Au vote d´ensemble, la commission de l´énergie du National a recommandé par 16 voix contre 1 et 5 abstentions l´approbation de la loi. Le fait que 20 propositions de minorité vont être présentées au plénum montre que la loi reste très contestée, a dit mardi le président de la commission Ulrich Fischer (PRD/AG).
Le problème des INA: La commission du National propose de lier le sort de la loi sur l´ouverture du marché à celui de la taxe d´encouragement des énergies renouvelables, approuvée par le Parlement. L´arrêté sur la taxe prévoit en effet de contribuer à indemniser les investissements non amortissables (INA) des centrales hydrauliques, à hauteur de 120 à 225 millions de francs par an.
La loi sur le marché de l´électricité ne sera pas discutée lors de la session d´hiver. M. Fischer a en outre regretté que le Conseil fédéral n´ait pas eu le courage de soumettre le paquet sur la taxe sur l´énergie au peuple le 12 mars, pour clarifier la situation.
Risque de report:Le vote populaire sur la taxe n´aura vraisemblablement lieu qu´en automne, ce qui risque de reporter la libéralisation du marché de l´électricité d´une année, à 2002. Si la taxe devait être refusée, une solution devrait être trouvée dans la loi sur le marché de l´électricité, a expliqué M. Fischer. En plénum, une minorité combattra l´idée de lier la loi à la taxe.
La commission a pour le moment renoncé par 15 voix contre 6 de reprendre la problématique de l´indemnisation des INA dans la loi sur le marché de l´électricité. La proposition visait en effet aussi bien les investissements dans le secteur hydraulique que dans le nucléaire. La commission a craint que l´inclusion du nucléaire ne lance un débat sur l´énergie atomique.
Une société d´exploitation: Comme le Conseil fédéral, la commission a finalement proposé par 13 voix contre 10 de créer une société nationale pour l´exploitation du réseau de transport de l´électricité.
Dans un premier temps, la commission n´avait rien voulu en savoir, grâce à la voix prépondérante du président. Elle voulait seulement garantir l´accès non discriminatoire au réseau.
Libéralisation en six ans: Concernant le rythme de l´ouverture, la commission s´est finalement ralliée aux vues du Conseil fédéral: la libéralisation complète doit se faire six ans après l´entrée en vigueur de la loi. Par 14 voix contre 8, il a préféré cette solution à une proposition, soutenue notamment par les Romands, prévoyant de faire le point après six ans pour décider alors d´éventuelles corrections.
Par 8 voix contre 7, avec la voix prépondérante du président, la commission a refusé une libéralisation complète en trois ans. Les consommateurs auraient ainsi pu profiter immédiatement de la baisse des coûts de l´électricité au moment de payer la taxe sur l´énergie. Toutefois, les entreprises auraient eu moins de temps pour s´adapter. Une minorité soumettra la proposition au plénum.
Avantage pour les énergies renouvelables: Par 14 voix contre 4 et 5 abstentions, la commission propose enfin que les énergies renouvelables et les petites centrales hydrauliques puissent profiter tout de suite de l´ouverture du marché. On créerait ainsi un avantage pour ces énergies. Des propositions de déclaration et de certification de la provenance de l´électricité seront également présentées au plénum.
sda/ats 19.11.1999