La majorité de la commission souhaite une réglementation "stricte et sévère", a dit mardi son président Pierre-Alain Gentil (PS/JU) devant la presse. Il s´agira d´inscrire dans la loi les conditions posées pour autoriser la dissémination d´organismes génétiquement modifiés (OGM). Ces critères figurent actuellement dans des ordonnances.
Moratoire partiel
Une minorité de la commission va toutefois défendre devant le plénum l´idée d´un moratoire partiel. Celui-ci durerait cinq ans après l´entrée en vigueur du paquet Gen-Lex, qui vise à combler les lacunes légales en matière de génie génétique dans le domaine non humain. Soit jusqu´en 2007-2008.
Ce moratoire porterait sur les animaux d´élevage et sur les disséminations qui font courir le risque d´une contamination incontrôlée au sein ou en dehors d´une même espèce, a expliqué Peter Bieri (PDC/ZG). Selon lui, cette solution permettrait de "créer" des boeufs résistants à la fièvre aphteuse mais pas des vaches donnant plus de lait.
Cela laisse à la science une marge de manoeuvre suffisante, a-t-il argumenté. Au vu des connaissances actuelles et de l´évolution du dossier, il faut prendre le temps d´évaluer les risques liés aux OGM.
La population est très sceptique. L´agriculture n´est pas prête. De plus, une telle mesure permet d´anticiper une initiative populaire demandant un moratoire encore plus poussé, a ajouté M. Bieri.
Ne pas attendre
La majorité de la commission partage ces préoccupations, a dit M. Gentil. Mais elle repousse l´idée d´attendre avant de décider. Un moratoire n´apporte pas la garantie d´une réflexion.
Mieux vaut renforcer tout de suite la législation, a-t-il ajouté. Cette solution correspond, selon lui, à un "moratoire de fait", puisqu´il sera difficile d´obtenir une autorisation pour disséminer des OGM.
Le paquet Gen-Lex ne devrait pas être traité par le Conseil des Etats en mars à Lugano, mais lors de la session spéciale des Chambres fédérales prévue en mai. La commission entend en effet procéder en février à une deuxième lecture du projet du Conseil fédéral et y apporter plusieurs modifications.
Un seul texte
A l´unanimité, elle souhaite ainsi inscrire les mesures prévues dans une seule loi sur le génie génétique plutôt que dans celle sur la protection de l´environnement et dans d´autres textes. Il s´agit en effet d´un domaine en constante évolution et aux dispositions très spécifiques, a dit M. Gentil.
La commission veut aussi définir de manière plus précise dans la loi le concept de "dignité de la créature" qu´il faudra respecter. Selon elle, la dignité des animaux et des plantes serait compromise si l´on porte atteinte de manière considérable aux attributs et aux habitudes d´une espèce.
Autre nouveauté: celui qui porte atteinte intentionnellement à l´environnement et à la population en disséminant des produits dangereux devrait être punissable pénalement. Les cas commis par négligence ne seraient pas concernés. Un expert doit encore formuler concrètement les modifications à apporter au code pénal.
Enfin, un droit de recours devrait être accordé aux associations nationales de protection de l´environnement. Concernant la responsabilité civile des producteurs qui mettent sur le marché des OGM, la commission est d´accord avec le Conseil fédéral pour prolonger le délai de prescription 10 à 30 ans en cas de dommages éventuels.
NOTE: la dépêche a été entièrement remaniée et complétée.
ats/sda 23.01.2001