13.426 n Iv.pa. (Poggia) Golay. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (CAJ)

Procédure de consultation ouverte le 16 juin 2017

Date limite de la procédure:

Documents pour la consultation

Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 11/12 mai 2017 (PDF)

Avant-projet (PDF)