cyclables en votation finale. Il reprend l'essentiel des propositions de l'initiative sans caractère contraignant pour les collectivités publiques. Le texte prévoit aussi de remplacer les pistes qui doivent être supprimées. La promotion de la sécurité des pistes cyclables n'y figure en revanche pas, contrairement à l'initiative.

JO 2026: il a accepté par 92 voix contre 87 et sept abstentions une motion de Silva Semadeni (PS/GR) qui demande que le peuple vote sur les JO d'hiver 2026. Selon elle, l'avis des citoyens est essentiel lorsque la Confédération promet un milliard de francs. Le Conseil fédéral était contre. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

IMMIGRATION: il a donné suite par 104 voix contre 83 à une initiative de Jean-Luc Addor (UDC/VS) visant à renforcer au niveau fédéral la lutte contre les réseaux de passeurs. L'action des cantons est trop dispersée, selon l'UDC. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

TRAVAILLEURS AGES: il a largement enterré trois initiatives socialistes qui voulaient renforcer la protection et la portée de l'assurance chômage des travailleurs seniors. La majorité veut s'en tenir à un droit du travail libéral.

TIR OBLIGATOIRE: par 134 voix contre 54, il a enterré une motion de Chantal Galladé (PS/ZH) pour l'abolition du tir obligatoire hors du service militaire. Pour la Zurichoise, cette activité est assimilable à une forme de subventionnement des sociétés de tir. La majorité s'est elle ralliée au Conseil fédéral pour qui le tir hors du service est utile, coûte peu et demande peu de temps.

VEHICULES DE FONCTION: par 129 voix contre 59, il a rejeté une motion de Carlo sommaruga (PS/GE) pour remplacer les 1800 véhicules de fonction destinés aux militaires de carrière du Département fédérale de la défense par un système de car-sharing. La majorité a suivi le Conseil fédéral pour qui une telle solution serait beaucoup plus chère que le système actuel et pas assez fiable pour les besoins de déplacements des militaires concernés.

ARMEE: il a enterré par 141 voix contre 44 une motion socialiste demandant que le peuple puisse voter sur le choix d'un nouveau jet militaire, et pas seulement sur le principe. Attendre et ne rien faire n'est pas la bonne recette, a averti le ministre de la défense Guy Parmelin.

ARMEE BIS: il a rejeté par 110 voix contre 77 une motion du PBD qui voulait renforcer les moyens de combattre les idéologies radicales au sein de l'armée. Les moyens actuels suffisent, a estimé la majorité, à la suite du Conseil fédéral.

CODE PENAL: par 117 voix contre 70, le Conseil national n'a pas donné suite à une initiative parlementaire de Lorenzo Quadri (Lega/TI) pour une extension de la légitime défense. Le droit en vigueur et les moyens techniques (vidéosurveillance) offrent une protection suffisante, ont estimé les députés.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Le Conseil des Etats a balayé mardi l'initiative sur les juges étrangers lancée par l'UDC par 36 voix contre 6, sans lui opposer de contre-projet. L'initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers", également appelée initiative pour l'autodétermination, veut consacrer la primauté du droit constitutionnel helvétique sur le droit international, sous réserve des règles impératives du droit international (interdiction de la torture, du génocide et de l'esclavage, notamment).

Les autres décisions:

FAILLITE: il a maintenu une divergence dans le projet visant à faciliter la reconnaissance des faillites étrangères, concernant les délais de révocation et de prescription. Le Conseil des Etats a en en revanche renoncé à préciser que lorsque des biens se trouvent en Suisse, la protection des tiers de bonne foi selon le droit suisse sera réservée.

VELO: il a adopté par 37 voix contre 1 et 2 abstentions en votation finale le contre-projet direct à l'initiative pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres. Les initiants doivent encore dire s'ils retirent leur texte.

Le Conseil national en bref

(ats) Des détectives pourront à nouveau surveiller d'éventuels fraudeurs aux assurances sociales, au besoin avec des GPS. La base légale qui faisait défaut en Suisse est en passe d'être assurée. Au Conseil national, la gauche a échoué à couler ou du moins adoucir le projet.

Les autres décisions:

SOINS HOSPITALIERS: par 136 voix contre 48, il n'a pas donné suite à une initiative parlementaire de Marina Carobbio Guscetti (PS/TI) qui voulait introduire de nouveaux critères pour l'inscription des hôpitaux sur les listes cantonales. Selon elle, la compétitivité génère des coûts à la charge de l'assurance maladie et met à mal la qualité des soins. La majorité estime que le cadre fixé par la Confédération en matière de planification, d'économicité et de qualité des prestations est suffisant.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Après le Conseil national, le Conseil des Etats rejette à son tour l'initiative d'Uniterre pour la souveraineté alimentaire. Le texte, qui revendique une agriculture écologique, sera soumis au peuple sans contre-projet. Plusieurs de ses revendications sont déjà appliquées dans la politique agricole actuelle, ont estimé les sénateurs.

POLITIQUE ECONOMIQUE: il a pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2007 dans lequel le Conseil fédéral veut mettre l'accent sur la protection des investissements. La Suisse s'engagera au niveau multilatéral afin notamment de renforcer la transparence et de réformer l'arbitrage entre investisseurs et Etats.

SERVICE CIVIL: par 26 voix contre 12 et 1 abstention, il a prolongé le délai d'examen d'une motion du National sur le service civil. Celle-ci demande un durcissement pour passer de l'armée au service civil. Les astreints ayant commencé une école de recrues et qui souhaitent s'acquitter de leurs obligations dans le service civil ne pourraient déduire que la moitié des jours effectués au sein de l'armée.

SERVICE CIVIL BIS: les sénateurs ont également décidé tacitement d'ajourner la décision concernant une initiative du canton de Vaud pour ouvrir le service civil aux femmes sur une base volontaire. Ils souhaitent d'abord examiner les travaux du Conseil fédéral sur le développement à long terme du système de l'obligation de servir.

DROIT FONCIER RURAL: il a adopté, par 29 voix contre 1 et 8 abstentions, une motion de Fabio Abate (PLR/TI) visant à protéger les ventes d'immeubles agricoles. Les autorisations pour l'acquisition d'immeubles agricoles devraient être assorties d'un délai de validité.

Le Conseil national en bref

(ats) Le marché de l'électricité doit être complètement ouvert. Le National fait pression en ce sens. Il a accepté jeudi par 130 voix contre 44 une motion en ce sens de sa commission de l'énergie, contre l'avis des socialistes. L'ouverture profiterait aux particuliers et aux PME.

Les autres décisions:

TRANSFERT DE FRET: il a pris acte du rapport sur le transfert du fret alpin 2017. Pour la première fois depuis 1994, le nombre de poids lourds transitant sur l'axe nord-sud est passé sous la barre du million. Loin encore de l'objectif des 650'000 ancrés dans la loi. Le Conseil fédéral est chargé de présenter d'ici fin 2018 une stratégie de mise en oeuvre pour les années à venir. Doris Leuthard a répété qu'il n'y avait aucune raison de remettre en cause l'objectif de report modal.

BRUIT: il a transmis au Conseil fédéral une motion visant à densifier les zones exposées au bruit, tout en protégeant la population de ces nuisances. Actuellement, les valeurs de bruit dans un bâtiment sont mesurées à toutes les fenêtres. Si la limite est dépassée, un permis de construire n'est en principe pas délivré.

POSTE: il a largement soutenu plusieurs textes sur La Poste, réclamant notamment une distribution assurée du courrier dans la matinée ainsi qu'une interdiction de délocalisation d'emplois. Le Conseil des Etats devra se prononcer sur les motions de Martin Candinas (PDC/GR), Jakob Büchler (PDC/SG), Ida Glanzmann (PDC/LU) et le postulat de Mathias Reynard (PS/VS).

POLLUTION: il a enterré par 128 voix contre 50 une motion de Philipp Hadorn (PS/BE) visant à fixer aux cimenteries suisses une valeur-limite de 200 mg/m3 pour les émissions d'oxyde d'azote dès 2019. Le Conseil fédéral ne veut pas imposer de valeurs-limites à la branche pour l'instant, et reviendra sur la question en 2020.

ARMES: par 120 voix contre 65, il a refusé de donner suite à une initiative de Chantal Galladé (PS/ZH) visant à limiter les abus d'armes à feu. La loi aurait dû être modifiée de manière à ne délivrer un permis d'acquisition qu'aux seules personnes qui peuvent prouver qu'elles ont besoin d'une arme, également s'il s'agit de chasse ou de tir sportif. Pour la majorité, cela allait beaucoup trop loin. La minorité a fait valoir en vain qu'on pourrait sauver des vies.

ELECTRICITE : il a accepté par 104 voix contre 84 un postulat de Jürg Grossen (PVL/BE) demandant d’indiquer quelle quantité annuelle consomment des appareils pilotés à distance, comme les chauffe-eau électriques, les chauffage à accumulation ou les pompes à chaleur d'électricité. Une telle tâche coûterait cher pour l'administration, a rétorqué en vain la conseillère fédérale Doris Leuthard. Selon elle, c'est plutôt aux privés ou aux communes de s'occuper de ce genre de problème.

VOITURES : il a rejeté par 119 voix contre 73 une motion de Lukas Reimann demandant de faciliter l’admission en Suisse de véhicules conformes aux standards des Etats ALENA (Accords de libre-échange nord-américain entre le Canada, les USA et le Mexique). Ces voitures ne satisfont parfois pas aux normes de l'UE et de la Suisse , a rappelé le Conseil fédéral.

VEHICULES ROUTIERS: par 111 voix contre 77, il a accepté une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant l'abrogation des émoluments additionnels dont doivent s'acquitter les importateurs de voitures. Le système des timbres de contrôle fonctionne et une solution informatique coûterait plus cher, a plaidé en vain la conseillère fédérale Doris Leuthard. Le Conseil doit encore se prononcer.

PARLEMENTAIRES: il a enterré par 154 voix contre 28 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) demandant que les parlementaires fédéraux renoncent l'AG en 1ère classe. Les députés ne croient pas que cela permette de faire des économies. Le St-Gallois voulait envoyer un signal à la population.

POSTNUCLÉAIRE: il a rejeté par 129 voix contre 63 une motion de l'ancien conseiller national Jonas Fricker (Verts/AG) pour que la Confédération prenne en main la formation en Suisse de spécialistes en démantèlement de centrales nucléaires. La majorité et le Conseil fédéral s'en remettent aux exploitants privés.

PRÉDATEURS: il a accepté par 93 voix contre 87 et six abstentions une motion d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) pour connaître l'impact exact des grands prédateurs sur les surfaces pâturables. Selon lui, des pâtures seraient abandonnées en raison des dégâts causés par le loup.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Pas de séance.

Le Conseil national en bref

(ats) L'initiative de la Marche blanche pour interdire à vie aux pédophiles de travailler avec des enfants sera appliquée de manière assez conforme avec ce que voulaient les initiants. La loi d'application ne prévoit des exceptions que pour des cas très particuliers. Le National a éliminé mercredi les dernières divergences qui subsistaient.

Les autres décisions:

PRESCRIPTION: il a décidé mercredi par 102 voix contre 90 de prolonger de dix ans la durée de prescription absolue pour les victimes de lésions corporelles, comme celles de l'amiante. Elles devraient disposer d'un délai de 20 ans pour faire valoir leurs droits à un dédommagement. Le Conseil des Etats aurait souhaité maintenir la durée à dix ans, tout comme une minorité de droite emmenée par l'UDC. Le dossier retourne à la Chambre des cantons.

SCHENGEN: il a donné son feu vert, par 107 voix contre 74 et 9 abstentions, à l'accord additionnel avec Bruxelles qui règle la contribution financière de la Suisse au nouveau Fonds pour la sécurité intérieure (FSI-Frontières) de l'espace Schengen. La participation s'élèvera à 20,6 millions par an. Le FSI prend le relais du défunt Fonds pour les frontières extérieures, auquel la Suisse a participé de 2009 à 2013.

ANTISEMITISME: il a adopté tacitement une motion de Daniel Jositsch (PS/ZH) réclamant de mieux protéger les minorités religieuses, en particulier la communauté juive, contre la menace terroriste. Le Conseil fédéral, qui soutenait la motion, est déjà à pied d'oeuvre.

JUSTICE: il a rejeté par 132 voix contre 50 et 13 abstentions une motion de sa commission pour que les ordonnances de non-entrée en matière et les ordonnances de classement rendues par la justice ne soient plus rendues publiques. Le but était d'éviter les atteintes à la sphère privée.

FAILLITES: il a adopté à l'unanimité un projet de loi visant à faciliter la reconnaissance des faillites étrangères en Suisse. Le dossier retourne au Conseil des Etats pour régler deux divergences techniques.

AVS: il a accepté par 102 voix contre 88 une motion du groupe PDC visant à ce que les couples mariés et les partenaires enregistrés ne soient plus être pénalisés dans le domaine de l'AVS par rapport aux concubins. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

BIOCIDES: il a adopté par 132 voix contre 59 une motion de Bruno Pezzati (PLR/ZG) demandant que les biocides puissent être automatiquement vendus sur territoire helvétique s'ils sont autorisés dans l'UE. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

ASSURANCE MALADIE: il accepté par 140 voix contre 52 une motion de Martin Landolt (PBD/GL), demandant une franchise ordinaire à 400 francs. La franchise actuelle a perdu de son efficacité, parce qu'elle est trop rapidement atteinte.

ASSURANCE MALADIE BIS: le National a accepté par 140 voix contre 53 une motion du groupe libéral-radical pour une adaptation régulière des franchises à l'évolution des coûts et des salaires. Il a également adopté, par 118 voix contre 75) une motion visant à introduire une nouvelle franchise maximale, ainsi qu'une motion demandant d'augmenter la franchise minimale (138 voix contre 55).

ASSURANCE MALADIE TER: le National a soutenu mercredi par 94 voix contre 91 une motion de Prisca Birrer-Heimo (PS/LU) donnant au Conseil fédéral la possibilité de régler l'indemnisation des courtiers dans l'assurance de base. L'autorégulation de la branche ne suffit pas, ont estimé les débutés.

ASSURANCE MALADIE QUATER: il a également adopté, par 140 voix contre 52, une motion de Lorenz Hess (PBD/BE). Le Bernois demandait que les tarifs des analyses pratiquées par des laboratoires médicaux soient négociés par les partenaires tarifaires.

MATERIEL MEDICAL: par 181 voix contre 7, il a adopté une motion de Bea Heim (PS/SO) afin que les moyens et appareils médicaux achetés à l'étranger soient remboursés par les caisses maladie. Il a aussi accepté par 161 voix contre 29 une deuxième motion de Bea Heim. Elle demandait au gouvernement des mesures permettant de faire baisser le prix des produits figurant sur la liste des moyens et appareils donnant droit à remboursement.

MATERIEL MEDICAL BIS: par 120 voix contre 69, le National a refusé de demander au Conseil fédéral une révision annuelle des tarifs figurant sur la liste des moyens et appareils et parfois dépassés. Une révision est actuellement en cours, a argumenté Alain Berset.

ASSURANCES: il a enterré par 99 voix contre 69 et 11 abstentions une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) contre les excès du lobbying. Les parlementaires fédéraux liés à une organisation de la santé qui siègent dans une commission de la santé publique auraient dû se récuser partiellement sur les affaires ayant un impact sur les primes maladie. La gauche a plus soutenu le texte que le groupe UDC.

VOTATIONS: il a adopté, par 109 voix contre 73, une motion d'Yvette Estermann (UDC/LU) visant à ce que l'Etat prenne à sa charge, via la Poste, les frais de port pour les votes par correspondance lors d'élections et de votations. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

COMMUNICATION: Par 122 voix contre 65, il a soutenu un postulat de Leo Müller (PDC/LU) demandant un bref rapport et d'éventuelles économies sur les dépenses liées aux tâches de relations publiques et aux activités de conseil externes des départements.

VOTATIONS POPULAIRES: il ne voit pas le besoin de légiférer pour que les comités référendaires et les comités d'initiative aient les mêmes temps de parole que le Conseil fédéral lors de campagnes de votation. Il a rejeté mercredi par 109 voix contre 79 une motion de Roger Golay (MCG/GE) demandant plus d'équité.

EEE: il a rejeté par 124 voix contre 64 une motion de Felix Müri (UDC/LU) pour la création d'une rue ou d'une place en ville de Berne en l'honneur du "non" à l'Espace économique européen (EEE) le 6 décembre 1992. Le Conseil fédéral aurait dû entamer des négociations en ce sens avec les autorités de la capitale fédérale.

COMMISSION DE GESTION: il a pris acte du rapport annuel des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales. Pour la première fois, il dresse une liste exhaustive des dossiers traités par les commissions durant l'année sous revue, ainsi qu'un tableau des sujets encore ouverts.

CONSEIL FEDERAL: il a rejeté par 148 voix contre 28 une motion de Lukas Reimann (UDC/SG) qui voulait modifier le processus d'auditions parlementaires avant les élections au Conseil fédéral. Les candidats auraient dû se soumettre à une audition publique commune à tous les partis.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Les banques ne devraient plus pouvoir payer moins d'impôts parce qu'elles se sont fait pincer par la justice. Le Conseil des Etats a adopté mercredi un projet visant à empêcher les entreprises de déduire les sanctions financières à caractère pénal.

Les autres décisions.

SERVICES FINANCIERS: il a éliminé une partie des divergences avec le National concernant les lois sur les services et sur les établissements financiers. Il a de nouveau réduit la portée des nouvelles obligations prévues pour les intermédiaires financiers, mais renoncé à alléger les sanctions auxquelles s'exposent les organismes de crédit s'enquerrant insuffisamment de la situation financière de leurs clients. Le dossier retourne au National.

MATIERES PREMIERES: par 24 voix contre 11, il a accepté un postulat de Anne Seydoux (PDC/JU) exigeant un rapport sur l'efficacité de la supervision bancaire du négoce des matières premières. Cela n'évitera pas la corruption supposée, a critiqué le conseiller fédéral Ueli Maurer. Le Groupe d'action financière n'a émis aucune recommandation à ce sujet, il faut arrêter de dire plus de mal de ce secteur en Suisse qu'à l'étranger, a-t-il ajouté. En vain.

Le Conseil national en bref

(ats) La notion de négationnisme ne doit pas être revue dans le droit pénal. Le National a décidé mardi par 123 contre 67 de rejeter l'initiative parlementaire d'Yves Nidegger (UDC/GE), déposée après l'affaire Perinçek.

Les autres décisions:

PANAMA PAPERS: il a enterré par 137 voix contre 51 une initiative parlementaire de Carlo Sommaruga (PS/GE) demandant d'interdire l'exercice simultané des fonctions d'avocats judiciaires et d'affaires. Droit et morale ne doivent pas être confondus, a estimé la majorité.

FISCALITE AGRICOLE: il a soutenu par 97 voix contre 86 et 7 abstentions une motion de Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) visant à permettre aux paysans de constituer des provisions fiscales afin de pallier les aléas du climat. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

ADMINISTRATION FEDERALE: il a accepté par 98 voix contre 93 de suivre la motion de Sandra Sollberger (UDC/BL) et de prévoir des coupes dans les effectifs de l'administration centrale type Chancellerie et secrétariats généraux. Des mesures suffisantes ont déjà été prises, a dit en vain le Conseil fédéral. La Chambre des cantons devra donner son feu vert.

FRONTIERES: il a soutenu par 102 voix contre 91 une motion du groupe UDC pour renforcer le Corps des gardes-frontière par la police militaire. Au moins 50 membres devraient pouvoir être mobilisés rapidement et le rester. Le Conseil fédéral a argumenté en vain qu'avec la planification d'urgence pour l'asile, des mesures adéquates ont déjà été prises pour renforcer les frontières en cas d'urgence. Le Conseil des Etat devra se prononcer.

BANQUES: il a enterré par 129 voix contre 62 une motion de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) exigeant l'interdiction des bonus pour les hauts cadres des banques d'importance systémique, ainsi que le plafonnement de leurs salaires. Des mesures ont déjà été prises, a estimé le Conseil fédéral. Aller plus loin serait une entrave à la liberté économique.

POLITIQUE MONETAIRE: il a refusé par 123 voix contre 58 de doter la Suisse d'un fonds souverain alimenté par les réserves de la Banque nationale suisse (BNS). "La fortune de la BNS appartient au peuple", a argumenté en vain Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) dans sa motion. L'institution a rejeté à plusieurs reprises cette idée. Son indépendance ne doit pas être remise en cause, a dit Ueli Maurer.

CYBERSECURITE: il a tacitement adopté un postulat de sa commission de politique de sécurité pour une stratégie globale claire en matière de cyberdéfense. "Les cyberrisques sont un grand défi auxquels nous devons faire face", a dit Lisa Mazzone (Verts/GE) pour la commission. Des stratégies existent au sein de l'armée et des autorités civiles, mais elles ne sont pas coordonnées.

CYBERSECURITE BIS: il a rejeté une motion de Franz Grüter (UDC/LU) demandant au Conseil fédéral de développer les compétences de la Confédération en matière de cyberdéfense et de créer une unité de cybernétique rattachée au Département de la défense. La Confédération et l'armée ont déjà développé leurs capacités de cyberdéfense. De plus, les cyberrisques menacent tous les domaines de l'administration, de l'économie et de la société. Le gouvernement privilégie une collaboration transversale.

ARMEE: il a également mis sous toit la loi sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir. Il a écarté une divergence rédactionnelle sur la notion de revenu avec le Conseil des Etats sur la définition du revenu assujetti.

FINMA: il a adopté par 126 voix contre 52 une motion de la commission de l'économie demandant que la Finma se concentre sur son activité de surveillance des marchés financiers, via des circulaires. Elle doit éviter de vouloir réglementer le secteur. La gauche et le Conseil fédéral estimaient que le texte allait trop loin. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

FINMA II: il a accepté par 139 voix contre 54 un postulat de Karl Vogler (PDC/OW) demandant un rapport sur les coûts qu'entraînent les multiples circulaires publiées par la Finma sur l'application de la législation en matière de marchés financiers. Aujourd'hui, il y a 59 circulaires qui s'appliquent aux banques et aux assurances, a rappelé l'élu PLR.

ADMINISTRATION FÉDÉRALE: il a adopté par 102 voix contre 86 une motion de sa commission des finances pour biffer la compensation automatique du renchérissement prévue dans la loi sur le personnel de la Confédération. Le Conseil fédéral, la gauche et plusieurs élus de droite ont rappelé en vain qu'il n'y a pas de droit acquis en la matière. Le Conseil des Etats doit se prononcer.

POIDS LOURDS: il a également rejeté par 124 voix contre 66 et trois abstentions une motion de Sylvia Flückiger-Bäni (UDC/AG) concernant les appareils de saisie pour la redevance sur le trafic des poids lourds liés aux prestations. Les chauffeurs continueront à payer de leur poche le remplacement des batteries de ces appareils mis gratuitement à disposition par la direction générale des douanes. La durée de vie moyenne des véhicules est de dix ans, et les batteries de doivent donc être changées qu'à deux reprises, a rappelé Ueli Maurer au nom du Conseil fédéral.

CONTREBANDE: il a demandé au Conseil fédéral, par 97 voix contre 91 et 4 abstentions, d'examiner des mesures afin de freiner l'importation illégale de viande en Suisse. Il souhaite des statistiques détaillées. Les quantités de produits carnés non déclarés sont souvent faibles, a rappelé en vain Ueli Maurer, chef du Département des finances. Il préférerait utiliser les effectifs de l'Administration des douanes pour effectuer des contrôles plutôt que pour établir des statistiques.

PLACEMENTS: il a classé par 114 contre 64 une motion de Thomas Aeschi (UDC/ZG) pour interdire aux institution de prévoyance ou d'assurance appartenant à la Confédération d'être membre de l'Association Suisse pour les investissement responsables (ASIR). Il estimait que cette association de conseil pour des placements responsables n'a pas à être financée par des fonds publics.

POLITIQUES FISCALES: par 168 voix contre 21, il a chargé le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur les pratiques fiscales et la liste noire des paradis fiscaux au sein de l'UE/OCDE. Giovanni Merlini (PLR/TI) à l'origine du postulat, soupçonne une attitude tendanciellement hostile de l'UE envers les autorités fiscales suisses. Le Conseil fédéral estimait lui que la surveillance est déjà assurée par divers organismes internationaux.

REGISTRE: il a enterré par 112 voix contre 77 une motion d'Olivier Feller (PLR/VD) demandant que l'administration fédérale établisse un registre public des liens d'intérêts de ses membres. Le Vaudois voulait garantir la transparence dans le processus d'élaboration de décisions politiques.

ASSURANCE MALADIE: il a soutenu par 115 voix contre 77 une motion de Jean-Pierre Grin (UDC/VD) pour une hausse des déductions fiscales des primes maladie. Le Conseil fédéral et la gauche s'y sont opposés. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

MARCHÉS PUBLICS: il a donné suite par 96 voix contre 86 et 10 abstentions à une motion de Felix Müri (UDC/LU) demandant que la Confédération ne confie les mandats d'impression qu'à l'industrie graphique suisse. Le Conseil fédéral a indiqué en vain que cela violerait les accords internationaux sur les marchés publics.

FISCALITE: il a adopté par 101 voix contre 92 une motion de Thomas Aeschi (UDC/ZG) demandant au Conseil fédéral de modifier la loi sur l'impôt anticité et la loi sur les droits de timbre. Elles doivent être alignées sur prescriptions applicables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

FISCALITE BIS: par 120 voix contre 68 et 2 abstentions, il a enterré une motion de Kathrin Bertschy (PVL/BE) visant à soumettre à l'impôt sur le revenu les bénéfices provenant de la plue-value réalisée sur les immeubles agricoles ou sylvicole. Elle a demandé en vain d'offrir un traitement égal à tous les indépendants.

GARDE PONTIFICALE: il a rejeté, par 98 voix contre 62 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) demandant que les gardes du pape soient exemptés du service militaire et exonérés de la taxe d'exonération. Selon le droit militaire, les gardes obtiennent un congé pour séjour à l'étranger durant leur mandat auprès du Pape. Ils doivent donc rattraper leurs cours de répétitions à leur retour.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) La Suisse ne va pas pour l'instant taxer les produits trop sucrés. Le Conseil des Etats a rejeté mardi, par 24 voix contre 3 et 6 abstentions, une initiative cantonale neuchâteloise.

SPORTS: il a donné son aval à un soutien fédéral de 28,5 millions à diverses manifestations sportives. La Suisse accueillera bientôt trois événements sportifs d'envergure mondiale: Jeux Olympiques de la Jeunesse et championnat du monde de hockey sur glace en 2020, Universiade d'hiver en 2021.

SECURITE AERIENNE: il a accepté un accord passé avec Vienne sur la police aérienne et améliorant la sécurité des frontières. En cas de menace aérienne sur le Forum économique de Davos, les pilotes suisses et autrichiens pourront mieux collaborer. Le National doit encore se prononcer.

DISTRIBUTION DE CORAN: il a tacitement accepté de suspendre pendant plus d'un an le traitement d'une motion sur l'interdiction de distribution de corans et de l'organisation Lies!. Il veut attendre le projet de mesures policières contre le terrorisme actuellement en consultation et que le Conseil fédéral devrait remettre au Parlement au plus tôt au printemps 2019.

CYBERDEFENSE: il a éliminé les divergences dans une motion de Josef Dittli (PLR/UR) chargeant le Conseil fédéral de créer une organisation de cyberdéfense rattachée à l'armée. L'unité comptera entre 100 et 150 professionnels spécialisés en informatique. Elle sera en outre formée de 400 à 600 militaires de milice.

JEUNESSE ET SPORT: il a adopté tacitement une motion demandant la levée du moratoire sur l'admission de nouvelles disciplines sportives dans le programme Jeunesse + Sport. S'il soutient l'objectif de la motion, il a apporté une modification au niveau du financement. Pour lui, l'admission de ces nouvelles disciplines ne doit pas charger le budget J + S. Le dossier retourne au Conseil national.

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE: il a refusé par 22 voix contre 13 de donner suite à une initiative du canton du Valais visant à réduire les exigences fixées dans la loi sur l'aménagement du territoire. Le demandait de pouvoir délimiter plus souplement les zones à bâtir. Le National doit encore se prononcer.

MARAIS: il a refusé tacitement de donner suite à une initiative cantonale bernoise qui demande que des installations destinées à utiliser les énergies renouvelables puissent être construites dans des marais et des sites marécageux d'une beauté particulière qui présentent un intérêt national. Le National doit encore se prononcer.

ASSURANCE MALADIE: il a refusé de donner suite à une initiative cantonale genevoise demandant que la part de réserves d'un assuré changeant de caisse maladie soit transmise à la nouvelle caisse et qu'un plafond soit fixé pour les réserves. La situation n'est pas assimilable à celle du capital du 2e pilier, selon les sénateurs. Ils ont en outre jugé suffisante la législation sur les réserves.

ASILE: il n'a pas donné suite mardi par 27 voix contre 13 à une initiative du canton d'Argovie demandant que la Suisse aide autant que possible les réfugiés dans leurs pays d'origine de sorte à contenir les flux migratoires. L'aide serait financée par les économies réalisées grâce à la diminution des demandes d'asile.

COMMISSION DE GESTION: il a pris acte du rapport annuel des commissions de gestion et de la Délégation des commissions de gestion des Chambres fédérales. Pour la première fois, il dresse une liste exhaustive des dossiers traités par les commissions durant l'année sous revue, ainsi qu'un tableau des sujets encore ouvertes.

Le Conseil national en bref

(ats) Les universités cantonales et aux hautes écoles spécialisées ne doivent pas être prioritairement la cible des économies fédérales. Le National a refusé lundi d'exiger une correction de la loi qui cimente une aide dépassant le milliard de francs.

CONCURRENCE: il adopté par 123 voix cotre 54, il a adopté une motion en ce sens du Conseil des Etats visant à ce que les procédures judiciaires liées au droit de la concurrence soient simplifiées et accélérées. Il l'a toutefois remaniée en refusant notamment d'empêcher la Commission de la concurrence de publier ses décisions avant que celles-ci soient entrées en force.

CASSIS DE DIJON: par 94 voix contre 84, il a accepté de classer une motion visant à garantir que, dans les contrats de distribution, les fabricants autorisent expressément leurs distributeurs suisses à effectuer les travaux d’installation, d’entretien ou de garantie même si le produit a été acheté dans l’Espace économique européen. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

CASSIS DE DIJON BIS: par 112 voix contre 64, il a rejeté une motion visant à ce que davantage de produits déjà testés dans l'UE puissent être importés en Suisse sans autorisation formelle). Le Conseil fédéral aurait dû définir quels autres produits pourraient être exemptés de l'autorisation de mise sur le marché helvétique.

CASSIS DE DIJON TER: il a enterré une motion du Conseil des Etats qui invitait le Conseil fédéral à davantage autoriser sous la même forme les déclarations sur des produits mis légalement sur le marché européen. Comme le gouvernement, les députés ont estimé que la Suisse en a déjà fait assez sur ce point.

PRIX DES REVUES: il a adopté par 102 voix contre 82 une motion demandant au Conseil fédéral des solutions pour faire baisser durablement le prix des journaux édités à l'étranger. La motion de la commission de l'économie du National, demande au Conseil fédéral de trouver, conjointement avec la Commission de la concurrence (Comco) et le Surveillant des prix, un instrument pour lutter contre les différences exagérées des prix en Suisse et à l'étranger.

AGRICULTURE: il a adopté lundi par 104 voix contre 68 et 13 abstentions la version modifiée par le Conseil des Etats d'une motion d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) demandant que la stabulation entravée ne soit pas pénalisée par rapport à la stabulation libre. La première a tendance à être désavantagée par rapport aux secondes qui reçoivent des contributions.

COMPETITION: Par 175 voix contre 1 et 6 abstentions, il a adopté motion pour que la Suisse organise les Olympiades des métiers en 2023. Connues aussi sous leur nom anglais WorldSkills, elles se tiennent tous les deux ans.

POLITIQUE ECONOMIQUE: il a pris acte du rapport sur la politique économique extérieure 2007 dans lequel le Conseil fédéral veut mettre l'accent sur la protection des investissements. La Suisse s'engagera au niveau multilatéral afin notamment de renforcer la transparence et de réformer l'arbitrage entre investisseurs et Etats.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) L'initiative populaire "Stop-mitage" est excessive, estime le Conseil des Etats. Il a rejeté lundi par 34 voix contre 2 et 9 abstentions le texte des Jeunes Verts sans contre-projet. De nombreuses mesures sont actuellement en cours pour densifier l'habitat et sauvegarder les terres agricoles.

Les autres décisions:

PRODUCTION ELECTRIQUE: il a adopté, par 39 voix contre 5, une motion de sa commission de l'énergie demandant un nouveau soutien aux installations suisses de production électrique. Le gouvernement est appelé à présenter des propositions afin de stimuler l'investissement ou le réinvestissement dans ces installations dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

TELEPHONIE MOBILE: il a enterré, par 22 voix contre 21 et deux abstentions, une motion de la commission des télécommunications. Le texte voulait augmenter les valeurs-limites des installations de téléphonie mobile. La santé a primé sur le développement technologique.

TELEPHONIE MOBILE BIS: il a soutenu, par 22 voix contre 9 et 5 abstentions, une motion du National demandant au gouvernement d'augmenter la vitesse minimale de connexion à l'Internet à haut débit dans le cadre du service universel. Elle devrait passer de 3 mégabits par seconde (Mbits/sec), depuis le 1er janvier 2018, à 10Mbits/sec.

SECURITE ROUTIERE: il a tacitement soutenu une motion d’Andrea Caroni (PLR/AR) pour que les retraits de permis de conduire soient mieux encadrés. L'Appenzellois estime que la législation actuelle ne tient pas suffisamment compte des droits des citoyens. Le National doit encore donner son avis.

Le Conseil national en bref

(ats) Le vélo a de bonnes chances d'être inscrit dans la Constitution. Après le Conseil des Etats, le National a reconnu jeudi ses vertus dans la mobilité douce. Il a cependant préféré un contre-projet moins contraignant à l'initiative Pro Velo.

Les autres décisions:

RESEAU POSTAL: il adopté par 168 voix contre 12 une motion du Conseil des Etats demandant au gouvernement d'exiger un schéma de planification du réseau postal. Les particularismes régionaux doivent être davantage considérés dans les critères d'accessibilité.

PARLEMENTAIRES: il a donné suite par 115 voix contre 66 à une initiative parlementaire de Natalie Rickli (UDC/ZH) demandant que l'aide transitoire versée aux anciens parlementaires disparaisse. Le Conseil des Etats tranchera. Actuellement, un député peut demander une aide transitoire pour une durée maximale de deux ans.

Le Conseil des Etats en bref

Pas de séance

Le Conseil national en bref

(ats) Epilogue sans surprise sur le secret bancaire en Suisse. Après l'abandon du projet de réforme du gouvernement et le retrait de l'initiative populaire de la droite "oui à la protection de la sphère privée", c'est le contre-projet du Conseil national qui est désormais formellement enterré.

Les autres décisions:

AGRICULTURE: il a soutenu une motion de Jean-Pierre Grin (UDC/VD) par 140 voix contre 35 demandant d'exclure l'huile de palme du futur accord de libre-échange avec la Malaisie afin de protéger la production suisse d'huile de colza. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

BANQUES: il a enterré par 132 voix contre 48 une motion du Conseil des Etats qui demandait que les Suisses de l'étranger puissent tous pouvoir avoir un compte dans une grande banque helvétique à des conditions raisonnables. La droite préfère mise sur les avancées faites jusqu'ici et sur les informations promises par les établissements bancaires.

BUDGET: il a adopté une série de motion de l'UDC qui demande que la Confédération réduise ses dépenses. La quote-part de l'Etat devrait être réduite d'au moins 5% de même que le niveau des dépenses fortement liées. Les conditions de travail du personnel fédéral devrait s'aligner sur celles du secteur privé. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

MARCHES FINANCIERS: malgré l'opposition de la gauche, il a accepté par 138 voix contre 47 un postulat de Giovanni Merlini (PLR/TI) demandant au Conseil fédéral des détails sur les conséquences pour les secteurs financiers genevois et tessinois de la mise en oeuvre par l'Italie et la France de la directive MIFID II. Celle-ci oblige les instituts financiers de pays non membres de l'UE à avoir des succursales chez eux pour pouvoir offrir des services à des clients privés.

MARCHES PUBLIC: il a accepté par 126 voix contre 67 une motion de Franz Grüter (UDC/LU) pour changer la méthode mesurant l'égalité salariale entre hommes et femmes dans une entreprise lors de l'octroi de marchés publics. La législation devrait mentionner que les entreprises peuvent adopter une méthode validée par un organisme indépendant et répondant à des critères scientifiques. Pour le motionnaire, le modèle de la Confédération est bancal et contreproductif.

TVA: il a largement enterré une motion de Jacques-André Maire (PS/NE) visant à appliquer un taux réduit de TVA aux produits d'hygiène corporelle de base. Le système serait trop compliqué et la Confédération y perdra de l'argent, a estimé la majorité.

ADMINISTRATION: il a soutenu par 125 contre 64 une motion de Peter Keller (UDC/NW) visant à obliger les employés de la Confédération à remettre à la caisse de pension fédérale Publica l'intégralité des revenus acquis dans le cadre d'activités liées à leur travail. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

HUILES MINERALES: il a enterré par 108 voix contre 85 une motion d'Ulrich Giezendanner (UDC/AG) demandant d'exempter les chalands circulant dans les eaux suisses de payer l'impôt sur les huiles minérales. Il faudrait s'attendre à des pertes fiscales, selon le ministre des finances Ueli Maurer.

CYBERSECURITE: il a transmis par 100 voix contre 93 un postulat de Roger Golay (MCG/GE), chargeant le Conseil fédéral de se pencher sur des "faiblesses" dans le domaine de la cybersécurité en Suisse. Les initiatives de la Confédération sont trop dispersées.

ROBOTS: il a rejeté par 133 voix contre 54 un postulat de Mathias Reynard (PS/VS) qui demandait une taxation des robots. Selon le ministre des finances Ueli Maurer, cela reviendrait à taxer le capital et à entraver le développement de l'innovation et de la productivité.

BAIL: il a rejeté par 99 voix contre 84 une motion d'Evi Allemann (PS/BE) qui voulait miser sur la numérisation pour éviter aux locataires de devoir se rendre physiquement chez leur bailleur pour consulter les documents justificatifs des charges. Selon la droite, cette mesure entraînera des charges et des frais disproportionnés, notamment pour les nombreuses petites régies et petits propriétaires.

AGRICULTURE: il a transmis par 111 voix contre 73 un postulat de Beat Jans (PS/BS) demandant d'examiner comment faciliter la reprise des exploitations agricoles par des successeurs extérieurs à la famille et l'encouragement de projets d'agriculture solidaire (associations de producteurs et de consommateurs).

AGRICULTURE BIS: il a adopté par 97 voix contre 87 une motion de Markus Hausammann (UDC/TG) visant à permettre aux paysans qui souhaitent une subvention de nourrir leurs animaux avec davantage d'aliments concentrés. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

AGRICULTURE TER: il a adopté par 115 voix contre 58 une motion de Jacques Nicolet (UDC/VD) demandant à la Confédération d'intervenir auprès de l'Interprofession du lait pour gérer les quantités à produire et fixer des produits contractuels.

FORMATION: il a adopté par 99 voix contre 87 un postulat de Thomas de Courten (UDC/BL) demandant un rapport sur l'efficacité et la qualité du système de formation. Il faudra notamment contrôler si l'investissement de ressources supplémentaires engendrera plus de bénéfices pour l'économie.

TRAVAIL: il a rejeté mercredi par 139 voix contre 47 une motion des Verts qui voulait fixer dans la loi le maximum à 40 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, et à 45 heures pour tous les autres travailleurs. Les réductions ne devaient pas engendrer de baisse salariale.

PRODUITS FEMININS: il a refusé par 137 voix contre 51 d'analyser les différences de prix entre les produits destinés spécifiquement aux femmes et les biens destinés aux hommes comme le demandait un postulat de Jean Christophe Schwaab (PS/VD). Le texte demandait au Conseil fédéral de prendre des mesures adéquates pour réduire ces inégalités.

TROUPEAUX: il a rejeté par 134 voix contre 55 une motion d'Isabelle Chevalley (PVL/VD) pour introduire des mesures de protection des troupeaux de moutons et de chèvres en estivage contre les prédateurs. Le texte voulait rendre obligatoire les clôtures électriques et/ou les chiens de protection dans les zones d'estivage où vivent également des loups, des lynx ou des ours. Les mesures devaient être accompagnées d'incitations financières.

LEGISLATION I: il a adopté par 112 voix contre 75 une motion de Sandra Sollberger (PS/BL) pour que la Suisse se dote d'une législation "anti-bureaucratie" pour soulager l'économie, et surtout les PME. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

LEGISLATION II : il dans la foulée aussi soutenu une motion du PLR zurichois Hans-Ulrich Bigler par 110 voix contre 78 demandant l'introduction d'un "frein à la réglementation", devenue envahissante selon lui. Si un projet de loi concerne plus de 10'000 entreprises, il devra être adopté au Parlement à la majorité qualifiée. Le dossier passe aux Etats.

LEGISLATION III : il a par contre rejeté par 107 voix contre 81 une motion de Magdalena Martullo (UDC/GR) qui s'inquiète elle de la croissance excessive des réglementations. La fille de Christoph Blocher proposait que pour chaque nouvelle loi qui entre en vigueur, on en abroge d'autres. Le coût supplémentaire serait compensé par une économie double.

MATERIEL DE GUERRE: il a refusé par trois contre deux deux motions de la gauche demandant d'interdire les exportations de matériel de guerre aux pays impliqués dans le conflit au Yémen. Toutes les demandes d'exportation font l'objet d'un examen méticuleux et respectent les dispositions légales, a assuré Johann Schneider-Ammann.

TERRORISME: par 126 voix contre 53, il a décidé de donner suite à une initiative parlementaire du PLR réclamant que la Suisse se dote d'une norme spécifique contre le terrorisme qui punisse aussi le soutien et l'apologie de ces actes. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

SUCRE: par 94 voix contre 69 et 17 abstentions, il a décidé de donner suite à une initiative parlementaire de Jacques Bourgeois (PLR/FR) exigeant l'introduction d'un prix minimum du sucre pour contrer les importations à bas prix de l'UE. Arguant que le secteur sucrier dispose déjà d'instruments pour remédier à la crise, une minorité s'y est opposée en vain. La balle passe dans le camp du Conseil des Etats.

AIDE AUX JEUNES: il a décidé par 92 voix contre 88 de donner suite à une initiative parlementaire de Gregor Rutz (UDC/ZH) visant à priver les partis, associations politiques et syndicats du droit de bénéficier de subventions fédérales pour soutenir leurs activités en faveur de la jeunesse. Les partis politiques doivent se financer sans l'aide de l'Etat, a estimé la majorité. Le Conseil des Etats devra se prononcer.

Le Conseil des Etats en bref

(ats) Les femmes ne sont pas près de gagner autant que les hommes pour le même travail. Par 25 voix contre 19, le Conseil des Etats a décidé mercredi de renvoyer en commission un projet visant à imposer aux entreprises une obligation de transparence salariale.

Les autres décisions.

MARCHE BLANCHE: il a éliminé la majorité des divergences avec le National concernant la mise en œuvre de l'initiative de la Marche blanche pour interdire à vie aux pédophiles de travailler avec des enfants. Seules les amours juvéniles divisent encore les Chambres. Le National doit encore se prononcer.

IDENTITE ELECTRONIQUE: il transmis tacitement une motion du PLR demandant d'accélérer les travaux pour introduire une identité numérique. Le Conseil fédéral est d'accord. La question du promoteur, Etat ou entreprises privées, sera tranchée dans le projet de loi.

STRATEGIE NUMERIQUE: il a tacitement enterré une motion de Fathi Derder (PLR/VD) qui demandait au Conseil fédéral de renforcer la gouvernance de sa stratégie numérique, par exemple en nommant un secrétaire d'Etat. Le Conseil fédéral a déjà décidé de mettre en place un dialogue multipartite. Comme lui, la majorité a estimé que vu la complexité et le caractère transversal des défis posés, aucune instance ne peut les gérer seule. La gestion du Conseil fédéral a donné de bons résultats.

Al QAIDA & IS: il a accepté à l'unanimité de prolonger la loi sur l'interdiction d'Al-Qaïda, Daesh et des organisations apparentées jusqu'à fin 2022. La loi qui interdit ces organisations n'est valable que jusqu'à fin 2018. En acceptant une nouvelle prorogation, les sénateurs entendent éviter qu'un vide juridique ne se crée d'ici à l'adoption d'autres projets législatifs. L'objet passe au National.

INTERNEMENT: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion visant à revoir la pratique en matière d'expertises pour les criminels dangereux. Celles-ci ne devraient pas se multiplier toutes les années pour rien. Après trois résultats négatifs, la prochaine expertise ne devrait avoir lieu que trois ans plus tard ou sur la base d'une demande fondée.

TRIBUNAL DES BREVETS: après le National, il a accepté à l'unanimité que certaines tâches du Tribunal fédéral des brevets réservées actuellement aux juges disposant d'une formation juridique puissent être réalisées par des juges ordinaires ayant une formation technique.

Le Conseil national en bref

(ats) La concurrence des bus longue distance en Suisse sur l'offre de transport public ne doit pas être entravée. Une semaine après l'octroi d’une concession à la société Domo, le National a lancé un signal fort au secteur privé. Le PDC, le PS, les Verts et le PBD n'ont pas réussi à poser des conditions restrictives pour les entreprises de bus désireuses d'exploiter des lignes intérieures.

Les autres décisions:

PATRIMOINE: il a accepté par 121 voix contre 71 une motion demandant de faciliter la transformation en habitations de mazots ou raccards inutilisés en dehors des zones à bâtir. Plusieurs conditions sont posées pour éviter un empiètement sur les terres agricoles. La motion modifiée retourne au Conseil des Etats.

VIA SICURA: il a transmis par 112 voix contre 73 une motion du Conseil des Etats visant à amender Via Sicura. Les juges auront plus de marge de manoeuvre dans les délits de chauffards, les peines minimales prévues seront moins sévères et l'éthylomètre antidémarrage est abandonné. Le Conseil fédéral soutenait le texte, combattu en vain par la gauche, le PVL et le PBD.

MEDIAS: il a largement soutenu une motion des Etats et une initiative parlementaire d'Hugues Hiltpold (PLR/GE) obligeant la SSR à collaborer avec tous les médias, dans le contexte du débat sur la régie publicitaire Admeira. Mais il ne veut pas attendre la révision totale de la loi sur la radio et la télévision et a modifié la motion en ce sens. La Chambre des cantons devra se prononcer sur les deux objets.

CIRCULATION ROUTIERE: il a soutenu par 145 voix contre 37 une motion de Thierry Burkart (PLR/AG) visant à permettre le devancement par la droite sur les autoroutes et semi-autoroutes. Le dépassement resterait interdit. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

RAILFIT: il a classé par 135 voix contre 58 une motion socialiste demandant au Conseil fédéral de stopper immédiatement le programme Railfit des CFF. La conseillère fédérale Doris Leuthard a argué qu'il ne revient pas au gouvernement d'interférer dans des décisions relevant de l'opérationnel et que Railfit correspond aux objectifs du Conseil fédéral et du Parlement.

Le Conseil des Etats en bref

(ats)  L'initiative des Verts pour des aliments équitables sera soumise au peuple sans alternative. Comme le National, le Conseil des Etats a rejeté mardi le texte, estimant qu'il va trop loin et est "protectionniste". Il n'a pas voulu non plus d'un contre-projet direct.

Les autres décisions:

DROIT PARLEMENTAIRE: il est revenu mardi sur plusieurs propositions écartées par le National en décembre en matière de droit parlementaire. Il veut notamment que tout député indique par écrit dans le registre des intérêts ses activités professionnelles et s'il est salarié qu'il précise sa fonction et son employeur. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

INFORMATION: Suivant le National, il a décidé sans opposition d'adapter la loi à l'évolution des outils d'information du Parlement. La récolte et l'utilisation des données seront conformes aux nouvelles technologies et adaptées aux règles de protection des données. Les changements concernent notamment la publication des comportements de vote des parlementaires ou des objets qu'ils traitent.

NUMERIQUE: il a adopté tacitement un postulat de Damian Müller (PLR/LU) demandant d'examiner comment les formes de participation politique existantes (pétitions, consultations, auditions) pourraient être développées dans le domaine numérique. Le Conseil fédéral présentera ses réflexions dans le cadre du rapport prévu sur l'efficacité de la procédure de consultation.

Le Conseil national en bref

(ats) Les assureurs-vie ne doivent pas accéder aux tests génétiques réalisés préalablement par leurs assurés. Le National a suivi lundi en ce sens par 117 voix contre 43 le Conseil fédéral et la gauche dans la loi sur l'analyse génétique. Au vote sur l'ensemble, la loi sur l'analyse génétique humaine a passé la rampe par 175 voix contre 3 et 10 abstentions. Le dossier passe aux Etats.

Les autres décisions:

ASSURANCE MALADIE: il a tacitement accepté une motion de Heinz Brand (UDC/GR) demandant d'introduire dans la loi un article permettant de mener sur le terrain des projets-pilote ciblés pour réduire les coûts de la santé. Le Conseil fédéral rappelle que cela fait partie des 38 mesures préconisées par le rapport d'experts présenté l'automne dernier. La gauche s'y est opposée, craignant des précédents. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

PRIMES: il a rejeté par 96 voix contre 84 un postulat des Verts qui dénoncent un désengagement des cantons en matière de réduction des primes de l'assurance-maladie pour les plus modestes. Un postulat identique a abouti en décembre dernier et fait déjà l'objet d'une analyse de l'administration fédérale, a rappelé Alain Berset.

Le Conseil des Etats en bref

(ats)  Les militaires et les civilistes qui n'auront pas accompli la quasi-totalité des jours de service obligatoires s'acquitteront d'une taxe terminale unique. Après le National, le Conseil des Etats a adopté lundi cette révision de loi.

IMPOSITION: Par 25 voix contre 17, il a refusé de donner suite à une initiative cantonale argovienne, visant à éliminer les dernières discriminations fiscales frappant les couples mariés. La majorité préfère attendre le projet concocté par le Conseil fédéral. Dans la foulée, les sénateurs ont rejeté trois initiatives cantonales (ZH, BE, BS) et motion du National en faveur de l'imposition individuelle.

EX-REGIES FEDERALES: il a enterré par 34 voix contre 8 une motion du conseiller national Corrado Pardini (PS/BE) prévoyant de fixer un plafond de 500'000 francs aux salaires annuels des cadres des ex-régies fédérales. Cette limite est trop basse, et il faut garder une certaine flexibilité, a estimé la majorité. Une initiative parlementaire socialiste sur le sujet a de plus déjà été soutenue.

DOUBLE IMPOSITION: il a donné son feu vert à une convention sur la double imposition avec la Lettonie. Suivant le National, il a biffé un article prévoyant de se passer du référendum. Le peuple doit pouvoir se prononcer sur les conventions contre la double imposition. Il a fait de même avec deux textes sur le Pakistan et le Kosovo. La Chambre du peuple doit encore se prononcer sur ces derniers.

HAUT DEBIT: il a enterré une motion du conseiller national Jean-Paul Gschwind (PDC/JU) visant à aider les opérateurs de télécommunications à investir dans le haut débit dans les régions périphériques via des incitations fiscales. La mesure serait trop complexe à mettre sur pied et coûterait trop cher, selon les sénateurs.