En juin, le Conseil des Etats avait renvoyé le projet de révision du code pénal concernant l'interruption volontaire de grossesse (IVG) à sa commission. Le but déclaré était de coordonner les travaux avec le traitement de l'initiative populaire "pour la mère et l'enfant", qui vise à interdire quasiment tout avortement.
Fronts durs
Les fronts restent cristalisés, a reconnu devant la presse le président de la commission Dick Marty (PRD/TI). Mais la majorité n'a pas voulu plier sur le fond: à une voix près, elle a rejeté le modèle du PDC (avortement autorisé pendant 12 semaines après une double consultation médicale), même si celui-ci pourrait recueillir les faveurs du plénum à fin septembre.
La décision de se soumettre à une IVG doit revenir uniquement à la femme, a relevé M. Marty. La majorité de la commission a tout de même apporté quelques retouches au projet. Pour lui donner une dimension éthique, elle a précisé que la femme qui se sent "en situation de détresse" doit déposer une requête écrite auprès du médecin en vue de l'avortement.
Jeunes de moins de 16 ans
Les médecins seront obligés d'informer les femmes de la possibilité de consulter des centres de consultation, de planning familial ou d'adoption. Autre modification proposée par la commission, les jeunes filles de moins de 16 ans devront consulter un centre spécialisé avant une IVG. Mais l'autorisation des parents ne sera pas obligatoire.
La commission considère néanmoins que les femmes qui ne se soumettent pas à ces critères ne seront pas punissables. C'est les médecins qui seront amendables, voire passibles de détention en cas de non-respect des règles prévues, a précisé M. Marty.
"Hypocrisie"
C'est le contraire du modèle du PDC - "une monstruosité juridique" aux yeux de Dick Marty -, puisqu'il continue de pénaliser la femme qui n'aurait pas consulté deux médecins avant l'IVG. Le président de la commission a aussi fustigé l'"hypocrisie monstrueuse" et le gouffre séparant la législation de la réalité.
Le code pénal de 1942 interdit toujours l'avortement, sauf si la vie ou la santé de la mère est menacée. Sinon, la femme est passible d'une peine allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Dans les faits, il est possible de se soumettre à une IVG sans problèmes dans la plupart des cantons.
Travail de prévention
La commission a en revanche renoncé à élaborer une loi visant à protéger la grossesse, même si le Conseil des Etats lui avait demandé d'examiner cette opportunité. Il reste un immense travail de prévention à faire pour éviter que des femmes doivent avoir recours à l'IVG, a admis M. Marty.
Pour lui, cette question devra être examinée dans un autre cadre que la révision du code pénal. D'ailleurs, le Conseil national a chargé le gouvernement de se pencher sur la question par le biais d'un postulat.
La commission a aussi renoncé à inclure dans le code pénal une disposition visant à protéger le personnel soignant qui refuse de participer à une IVG, pour ne pas empiéter sur la compétence des cantons. Mais elle propose une motion invitant le Conseil fédéral et les cantons à trouver une solution en ce sens.
Votation populaire
Vu les risques de référendum, la révision du code pénal proposée par le Parlement sera probablement soumise au peuple en même temps que l'initiative populaire anti-avortement, d'après M. Marty. Pour autant que les Chambres fédérales parviennent à se mettre d'accord.
Le Conseil national avait pour sa part accepté la solution des délais en matière d'IVG, sur la base d'une initiative parlementaire de Barbara Haering (PS/ZH), en 1998.
sda/ats 11.09.2000