Par 7 voix contre 5, la commission des affaires juridiques des Etats a refusé le modèle du PDC (avortement pendant 12 semaines après une consultation médicale obligatoire), a déclaré son président Dick Marty (PRD/TI) vendredi devant la presse.
Information obligatoire
Comme compromis, elle a néanmoins introduit l'obligation pour le médecin d'informer la patiente de la possibilité de consulter un centre spécialisé avant l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Mais pas question d'obliger la femme à se rendre à une consultation qui risquerait alors de devenir une simple formalité, a expliqué M. Marty.
Les femmes doivent pouvoir décider elles-mêmes si elles veulent obtenir davantage d'informations ou de soutien. Cela implique bien sûr que la Confédération et les cantons mettent à disposition des centres de consultation spécialisés.
Personnel opposé
La commission du Conseil des Etats propose par ailleurs au plénum d'introduire une autre disposition: le personnel médical qui refuse de pratiquer les IVG ne devra pas être désavantagé.
Les commissaires ont en revanche refusé une proposition en faveur d'un système en trois phases. Pendant les douze premières semaines de grossesse, la solution des délais aurait prévalu. De la douzième à la vingt-quatrième semaine, l'IVG n'aurait été possible qu'en cas de motif médical grave, avant d'être interdite.
Le modèle choisi par le Conseil national et la commission des Etats prévoit que l'IGV est légale lorsque, dans un délai de 14 semaines à partir du début des dernières règles, elle est pratiqué à la demande de la femme enceinte et avec la participation d'un médecin diplômé.
Passé ce délai, elle ne peut être pratiquée que si un avis médical la recommande pour écarter la menace d'une atteinte grave à l'intégrité physique ou d'un état de détresse profonde de la femme concernée. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'avortement resterait punissable.
Votation en vue
Le Conseil des Etats devrait se prononcer lors de la session de juin. Mais quelle que soit la décision du Parlement, le peuple devra se prononcer. Une initiative populaire anti-avortement a abouti en janvier. Des menaces de référendum planent aussi contre le projet issu de l'initiative parlementaire de la conseillère nationale Barbara Hearing (PS/ZH).
Le code pénal de 1942 interdit l'avortement, sauf si la vie ou la santé de la mère est menacée. En outre, deux médecins doivent donner leur consentement à l'intervention.
Aujourd'hui, il est possible de se soumettre à une IVG légalement et sans problèmes dans la plupart des cantons. Depuis 1988, il n'y a en outre plus eu de condamnation en vertu du code pénal et le nombre d'avortements ne cesse de reculer.
Le groupe de travail "Interruption de grossesse" salue la décision du Conseil des Etats. Le rejet par la commission du modèle du PDC, réjouit particulièrement l'association qui affirme représenter plus d'un demi-million de femmes réparties dans sept organisations, dont l'Alliance de sociétés féminines suisses (ASF).
sda/ats 07.04.2000