Après les résultats du scrutin de dimanche, il n'est plus question de soutenir financièrement le renouvellement de la force hydraulique dans la loi sur la libéralisation du marché de l'électricité, a dit la présidente de la commission de l'environnement et de l'énergie des Etats Erika Forster (PRD/SG) lundi devant la presse.
200 millions perdus
La taxe d'encouragement de 0,3 centimes par KWh aurait permis d'accorder des prêts de 200 millions de francs par an aux centrales hydroélectriques mises en difficulté par l'ouverture du marché de l'électricité et la baisse consécutive des prix.
Lundi, même les représentants des cantons alpins ont renoncé à faire valoir des prétentions en ce sens, au "grand soulagement" du reste de la commission, d'après Mme Forster. Si Moritz Leuenberger s'est prononcé dimanche soir contre toute aide financière aux centrales hydroélectriques, la commission propose au plénum, qui en débat le 4 octobre, de faire un geste en faveur de la force hydraulique.
En difficulté
A l'unanimité, elle a repris en son nom une proposition d'une minorité emmenée par Vreni Spoerry (PRD/ZH). Elle veut accorder des prêts aux exploitants qui ne pourront procéder aux amortissements nécessaires à l'exploitation en raison de la libéralisation du marché.
Les prêts devraient être accordés seulement pendant dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur l'ouverture du marché de l'électricité, d'après la commission. Le Conseil fédéral désignerait les cas exceptionnels qui y donneraient droit. Les bénéficiaires devraient rembourser les prêts avec intérêts dès que la situation de leur centrale le permettra.
En outre, la commission entend élaborer un postulat demandant au Conseil fédéral d'analyser la situation de la force hydraulique et de ses besoins. Le texte sera discuté lors de la prochaine séance, fixée mardi de la semaine prochaine, à la veille du débat sur le marché de l'électricité, d'après Mme Forster.
Desserte de l'électricité
La commission a fait une autre retouche à la loi, que le plénum avait refusé de débattre en juin en attendant les résultats du scrutin sur les taxes énergétiques. Le but est d'assurer en quelque sorte le "service public" en matière de desserte de l'électricité, a expliqué la présidente.
Les cantons devraient ainsi prendre les mesures qui s'imposent pour compenser des différences excessives de coût d'acheminement sur leur territoire. Si cela ne suffit pas, le Conseil fédéral devrait ordonner la création d'une société suprarégionale d'exploitation ou imposer d'autres moyens.
Ouverture plus rapide
Pour le reste, la commission n'est pas revenue sur le détail de la loi sur l'ouverture du marché de l'électricité. A une courte majorité, elle propose notamment au plénum une ouverture plus rapide du marché aux petits et moyens consommateurs.
Les trois premières années, les entreprises distributrices pourraient acheter une quantité équivalant à 20 % de l'électricité fournie aux petits consommateurs. Puis cette limite serait portée à 40 %, avant la libéralisation complète, en principe en 2008. Le Conseil national s'était prononcé pour des seuils de respectivement 10 % et 20 %.
sda/ats 25.09.2000