La Chambre des cantons est parvenue à cette décision après un bras de fer entre les partisans de la décriminalisation de l'avortement et les tenants du "droit à la vie". Argument principal invoqué pour le renvoi: l'initiative populaire anti-avortement "pour la mère et l'enfant", déposée en novembre dernier.
Ce texte vise à interdire toute interruption de grossesse. Seule exception: si la vie de la mère est en danger et si ce danger "imminent et de nature physique" ne peut être écarté d'une autre manière.
Coordonner
Il faut coordonner le traitement de cette initiative populaire avec la révision du code pénal issue de l'initiative parlementaire de Barbara Haering (PS/ZH), a argumenté l'auteur de la proposition de renvoi Samuel Schmid (UDC/BE).
On risque d'aboutir à une situation impossible si l'on adopte un projet visant à légaliser l'IVG pendant les quatorze premières semaines de grossesse, qui sera certainement combattu par un référendum et doublé d'une initiative populaire, a renchéri Christine Beerli (PRD/BE).
Mais le Conseil des Etats ne s'est pas contenté d'un simple report des délibérations. La proposition adoptée charge la commission des affaires juridiques de proposer des solutions tenant davantage compte de la protection de la vie en devenir face aux intérêts de la mère. Il s'agira en outre d'examiner l'opportunité d'édicter une loi "visant spécifiquement à protéger la grossesse".
Noyer le poisson
Le président de la commission Dick Marty (PRD/TI) s'est insurgé en vain contre cette "pirouette indigne" visant à noyer le poisson. Cela fait des décennies que l'on débat de la légalisation de l'avortement en Suisse, il est temps d'agir au lieu d'échapper une fois de plus aux responsabilités du législateur, a-t-il affirmé.
Un gouffre sépare en effet la législation de la réalité, a ajouté Christiane Brunner (PS/GE). Le code pénal de 1942 interdit toujours l'avortement, sauf si la vie ou la santé de la mère est menacée.
Sinon, la femme est passible d'une peine allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Or, dans les faits, il est possible de se soumettre à une IVG sans problèmes dans la plupart des cantons. La plupart des orateurs ont reconnu que la situation actuelle n'était guère satisfaisante.
Regrets de Ruth Metzler
La conseillère fédérale Ruth Metzler a regretté elle aussi le renvoi du projet, même si elle a vu une certaine logique dans le traitement simultané avec l'initiative populaire anti-avortement. Le Conseil fédéral aurait bien aimé prendre la température du Conseil des Etats avant d'élaborer, cet automne, son message concernant le texte "pour la mère et l'enfant", a-t-elle précisé.
La ministre de la justice a plaidé en faveur d'une solution où le droit de la femme à l'autodétermination ne primerait pas sur le respect de la vie de l'embryon. Il s'agit de trouver un équilibre entre ces deux intérêts, selon elle. Mais la discussion d'entrée en matière n'a pas permis de dégager de tendances claires.
Solution des délais
La majorité de la commission avait proposé au plénum de légaliser l'IVG pendant les 14 premières semaines de grossesse, suivant un modèle proche de la solution dite des délais adoptée en 1998 par le National. Une minorité composée de PDC et d'UDC souhaitait pour sa part décriminaliser l'IVG uniquement après une préconsultation dans un centre reconnu par l'Etat.
Seule certitude, la Chambre des cantons n'a pas voulu enterrer purement et simplement le projet. Par 35 voix contre 6, elle a rejeté une proposition de Hans Hofmann (UDC/ZH) de ne pas entrer en matière sur la révision du code pénal.
sda/ats 20.06.2000