<p>Berne (ats) Le débat sur la révision du droit de bail sera animé au Conseil national. Sa commission des affaires juridiques a revu le modèle du Conseil fédéral à l'avantage des propriétaires. Au dam de la gauche, qui dénonce une loi protégeant les investisseurs.</p>

Il a fallu cinq séances à la commission pour élaborer un contre-projet indirect à l'initiative de l'ASLOCA "pour des loyers loyaux". Le modèle finalement retenu a été accepté par 14 voix contre 8. Mais 18 propositions de minorité seront également soumises au plénum en décembre, a indiqué mardi devant la presse le président de la commission Alexander Baumann (UDC/TG).

Divergences

Le contre-projet prévoit de ne plus adapter les loyers aux taux hypothécaires, mais à l'indice des prix à la consommation. La majorité bourgeoise de la commission souhaite que le renchérissement puisse être répercuté entièrement, alors que le Conseil fédéral a posé 80 % comme limite.

Autre divergence avec le gouvernement: les adaptations par comparaison avec des habitations semblables dans le même quartier ou la même localité devraient être possibles au bout de quatre ans, même si le loyer a déjà été majoré durant cette période.

La majorité de la commission ne veut en outre pas de la gratuité de la procédure judiciaire en cas de conflit. Le gouvernement la proposait pour des contestations ne dépassant pas 20 000 francs.

Critères de comparaison

Le débat au sein de la commission a également porté sur la définition d'un loyer abusif, a précisé Doris Leuthard (PDC/AG). Le Conseil fédéral évoque un dépassement de plus de 15 % des loyers usuels dans le quartier, solution finalement retenue par la majorité. Une minorité propose néanmoins d'élever ce taux à 20 % alors qu'une autre souhaite supprimer cette marge.

Une autre polémique a porté sur les loyers devant être intégrés dans la statistique servant de base pour les comparaisons. La commission souhaite exclure aussi bien les logements "luxueux" que les appartements gérés par des coopératives ou par la commune.

Colère à gauche

Mais en ne tenant pas compte des loyers subventionnés, on fait augmenter la moyenne, a critiqué Anita Thanei (SP/ZH). Selon elle, la version retenue par la majorité bourgeoise est pire que le droit actuel. Une "explosion des coûts" anti-sociale est programmée.

La gauche soutient l'initiative populaire de l'Association suisse des locataires (ASLOCA). Ce texte, qui demande notamment d'instaurer un taux hypothécaire "lissé" (taux moyen sur 5 ans) pour adapter les loyers, avait été rejeté en août par la commission par 13 voix contre 6.

sda/ats 31.10.2000