Cette modification prévoit aussi un remaniement profond des sanctions pénales: La commission du Conseil des Etats souhaite que les pédophiles de passage puissent être poursuivis en Suisse même s´ils ont commis le délit dans un autre pays. Elle veut ainsi montrer sa volonté de combattre lesdélits sexuels sur des mineurs, a expliqué la présidente Christiane Brunner (PS/GE) vendredi devant la presse.
La commission s´est montrée plus stricte que le Conseil fédéral, qui prévoyait de poursuivre seulement les pédophiles domiciliés en Suisse pour des actes commis à l´étranger. La nouvelle disposition, qui n´est connue dans aucun pays, risque de susciter des problèmes de droit international, a nuancé Hans-Rudolf Merz (AR/PRD).
La commission des Etats propose néanmoins au plénum de l´introduire dans le droit pénal. La Chambre des cantons se prononcera en décembre sur la première modification de la partie général du code pénal, adoptée sans opposition par les commissaires après plus d´une année de travaux.
Internement: Outre la poursuite des pédophiles, la commission entend renforcer les mesures concernant les criminels dangereux et violents. En cas de risque de récidive, un internement dit de sécurité devrait suivre l´exécution d´une peine privative de liberté d´au moins dix ans.
Il s´agit d´éviter la répétition d´affaires qui ont défrayé la chronique, comme celle de la jeune scoute zurichoise de 20 ans assassinée en 1993 au Zollikerberg par un récidiviste notoire. Les délinquants dangereux atteints d´une maladie mentale devraient subir un traitement médical durant l´internement.
La révision doit permettre aussi de remanier les autres sanctions prévues dans le droit pénal. Les courtes peines privatives de liberté, inférieures à six mois, seront remplacées par des peines pécuniaires et un travail d´intérêt général, sauf exception.
Amendes/jour: Les peines fermes de peu de durée sont en effet trop coûteuses et ne favorisent pas la réinsertion sociale, a relevé Mme Brunner. A la place, le juge pourra sanctionner par des amendes variant entre 10 et 3000 francs par jour, selon les capacités financières des condamnés.
Si le condamné se trouve sur la paille, le juge pourra lui proposer un travail d´intérêt général et s´il refuse, prononcer l´emprisonnement. Le projet prévoit encore la possibilité de renoncer à une peine lorsque la faute et les conséquences de l´infraction sont peu importantes ou ont été déjà réparées.
Sursis partiel: Par ailleurs, le sursis pourra être accordé pour des peines privatives de liberté jusqu´à trois ans, au lieu de 18 mois comme actuellement. Un sursis partiel est aussi prévu, qui devrait pouvoir être prononcé tant pour l´emprisonnement que pour les peines pécuniaires, d´après la commission.
Par exemple, une personne pourra être condamnée à 5000 francs d´amende, plus 5000 francs avec sursis. Ou alors elle pourra être emprisonnée pendant sept mois et être mise en sursis pour dix autres.
Responsabilité des entreprises Enfin, les entreprises seront aussi susceptibles d´être poursuivies à l´avenir. Jusqu´à présent, le système suisse ne prévoit pas la responsabilité pénale des firmes mais seulement des individus, a rappelé M. Merz. Il suscite la grogne des la communauté internationale.
Le projet du gouvernement s´applique sur le principe de subsidiarité. En clair, une entreprise devrait être poursuivie seulement si on ne parvient pas à déterminer le responsable "physique" d´un délit.
La commission a ajouté un catalogue de délits pouvant donner lieu à la poursuite conjointe des entreprises et de leurs responsables. Il s´agit du blanchiment d´argent sale, de la corruption et de la participation à une organisation criminelle. La peine maximale consistera en une amende de 5 millions de francs.
NOTE: autres décisions de la commission suivront séparément cet après-midi.
sda/ats 05.11.1999